Présentation de l'Unité permanente anticorruption.

1. La prévention,
un instrument de lutte
contre la corruption
Centre collégial des services
regroupés
Le 25 septembre 2013
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2. Nos objectifs en prévention de la
corruption et la collusion
• Vous présenter les principales mesures
gouvernementales mises en place pour lutter
contre la corruption et la collusion
• Vous décrire les actes répréhensibles, les
stratagèmes utilisés et les indices de
corruption et de collusion
• Vous sensibiliser au rôle que vous pouvez
jouer

3. Législations
Avant 2009
• 2002:
Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de
lobbyisme
• 2008:
Loi sur les contrats des
organismes publics et les
règlements afférents
• 2008:
Politique cadre sur la
gouvernance des grands
projets d’infrastructure

4. Le Québec en action
2009: Politiques de gestion contractuelle
2009: Escouade Marteau
2010: Unité anticollusion
2010: Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale
2010:Loi sur l’éthique et la déontologie en
matière municipale

5. Le Québec en action
(suite)
2011: Unité permanente anticorruption
2011: Loi concernant la lutte contre la corruption
2011: CEIC (C. Charbonneau)
2012: Loi sur l’intégrité en matière de contrats
publics
2013: Loi permettant de relever provisoirement
un élu municipal de ses fonctions

6. Unité permanente anticorruption

7. La Loi concernant la lutte contre la
corruption
• Établit la mission et les pouvoirs du commissaire à
la lutte contre la corruption
• Renforce les actions de prévention et de lutte
contre la corruption en matière contractuelle dans
le secteur public
• Facilite l’échange de renseignements entre les
différentes unités
• Établit une procédure facilitant le signalement des
actes répréhensibles auprès du commissaire
• Interdit l’exercice de mesures de représailles

8. Qui est assujetti à la loi?
• Organismes publics ou gouvernementaux
• Sociétés d’État
• Universités et leurs constituantes, cégeps,
commissions scolaires, écoles privées
subventionnées
• Centres de la petite enfance (CPE) et garderies
subventionnées
• Établissements de santé, publics ou privés
conventionnés visés par la Loi sur les services de
santé et de services sociaux (LSSSS)
• Municipalités du Québec
• Conférences régionales des élus (CRÉ)
• Centres locaux de développement (CLD)

9. Contrat public
• Contrat traditionnel
• Permis
• Subvention
• Entente verbale ou écrite
• Autorisation

10. Loi sur l’intégrité en matière de
contrats publics
Rôles de l’AMF et de l’UPAC

11. Actes répréhensibles,
stratagèmes et
indices

12. Les principaux actes
répréhensibles
• Corruption
• Fraude- malversation
• Trafic d’influence (abus de confiance)
• Collusion (truquage d’offre / complot )

13. Schéma de la corruption

14. Exemples de fraude
•Facturations fictives ou frauduleuses
•Irrégularités dans les appels d’offre ou les soumissions
•Substitution de produits ou refus de produits équivalents
•Imputation à un contrat des frais ou des coûts encourues dans le
cadre d’autres contrats
•Irrégularités dans les unités de mesure
•Curriculum vitae falsifié d’un employé du prestataire de services
•Facturation pour des employés pour lesquels on a fait croire qu’ils
étaient d’un niveau plus élevé ou ayant une qualification ou une
expérience supérieure.

15. Trafic d’influence

16. Stratagèmes
(corruption- fraude- trafic d’influence)
•
•
•
•
•
•
Échanger de l’information privilégiée
Avantager un seul fournisseur
Préparer des devis (programmes) dirigés
Tenter d’influencer
Intimider
Soumissionner à moindre coût et réclamer
des extras avenants
• Utiliser des matériaux de moins bonne qualité
• Faire de la fausse facturation

17. Fausse facturation
« coquille vide »
Fausse facture
Société
« accomodée »
Société
« accomodatrice »
Encaissement
Re
to
ur
co en
mp ar
tan gen
t
t
Chèque
Centre
d’encaissement

18. Indices de corruption
• Insistance à obtenir des renseignements sensibles
• Relation étroite entre le donneur d'ouvrage et le
contractant
• Résistance à accepter de nouvelles tâches
• Exécution de contrôles défaillants, notamment sur des
quantités
• Enrichissement soudain et inexpliqué d’un employé
• Prix élevés injustifiés ou augmentation importante
• Acceptation des dépassements de coûts douteux
• Décisions différentes dans des cas semblables

19. Collusion
Entente illicite entre des entreprises
complices afin d’entraver la
concurrence dans le but d’en tirer une
rente économique illégale au
détriment des concurrents, des
acheteurs et des consommateurs

20. Stratagèmes
(collusion)
• Retrait de soumission/Abstention
• Rotation des soumissions à tour de rôle
• Découpage du marché ou du territoire
• Remise de soumission fictive

21. Indices de collusion
• Mêmes irrégularités ou prix identiques
• Fournisseurs qui, en temps normal,
présentent des soumissions, ne le font pas
• Prix plus élevé pour un contrat donné que
pour un contrat similaire
• Le gagnant refuse le contrat
• Paroles, écrits ou comportements signalant
des échanges entre contractants
• Soumission très en dessous ou presque
identique au budget prévu par l’organisation

22. Facteurs de vulnérabilité
•
Liés à la fonction (mandat, postes clés)
•
Liés à la personne (endettement, consommation, jeux,
etc.)
•
Failles juridiques
•
Investissements majeurs
•
Petit nombre de joueurs
•
Peu ou pas de changements technologiques
•
Peu ou pas de produits ou services substituts
•
Répétitions des mêmes appels d’offre

23. Votre rôle dans la lutte
contre la corruption et la
collusion

24. Rôle des intervenants en gestion
contractuelle
Assurer la protection de l’intégrité des
contrats publics, c’est à dire
l’utilisation des fonds conforme à leur
destination officielle et à l’intérêt
public, tout au long du processus
contractuel

25. Facteurs augmentant la vulnérabilité
Le conflit d’intérêts
•
•
•
•
Possédez-vous une entreprise
Avez-vous un engagement concernant
un emploi secondaire
Avez-vous l’intention de travailler avec
un contractant en relation avec l’État
Avez-vous des relations familiales ou
d’amitié avec des contractants

26. Facteurs augmentant la vulnérabilité
Divulguer des renseignements
confidentiels
• Le montant estimé du contrat
• Le budget disponible
• L’identité des soumissionnaires
• La date du lancement de l’appel d’offres
• Critères ou spécifications

27. Comment se prémunir
Connaître son environnement
À l’interne :
• Connaissance des lois, règlements, directives
internes, mé canismes de contrô les, qui fait quoi?
• Consulter les personnes ressources, au besoin
• Les modes d’octroi de contrats publics
À l’externe :
• Les fournisseurs
• Les prix du marché, leur évolution
• Les produits de substitution, etc.

28. Mesures préventives
• Être transparent
• Implanter des systèmes de contrôles
internes et efficaces
• Faire connaître/rappeler les principes
d’éthiques et les règles de déontologie
• Garder une distance avec les contractants

29. Mesures préventives
(suite)
• Faire un historique des contrats
• Questionner les entreprises qui n’ont pas
soumissionné
• Rendre le contrat moins prévisible
• Comparer les prix soumis avec ceux d’autres
organismes publics ou avec contrats
antérieurs
• Ne pas divulguer des renseignements
permettant de connaître le nombre ou
l’identité des entreprises

30. Qui peut signaler?
Toute personne qui souhaite faire un
signalement communique tout
renseignement qui peut démontrer:
• qu’un acte répréhensible a été commis
• qu’un acte répréhensible est sur le point de
l’être
• qu’il lui a été demandé de commettre un tel
acte
•
En lien avec l’octroi de contrats publics

31. Protection
La Loi concernant la lutte contre
la corruption:
• Préserve l’anonymat
• Interdit de menacer ou
d’exercer des mesures de
représailles contre une personne
qui fait un signalement
ou qui
collabore à une vérification
ou
une enquête

32. Signalement
Ligne
confidentielle
1 888 444-1701
Signalement
en ligne
www.upac.gouv.qc.ca

33. Merci!
Questions?