Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA

3,176 views
2,997 views

Published on

Intervention de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) , dans le cadre des 2èmes Ateliers Nationaux de la Solidarité

Published in: Education, Business
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
3,176
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
63
Actions
Shares
0
Downloads
23
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide
  • L’article 142 de la loi de Finance 2007 : permet de déroger à certains principes de l’intéressement + possibilité d’expérimenter au sein des départements. Loi TEPA : Expérimentation dans 25 départements supplémentaires + sur tout le dispositif d’intéressement + expérimentation aux bAPI  total 34 CG ont expérimenté Décrets parus le 15 avril Loi RSA : Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 Article 1 : “ Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.”
  • Très peu de CG se sont déjà engagés dans la préparation du PTI : enquête Flash PTI signé dans 1/3 des CG d’ici fin 2009. 1/3 des CG prévoient de le signer d’ici fin juin 2010.
  • Lutter contre la pauvreté : En maintenant des minima sociaux En garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées En versant une prestation nouvelle à 2 millions de « travailleurs pauvres »  Le RSA viendra compléter les revenus professionnels jusqu’à 1 SMIC pour une personne seule et 1,7 SMIC pour un couple avec deux enfants Simplifier le système des minimas sociaux : En créant une prestation unique qui se substitue à : - deux minima sociaux: le Revenu minimum d’insertion (RMI) et l’Allocation de parent isolé (API) - trois dispositifs d’intéressement temporaire : proportionnel, forfaitaire et la prime forfaitaire de retour à l’emploi. En créant une prestation unique pour les personne sans activité et les « travailleurs pauvres » ; Encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle : En supprimant les effets de seuil, par la garantie que tout accès à l’emploi est constitutif d’un gain pérenne, dès la première heure travaillée Le RSA n’est pas limité dans le temps Rendre les bénéficiaires acteurs de la politique d’insertion : Art. L115-2 Termes de la loi : « les personnes concernées participent à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion » En les associant à la création du Pacte Territorial d’Insertion En les intégrant dans les équipes pluridisciplinaires chargés d’étudier les cas de suspension du RSA et de réorientation
  • Instruction par Pôle Emploi : n’instruit pas en 2009 (mais sembleraient qu’expérimentent en 2010, sur certains sites, l’instruction pour bASS qui arrivent en fin de droit et basculent en RSA). CCAS/CIAS ont jusqu’en 2010 pour prendre leur délibération, et dans l’attente, on considère qu’ils instruisent (sauf si manifestent le contraire) i- RSA : tous les organismes instructeurs auront accès; mais loi n’oblige pas à l’utiliser, bien qu’encouragés à le faire dans les fait. Normalement, livré à la CAF le 2 juin..., a priori devrait être dispo à tous le 25 juin. DUDE : accès CG, en consultation uniquement pour l’instant. 2 habilitations/CG pour commencer, mais devrait élargir au prochain semestre. Nécessité de la signature d’une convention entre DGEFP, PE, ADF : en attente de la signature ADF. Certains agents ont déjà été formés, mais pour le moment il n’y a tjs pas accès dans les CG
  • Sources HCSA-CNAF, mi septembre 2009. Objectifs à terme : 250 millions d’Euros de RSA chapeau versé/mois Montant moyen RSA chapeau supérieur aux estimations à 110€, sans doute car 1ères personnes à ouvrir leurs droits sont ceux qui ont les plus faibles revenus d’activité, donc RSA chapeau les + élevés. Prévisions totales bRSA : 3,8 millions de bénéficiaires; prévisions non pas changées. Objectif : 90% des pers éligibles en juin 2010. Estime qu’au total 1,6 à 1,7 millions de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier RSA complément d’activité. Objectif est d’atteindre 50% d’entre eux d’ici fin 2009, et 90% d’
  • - Seule porte d’entrée : solution la + propre car c’est bien le métier de la CAF de faire ça, partie admin et gestion, plus que le CG, permet au CG de se décharger de tt l’administratif, et de se concentrer sur l’accompagnement. CF. Vienne, Hérault -CG avec qui ont travaille : plateforme, entretiens en binômes, développement d’outils propres  : CG souvent plus ambitieux que les autres CG44 : plateforme unique instruction/orientation CG95 (Val d’Oise): répartition par publics CG86 (Vienne): Répartition géographique : • Zone urbaine : instruction CAF/MSA •Zone rurale : CG • Négo en 2010 pour toutes instructions faites par CAF/MSA CG79 (Deux-Sèvres): Instruction principalement à la CAF/MS - Dépôt et instruction par CCAS, CG ou assos pour certains publics particuliers (par gens du voyage car délégation historique à une asso) ou lorsque pb de mobilité.... Dans l’ensemble, les CCAS ne sont pas des instructeurs majeurs et sont moins impliqués dans la démarche que les autres partenaires. Grandes différences territoriales. Sources : ANSA + enquête DGAS été 2009
  • 2 extrêmes : Orientation réalisée par un binôme (PE – CG) : croisement des regards, pas de limite de durée de l’entretien : orientation qualitative, CG ont choisi mettre temps et personnel Orientation sur la base d’un questionnaire court (facilite la gestion des flux de bRSA) Equipes pluridisciplinaires : que pour 17 départements : dont : vérifier dans enquête CG 64 (Pyr Atlantiq) et CG86: Cellules d’orientation, Entretiens croisés (pro / social) CG 44 : plateformes uniques instruction/orientation sur tout le département (avec social : TS du CG ou CCAS; et pro : Conseillers PE, Chargés d'Accompagnement Emploi du CG) Par PE : 14 CG Par Organismes payeurs : 12 CG - Autre extrême : pr ceux qui ont besoin de traiter des flux : 4 questions posées seulement, et ts ceux qui sont DE, orientés vers PE. Majorité de CG qui utilisent e-RSA (selon l’enquête flash) - Orientation sociale : difficultés liées à garde d’enfants déterminant pour orientation sociale que dans une moindre mesure. Enquête Flash : « Dans ¼ des CG, PE intervient de façon spécifique pour diagnostic approfondi de la situation des bénéf ». Participation limitée des MDE et PLIE dans les conventions d’orientation
  • Autres (pas accpgt renforcé) : accpgt de droit commun CG64 : 4 formes d'accompagnement : social, vers l’emploi, dans l’emploi, santé CG86 : 3 formes d'accompagnement : Social, Pro, Sociopro Acteurs mobilisés CG86 : CG, PE, CCAS, Assoc CG79 : A priori 2 référents uniques possibles : - AS (Cg ou CCAS) lorsque dominante sociale - PE lorsque dominante pro Les actions particulières (SIAE, accompagnement asso, etc) sont des parcours coordonnés par les référents uniques CG95 : 3 formes d'accompagnement : Pro (PE), Social (parcours PDI du CG), Emploi (correspond au sociopro + OPP (parcours PDI du CG) Santé : droit commun : moyens mobilisés pour diagnostic + définition du parcours d'accompagnement) CG 44 : 3 formes d'accompagnement : Social, Pro : -Pro par PE -Sociopro par CG (OPP) Accompagnement par PE : 40 CG qui paient PE pour accpgt renforcé vers l’emploi 12 CG ------------------------------------------ dans l’emploi
  • Objet : compléter les dispositifs de droit commun et permettre l’adaptation locale. Champ couvert par les aides de PE Champ couvert par les aides locales.
  • Selon loi : APRE ne dépend pas de la durée du contrat de travail . Situations étudiées au cas par cas, en fonction besoins de la pers et critères d’attribution (règlement intérieur)  HCSA : être le + souple possible. Notamment sur la définition de « reprise d’emploi ». APRE : 75 millions pour 2009 ; dont pour Pôle Emploi : 15 millions; et 50 millions pour Départements. PE : censé développer choses nouvelles sur la mobilité et renforcement des aides et mesures. Enveloppe/département : en fonction du nbre prévisionnel de bRSA relevant des dispositions de l’obligation d’accpgt. Niveau local : enveloppe répartie par le Préfet, entre organismes au sein desquels référents désignés. - Report des crédits APRE non consommés en 2009 sur 2010. Note d’information APRE du 31 juillet 2009 du Ministère de l’économie, du travail, HCJ, DGEFP aux Préfets, DRTEFP, DRASS
  • - Convention Orientation : quasi-totalité des départements, convention d’orientation signée d’ici fin 2009; 17 conventions devaient être signées fin juillet 09, 45 sup d’ici fin septembre. Signataires convention : Etat, PE, CCAS/CIAS, CAF et MSA; participation des autres acteurs (PLIE, MDE) très limitée.
  • Cf tableaux étude coup de pouce. A-t-on plus de billes sur les difficultés de MEO : réticence des CG a laisser des marges de manoeuvre aux TS, réticences des TS eux-mêmes qui veulent souvent un cadre, pas beaucoup de com sur cette aide, souvent à la discretion du TS, modalités de versement qui ne sont pas très réactives etc...?
  • Préciser que capitalisation sur des départements accompagnés par l’ANSA, et encore pas tous : 12 CG ont répondu. Montants aide : un seul forfait Validation demande : à noter : validation par les Equipes Pluridisciplinaires en Charente Organisme chargé du versement  : à noter : le CG de Meurthe & Moselle qui envisage de faire effectuer le versement de l’APRE via les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, ainsi que les prestataires de chèques d'accompagnement personnalisés. Réalisation du panorama  : prévu essentiellement dans le cadre du PTI Source réunion HCSA : La majorité des CG vont gérer l’APRE . La plupart du temps les CG ont commencé à verser -continué plutôt- avec les aides existantes qui ne s’appellent pas officiellement APRE). Le HCSA essaie de voir comment rétroactivement on pourrait prendre sur l’enveloppe APRE. Pour le HCSA : faut la + grande souplesse !! La nature du besoin : il existe et il a un lien avec la possibilité de travailler. «  Nous souhaitons que l’APRE soit débridée , pour l’instant elle est bridée ». L’APRE n’est pas toujours présentée. Les référents n’y pensent pas, le public n’est pas au courant. Seul critère : le besoin L’APRE peut servir pour le maintien en activité (3 mois après la reprise d’activité par ex). Le HCSA conseille dans les 6 mois. CG95, Ile-et-Vilaine, Maine-et-Loire : gestion APRE par la CAF
  • Afin d’éviter les effets de seuil et pour une question d’équité, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion supprime toute référence à un minimum social pour bénéficier de ces droits connexes nationaux.  droits ajustés à la situation de leurs revenus. La loi s’accompagne néanmoins d’un principe protecteur : le RSA n’est jamais pris en compte dans les ressources des bénéficiaires, ni en matière fiscale, ni en matière sociale. Ainsi, de manière générale, les droits des bénéficiaires seront ajustés à la situation de leurs revenus; afin de ne pas faire de perdants, et avoir un système plus réactif. Objectif : réformer des droits attachés jusqu’à lors au statut de bénéficiaire de minima social  exigibilité à certains droits désormais fonction des ressources et non du statut. L’application aux bénéficiaires du RSA du droit commun est désormais la règle. On s’assure de la sorte de maintenir les droits de ceux des bénéficiaires les plus vulnérables, ce pendant que les bénéficiaires en reprise d’emploi seront placés dans la même situation que les travailleurs modestes. CMU/CMUc : circulaire du 30/6/2009 du Ministère du travail, de santé, HCJ aux Préfets, CPAM, MSA, CNAF pour une automatisation de la mise en place des droits connexes. D’ici fin 2009 , les CAF instruisent les demandes de CMU-C en même temps que le RSA et les transmettent directement aux caisses de sécurité sociale . Dégrèvement de la taxe d’habitation : on applique le droit commun aux bRSA. Ainsi pour b énéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un seuil en fonction de la composition du foyer. (1 ère part : 5 018€; majoration pour les 4 premières ½ parts sup : 1.450€; majoration pour les ½ parts suivantes : 2 565€) (Les allocataires du RMI bénéficiaient d’un dégrèvement total de taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenu. Ce droit était prolongé 1 an après leur sortie du RMI. Désormais, les bénéficiaires du RSA bénéficieront, au même titre que les autres contribuables, d’un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur revenu fiscal de référence. En pratique, les personnes dépourvues de ressources se verront octroyer une exonération totale, ce qui n’était pas forcément le cas avant le RSA notamment pour les bAPI. Les autres paieront en proportion de leurs ressources. (les conditions actuelles de plafonnement aboutissent à laisser à la charge des contribuables la part revalorisée postérieurement à l’année 2000. Aussi supprimer le principe de l’exonération totale de TH attaché au statut de bRMI, revient dans les faits à les assujettir en partie au paiement de la TH. Pour limiter ce risque le projet prévoit qu’en cas de revenu fiscal = 0, le bénéficiaire est totalement exonéré de TH. Cet avantage cesse en revanche dès que des revenus professionnels sont constatés.) Dégrèvement de la redevance audiovisuelle : on applique le droit commun aux bRSA. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audio au titre de l’année 2009. (Le dégrèvement total de la taxe d’habitation s’accompagnait d’un dégrèvement de redevance TV pour les bRMI. A l’instar de la solution retenue pour la taxe d’habitation, seuls les bRSA dont le revenu fiscal de référence est nul seront désormais exonéré de redevance TV.) CMU-C : Le RSA n’est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMU-C. Les bénéficiaires du RSA dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire ont droit à la CMUC. (L’accès dépend du niveau de leurs revenus d’activité : le RSA n’entre pas parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit à la CMU-C En matière de couverture maladie universelle complémentaire, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du rSa pour déterminer l’existence d’un droit. En outre, les bénéficiaires du rSa dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaire applicable, c’est-à-dire, ceux qui sous l’empire des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l’API, seront présumés remplir les conditions d’ouverture du droit à la CMU-C. Leurs démarches seront facilitées par un rapprochement entre CAF et MSA d’une part et CPAM d’autre part.) Places de garde petit enfant : nombre de places gardées pour bRSA dans parcours d’insertion sociale et pro et dont ressources inférieures ou égales au montant forfaitaire. Enfant ayant place la garde même une fois que parents ne répondent + aux conditions prévues par loi. Aides au logement et réduction sociale téléphone : travaux préparatoires à une réforme de ces droits, début travaux avant fin 2009. (Aides au logement, et de l’exclusion de la base ressource des revenus d’activité des bRMI, le projet de loi n’en fait pas mention dans la mesure où une telle disposition relève du niveau réglementaire. Une solution intermédiaire combinant la suppression de la référence à un statut de bRMI et le maintien de cet avantage pour les bRSA pourrait être de préserver la situation de toute personne reprenant une activité pendant les 3 mois suivant cette reprise. Au-delà les ressources ne seraient plus neutralisées et les bRSA seraient traitées dans les conditions de droit commun. ) Prime de Noël : la loi ne fait pas mention de cette prime. Il faut donc attendre décembre 2009 pour savoir si cette prime est reconduite et pour quel public.
  • Amendement déposé par Marc-Philippe Daubresse adopté en commission à l’Assemblée Nationale: visant à interdire les aides exclusivement déterminées en fonction d’un statut de bénéficiaire du RSA =amendement retiré au bénéfice d’un examen plus approfondi dans le cadre de la mission de S. Desmarescaux. = pour voir si une telle interdiction est compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales RSA : opportunité de réforme des aides sociales locales pour contribuer aux objectif du RSA, notamment de suppression des effets de seuil...
  • 1) Charte de bonnes pratiques ou principes d’action partagés : pour décision sur critères de ressources + composition familiale et non statut 2) Répertoire des aides à destination des professionnels 3) Données (QF, ressources) de la CAF à disposition des acteurs du territoire Extrait de la lettre de mission « L’échéance que constitue la généralisation du RSA au 1 er juillet 2009 donne l’occasion de faire évoluer les droits attachés aux prestations auxquelles le RSA se substituera. La question se pose par conséquent du redéploiement de ces aides dans des conditions qui doivent permettre de maintenir l’effort de la collectivité à destination des plus démunis
  • Pistes de réflexion : Conditionner la mobilisation des aides du PDI à la signature d’un « contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle ». Avancer vers une appréciation commune du niveau des ressources des foyers sur un même territoire d’intervention sociale. La collaboration entre partenaires de l’action sociale, nécessaire pour la mise en place du RSA, devrait permettre d’avancer vers une concertation active pour la délivrance des aides financières. Avancer dans la réflexion vers un dossier commun du demandeur des aides sociales locales . Aller vers la substitution du critère des ressources au critère du « statut » pour l’octroi des aides financières locales en évitant les effets de seuil. En aucun cas, les critères retenus ne doivent pénaliser le retour à l’emploi. Faciliter la généralisation de l’accès à CAFPRO pour les services instructeurs du RSA afin de disposer d’une meilleure connaissance des ressources des demandeurs. Aller vers une meilleure lisibilité des dispositifs d’aides locales pour les professionnels , sur la base d’une collaboration volontaire.
  • Objectifs : démontrer la nécessité d’ajustement des aides locales, notamment de celles liées au statut du RMI : car si statut RMI remplacé par RSA : explosion des bénéficiaires d’aide et donc des budgets (basés sur étude Y. L’Horty, dans cadre Desmarescaux). - Donner + à – de bénéficiaires : ciblage sur publics prioritaires (compte tenu de mise en place RSA et des pressions budgétaires)  maintien effets de seuil importants à la reprise d’activité (voire annule effets du RSA dans certaines villes et pr certains publics) Statut quo = pas de changement du montant des aides attribuées : attribution sur montant du plafond RMI  maintien des effets de seuil une fois ce plafond atteint; pas d’intégration de nouveaux bénéficiaires Donner – à + de bénéficiaires (plus loin dans le niveau de ressources, donc à + de pers.) : ménages les plus démunis sont perdants par rapport au système actuel Dégressivité barèmes : plus juste, ne contrarie pas les objectifs du RSA car pas effets de seuil. (+ enchainement sur bénéficiaires : dégressivité par 9 paliers = + juste) : réforme à coût constant, sans recreuser les pièges à pauvreté que le RSA a comblés et sans réduire le montant des aides aux plus démunis  solution : transformer aides sous statut en aides sous conditions de ressources Pas de changement de la liste des aides ni de leur montant pour les ménages sans revenu d’activité Révision / ajustements Guide Lhorty : Proposition de 3 scenarios d’évolution des aides sociales locales : recentrage des aides sur les publics les plus démunis; maintien des aides au même niveau pour les mêmes publics; modification des barèmes pour limiter les effets de seuil
  • Souhait retours terrain, bonnes pratiques professionnels (CG, CAF, CCAS, Pôle Emploi, Associations, ...) Coordination peut commencer par un croisement des données des différents acteurs : analyse des publics, de leurs besoins et des aides disponibles, en vue :   D’adapter l’offre en fonction des manques constatés D’identifier des champs de cofinancements
  • API passe du CG à l’Etat CAF : 1000 postes supplémentaires Financement du RSA : RMI 5,5 milliards € API 1 milliard € PPE 4,5 milliards € PRE 0,5 milliards € Ajout 1,5 milliards € TOTAL 13 milliards €
  • Explication du schéma : Pour expliquer le financement du RSA, on va repartir de ce qui existe dans le dispositif RMI. Le RMI est payé par le CG, tout comme une partie de l’intéressement (RMI différentiel pour les moins de 78h et primes forfaitaires). L’Etat prend en charge la prime de 1000 € (PRE). Dans le dispositif RSA, le financement du RSA est partagé entre le CG et l’Etat : Le CG finance le RSA montant forfaitaire lorsqu’une personne ne travaille pas, et lorsqu’elle travaille il finance la partie de RSA qui lui permet d’atteindre le niveau du montant forfaitaire. Ce qui est versé au-delà du niveau du montant forfaitaire est pris en charge par l’Etat. Ainsi le RSA d’une personne qui travaille peut être composé de deux « natures » de RSA : du RSA base/socle/montant forfaitaire, financé par le CG du RSA chapeau/d’activité financé par l’Etat. lorsque le niveau de salaire de la personne dépasse le montant forfaitaire, l’Etat a donc en charge la totalité de la prestation versée ainsi la part du CG diminue dès que la personne commence à travailler. (car plus ressources de la personne se rapproche du montant forfaitaire, moins la différence entre les 2 est importante, donc + le coût est faible pour le CG...) Ce que ne montre pas ce schéma, c’est le coût du dispositif d’accompagnement, d’insertion  pris en charge par le CG dans les deux dispositifs.
  • - Convention Orientation : quasi-totalité des départements, convention d’orientation signée d’ici fin 2009; 17 conventions devaient être signées fin juillet 09, 45 sup d’ici fin septembre. Signataires convention : Etat, PE, CCAS/CIAS, CAF et MSA; participation des autres acteurs (PLIE, MDE) très limitée.
  • 500€ net Le bRSA qui doit avoir un accompagnement est orienté prioritairement vers l’insertion pro. L’orientation vers 1 accompagnement social est prescrite si 1 pb social (santé, logement) pose un obstacle majeur à la reprise d’un emploi. Orientation : pas forcément en même tps que l’instruction, dépend de l’organisation locale. Par ex : CAF peut faire tte l’instruction tte seule, puis les bRSA sont envoyés vers une PFUA pour orientation. Autre ex : tt le monde instruit et oriente : c’est réactif mais faut être en capacité de savoir qui est soumis aux droits et devoirs, et ça peut créer une forme de captation des publics. Puis CH choisissent si utilisent @RSA pour faire orientation ou pas, et qui peut la faire (le PCG est responsable de l’orientation, il peut donc déléguer..) CAF n’a pas prévu dans @RSA module instruction, que ça détermine droits et devoirs... Peut-être dans version ultérieure. Dépend du local. Module d’orientation @RSA : dispo fin octobre ?
  • Loi instaure le principe d’une orientation alternative ds champ social ou pro. Mais situation des pers. peut exiger qu’elles bénéficient d’1 soutien tant ds le pro que social. Un correspondant social peut alors être désigné pr le référent pro. Si l’organisme vers lequel le bénéf est orienté est Pôle Emploi  référent nommé en son sein, soit au sein d’un organisme participant au SPE. Orientation vers opérateurs d’accpgt comme référent professionnel  possible uniquement après la signature d’un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Référent : - (réalise diagnostic individuel) - mobilise les actions d’insertion - Garant du parcours d’insertion de la pers - rôle dans le suivi global de la famille Y a référent unique, qui peut avoir recours à intervenants spécialisés spécifiques. Correspondant : suit situation des bRSA et appuie les actions du référent. 2 scenarios : - Rôle de suivi individualisé : qd référent dans champ pro : correspondant intervient pr traiter problèmes qui sont pas compétence du référent, (cf. social..) Rôle suivi collectif : appui technique aux référents de PE, et interface entre référents PE et travailleurs sociaux… : pers ressource pour les référents Orientation : en-dessous de 2 mois suspension (faute très légère), pas obligation d’être réorienté. Pr la réorientation : idéalement, devrait y avoir critère communs PE/CG, référentiel partagé d’orientation/réorientation. L’orientation se fait en continu : pr 1 pers en cours de droit qui voit sa situation changer par rapport au seuil des droits & devoirs. EP : Art. R 262-39 Réorientations : en cas d’accpgt social si la pers n’a pas été réorientée vers pro dans délai de 6 à 12 moi; en cas d’accpgt pro : si situation montre qu’un autre org serait mieux à même faire accpgt; ou si radiation de PE sup à 2 mois. Réductions ou suspensions de l’alloc liés à non respect des devoirs Sanctions pour fraudes
  • Comité d’évaluation : composé de ce comité : Anne d’Ornano, PCG du Calvados ; Yves Daudigny, PCG de l’Aisne ; Michel Dinet, PCG de la Meurthe et Moselle ; Jean-Louis Destans, PCG de l’Eure ; René-Paul Savary, PCG de la Marne, ainsi que des personnes qualifiées et des bénéficiaires du RSA. Accord cadre ADF-Pôle Emploi : Cette disposition s’explique, entre autre, par la volonté de respecter l’esprit de la loi du RSA visant à ne pas stigmatiser cette catégorie de public Participation PE à l’orientation et aux EP : tout gratuit, offre de droit commun Le montant moyen de rSa chapeau versé est de 185 euros. C’est supérieur aux prévisions ( 130 euros ou 110 €?? ) : ce sont probablement les foyers les plus modestes qui ont fait leurs demandes les premiers.
  • Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA

    1. 1. Loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion : Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA ATELIERS NATIONAUX DE LA SOLIDARITÉ 20 OCTOBRE 2009
    2. 2. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    3. 3. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    4. 4. <ul><li>Qui sommes-nous ? solidarites-actives.com </li></ul>1. L’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) <ul><li>L’Ansa est une association loi 1901, fondée en janvier 2006, dont l’objectif est la lutte contre la pauvreté </li></ul><ul><ul><li>L’association fût crée dans le prolongement d’un rapport de la Commission «Famille, vulnérabilité, pauvreté», présidée par Martin Hirsch, qui proposait 15 résolutions pour engager des politiques volontaristes et éradiquer la pauvreté en une génération </li></ul></ul><ul><li>Dans une démarche d’expérimentation sociale, Solidarités actives met en œuvre des programmes innovants, avec les collectivités locales et les pouvoirs publics </li></ul><ul><ul><li>Dans une trentaine de départements, les 40 chargés de mission salariés, bénévoles et stagiaires de l’Ansa réalisent des actions locales visant à réduire la pauvreté et appuyer le retour à l’emploi </li></ul></ul><ul><li>Les programmes sont élaborés étroitement avec les collectivités locales et les bénéficiaires pour lesquels ils sont conçus </li></ul><ul><ul><li>Les projets étant destinés à faciliter et amplifier la démarche d’insertion sociale et professionnelle des personnes concernées, l’Ansa associe systématiquement les populations en difficulté à la construction des dispositifs qui les concernent </li></ul></ul><ul><li>En mettant en place des dispositifs d’évaluation, l’Ansa cherche à promouvoir une véritable culture du résultat et à rendre plus efficaces les dépenses sociales </li></ul><ul><ul><li>évaluation de l’impact des expérimentations au niveau local afin d’ajuster les dispositifs dans une logique d’amélioration continue des processus et de voir l’opportunité ou non de le généraliser </li></ul></ul>
    5. 5. 1. L’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) <ul><li>Les Ateliers de l'ANSA solidarites-actives.com </li></ul><ul><li>L’Ansa organise régulièrement des ateliers avec les collectivités locales : </li></ul><ul><ul><li>Objectifs : capitaliser et échanger sur les bonnes pratiques, dégager des pistes de réflexions et d’actions sur la réforme des politiques d’insertion </li></ul></ul><ul><ul><li>Les ateliers organisés par l’Ansa en 2009 : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>La mobilisation des personnes concernées </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’organisation départementale du dispositif d’insertion </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Loi généralisant le RSA : quelle complémentarité entre accompagnements social et professionnel pour une insertion durable ? Le rôle du référent unique et du correspondant. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Loi généralisant le RSA : vers une optimisation des aides financières au service de la reprise d’emploi </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Loi généralisant le RSA : l’impact sur les pratiques professionnelles et la conduite du changement </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le Contrat Unique d’Insertion </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le Pacte Territorial d’insertion (PTII </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Atelier à venir le 19 novembre 2009 : Exclusion financière (aides facultatives, surendettement et microcrédit personnel) </li></ul></ul>
    6. 6. 1. L’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) <ul><li>Appel à expérimentations Tic'Actives solidarites-actives.com </li></ul><ul><li>L’Ansa a lancé un appel à expérimentations sur les TICs : </li></ul><ul><ul><li>L’action de l’Ansa sur les Tic, dans le cadre du programme Tic’Actives, vise à : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>lever les freins non exclusivement matériels à l’utilisation des TIC et sensibiliser aux usages concourant à l’insertion socioprofessionnelle; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>accompagner la professionnalisation par le passage de brevets/certificats afin de valoriser les compétences TIC acquises par les publics éloignés de l’emploi ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>favoriser la découverte et la promotion des nouveaux métiers liés aux TIC. </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>L’appel à expérimentations vise à : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Accompagner cinq expérimentations innovantes veillant à concourir à l’insertion socioprofessionnelle; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Développer le réseau des partenaires Tic’Actives pour favoriser l’échange des pratiques; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Partager les constats et éléments d’évaluation; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Tirer des enseignements pour  envisager une généralisation. </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Date de dépôt des candidatures : 10 novembre 2009 (cf. site de l’Ansa) </li></ul></ul>
    7. 7. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><ul><ul><li>Calendrier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux de la loi du 1 er décembre 2008 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux du RSA </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    8. 8. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><ul><ul><li>Calendrier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux de la loi du 1 er décembre 2008 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux du RSA </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    9. 9. <ul><li>Calendrier du RSA et de la réforme des politiques d’insertion </li></ul>2. Rappels sur le RSA
    10. 10. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><ul><ul><li>Calendrier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux de la loi du 1 er décembre 2008 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux du RSA </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    11. 11. <ul><li>Enjeux de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion </li></ul><ul><li>Lutter contre la pauvreté </li></ul><ul><ul><li>Le gouvernement définit par période de 5 ans un objectif quantifié de réduction de la pauvreté </li></ul></ul><ul><ul><li>Les politiques d’insertion concourent à l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions </li></ul></ul><ul><li>Asseoir la légitimité du Département en tant que chef de file des politiques d’insertion </li></ul><ul><li>Fédérer les acteurs locaux autour d’un Pacte territorial d’insertion permettant la mise en œuvre opérationnelle de la politique départementale d’insertion </li></ul><ul><li>Simplifier l’accès aux droits en mettant fin à la logique de statut </li></ul><ul><li>Favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés au moyen du contrat unique d’insertion </li></ul><ul><li>Améliorer le pilotage et harmoniser les modes de financement du secteur de l’IAE </li></ul>2. Rappels sur le RSA
    12. 12. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><ul><ul><li>Calendrier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux de la loi du 1 er décembre 2008 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux du RSA </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    13. 13. <ul><li>Enjeux du RSA </li></ul><ul><li>Garantir à toute personne, en capacité ou non de travailler, de disposer d’un revenu minimum et compléter les revenus du travail pour les personnes ne tirant de leur activité que des ressources limitées </li></ul><ul><li>Favoriser le retour à l’emploi durable, en garantissant que les ressources du foyer augmentent quand les revenus tirés de l’activité s’accroissent </li></ul><ul><li>Placer l’emploi au cœur de l’insertion en repensant l’articulation entre accompagnement social et professionnel </li></ul><ul><li>Passer d’une logique de statut à une logique de ressources </li></ul><ul><li>Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion </li></ul>2. Rappels sur le RSA
    14. 14. <ul><li>Objectifs du RSA : le RSA concrètement </li></ul><ul><li>Pour le bénéficiaire, c’est : </li></ul><ul><ul><li>Une allocation financière </li></ul></ul><ul><ul><li>Un droit à l’accompagnement et des devoirs associés </li></ul></ul><ul><ul><li>En cas de besoin, une aide à la reprise d’emploi (APRE) </li></ul></ul><ul><li>Pour les institutions, c’est : </li></ul><ul><ul><li>Une réforme impactant le dispositif départemental d’insertion </li></ul></ul><ul><ul><li>La construction d’une organisation partenariale capable de proposer une solution adaptée à l’ensemble du public éligible au RSA </li></ul></ul><ul><ul><li>L’opportunité de redessiner les contours des partenariats </li></ul></ul><ul><ul><li>La possibilité d’investir les marges de manœuvre laissée par la loi aux acteurs locaux </li></ul></ul>2. Rappels sur le RSA
    15. 15. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><ul><ul><li>Calendrier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux de la loi du 1 er décembre 2008 </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enjeux du RSA </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    16. 16. <ul><li>Organisation du dispositif instruction-orientation-accompagnement </li></ul><ul><li>Pour le bénéficiaire : </li></ul><ul><ul><li>Un droit à l’accompagnement (et une obligation pour certains) </li></ul></ul><ul><ul><li>Une orientation vers le champ professionnel ou social après examen de sa situation </li></ul></ul><ul><ul><li>Un accompagnement personnalisé suivi par un référent unique </li></ul></ul><ul><ul><li>Un parcours continu incitant à la reprise d’emploi </li></ul></ul><ul><li>Pour les institutions : </li></ul><ul><ul><li>La nécessité de renforcer l’articulation entre les organismes compétents en matière sociale ou professionnelle, en s’appuyant sur un référentiel partagé </li></ul></ul><ul><ul><li>Un recentrage sur le cœur de métier de chaque institution </li></ul></ul><ul><ul><li>La mise en place de rôles nouveaux : référents uniques, correspondant, équipe pluridisciplinaire… </li></ul></ul><ul><ul><li>La détermination de modalités d’intégration de représentants de bénéficiaires dans l’équipe pluridisciplinaire </li></ul></ul>2. Rappels sur le RSA
    17. 17. <ul><li>Dispositif d'orientation et d'accompagnement : étapes et acteurs </li></ul>2. Rappels sur le RSA Conseil général, CAF, MSA, Pôle Emploi, CCAS / CIAS. Par décret, les lieux de dépôt sont également lieux d’instruction. 1 Dépôt du dossier L 262-14 Par le président du CG pour les publics dans le champ des droits et devoirs Orientation du bénéficiaire 4 L 262-29 Equipe pluridisciplinaire incluant des représentants des bénéficiaires du RSA Ré-examen du dossier 7 L 262-39 Bénéficiaire RSA disponible pour occuper un emploi : Pôle Emploi, MDE ou à défaut, opérateurs de placement habilités par le CG Bénéficiaire du RSA confronté à des difficultés tenant notamment au logement ou à la santé : CG ou organisme compétent en matière d’insertion sociale Accompagnement organisé par un référent unique 5 L 262-27-29-30 Effectuée à titre gratuit par CG et CAF/MSA, CCAS/CIAS du lieu d’habitation lorsqu’ils ont décidé d’exercer cette compétence Par délégation du CG : associations ou organismes à but non lucratif Instruction du dossier L 262-15 2 Assuré dans chaque département par la CAF et la MSA Paiement du RSA L 262-16 3 Correspondant , désigné par le PCG, chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires du RSA et d’appuyer les actions du référent Suivi de la situation et appui aux actions du référent 6 L 262-30
    18. 18. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    19. 19. <ul><li>La montée en charge du dispositif à fin août 2009 </li></ul><ul><li>Nombre de dossiers déposés : 900 000 demandes à la fin du mois d’août </li></ul><ul><li>Nombre de droits ouverts : </li></ul><ul><ul><li>1, 131 millions de foyers ont perçu du RSA « socle » à la fin août (ex RMI-API) </li></ul></ul><ul><ul><li>336 000 nouveaux foyers : droits ouverts et allocation effectivement versée en complément de revenus du travail </li></ul></ul><ul><li>Sommes versées : </li></ul><ul><ul><li>RSA « complément d’activité » : 212 millions d’euros versés sur juin-juillet-août </li></ul></ul><ul><ul><li>Montant moyen RSA « complément d’activité » : 185€/mois par foyer </li></ul></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA
    20. 20. <ul><li>Instruction </li></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA <ul><li>Instruction par l’ensemble des acteurs cités dans la loi  (majorité de départements) </li></ul><ul><ul><li>Avantages : plusieurs portes d’entrée, bonne couverture du territoire, facilite la gestion des flux </li></ul></ul><ul><ul><li>Inconvénients : limite la lisibilité du dispositif </li></ul></ul><ul><ul><li>Souvent partage par typologie de publics (cf. CG = familles, CCAS = isolés, CAF = mono-parents d’enfants moins de 3 ans) </li></ul></ul><ul><li>Une seule porte d’entrée : CAF / MSA </li></ul><ul><ul><li>Avantages : administration et gestion = métier des organismes payeurs; permet aux CG de se concentrer sur l’accompagnement </li></ul></ul><ul><ul><li>Inconvénients : organismes payeurs n’ont pas forcément une couverture optimale du territoire </li></ul></ul><ul><ul><li> Choix en fonction des caractéristiques du territoire </li></ul></ul><ul><li>Majorité des départements utilisent @RSA </li></ul>
    21. 21. <ul><li>Orientation </li></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA <ul><li>2 scenarii : </li></ul><ul><ul><li>Orientation réalisée par une équipe (ex: binôme CG/Pôle Emploi), Plateforme uniques d’accueil/instruction </li></ul></ul><ul><ul><li>Orientation réalisée par une personne (du département ou de Pôle Emploi) </li></ul></ul><ul><li>Pour une large proportion de départements: orientation systématique des demandeurs d’emploi vers Pôle Emploi </li></ul><ul><li>Orientation sociale : analyse globale de la situation. Difficultés liées au logement et à la santé sont déterminantes. </li></ul>
    22. 22. <ul><li>Accompagnement professionnel et social </li></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA <ul><li>Pour l’ accompagnement emploi, tous les départements font appel à Pôle Emploi </li></ul><ul><li>En complément, environ 1/3 des départements continuent à mobiliser leurs propres services : en général, les départements qui avaient mis en place, avant la loi, des référents ou accompagnateurs professionnels les ont gardé pour les bénéficiaires ayant besoin d’un accompagnement socioprofessionnel. </li></ul><ul><li>Une minorité de départements font appel également à d’autres organismes </li></ul><ul><li>Une grande proportion de départements qui s’appuient sur Pôle Emploi pour un accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA </li></ul><ul><li>En complément de leur offre d’ accompagnement social, certains départements : </li></ul><ul><ul><li>Mobilisent aussi largement les CCAS/CIAS ainsi que, dans une proportion plus faible, les CAF et MSA. </li></ul></ul><ul><ul><li>font aussi appel à d’autres organismes, notamment des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. </li></ul></ul><ul><li>Spécialisation des organismes pour certains publics : familles monoparentales, exploitants agricoles, personnes sans domicile fixe, etc. </li></ul>
    23. 23. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    24. 24. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><ul><ul><li>Rappels de la loi </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre </li></ul></ul></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    25. 25. <ul><li>Rappels : éléments de contexte </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi <ul><li>La Prime de Retour à l’Emploi : un dispositif manquant de souplesse </li></ul><ul><ul><ul><li>Seule une partie du public y a accès : les personnes qui travaillent moins de 78h ou moins de 4 mois sont exclues du dispositif </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’aide intervient a posteriori : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Peu incitatif au retour à l’emploi </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Manque de réactivité </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>1000 € versés d’un coup, pas d’échelonnement </li></ul></ul></ul><ul><li>Conclusions du Grenelle de l’insertion : </li></ul><ul><li>Il est nécessaire de donner des marges de manœuvre et d’accorder aux référents en contact avec les usagers une autonomie contrôlée pour trouver des solutions rapides en matière de logement, de garde d’enfants, de mobilité, de soins, etc. </li></ul>
    26. 26. <ul><li>Rappels : ce que dit la loi </li></ul>4. L’aide personnalisée à la reprise d’emploi <ul><li>Public concerné par l’APRE : </li></ul><ul><ul><li>Bénéficiaires du RSA rentrant dans le périmètre des droits et devoirs : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Ressources du foyer < montant forfaitaire </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Revenus du travail < 500€ </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Qui reprennent une activité professionnelle : salariée, formation ou création d’entreprise </li></ul></ul><ul><li>Objet de l’APRE : </li></ul><ul><ul><li>Prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle (emploi, formation ou création d’une entreprise), </li></ul></ul><ul><ul><li>Notamment les dépenses de transport, d’habillement, de logement, de mode d’accueil des jeunes enfants, d’obtention d’un diplôme, licence, certification ou autorisation qu’implique une activité professionnelle. </li></ul></ul>et
    27. 27. 4. L’aide personnalisée à la reprise d’emploi <ul><li>Attribution : l’APRE est attribuée par les organismes au sein desquels des référents uniques ont été désignés </li></ul><ul><ul><li>Versement : l’APRE est versée : </li></ul></ul><ul><ul><li>soit au bénéficiaire, en remboursement de tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ou pour lui permettre de couvrir ses coûts de reprise d’emploi ; </li></ul></ul><ul><ul><li>soit à tout autre prestataire en paiement direct d’une dépense. </li></ul></ul><ul><ul><li>Montant : le montant de l’aide est attribué sur la base de justificatifs , selon les modalités et dans la limite d’un plafond fixé s par la convention d’orientation </li></ul></ul>Art. L. 5133-8 du code du travail Art. R. 5133-12 du code du travail Art. R. 5133-12 du code du travail Rappels : ce que dit la loi
    28. 28. <ul><li>Rappels : ce que dit la loi </li></ul>4. L’aide personnalisée à la reprise d’emploi CREDITS APRE 150 millions POLE EMPLOI Contribution au budget national des aides et mesures de droit commun à la reprise d’activité ENVELOPPES DEPARTEMENTALES Répartition par départements en fonction du nombre de bRSA accompagnés potentiels Pôle Emploi CG CCAS, asso, autres PLIE, MDE, OPP Répartition par le Préfet entre les organismes où sont désignés des référents uniques selon la convention d’orientation FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES <ul><li>Répartition des crédits </li></ul>
    29. 29. <ul><li>Les montants et les modalités d’attribution de l’aide doivent être fixés dans la convention d’orientation : </li></ul><ul><ul><li>Qui sont les référents uniques qui attribuent l’aide ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour quels objets mobiliser l’APRE ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Quels critères d’attribution ? Quels montants? </li></ul></ul><ul><ul><li>Comment instruire et valider la demande ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Quelles modalités de suivi et d’évaluation de l’attribution de l’aide ? </li></ul></ul><ul><li>Rappels : les marges de manœuvre locales </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi
    30. 30. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><ul><ul><li>Rappels de la loi </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre </li></ul></ul></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    31. 31. <ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi <ul><li>Les départements expérimentateurs ont généralement mobilisé des outils financiers complémentaires destinés à mettre en œuvre des solutions «sur mesure» en faveur du retour et du maintien dans l’emploi ( le « coup de pouce ») </li></ul><ul><li>Objet : </li></ul><ul><ul><li>Leur mobilisation cible classiquement les principaux obstacles évoqués par les bénéficiaires : la mobilité, la garde d’enfants, mais aussi l’aide à l’équipement professionnel pour les travailleurs indépendants, etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Dans une moindre mesure ces aides ont pu être attribuées pour des dépenses : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>de logement (principalement déménagement, déplacements dans le cadre du travail), </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>de formation (frais d’inscription), </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>de santé, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>factures (téléphone, internet, énergie…). </li></ul></ul></ul>
    32. 32. <ul><li>Attribution : </li></ul><ul><ul><li>Les critères d’attribution sont qualitatifs et l’attribution du coup de pouce dépend du projet professionnel du bénéficiaire. </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le versement n’est pas automatique mais fait suite à une demande du bénéficiaire validée par les organismes concernés. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Cas particulier de la Mayenne et de la Vienne : une somme est versée automatiquement suite à la signature de l’avenant RSA. Le bénéficiaire peut ensuite demander une aide complémentaire. </li></ul></ul></ul><ul><li>Versement : </li></ul><ul><ul><li>Selon les départements, les moyens d’attribution de l’aide varient : chèque, virement, espèce, chèque-service. Certains départements ont mis en place une régie d’avance pour payer rapidement le coup de pouce. </li></ul></ul><ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi
    33. 33. <ul><li>Montant : </li></ul><ul><ul><li>Le montant de ce coup de pouce est déterminé avec un référent, ou accompagnateur, en fonction des obstacles rencontrés . </li></ul></ul><ul><ul><li>En général, les départements ont mis en place un règlement qui permet au bénéficiaire de solliciter plusieurs fois un coup de pouce, dans la limite d’un certain plafond . </li></ul></ul><ul><ul><li>Ce plafond est assorti d’un délai de renouvellement au-delà duquel le compteur du bénéficiaire est remis à zéro (variable selon les départements) </li></ul></ul><ul><li>Constat des expérimentations : une faible distribution : </li></ul><ul><ul><li>Une distribution très limitée du coup de pouce au cours des expérimentations, à deux niveaux : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Au niveau du nombre de bénéficiaires qui ont touché un coup de pouce </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Au niveau des montants moyens des coups de pouce </li></ul></ul></ul><ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi
    34. 34. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><ul><ul><li>Rappels de la loi </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Enseignements des expérimentations </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre </li></ul></ul></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    35. 35. <ul><li>Point d'étape sur la mise en œuvre </li></ul><ul><li>Majorité des règlements APRE encore en cours de rédaction </li></ul><ul><li>Champs de l’aide  : principalement ceux précisés dans la loi ; exclusion des investissements </li></ul><ul><li>Montant de l’aide  : la majorité des départements a mis en place des plafonds d’aide, dont les montants sont très variable (1 000€, 3 000€; aucun plafond pour certains). Le plafond peut aussi dépendre de l’aide. Parfois cumul d’un forfait (150€, 300€) et d’une aide plafonnée. </li></ul><ul><li>Délai de demande : majoritairement pas de délai pour faire la demande d’APRE une fois entré dans le RSA </li></ul><ul><li>Instruction  : par le référent unique, que celui-ci dépende du CG, de Pôle Emploi ou d’organismes agréés </li></ul><ul><li>Validation de la demande  : en majorité par le CG en central, parfois le CG en local peut valider seul la demande d’APRE si celle-ci se situe en-dessous d’un certain montant. </li></ul><ul><li>Organisme chargé du versement  : en grande majorité, le CG central </li></ul>4. L’aide personnalisée au retour à l’emploi
    36. 36. Sommaire <ul><li>Présentation de l’ANSA </li></ul><ul><li>Rappels sur le RSA </li></ul><ul><li>Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA </li></ul><ul><li>Focus sur l’APRE </li></ul><ul><li>Réforme des droits et aides connexes </li></ul>
    37. 37. <ul><li>Droits connexes nationaux </li></ul>Art. 10 à 13 5. Réforme des droits et aides connexes Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des bRSA Le RSA n’est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMUc Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Maintien exo pour les bRMI de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de l’abattement TH et si bRSA Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions d’insertion professionnelle, sous condition de ressources Exonération de la taxe d’habitation Ouverture du droit à la CMUC Exonération de la redevance TV Places pour garde d’enfant < 6 ans
    38. 38. <ul><li>Loi généralisant le RSA </li></ul><ul><ul><li>Article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales : </li></ul></ul><ul><ul><li>«  lorsqu’ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer .  » </li></ul></ul>Encouragement à supprimer le statut comme critère d’attribution d’une aide Loi du 01/12/2008 : opportunité de révision des aides sociales locales 5. Réforme des droits et aides connexes
    39. 39. <ul><li>Mission parlementaire : « Evolution des aides locales facultatives connexes aux minima sociaux » </li></ul><ul><ul><li>Mission confiée à la sénatrice du Nord Mme Sylvie Desmarescaux </li></ul></ul><ul><ul><li>Rapport rendu en mai 2009 </li></ul></ul><ul><ul><li>Axes de travail : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Possibilités d’encadrement juridique ou partenarial des décisions d’attribution des aides </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Outils partagés entre professionnels pour une meilleure information des bénéficiaires </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Mise à disposition auprès des acteurs du territoire des données de la CAF (ressources, QF) </li></ul></ul></ul>5. Réforme des droits et aides connexes Loi du 01/12/2008 : opportunité de révision des aides sociales locales
    40. 40. <ul><li>Mission Desmarescaux : principales propositions 1/2 </li></ul><ul><li>Signature, en juillet 2009, d’une déclaration de principes sur les axes de progrès acceptés par tous les acteurs de l’action sociale locale  déclaration signée par : ADF, AMF, ARF, CCMSA, CNAF, CNAM, Pôle Emploi, UNCCAS </li></ul><ul><li>Porte sur 3 principes : </li></ul><ul><ul><li>Evaluer la situation de besoin des demandeurs en tenant compte plus particulièrement de leurs ressources et de leurs charges , afin de garantir des conditions d’attribution équitables et transparentes </li></ul></ul><ul><ul><li>Eviter la référence à un statut de bénéficiaire de minima social </li></ul></ul><ul><ul><li>Veiller à ce que les aides facultatives locales ne désincitent pas à la reprise ou à l'exercice d'une activité professionnelle (= ne viennent pas en contradiction de l'objectif premier du RSA) </li></ul></ul><ul><li> Les signataires s'engagent à sensibiliser leurs collectivités ou organismes qu'ils représentent sur l'intérêt d'une concertation entre décideurs locaux sur les aides facultatives. </li></ul>5. Réforme des droits et aides connexes
    41. 41. <ul><li>Publication en juin 2009 du guide «  rSa : le guide à destination des décideurs publics : Adapter les aides sociales locales au contexte de la généralisation du rSa  » </li></ul><ul><li>Objectif : informer les institutions et organismes qui délivrent des aides sociales locales sur l’impact de l’entrée en vigueur du RSA sur les politiques sociales d’aides facultatives et les aider à réajuster au mieux ces dernières afin de veiller à l’optimisation de la réforme menée au plan national </li></ul><ul><li>Proposition de 3 scenarios d’évolution des aides sociales locales : </li></ul><ul><ul><li>recentrage des aides sur les publics les plus démunis; </li></ul></ul><ul><ul><li>maintien des aides au même niveau pour les mêmes publics; </li></ul></ul><ul><ul><li>modification des barèmes pour limiter les effets de seuil. </li></ul></ul><ul><li>Faire entrer l’évolution des aides financières locales parmi les critères d’évaluation du RSA. </li></ul><ul><li>Mission Desmarescaux : principales propositions 2/2 </li></ul>5. Réforme des droits et aides connexes
    42. 42. Stabilité des montants (idem RMI) Donner plus à moins de bénéficiaires Donner moins à plus de bénéficiaires Accentuer la dégressivité des barèmes Modifications des barèmes d’aide à enveloppe constante : options envisageables Une opportunité de révision des dispositifs d’aide 5. Réforme des droits et aides connexes Montant de l’aide financière (€) Niveau de ressources (€) 1 000 500 1 000
    43. 43. <ul><li>Préconisation du groupe technique dans le cadre de la mission Desmarescaux </li></ul><ul><ul><ul><li>l’ information </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>à destination des bénéficiaires : a minima sur les aides légales </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>à destination des professionnels : «Google » des aides </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>indispensable </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>informatisé </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>localisé </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>ciblé sur une ou plusieurs thématiques </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>la coordination entre acteurs </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>locale </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>commence par des outils simples, est ciblée sur une thématique </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>formulaire unique de demande d’aide </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>identification des limites/manques sur le territoire : porte d’entrée </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>cofinancements sur thématiques identifiées </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Indicateurs partagés de suivi des données socio-économiques du territoire </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>légitimité de la structure porteur ? </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>expérimentations </li></ul></ul></ul></ul>Une opportunité de révision des dispositifs d’aide 5. Réforme des droits et aides connexes
    44. 44. <ul><li>MERCI DE VOTRE ATTENTION </li></ul>
    45. 45. ANNEXES Cartographie ANSA Rappels sur le RSA Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA
    46. 46. <ul><li>Cartographie des expérimentations sociales en 2008 </li></ul>1. L’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) PTI Manche Maine- et-Loire Cher Pyrénées Atlantiques Corse du Sud
    47. 47. <ul><li>Financement du RSA 1/2 </li></ul><ul><li>Le financement du RSA est partagé entre le Conseil Général et l’Etat </li></ul><ul><li>Le financement Etat est assuré par le Fonds National des Solidarités Actives (alimenté par une contribution de 1,1% sur les revenus des produits d'épargne et du patrimoine) qui prend en charge : </li></ul><ul><ul><li>La différence entre les sommes versées au titre de l'allocation RSA par la CAF/MSA et la somme des contributions du Département </li></ul></ul><ul><ul><li>Une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) </li></ul></ul><ul><ul><li>Une partie des frais de gestion exposés par la CAF/MSA </li></ul></ul><ul><li>L’Etat compense entièrement les montants de l’allocation API </li></ul><ul><li>Le Conseil général a la charge financière du dispositif d’insertion </li></ul>Art L262-24 à 26 CASF 2. Rappels sur le RSA
    48. 48. Salaire Forfait Logement Autres ressources Revenu Garanti Financement du RMI Financement du RSA Financement Etat Financement CG CG CG Etat Montant forfaitaire 2. Rappels sur le RSA Calcul et financement du RSA 2/2 Financement CG avec compensation des charges résultant de l’extension de compétence pour les bAPI par l’Etat art. 7 Financement Etat par le fonds national des solidarités actives géré par la CDC L 262-24 Dépenses : part Etat du RSA + participation aux frais de gestion CAF/MSA Recettes : contributions additionnelles de 1,1% aux prélèvements sociaux L 245-14 et 15 CSS RMI RMI max Salaire Ressources prises en compte Montant « garanti » RSA Revenu garanti 62% salaire Salaire Ressources prises en compte Montant « garanti » 62% salaire La part de financement dévolue au CG diminue dès la première heure travaillée
    49. 49. <ul><li>Conventionnement </li></ul><ul><li>CONVENTIONS DE GESTION AVEC LA CAF ET LA MSA : pour déterminer les modalités du service de la prestation RSA et préciser les délégations de compétences du PCG </li></ul><ul><li>CONVENTION D’ORIENTATION ET D’ACCOMPAGNEMENT : «  Une convention conclue entre le Département, Pôle emploi, l’Etat, le cas échéant les MDE ou, à défaut, les PLIE, la CAF, la MSA et un représentant des CCAS définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement . Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères d’orientation . » </li></ul><ul><li>CONVENTION AVEC PÔLE EMPLOI : « prévoit les modalités de financement par le département des actions d’accompagnement qu’il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du RSA en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d’emploi » (L262-32) </li></ul>Art L 262-25 Art L 262-32 Art L 262-33 2. Rappels sur le RSA
    50. 50. <ul><li>Dispositif d'accompagnement : bénéficiaires concernés </li></ul>Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Droits et devoirs pour l’individu ? En l’absence de devoirs (NON), le bénéficiaire peut solliciter un RDV annuel pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle NON = Pas de devoirs OUI = Orientation Ressources totales Ressources totales 2. Rappels sur le RSA Montant forfaitaire Ressources totales Montant forfaitaire Montant forfaitaire 500€ Revenus d’activité Revenus d’activité NON NON NON OUI OUI OUI Revenus d’activité 500€ Revenus d’activité Observation situations individuelles 2 Seuil d’observation 500€ Observation situation du foyer 1 Seuil d’observation Mont. forfaitaire
    51. 51. <ul><li>Dispositif d'orientation et d'accompagnement : enjeux d'organisation </li></ul>Dépôt - Instruction - Service Accompagnement Suivi des droits et devoirs Accueil - Diagnostic-Orientation 2. Rappels sur le RSA Ressources foyer bRSA* < Montant forfaitaire et bRSA sans emploi ou avec revenus activité < 500 € Pas de devoirs Le bRSA rencontre un obstacle à l’emploi, un problème de logement ou de santé ? Référent Pôle Emploi, MDE, PLIE ou autres organismes de placement Référent du CG, ou organisme compétent Réorientation effectuée vers Pôle Emploi dans les 6 à 12 mois ? PPAE** ou autre contrat respecté ? Examen de la situation Equipe pluridisciplinaire (ensemble des partenaires, constituée par le CG) Problème majeur résolu ? NON OUI OUI NON NON NON OUI NON Réorientation possible *bRSA = bénéficiaire du RSA OUI **PPAE= Projet personnalisé d’accès à l’emploi Le bRSA peut solliciter un RDV annuel pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle PCG désigne un correspondant Accompagnement vers et dans l’emploi Accompagnement social
    52. 52. <ul><li>Actualités au niveau national </li></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA <ul><li>Comité d’évaluation : </li></ul><ul><ul><li>Installation le 15/09, suite au décret paru au JO le 13 septembre 2009 </li></ul></ul><ul><ul><li>Présidé par François Bourguignon. </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour fin 2009, le comité élaborera une feuille de route traçant les objectifs de l’évaluation. Conférence nationale qui se tiendra fin 2011 pour statuer sur la performance du RSA. </li></ul></ul><ul><li>Accord cadre ADF-Pôle Emploi signé le 30/06/09 </li></ul><ul><ul><li>Hormis la participation à l’orientation pré-accompagnement et aux équipes pluridisciplinaires, l’intervention de PE auprès des bRSA est en tout point comparable à celle dont bénéficient les autres catégories de DE. </li></ul></ul><ul><ul><li>Seuls les bRSA faisant l’objet d’un accord particulier entre le CG et PE dans le cadre d’une convention de partenariat bénéficient d’un accompagnement dit « renforcé » dans le cadre d’une offre de service « complémentaire » </li></ul></ul>
    53. 53. <ul><li>Quelques chiffres au plan national (dossier de presse HCSA) </li></ul>3. Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA objectif national : on estime qu’entre 1,6 à 1,7 millions de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier du rSa en complément de leur activité et que l’objectif est d’atteindre 50% de la cible à la fin de l’année 2009 (6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme) et 90% d’ici juin 2010 Au plan national Août Juillet Juin Mai Commentaires Foyers ayant perçu du rSa socle (ex RMI-API) 1 131 000 751 000 522 000 155 000 sans que la transition, effectuée en juillet, ait posé de problème particulier % d'évolution M/ M-1 51% 44% 237%     Dossiers déposés à rapprocher du nombre total de nouveaux bénéficiaires estimés de l’ordre de 1,9 millions de ménages 815 000       Soit 43% de l'objectif. Jusqu’à fin juillet, il y avait entre 40.000 et 50.000 demandes déposées chaque semaine. Courant août, le rythme de dossiers déposés par semaine était de 30.000 demandes Foyers auxquels des nouveaux droits ont été ouverts et à qui le rSa a effectivement été versé, en complément de revenus du travail. 336 000         Sommes versées aux allocataires au titre du rSa « complément d’activité » 212 000 000 € idem idem     Montant moyen versé par foyer et par mois 185 €       Supérieur au montant moyen estimé (110€/mois). Explication : les 1ers droits ouverts correspondent aux foyers qui ont les plus faibles revenus d’activité et donc les compléments de revenus, grâce au rSa, les plus élevés.

    ×