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Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif  - Les arrêtés du 7 septembre 2009
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Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif - Les arrêtés du 7 septembre 2009

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Présentation de Plan d'action National ANC par le MEEDDM (Edwige DUCLAY, Chef du bureau lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, Direction de l'eau, Jessica LAMBERT, Chargée de …

Présentation de Plan d'action National ANC par le MEEDDM (Edwige DUCLAY, Chef du bureau lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, Direction de l'eau, Jessica LAMBERT, Chargée de mission ANC, Direction de l'eau, Arnaud FELTZ, Chargé de mission, Direction de l'eau, Nicolas LE PEN, Ingénieur du Génie Sanitaire, Direction Générale de la Santé, Ministère de la Santé et des Sports) dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif


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  • Deux ans de concertation avec les acteurs de l ’ANC Assises ANC 2008: « Publication prévue d’ici la fin de l’année 2008 »
  • Avis circonstanciés: entrave au commerce communautaire et à la libre circulation des produits marqués CE absence de dispositions prévoyant la reconnaissance mutuelle des procédures manque d’information suffisante, dans l’arrêté, sur la procédure
  • Principes généraux : section 1 Traitement : section 2 Evaluation simplifiée des produits marqués CE : SSI Produits = ouvrages Évaluation simplifiée: en cohérence avec la loi Grenelle I (art 27) « les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire. » Pas de protocole d’essai complémentaire, mais nécessité d’agrément: les dispositifs marqués CE ne sont pas autorisés en tant que traitement dans l’attente de leur éventuel agrément publié au JORF.
  • « ensemble des installations d’ANC » : quelles que soient la taille de l’installation et les caractéristiques des effluents
  • Contrôle des installations: dans l’attente de la loi « Grenelle II », les contrôle des installations neuves reste possible (article 12 de l’arrêté n’abrogeant pas l’arrêté du 6 mai 1996 dans sa totalité)
  • Grenelle II: - lien permis de construire (contrôle a priori) - mise en cohérence de l’arrêté « contrôles » à la suite du Grenelle II Circulaire Documents d’accompagnement (dont grille d’évaluation, à définir au niveau national)
  • Transcript

    • 1. Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif Les arrêtés du 7 septembre 2009
    • 2.
      • Rappels
        • Dispositions prévues par la LEMA du 30 décembre 2006 :
          • Arrêté définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC
          • Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC
        • Révision des arrêtés interministériels du 6 mai 1996 et de la circulaire du 22 mai 1997 :
          • Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
    • 3.
      • Historique 2008-2009
        • Juillet 2008 : saisine de l’AFSSET - élaboration d’un protocole d'évaluation technique pour les installations d’ANC
        • Août 2008 : projet d’arrêté relatif aux prescriptions techniques notifié à la commission européenne
        • Octobre 2008: avis circonstanciés formulés par la commission européenne et par les autorités belges et allemandes
        • Février 2009: rapport définitif de l’AFSSET
        • Mai 2009: réponse des autorités françaises à la commission européenne, accompagnée du projet d’arrêté modifié (dont protocole d’évaluation)
        • Août 2009: accord de la commission européenne
        • Septembre 2009: signature des arrêtés
    • 4. Arrêté relatif aux prescriptions techniques
    • 5.
      • Arrêté relatif aux prescriptions techniques (1)
        • Objectifs :
          • Réaffirmation du pouvoir épurateur du sol
          • Modification de la procédure d’autorisation des innovations techniques
        • Champ d’application :
          • installations d’ANC recevant une charge brute <= 1.2 kg/j de DBO5 (complémentaire de l’arrêté du 22 juin 2007)
          • eaux usées domestiques (R.214-5 du CE)
    • 6.
      • Arrêté relatif aux prescriptions techniques (2)
        • Définition de principes généraux (protection des personnes et du milieu)
        • Règles de traitement par le sol
        • Possibilité d’agrément pour d’autres dispositifs de traitement, sous réserve :
          • du respect des principes généraux
          • du respect de performances épuratoires : MES (30 mg/l) et DBO 5 (35mg/l)
        • Evaluation des performances épuratoires :
          • évaluation sur plate-forme d’essai (basée sur les propositions de l’AFSSET)
          • évaluation simplifiée
            • dans le cas des produits disposant d’un marquage CE
            • dans le cadre de la reconnaissance mutuelle entre Etats membres
        • Publication au Journal officiel, par les ministères, des dispositifs agréés
    • 7.
      • Arrêté relatif aux prescriptions techniques (3)
        • Prise en compte du rapport de l’AFSSET :
    • 8.
      • Arrêté relatif aux prescriptions techniques (4)
        • Evacuation des eaux usées traitées:
          • cas général: infiltration par le sol
          • en cas de sol inapte à l’infiltration :
            • irrigation souterraine
            • rejet au milieu hydraulique superficiel
        • Entretien et vidange des installations
          • guide d’utilisation
        • Cas des toilettes sèches
    • 9. Arrêté relatif à la mission de contrôle
    • 10.
      • Arrêté relatif à la mission de contrôle (1)
        • Objectifs :
          • protéger la salubrité publique et la qualité des eaux
          • améliorer l’efficacité du contrôle des installations
          • faciliter l’action des services chargés du contrôle
        • Champ d’application : ensemble des installations d’ANC
    • 11.
      • Arrêté relatif à la mission de contrôle (2)
        • Définition des points à contrôler a minima , selon trois cas de figures :
          • pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle :
            • pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 :
            • un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien
            • pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 :
            • une vérification de conception et d'exécution
          • pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique
        • Contenu du rapport de visite :
          • recommandations
          • liste de travaux à réaliser, en cas de risques sanitaires et environnementaux
        • Modalités précisées par la commune dans son règlement de service
    • 12. Arrêté relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges
    • 13.
      • Arrêté relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges (1)
        • Objectifs :
          • vérifier la conformité réglementaire de l’élimination des matières
          • assurer une traçabilité des matières de vidanges
          • faciliter la mission de contrôle de la commune
        • Champ d’application : ensemble des installations d’ANC
    • 14.
      • Arrêté relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges (2)
        • Définitions :
          • de l’activité de vidange
          • du contenu du dossier de demande d’agrément
          • des informations portées sur le bordereau de suivi des matières
        • Modalités de l’agrément :
          • demande à adresser dans un délai de 6 mois après publication de l’arrêté
          • délivré par le préfet, après avis du CODERST
          • pour une durée limité à dix ans
          • possibilités de renouvellement, modification ou retrait
          • liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture
    • 15.
        • Projet de loi «Grenelle II »
        • Plan d’actions national relatif à l’ANC
          • Document finalisé
          • Charte?
        • Circulaire d’application :
          • Révision de la circulaire du 22 mai 1997
          • Mise en place de groupes de travail
        • Grille d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux
      Perspectives
    • 16.
      • Merci de votre attention