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Litiges et contentieux entre les acteurs de l’ANC, causes récurrentes et conséquences
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Litiges et contentieux entre les acteurs de l’ANC, causes récurrentes et conséquences

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Intervention de Pascal VALIN, Expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Rouen, Directeur, SERPA et CONCEPT Environnement, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

Intervention de Pascal VALIN, Expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Rouen, Directeur, SERPA et CONCEPT Environnement, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

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  • 1. LITIGES ET CONTENTIEUX ENTRE LES ACTEURS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : causes récurrentes et conséquences FOCUS 2 : PORTÉE ET IMPACT DES CONTRÔLES VIS-À-VIS DES USAGERS Présenté par Pascal VALIN Expert judiciaire Pour la Cour d’Appel de Rouen Directeur de SERPA et CONCEPT ENVIRONNEMENT Parc d’Activités de la Forêt Rue Henri Becquerel – BP 200 Tel : 02.32.28.78.90 / Fax : 02.32.28.78.91 Mail : accueil@concept-environnement.fr /16
  • 2. <ul><li>LE CONTEXTE </li></ul><ul><li>LA GÉNÉRALISATION DES SPANC, LE DÉVELOPPEMENT DES CONTRÔLES ET DIAGNOSTICS RÉVÈLENT DES SITUATIONS PEU SATISFAISANTES A L’ORIGINE DE CONFLITS. </li></ul><ul><li>1 – CONFLIT D’ORIGINE TECHNIQUE </li></ul><ul><li>Lorsque le propriétaire découvre que son installation n’est pas conforme et doit être réhabilitée. </li></ul><ul><li>2 – CONFLIT D’ORIGINE ADMINISTRATIVE </li></ul><ul><li>Lorsque l’avis du SPANC entraîne un PRÉJUDICE ou bien est jugé injustifié ou aléatoire. </li></ul>/16
  • 3. LORSQUE LES CONFLITS NE TROUVENT PAS DE RÈGLEMENT AMIABLE , LE PROPRIÉTAIRE A RECOURS A LA JUSTICE. UN EXPERT JUDICIAIRE EST NOMMÉ PAR LE TRIBUNAL, AVEC POUR MISSIONS : - DE CONSTATER LES DÉSORDRES ET DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTEME - DE RECHERCHER LES CAUSES ( Conception – Exécution – Entretien – Utilisation ) - DE DÉGAGER LES RESPONSABILITÉS - DE DÉFINIR LES SOLUTIONS DE REMISE EN ÉTAT ET LES CHIFFRER - D’IMPUTER CES COÛTS SELON LES RESPONSABILITÉS /16
  • 4. CONFLIT D’ORIGINE TECHNIQUE LA GRANDE MAJORITÉ DES CONFLITS D’ORIGINE TECHNIQUE CONCERNE DES INSTALLATIONS DE MOINS DE 10 ANS c’est-à-dire dont LE PROPRIÉTAIRE PEUT ENTREPRENDRE UN RECOURS PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE DÉCENNALE DES ENTREPRISES DEUX CAS : 1 – L’ORIGINE DU CONFLIT EST RÉVÉLÉE PAR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION ( problèmes d’évacuation, engorgement, colmatage, débordement… ) 2 – L’ORIGINE DU CONFLIT EST RÉVÉLÉE PAR L’AVIS DÉFAVORABLE DU SPANC /16
  • 5. PREMIER CAS : CONFLIT RÉVÉLÉ PAR LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION DÉSORDRES LES PLUS COURANTS : . COLMATAGE DU SYSTEME D’ÉPANDAGE (sous- dimensionnement, inadaptation au sol, relargage des boues…) . ENGORGEMENT DU SYSTEME D’ÉPANDAGE PAR RUISSELLEMENTS . SCUINTEMENT EN PÉRIPHÉRIE DES TERTRES . EFFONDREMENT OU AFFAISSEMENT DES FOSSES SEPTIQUES . DÉGATS DES EAUX DANS LA CAVE OU LE SOUS-SOL . CORROSION DES OUVRAGES EN BÉTON . STAGNATION DANS LES EXUTOIRES SUPERFICIELS (fossé...) . ODEURS NAUSÉABONDES /16
  • 6. CAUSES LES PLUS COURANTES : . INADAPTATION DU SYSTEME DE TRAITEMENT AVEC LA NATURE DU SOL . NON RESPECT DES CONSIGNES DE CONCEPTION PRÉCISÉES DANS LES ÉTUDES DE SOL ( épandage trop profond, sous dimensionnement ) . NON RESPECT DES RÈGLES DE L’ART ( fond de tranchées en pente, géotextile sous le gravier répartiteur, alimentation des tranchées par des tés… ) . NON RESPECT DES CONSIGNES DE POSE DES FABRIQUANTS . DÉFAUT D’ENTRETIEN . SURPOPULATION ET CONSOMMATION D’EAU EXCESSIVE . MAUVAISE UTILISATION ( stationnement ou circulation sur l’installation ) /16
  • 7. LES RESPONSABILITÉS : . LE CONCEPTEUR, lorsque la filière prescrite est inadaptée à la configuration du terrain ( topographie ) ou à l’étude de sol ( pédologie, perméabilité ) . L’INSTALLATEUR, lorsque les consignes du concepteur et du fabricant ne sont pas strictement respectées et la mise en œuvre n’est pas conforme aux règles de l’art ( tant est que ces non conformités constituent la cause des désordres ) . L’UTILISATEUR, lorsqu’il est démontré que l’origine des désordres est dû à : - un défaut d’entretien - une mauvaise utilisation /16
  • 8. <ul><li>DEUXIÈME CAS : CONFLIT RÉVÉLÉ PAR </li></ul><ul><li>L’AVIS DÉFAVORABLE DU SPANC </li></ul><ul><li>S’AGISSANT D’INSTALLATIONS DE 10 ANS MAXIMUM </li></ul><ul><li>( réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 ) </li></ul><ul><li>LE CONTRÔLE DU SPANC CONCERNE </li></ul><ul><li>« UNE VÉRIFICATION DE CONCEPTION ET D’EXECUTION »  </li></ul><ul><li>( nouvel arrêté du 07/09/2009 ) </li></ul><ul><li>VISANT A : </li></ul><ul><li>- CARACTERISER LE DISPOSITIF </li></ul><ul><li>- REPÉRER L’ACCESSIBILITÉ ET LES DÉFAUTS D’ENTRETIEN </li></ul><ul><li>- VÉRIFIER L’ADAPTATION DE LA FILIÈRE AUX CARACTÈRISTIQUES DU TERRAIN </li></ul><ul><li>- VÉRIFIER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES </li></ul><ul><li>- CONSTATER QUE LE FONCTIONNEMENT N’ENGENDRE PAS DE RISQUES ENVIRONNEMENTAUX OU SANITAIRES </li></ul>/16
  • 9. L’AVIS DÉFAVORABLE, MOTIVÉ DU SPANC PEUT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN LITIGE ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET L’INSTALLATEUR ET/OU LE CONCEPTEUR, LORSQUE LE RAPPORT PRÉVOIT DES TRAVAUX MODIFICATIFS DANS UN DÉLAI DE 4 ANS. /16 OR
  • 10. CES TRAVAUX MODIFICATIFS SONT PRESCRITS PAR LE SPANC « EN CAS DE RISQUES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX, DUMENT CONSTATÉS » ( article 6 du nouvel arrêté du 07/09/2009 ) POUR AUTANT, SI LE DYSFONCTIONNEMENT D’UNE INSTALLATION PEUT ÊTRE CONSTATÉ CONTRADICTOIREMENT ( débordement, colmatage, corrosion, effondrement ), /16 LA CONSTATATION D’UN RISQUE ( sanitaire ou environnemental ) RELÈVE D’AVANTAGE D’UNE SPÉCULATION INTELLECTUELLE QUE D’UN VÉRITABLE DÉSORDRE
  • 11. L’OBLIGATION DE RÉALISER DES TRAVAUX MODIFICATIFS CONSTITUE POUR LE PROPRIÉTAIRE UN PRÉJUDICE SANS POUR AUTANT QU’UN DYSFONCTIONNEMENT OU UN DÉSORDRE NE SOIT CONSTATÉ CES NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT SUR LES MISSIONS DES SPANC SONT DE NATURE A DÉVELOPPER DES LITIGES ET CONTENTIEUX ENTRE PROPRIÉTAIRES ET CONCEPTEUR/INSTALLATEUR sur la base d’un avis objectif ( en terme de risque) mais contestable du SPANC /16
  • 12. CONFLIT D’ORIGINE ADMINISTRATIVE LES CAUSES 1 – REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR AVIS DÉFAVORABLE DU SPANC : DISPOSITION ATTAQUABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Les contrôles de conception sont des contrôles A POSTERIORI APRÈS RÉALISATION DES TRAVAUX et non lors de l’instruction d’un permis de construire. En l’état, l’avis défavorable du SPANC à l’issue d’un contrôle de conception ne constitue pas un motif de refus du PERMIS DE CONSTRUIRE. Il est souhaitable que le Code de la Construction et de l’Habitation évolue afin de prendre en compte l’avis du SPANC dans l’instruction du PERMIS DE CONSTRUIRE. /16
  • 13. 2 – L’AVIS DÉFAVORABLE DU SPANC LORS D’UN CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D’EXÉCUTION SEULES LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RÉGLEMENTAIRES SONT OPPOSABLES AU PÉTITIONNAIRE . EN CAS DE NON RESPECT, LE SPANC EST FONDÉ D’ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE, MOTIVÉ. EN REVANCHE, LE NON RESPECT DES RÈGLES DE L’ART ( DTU 64-1 ) NE PERMET PAS L’ÉMISSION D’UN AVIS DÉFAVORABLE ( sauf s ’il est montré que le non-respect de ces règles engendre des risques environnementaux ou sanitaires ) A DÉFAUT, L’AVIS EST ATTAQUABLE. /16
  • 14. 3 – L’AVIS DÉFAVORABLE DU SPANC LORS D’UN CONTRÔLE PÉRIODIQUE PRÉALABLE A UNE VENTE D’IMMEUBLE LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE CONSISTE A : ( article 3, nouvel arrêté du 07/09/2009 ) - VÉRIFIER LES MODIFICATIONS INTERVENUES depuis le précédent contrôle - REPÉRER L’ACCESSIBILITÉ ET LES DÉFAUTS D’ENTRETIEN - CONSTATER QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION N’ENGENDRE PAS DE RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET/OU SANITAIRES - DE VÉRIFIER LE RESPECT DES PRÉSCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR LORS DE LA RÉALISATION. LES INSTALLATIONS RÉALISÉES AVANT LE 31 DÉCEMBRE 1998 CONCERNENT PRÉS DE 70% DU PARC. LORS DE LA VENTE D’IMMEUBLE, LE RAPPORT SERA ANNEXÉ A L’ACTE. /16
  • 15. DANS LA SITUATION OÙ DES TRAVAUX N’ONT PAS ÉTÉ JUGÉS NÉCESSAIRES, IL N’Y A PAS DE RÉFACTION DU PRIX DE LA TRANSACTION. SI UN DYSFONCTIONNEMENT APPARAÎT PEU DE TEMPS APRÈS LA PRISE DE POSSESSION DE L’HABITATION PAR LES NOUVEAUX ACQUÉREURS CEUX-CI SERAIENT FONDÉS DE RÉCLAMER LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT AU TITRE DU VICE CACHÉ. DANS CE CAS, LE RAPPORT FAVORABLE DU SPANC EST A L’ORIGINE DU LITIGE. /16
  • 16. 4 – EN CONCLUSION LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE FAIT PESER A JUSTES TITRES SUR LES ACTEURS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF . PROPRIÉTAIRE . INSTALLATEUR et FABRIQUANT . CONCEPTEUR . CHARGÉ D’ENTRETIEN . SPANC DE NOUVELLES RESPONSABILITÉS CELLES-CI NE SERONT PAS SANS CONSÉQUENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES CONFLITS POUR LIMITER LE PHÉNOMÈNE, DES ACTIONS GLOBALES DOIVENT ÊTRE ENTREPRISES : - FORMATION ET SPÉCIALISATION DES ACTEURS - CERTIFICATION DES OPÉRATEURS - NORMALISATION DES PROCÉDURES /16

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