LA GESTION DU SPANC :  SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE
Sommaire Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environne...
LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE I.  Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle N...
Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environnement et Déchets, Communauté de Communes de PLOERMEL. Le rôle de la c...
LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE II.  Les outils au service d’un SPANC efficace Frédéric RAYMOND ...
Préambule Les objectifs et moyens d’un SPANC
<ul><li>Objectif du SPANC </li></ul><ul><ul><li>Connaitre l’état des installations ANC du territoire </li></ul></ul><ul><u...
<ul><li>Suivi de l’activité du SPANC </li></ul><ul><li>Communication du SPANC envers les propriétaires d’installation </li...
Le suivi de l’activité du SPANC
Suivi de l’activité <ul><li>Un suivi régulier de l’avancement des contrôles </li></ul><ul><ul><li>Réunions périodiques ent...
Suivi de l’activité par la collectivité <ul><li>Le suivi en temps réel - Mise en place d’un Extranet de suivi du logiciel ...
La communication du SPANC
Communication envers le donneur d’ordre <ul><li>Réunions périodiques entre le donneur d’ordre (CC, Syndicat,…) et l’éventu...
Communication envers les propriétaires <ul><li>Réunion publique </li></ul><ul><ul><li>Avant l’intervention sur une commune...
Faciliter l’entretien des installations d’Assainissement Non Collectif
Rappel réglementaire <ul><li>Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique créé par la LEMA du 30/12/2006 </li></ul><ul><...
Les enjeux de l’entretien d’une installation ANC - Propriétaires <ul><li>Assurer le maintien du bon fonctionnement de l’in...
<ul><li>Opération ponctuelle déclenchée en fonction du taux de boues dans la fosse </li></ul><ul><li>=>Evacuation des boue...
Vidange et entretien régulier de l’installation Offre  de SAUR <ul><li>Face aux obligations réglementaires et compte tenu ...
<ul><li>La prestation comprend </li></ul><ul><ul><li>Une visite annuelle d’un agent avec remise d’un compte-rendu de visit...
L’offre  de SAUR <ul><li>Offre complète d’entretien clé en main avec un interlocuteur unique </li></ul><ul><li>Conseils au...
<ul><li>La prestation s’inscrit dans une démarche de Développement Durable  </li></ul><ul><ul><li>Déclenchement  de la vid...
<ul><li>=> Permettre au client de disposer du même niveau de service qu’en assainissement collectif </li></ul>L’objectif d...
Organiser la réhabilitation des installations non conformes
Suite aux contrôles de l’existant, détermination des zones prioritaires pour les opérations de réhabilitations Préalable à...
<ul><li>Le SPANC organise, avec l’aide d’un éventuel prestataire, une opération groupée de réhabilitation : </li></ul><ul>...
Le rôle du SPANC Prise de la compétence réhabilitation par la Collectivité Détermination de la liste des installations con...
<ul><li>Les diagnostics ne sont pas une finalité … </li></ul>Conclusion …  mais plutôt le point de départ d’un SPANC effic...
LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE III.  Comment réaliser un diagnostic lorsque le SPANC n’a pas en...
<ul><li>Déroulement de l’intervention </li></ul><ul><ul><ul><li>Préambule </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contexte </l...
1. Préambule LEMA du 30 décembre 2006  : Le SPANC a pour mission d’assurer le contrôle des assainissements non collectif a...
2. Contexte Depuis quelques temps, sur les périmètres où les SPANC n’ont pas encore été créés : ->  Demande de réalisation...
3. Rappel Réglementaire Art. 46 de la LEMA  « Lors de la vente  d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau ...
3. Rappel Réglementaire Cependant, selon l’Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, cette obligation ne rentrera en v...
<ul><li>4. Avantages de l’élaboration du diagnostic lors d’une vente </li></ul><ul><li>Pour le vendeur  : Sa responsabilit...
<ul><li>5. Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle </li></ul><ul><li>->  Spécificité du contrôle : </li></u...
5. Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle L’organisme qui réalise le contrôle doit avoir une  maîtrise tec...
6. Conclusions En l’absence de SPANC : ->  Possibilité de réaliser un diagnostic de l’assainissement   non collectif lors ...
Merci de votre attention
LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE IV.  La nouvelle réglementation :  Comment éviter les pièges de ...
<ul><li>Déroulement de l’intervention </li></ul><ul><ul><ul><li>Préambule </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contexte </l...
<ul><li>Préambule </li></ul>Le nouvel arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC… en r...
Loi sur l’Eau de 1992 Reconnaît l’assainissement non collectif comme une technique d’assainissement à part entière. L’inst...
3. Comment assurer la pérennité de son installation ANC ? Une installation d’assainissement non collectif doit recevoir TO...
3. Comment assurer la pérennité de son installation ANC ? Rappel  : pour favoriser une bonne répartition des eaux usées pr...
4. Comment bien entretenir son installation ANC ?  Un élément fondamental : l’entretien de la fosse toutes eaux
Pour la pérennité de l’installation, la vidange est nécessaire, contrairement à une idée reçue de la part de certains util...
D’après l’arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1, pour qu’une fosse fonctionne correctement,  la hauteur utile d’eau ne doit pas...
Arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1 Vidange obligatoire tous les 4 ans Nouvel arrêté, art. 15 En fonction du besoin 5.  Les d...
5.  Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté Ce projet de modification répond à une certaine atten...
6. Les conséquences d’un entretien irrégulier Dans les faits, sur les territoires où le diagnostic et le contrôle de bon f...
6. Les conséquences d’un entretien irrégulier
7. Réflexions Qui va déterminer le besoin? La périodicité établie pour la vidange de l’installations ANC peut-elle conditi...
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La gestion du SPANC : Service global, satisfaction locale

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Intervention de Christian ADELYS, Vice Président, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Marc LE MERCIER et Guillaume CALVEZ, Techniciens du SPANC, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Damien MOULIN, Technicien ANC, Saur, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

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La gestion du SPANC : Service global, satisfaction locale

  1. 1. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE
  2. 2. Sommaire Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environnement et Déchets, Communauté de Communes de PLOERMEL. Les outils au service d’un SPANC efficace Frédéric RAYMOND, Coordinateur régional ANC Guillaume CALVEZ, chef d’intervention clientèle, Saur Comment réaliser un diagnostic lorsque le SPANC n’a pas encore été créé ? Damien MOULIN, Technicien ANC Saur Le projet de la nouvelle réglementation : Comment éviter les pièges de la périodicité de la vidange ? Damien MOULIN, Technicien ANC Saur
  3. 3. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE I. Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Nicolas ROLLAND
  4. 4. Nicolas ROLLAND, Responsable du Service Eau, Environnement et Déchets, Communauté de Communes de PLOERMEL. Le rôle de la collectivité dans l’organisation du contrôle Source : www.amisep.asso.fr
  5. 5. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE II. Les outils au service d’un SPANC efficace Frédéric RAYMOND Guillaume CALVEZ
  6. 6. Préambule Les objectifs et moyens d’un SPANC
  7. 7. <ul><li>Objectif du SPANC </li></ul><ul><ul><li>Connaitre l’état des installations ANC du territoire </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrôler la mise en place de nouvelles installations </li></ul></ul><ul><ul><li>Sensibiliser les propriétaires d’installations aux problématiques ANC </li></ul></ul><ul><ul><li>Proposer des services permettant d’améliorer ou de préserver l’état des installations ANC du territoire </li></ul></ul><ul><li>Moyens </li></ul><ul><ul><li>Effectuer des contrôles dans le cadre du SPANC (diagnostic, conception, réalisation, bon fonctionnement,…) </li></ul></ul><ul><ul><li>S’assurer de l’entretien de l’installation </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Entretien régulier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Effectuer les vidanges à temps </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Participer à la réhabilitation des installations non conformes </li></ul></ul><ul><ul><li>=> S’assurer de l’efficacité des installations ANC pour limiter les pollutions </li></ul></ul>Préambule : Les objectifs et moyens d’un SPANC
  8. 8. <ul><li>Suivi de l’activité du SPANC </li></ul><ul><li>Communication du SPANC envers les propriétaires d’installation </li></ul><ul><li>Faciliter l’entretien des installations pour le maintien de leur bon fonctionnement </li></ul><ul><li>Organiser la réhabilitation des installations non conformes </li></ul>Les outils d’un SPANC efficace
  9. 9. Le suivi de l’activité du SPANC
  10. 10. Suivi de l’activité <ul><li>Un suivi régulier de l’avancement des contrôles </li></ul><ul><ul><li>Réunions périodiques entre le donneur d’ordre (CC, Syndicat,…) et l’éventuel prestataire </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Réunion de démarrage, réunion d’avancement, réunion de restitution,… </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Réunion(s) entre le donneur d’ordre et les communes </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Réunion de démarrage, réunion de restitution,… </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Rapport annuel d’activité du SPANC (Rapport d’activité, rapport annuel du délégataire,…) </li></ul></ul>Eléments abordés : avancement (nombre et type de contrôles), répartition des installations par degré de conformité, difficultés rencontrées (refus,…),… Points périodiques = reflets d’une situation à un instant T
  11. 11. Suivi de l’activité par la collectivité <ul><li>Le suivi en temps réel - Mise en place d’un Extranet de suivi du logiciel ANC </li></ul><ul><li>Suivi en temps réel de l’activité (avancement global, suivi unitaire des dossiers,…) </li></ul><ul><li>Fournir des réponses en temps réel au questions des propriétaires </li></ul><ul><li>(planning d’intervention, PV et résultat du contrôle,…) </li></ul>Logiciel Interne AGATE
  12. 12. La communication du SPANC
  13. 13. Communication envers le donneur d’ordre <ul><li>Réunions périodiques entre le donneur d’ordre (CC, Syndicat,…) et l’éventuel prestataire </li></ul><ul><ul><li>=> Un suivi régulier de l’avancement des contrôles </li></ul></ul><ul><li>Réunion(s) entre le donneur d’ordre et les communes </li></ul><ul><ul><li>=> Sensibilisation des élus </li></ul></ul>
  14. 14. Communication envers les propriétaires <ul><li>Réunion publique </li></ul><ul><ul><li>Avant l’intervention sur une commune, afin de présenter la démarche </li></ul></ul><ul><li>Courriers/Journaux d’information périodiques </li></ul><ul><ul><li>Communiquer sur les missions, les actions, les services, les projets du SPANC,… </li></ul></ul><ul><li>Plaquettes / Fiches pratiques sur les différents types d’installations ANC </li></ul><ul><li>Centre de Service Clients : accueil/renseignement téléphonique performant </li></ul>
  15. 15. Faciliter l’entretien des installations d’Assainissement Non Collectif
  16. 16. Rappel réglementaire <ul><li>Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique créé par la LEMA du 30/12/2006 </li></ul><ul><ul><li>«  Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement » </li></ul></ul><ul><li>Arrêté « d’agrément des vidangeurs » paru le 07 septembre 2009 </li></ul>
  17. 17. Les enjeux de l’entretien d’une installation ANC - Propriétaires <ul><li>Assurer le maintien du bon fonctionnement de l’installation </li></ul><ul><li>Accroitre la longévité de l’installation </li></ul><ul><li>Eviter les nuisances pour le propriétaire et pour autrui </li></ul><ul><li>Eviter les pollutions entrainées par les dysfonctionnements possibles </li></ul><ul><li>=> maintien du patrimoine immobilier du client </li></ul>
  18. 18. <ul><li>Opération ponctuelle déclenchée en fonction du taux de boues dans la fosse </li></ul><ul><li>=>Evacuation des boues accumulées dans la fosse par pompage par un camion spécialisé pour la vidange ANC </li></ul>=> Mise en place de contrats territoriaux Collectivité-Prestataire pour la vidange des fosses Vidange de la fosse
  19. 19. Vidange et entretien régulier de l’installation Offre de SAUR <ul><li>Face aux obligations réglementaires et compte tenu des préconisations classiques d’entretien (nettoyage des éléments constitutifs de l’installation et vidange des boues de la fosse) </li></ul>=> définition d’une offre d’entretien annuel à destination du client consommateur Offre complète pour l’entretien de l’installation d’ANC à destination du client consommateur par signature d’un contrat spécifique
  20. 20. <ul><li>La prestation comprend </li></ul><ul><ul><li>Une visite annuelle d’un agent avec remise d’un compte-rendu de visite </li></ul></ul><ul><ul><li>L’inspection de l’installation </li></ul></ul><ul><ul><li>La mesure du niveau de boues dans la fosse </li></ul></ul><ul><ul><li>Le nettoyage du bac dégraisseur </li></ul></ul><ul><ul><li>Le nettoyage du matériau filtrant du préfiltre </li></ul></ul><ul><ul><li>La fourniture d’un activateur biologique </li></ul></ul><ul><ul><li>La vidange de la fosse en cas de besoin </li></ul></ul><ul><ul><li>Le conseil au client </li></ul></ul>L’offre de SAUR
  21. 21. L’offre de SAUR <ul><li>Offre complète d’entretien clé en main avec un interlocuteur unique </li></ul><ul><li>Conseils aux clients </li></ul><ul><ul><li>Conseils pour le maintien du bon fonctionnement de l’installation </li></ul></ul><ul><ul><li>Propositions d’amélioration de l’installation </li></ul></ul><ul><ul><li>Suivi Personnalisé de l’Installation chaque année (évolution du taux de boues, évolution de l’équipement,…) par l’enregistrement des visites sur support informatique </li></ul></ul>
  22. 22. <ul><li>La prestation s’inscrit dans une démarche de Développement Durable </li></ul><ul><ul><li>Déclenchement de la vidange uniquement si nécessaire (en fonction du suivi du niveau de boues) </li></ul></ul><ul><ul><li>=> pas de vidange systématique en fonction d’une périodicité définie </li></ul></ul><ul><ul><li>Garantie de traitement des sous-produits sur des sites agréés avec traçabilité des déchets </li></ul></ul>L’offre de SAUR
  23. 23. <ul><li>=> Permettre au client de disposer du même niveau de service qu’en assainissement collectif </li></ul>L’objectif de de SAUR
  24. 24. Organiser la réhabilitation des installations non conformes
  25. 25. Suite aux contrôles de l’existant, détermination des zones prioritaires pour les opérations de réhabilitations Préalable à l’opération
  26. 26. <ul><li>Le SPANC organise, avec l’aide d’un éventuel prestataire, une opération groupée de réhabilitation : </li></ul><ul><ul><li>en prenant la compétence réhabilitation ; </li></ul></ul><ul><ul><li>en ciblant les zones prioritaires ; </li></ul></ul><ul><ul><li>en sollicitant les propriétaires concernés ; </li></ul></ul><ul><ul><li>en élaborant la convention de réhabilitation à destination des propriétaires ; </li></ul></ul><ul><ul><li>en élaborant le dossier de demande de subvention auprès d’organismes financeurs; </li></ul></ul><ul><ul><li>en passant les marchés publics d’études et de travaux ; </li></ul></ul><ul><ul><li>en établissant les décomptes pour les propriétaires. </li></ul></ul>Le rôle du SPANC
  27. 27. Le rôle du SPANC Prise de la compétence réhabilitation par la Collectivité Détermination de la liste des installations concernées par l’opération (diagnostics) Elaboration de la convention de réhabilitation SPANC Rencontre individuelle des propriétaires concernés Collecter l’ensemble des conventions signées Montage du dossier de demande de subvention Agence de l’Eau par la Collectivité Passation du Marché Publics pour la réalisation des études de définition de filières Passation du Marché Public pour la réalisation des travaux sur la base de la synthèse des études de définition de filières Suivi de chantier par le SPANC Exécution des chantiers chez les propriétaires Paiement du montant des travaux par le propriétaire Transfert de propriété de la collectivité au propriétaire Phase préparatoire Phase de réalisation
  28. 28. <ul><li>Les diagnostics ne sont pas une finalité … </li></ul>Conclusion … mais plutôt le point de départ d’un SPANC efficace avec le moyen de ses ambitions
  29. 29. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE III. Comment réaliser un diagnostic lorsque le SPANC n’a pas encore été créé ? Damien Moulin
  30. 30. <ul><li>Déroulement de l’intervention </li></ul><ul><ul><ul><li>Préambule </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contexte </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Rappel réglementaire </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Avantages de l’élaboration du diagnostic lors d’une vente </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Conclusions </li></ul></ul></ul>
  31. 31. 1. Préambule LEMA du 30 décembre 2006 : Le SPANC a pour mission d’assurer le contrôle des assainissements non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Pour autant, sur certains périmètres géographiques, les SPANC ne sont pas encore créés ou sont en cours de création.
  32. 32. 2. Contexte Depuis quelques temps, sur les périmètres où les SPANC n’ont pas encore été créés : -> Demande de réalisation d’un diagnostic pour une vente Qui ? : Les notaires et/ou les agences immobilières
  33. 33. 3. Rappel Réglementaire Art. 46 de la LEMA « Lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux art. L271-4 et 5 du Code de la Construction et de l’Habitat».
  34. 34. 3. Rappel Réglementaire Cependant, selon l’Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, cette obligation ne rentrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013 . Mais, conformément à l’art. L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, en l’absence de diagnostic de l’assainissement non collectif, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
  35. 35. <ul><li>4. Avantages de l’élaboration du diagnostic lors d’une vente </li></ul><ul><li>Pour le vendeur : Sa responsabilité est limitée vis-à-vis des vices cachés. </li></ul><ul><li>Pour l’acheteur : Connaissance avant l’achat de l’état et du fonctionnement de l’assainissement ainsi que de l’éventuelle nécessité de faire des travaux. </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Pour les notaires ou les agences immobilières : leur responsabilité ne peut-être engagée pour motif de manquement à leur obligation de conseil. </li></ul></ul></ul></ul>
  36. 36. <ul><li>5. Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle </li></ul><ul><li>-> Spécificité du contrôle : </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>La majorité des dispositifs est inaccessible. </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>-> Compétences nécessaires : </li></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Avoir une connaissance en pédologie </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Connaître les filières existantes (ex : épandage, filtre à sable,…) et les modalités de réalisation de ces filières (ex : ventilation secondaire) </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Connaître les modalités de dimensionnement des ouvrages (DTU) </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Connaître les obligations d’entretien </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Effectuer la veille réglementaire </li></ul></ul></ul></ul></ul>
  37. 37. 5. Responsabilités pour l’organisme réalisant le contrôle L’organisme qui réalise le contrôle doit avoir une maîtrise technique et réglementaire en matière d’assainissement non collectif -> La responsabilité de la société de contrôle est engagée vis-à-vis du contenu du rapport.
  38. 38. 6. Conclusions En l’absence de SPANC : -> Possibilité de réaliser un diagnostic de l’assainissement non collectif lors d’une vente. -> Responsabilité importante de l’organisme de contrôle car un avis sur le fonctionnement est donné et pas uniquement sur l’absence ou la présence d’un ANC complet ou non. -> Responsabilité partagée entre le notaire (conseil), le vendeur (bonne foi) et l’organisme de contrôle (technique).
  39. 39. Merci de votre attention
  40. 40. LA GESTION DU SPANC : SERVICE GLOBAL, SATISFACTION LOCALE IV. La nouvelle réglementation : Comment éviter les pièges de la périodicité de la vidange ? Damien Moulin
  41. 41. <ul><li>Déroulement de l’intervention </li></ul><ul><ul><ul><li>Préambule </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contexte </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Comment assurer la pérennité de son installation ANC ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Comment bien entretenir son installation ANC ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les conséquences d’un entretien irrégulier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Réflexions </li></ul></ul></ul>
  42. 42. <ul><li>Préambule </li></ul>Le nouvel arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC… en remplacement de l’arrêté du 6 mai 1996. La nécessité d’effectuer les vidanges
  43. 43. Loi sur l’Eau de 1992 Reconnaît l’assainissement non collectif comme une technique d’assainissement à part entière. L’installation ANC doit respecter certaines conditions <ul><li>Un dimensionnement adapté </li></ul><ul><li>Une filière adaptée à la nature du sol </li></ul><ul><li>Une bonne utilisation </li></ul><ul><li>Un bon entretien </li></ul>2. Contexte
  44. 44. 3. Comment assurer la pérennité de son installation ANC ? Une installation d’assainissement non collectif doit recevoir TOUTES les eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères), en revanche sont à proscrire : <ul><li>Les eaux pluviales, </li></ul><ul><li>Les eaux de vidange de la piscine, de lavage de véhicules, </li></ul><ul><li>Les produits chimiques, les solvants, les peintures, </li></ul><ul><li>Les produits de jardinage, </li></ul><ul><li>Les essences, graisses, </li></ul><ul><li>Les médicaments périmés,… </li></ul>
  45. 45. 3. Comment assurer la pérennité de son installation ANC ? Rappel : pour favoriser une bonne répartition des eaux usées prétraitées dans le dispositif de traitement, le dispositif doit être : <ul><li>Hors zones destinées à la circulation et au stationnement, </li></ul><ul><li>Hors revêtement bitumé ou bétonné, donc imperméable, </li></ul><ul><li>A plus de 5 m de l’habitation et à plus de 3 m d’un arbre ou d’une clôture. </li></ul>
  46. 46. 4. Comment bien entretenir son installation ANC ? Un élément fondamental : l’entretien de la fosse toutes eaux
  47. 47. Pour la pérennité de l’installation, la vidange est nécessaire, contrairement à une idée reçue de la part de certains utilisateurs. Grâce à la fosse toutes eaux, à la sortie, les effluents prétraités ne contiennent pas de boues ni de graisses. Ces effluents sont donc compatibles avec une dispersion dans le sol naturel ou reconstitué. 4. Comment bien entretenir son installation ANC ?
  48. 48. D’après l’arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1, pour qu’une fosse fonctionne correctement, la hauteur utile d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre . D’après le nouvel arrêté, art. 15, la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile. Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté
  49. 49. Arrêté du 6 mai 1996, annexe 1.1 Vidange obligatoire tous les 4 ans Nouvel arrêté, art. 15 En fonction du besoin 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté
  50. 50. 5. Les différences entre l’arrêté du 6 mai 1996 et le nouvel arrêté Ce projet de modification répond à une certaine attente des utilisateurs.
  51. 51. 6. Les conséquences d’un entretien irrégulier Dans les faits, sur les territoires où le diagnostic et le contrôle de bon fonctionnement ne sont pas encore engagés, on s’aperçoit que la majorité des vidanges sont effectuées quand l’installation ne fonctionne plus. <ul><li>Pour un dispositif conforme (sans trop plein de type puisard ou rejet d’eau insuffisamment traité): </li></ul><ul><li>Risque de colmatage du traitement </li></ul><ul><li>Durée de vie de l’installation ANC raccourcie </li></ul>Attention : les anciennes installations étaient moins sujettes à ces problèmes de colmatage car souvent dotées de trop plein vers le fossé ou de rejet vers un puisard.
  52. 52. 6. Les conséquences d’un entretien irrégulier
  53. 53. 7. Réflexions Qui va déterminer le besoin? La périodicité établie pour la vidange de l’installations ANC peut-elle conditionner la périodicité du contrôle de périodique? Si la périodicité du périodique et celle de la vidange sont différentes, de quelle manière contrôler la régularité des vidanges? Nécessité d’adapter le règlement de service du SPANC pour éliminer les risques de contentieux liés à un colmatage du dispositif en raison de la périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux.
  54. 54. Merci de votre attention

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