Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes

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Jlambert nlepen evolution_reglementaires_anc_meddtl_mtes

  1. 1. Evolutions réglementaires en ANC Session “Bon fonctionnement des SPANC” 27 janvier 2011 Jessica Lambert - Direction de lEau et de la Biodiversité Nicolas LE PEN - Direction Générale de la Santé
  2. 2. Plan:1. Impacts de la loi Grenelle II2. Agrément des dispositifs3. Détermination des installations à risques4. Avancement du plan d’actions national ANC
  3. 3. 1. Impacts de la loi Grenelle II
  4. 4. Simplification des dispositions enmatière de contrôle avec 2 cas: Neuve ou à réhabiliter (avis a priori) : CONFORME Existante (avis a posteriori): Impact SPANC DANGER OU RISQUE Contrôle a priori : articulation PCPrécision sur travaux de Priorité sur l’évaluation desréhabilitation : dangers et des risques si les installations présentent des Harmonisation des pratiques de la dangers pour les personnes et mission de contrôle risques environnementaux. Outil permettant de conclure sur la nécessité de travaux : grille dans les 4 ans à compter de la notification du document de contrôleDéfinition des critèresd’évaluation de la conformité etdes dangers santé et risquesenvironnementaux : GRILLE
  5. 5. Meilleure articulation entre lecontrôle du SPANC et permis deconstruire ou d’aménager Impact SPANC s’assurer que le dispositif d’ANC Vérifier faisabilité de mise en place prévu au moment de la construction de l’habitation répond d’une installation ANC aux exigences de l’arrêté Refus de permis par le maire en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis Possibilité de choisir la fréquence deModification du délai maximal contrôleentre deux contrôles Anticiper les dysfonctionnementspériodiques : 10 ans au lieu de Éviter coûts plus conséquents8 ans pour usager
  6. 6. Informations du futur acquéreur encas de vente immobilière Impact SPANC Durée de validité 3ans Date dentrée en vigueur 1er janvier Avoir créer un SPANC 2011 au lieu de 2013. Prise en compte des demandes dans l’organisation du service Démarché par diagnostiqueur privé : Possibilité de prestation
  7. 7. Agrément des dispositifs de traitements : introduction juridique de la procédure Impact SPANC dans le cas des dispositifs de traitement marqués CE Garantie sans obliger à recourir sans aucun essai complémentaire à des analyses systématiques répondant aux performances épuratoires réglementaires Pas d’évaluation au cas par cas = nécessité de ces 2 conditions.
  8. 8. Évolutions réglementaires Décret code de l’urbanisme Modifications prévues : pièce à fournir pour permis de construire : ajouter avis du SPANCArrêtés « contrôle » et « PT ANC » Prise en compte des modifications Grenelle 2Circulaire Lancement concertation début d’année Publication arrêtés et circulaire simultanée Publication de l’arrêté modificatif lancéeArrêtés « agrément vidangeurs » report délai dépôt de dossier au 31 décembre 2010Circulaire Précisions pour que les lieux d’élimination ne soient pas concernés par l’agrément Avis CODERST seulement pour retrait dagrément Circulaire : concertation des acteurs terminée en cours de finalisation
  9. 9. 2. Agrément des dispositifs
  10. 10. Rappels• Axe 1 du plan d’actions national ANC “Garantir la mise en oeuvre et la pérennité dinstallations d’ANC de qualit锕 Article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 “Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères...”• Loi Grenelle II “Les dispositifs de traitement […] et nentrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font lobjet dun agrément délivré par les ministres chargés de lenvironnement et de la santé.”
  11. 11. Modalités• Agréments nominatifs• Agréments des seuls dispositifs réellement testés – Milieux filtrants : extension à l’ensemble de la gamme – Autres dispositifs : en attente règles consensuelles• Description technique
  12. 12. Agréments• 22 dispositifs agréés (15 sociétés) en 2010 : – JO du 9/07, 30/07, 7/10, 4/11 et 4/12• 5 agréments à paraître• 8 dossiers en cours d’instruction (ministères)• Typologie : – milieux filtrants – microstations à culture fixée – microstations à culture libre
  13. 13. Points importants des agréments (1)• Nom commercial et nom du titulaire : – responsabilité du fabricant – renvoi à dispositifs et guides d’utilisation identifiés• Description technique : – permettre contrôle des dispositifs installés (identité avec dispositifs testés lors de l’agrément)• Périodicité de vidange : – relargages de boues – fréquences de vidange à actualiser dans guides d’utilisation
  14. 14. Points importants des agréments (2)• Fonctionnement par intermittence – types de dispositifs inadaptés aux résidences secondaires• Capacité de traitement (EH) – déterminée pour chaque dispositif agréé – exprimée en Equivalents-Habitants• Performance microbiologique – mesures optionnelles – priorisation en zones à usages sensibles• Guide d’utilisation – évalué par l’organisme notifié – version identique pour dispositifs installés
  15. 15. Perspectives (1)• Publication sur site internet des fiches complètes – performances (dont épuratoires) – conditions d’entretien – points de contrôle• Publication sur site internet des guides dutilisation correspondant aux dispositifs agréés
  16. 16. Perspectives (2)• Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble – “relation PP-EH”• Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte) – dimensionnement• Saisine ANSES (juillet 2010) – “valeurs guides microbiologiques dans les rejets des systèmes dassainissement à lamont dusages sensibles”
  17. 17. 3. Détermination des installations à risques
  18. 18. Contexte• Loi Grenelle II – installations neuves ou à réhabiliter : obligation de conformité aux prescriptions réglementaires – installations existantes : obligation de travaux en cas de dangers pour la santé ou de risques avérés de pollution de lenvironnement (délai de 4 ans maximum) – en cas de vente, obligation (acquéreur) de travaux de mise en conformité dans un délai dun an après lacte de vente• Différence entre notions de risque et de conformité• Application loi Grenelle 2 – critères à définir par arrêté – modification de l’arrêté “contrôle” du 7 septembre 2009
  19. 19. Installations non conformes Installations (dont absence totale d’installation, installations en dysfonctionnement, installations conformes incomplètes, etc.) “A risques” :Obligation de travaux - délai de 4 ans Autres non conformes (objet de la grille nationale) “A lissue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de lenvironnement” “Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits […], dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.”
  20. 20. Modalités d’élaboration• Projet de grille discuté avec : – Agences de l’eau et ONEMA – ASTEE – comité de suivi du plan d’actions• Adressé à l’ensemble des acteurs (juillet 2010)
  21. 21. Objectifs et points clés du projet de grille• Objectifs – établir des critères caractérisant un risque – définir les cas d’obligation de travaux dans un délai limité (maximum 4 ans) – critères visant les installations existantes – harmonisation des pratiques des SPANCs• Définition du risque selon des cas principaux• Notion de délai adapté à l’importance du risque (gravité)
  22. 22. Arbre de décision Cas n° 1 Risque élevé : Travaux destinés à mettre en place une installation conforme, à réaliser dans un Oui délai réduit à fixer par le maire (1 an en cas de vente) Oui Non Localisée en zone à Oui Absence totale Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou d’installation environnemental Cas n° 2 Non Non Cas n° 3 Risque modéré : Travaux destinés à mettre en place une installation conforme, à réaliser dans un délai maximal de 4 ans (1 an en cas de vente) Cas n° 4 Risque élevé : Travaux destinés à supprimer le risque constaté, à réaliser dans un délai réduit à Oui fixer par le maire Installation Oui Non Localisée en zone à Oui incomplète ou Risque sanitaire direct enjeu sanitaire ou Risque modéré : fonctionnant mal environnemental Travaux de mise en conformité de Cas n° 5 l’installation, à réaliser dans un délai Non maximal de 4 ans (1 an en cas de vente) NonCas n° 7 Cas n° 6Pas de travaux Risque faible
  23. 23. “Absence totale d’installation”• Absence de prétraitement observé – y compris rejet direct dans un puisard• Prétraitement ne remplissant pas sa fonction
  24. 24. Installation incomplète ou fonctionnant mal• Absence d’un des dispositifs suivants : – prétraitement – traitement – évacuation• Installation sous-dimensionnée• Occasionnant résurgences d’eaux usées ou odeurs• Rejet d’eau usée de mauvaise qualité – analyse possible de la qualité du rejet par le SPANC
  25. 25. “Risques sanitaires directs”• Contact possible avec effluents non traités ou prétraités• Sécurité – résistance structurelle – fermeture• Maladies vectorielles – prolifération d’insectes et zone de lutte contre les moustiques• Odeurs – nuisance fréquente pour voisinage ou occupant
  26. 26. “Zone à enjeux sanitaires”• Périmètre de protection rapprochée de captage public utilisé pour lalimentation en eau potable• Zone située à moins de 35m d’un puits privé déclaré• En cas de document mentionnant l’ANC : – périmètre de protection éloignée de captage – zone à proximité d’une baignade (profil de baignade) – zone à proximité de conchyliculture, pisciculture, ramassage de coquillages, baignade, etc. (définie par arrêté du maire ou du préfet)
  27. 27. “Zone à enjeux environnementaux”• Cadre du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) ou de SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) démontrant l’impact de l’ANC• Exclues : – zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires – zones vulnérables au titre de la directive nitrates – zones naturelles dintérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
  28. 28. 2011 - Phase de test terrain• Objectifs – évaluer résultats (taux d’installations nécessitant travaux) – apprécier applicabilité (par SPANC)• Méthodologie – diffusion questionnaire aux SPANC, via agences de l’eau – durée : 2 mois (+ 1 mois synthèse agences de l’eau) – nombre : environ 20 SPANC par bassin – réponses par questionnaire en ligne• Retours attendus en avril (pour finalisation)
  29. 29. 4. Avancement du plan d’actions national ANC
  30. 30. PANANC : Rappel des objectifs et enjeuxAccompagner l’application de la réglementation avec des mesuresconcertées avec tous les acteurs de l‘ANC pour : Garantir la mise en oeuvre et la pérennité dinstallations d’ANC de qualité au regard des enjeux sanitaires et environnementaux; Accompagner les SPANC dans leurs missions ; Apporter un appui aux propriétaires dinstallations dANC ; Informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis.Priorités : large communication sur les nouvelles dispositions réglementaires Cibler les efforts dans les zones à enjeux sanitaires ou environnementaux Prescrire des travaux uniquement en cas de dangers pour les personnes ou risques environnementaux
  31. 31. Etat d’avancementAXE 1 : Garantir la mise en œuvre ⇒ 22 agréments dont 2 gammes publiés et la pérennité dinstallations au JOd’ANC de qualité et performantes ⇒ Publication sur site internet des guides dutilisation correspondant aux dispositifs agréés ⇒ Publication sur site internet des fiches Actions complètes : performances (dont épuratoires) : pour information• Agréer de nouvelles filières de conditions d’entretien traitement points de contrôle ⇒ Lien entre charge et caractéristiques de l’immeuble : relation PP-EH ⇒ Infiltration des eaux usées traitées (obligatoire si sol apte : k > ou = 10 mm) dimensionnement
  32. 32. AXE 1 (suite) Etat d’avancement Actions ⇒ Création d’un GT ad’hocDévelopper la formation et le envisagéesavoir-faire des installateurs ⇒ CEMAGREF : Bilan sur les filtres à sables horizontauxOrganiser la recherche en (disponible sur site ANC)matière d’ANCMettre en place un dispositifde suivi in situ des ⇒ CEMAGREF : Proposition duninstallations protocole pour le suivi in situ d’ici fin d’année ⇒ Valoriser travaux en cours (Tarn) ⇒ Quelle organisation ?
  33. 33. AXE 1 (suite) Actions Etat d’avancementIdentifier et favoriser les filièresd’assainissement les plus ⇒ Saisine ANSES lancéeperformantes vis-à-vis du sur le sujetrisque microbiologique ⇒ position des ministèresAméliorer les normes sur la nécessité decommunautaires et françaises réviser la norme EN 12566-3 ⇒ Participation de techniciens SPANCs aux travaux de normalisation
  34. 34. Axe 2 : Accompagner les SPANC dans leurs missions Actions Etat d’avancement Apporter un appui financier ⇒ Réflexions en cours avec les agences de leau aux SPANC pour conduire (Xème programme) leurs missions ⇒ Conditionner les aides à la remontée de données Renforcer l’animation des ⇒ Création d’un GT ad’hoc envisagée SPANC ⇒ Référentiel formation Développer formation SPANC ⇒ Conventions FNCCR et GRAIE Mettre à disposition des ⇒ Participation à des journées de formation pour SPANC des documents de les agents de SPANC, aux assises synthèse et outils de communication pour faciliter leurs missionsMettre à disposition des SPANC et ⇒ Projet arbre de décision en cours de finalisation / Test lancé prochainementdes agences de l’eau, une grilled’évaluation du risque sanitaire etenvironnemental
  35. 35. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches Etat d’avancement Actions ⇒ 3 plaquettes disponibles sur internet : • ANC : les règles clefs • ANC : un éco prêt à taux zéro spécifiqueInformer les particuliers sur leursobligations et sur les coûts de • Guide d’utilisation des formulaires éco-prêt à taux zérolANC et les aider dans le choixdes filières les mieux adaptées àleur situation ⇒ Préparation en cours d’un document comparatif d’aide au choix de la filière la mieux adaptée ⇒ Mise en ligne des guides d’utilisation des dispositifs agréés Mieux informer les acquéreurs en annexant le rapport de contrôle à l’acte de vente ⇒ Loi Grenelle 2 : entrée en vigueur au 1er janvier 2011 et durée de validité = moins de 3 ans
  36. 36. Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches Actions Etat d’avancementPublier et mettre à jour la listedes installateurs ayant reçu ⇒ A développerune formation ⇒ Loi Grenelle 2 : limiter les travaux Renforcer l’appui aux aux installations présentant des particuliers sur le coût des risques travaux de réhabilitation et les aides disponibles ⇒ Eco prêt à taux zéro, diverses aides existantes ⇒ Poursuite des réflexion en cours
  37. 37. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis Actions Etat d’avancement Former et Informer les élus sur la réglementation et sur l’intérêt de Mise en ligne du site internet sur mutualiser les moyens des SPANC lassainissement non collectif Information des élus : organisation Communiquer largement sur les de journées dinformations en lien nouvelles dispositions avec lAMF, participation au congrès des maires
  38. 38. Axe 4 : Communiquer auprès de l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis Actions Etat d’avancement Observatoire des coûts à létude avec les agences de leau Attente des propositions de Mettre en place un observatoire de lOBIPIA pour alimenter le volet l’ANC technique Apport de lexpérience du GRAIE Réflexions sur amélioration des indicateurs existants dans le rapport des maires (convention FNCCR) Suivi in situ
  39. 39. ConclusionVolonté de concertation : Comité de suivi ANC S’appuyer sur les réseaux de SPANC Sollicitation de l’ASTEECréation d’un GT ad’hoc envisagée pour la mise en œuvre des actions

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