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Gestion des contentieux au quotidien par les SPANC
 

Gestion des contentieux au quotidien par les SPANC

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Intervention de Jérôme LOPEZ, Président, ARTANC, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

Intervention de Jérôme LOPEZ, Président, ARTANC, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

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    Gestion des contentieux au quotidien par les SPANC Gestion des contentieux au quotidien par les SPANC Presentation Transcript

    • GESTION DES CONTENTIEUX AU QUOTIDIEN PAR LES SPANC DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’URBANISME CONTENTIEUX ENTRE UN USAGER ET UNE ENTREPRISE
    • DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’URBANISME LE CONTEXTE : Dossier de demande de Permis de Lotir (ou Permis d’Aménager)
      • 8 lots de 700 à 1000 m² dans le bourg de la commune
      • Prévision d’assainissement collectif de la zone : étude d’avant projet du réseau en cours
      • Hydrogéologique : terrains marneux imperméables, zone de marais sensibles (en liaison avec une zone ostréicole en aval ?)
      • Zone NA du plan Local d’Urbanisme admettant le mode d’assainissement non collectif
    • Consultation facultative du SPANC par la DDE
      • Mode d’assainissement du projet de lotissement : chaque parcelle assainie individuellement par un lit filtrant vertical drainé
      • Modalité de rejet non précisées
      • Précisions sur l’évacuation des eaux traitées
      Demande de pièces complémentaires par le SPANC
          • D’éviter la multiplication des rejets (rejet à titre exceptionnel)
      • Incitation à l’assainissement non collectif regroupé dans le but :
          • D’éviter de nouveaux travaux de raccordement en domaine privé vers le futur réseau collectif
          • D’éviter la détérioration de la voirie du projet lors de la réalisation du futur réseau collectif
          • CONFORTEE PAR LES SERVICES DE LA DDASS
          • De faciliter l’analyse de la qualité du rejet et les interventions en cas de dysfonctionnement
      • Un lit filtrant vertical drainé par parcelle à la charge de chaque acquéreur
      Précisions apportées par le bureau d’études au SPANC :
      • Rejet dans le réseau d’eaux pluviales du lotissement
      • Réseau d’eaux pluviales en liaison avec un fossé qui aboutit vers le marais dont le renouvellement en eau n’est pas précisé (stagnation en période estivale)
    • Demande de pièces complémentaires par le SPANC
      • Nouvelle incitation à l’assainissement non collectif regroupé
      • Sollicitation des motivations pour la solution de l’assainissement à la parcelle
    • Précisions apportées par le bureau d’études au SPANC :
      • Solution d’un assainissement non collectif regroupé non étudiée , car elle entraîne un surcoût incompatible avec le niveau moyen des ventes de terrains sur cette commune
    • Avis du SPANC :
      • Avis défavorable pour les raisons suivantes :
          • 8 rejets successifs : le rejet des eaux traitées n’est pas exceptionnel (Art. 3 de l’arrêté du 6 mai 1996)
      • Surpris sur le surcoût que représenterait la réalisation d’un projet non étudié (assainissement non collectif regroupé)
          • Risques de dégradation de la qualité de eaux de surface particulièrement sensibles en zone de marais
    • Avis du Maire :
      • Arrêté de Refus du Permis de Lotir en reprenant les motivations du SPANC basées sur l’arrêté de 1996
      • délai de réponse important : avis réputé favorable
      Recours du porteur de projet auprès du Tribunal Administratif :
        • Il n’est pas possible de revenir sur un avis réputé favorable
        • (CE 20 octobre 1993 ESTEVEZ REC. 1105)
      • Arrêté entaché d’illégalité externe et interne
      • illégalité externe
      • illégalité interne
      • Il n’a pas été prouvé que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité publique
      • néanmoins, l’arrêté de permis de construire aurait dû faire apparaître des prescriptions spéciales
    • Jugement du Tribunal Administratif :
      • Le territoire de la commune se situe à une altitude entre 5 et 10m n’est pas concerné par le contexte des marais avoisinants
      • Le PLU prévoit l’assainissement non collectif en l’absence de réseau public de collecte
      • Considérant que :
      • La commune de justifie pas l’intérêt de la mise en œuvre d’un système regroupé au regard de l’impact du rejet sur l’environnement
    • Jugement du Tribunal Administratif : L’arrêté de refus de Permis de Lotir est annulé La commune est condamnée à verser au porteur de projet la somme de 1000 €
    • Quelques réflexions ? A quand l’avis du SPANC obligatoire pour toute demande de permis de construire, d’Aménager ou de Déclaration Préalable ? L’exceptionnalité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel : Quelle interprétation ? Possibilité de mise à disposition pour les SPANC d’une bibliothèque des jurisprudences relatives à l’ANC ?
    • LE CONTEXTE :
      • ANC réalisé avec ou sans le contrôle du SPANC
      • Des dysfonctionnements sont observés par l’usager
      • Impossibilité de gestion à l’amiable
      • Procédure en justice engagée
      CONTENTIEUX ENTRE UN USAGER ET UNE ENTREPRISE
        • Le SPANC est consulté en qualité de SACHANT
        • Il transmet tous les documents (rapports de visite) relatif à l’affaire en cours
      Place du SPANC :
        • Il est convoqué pour assister à l’expertise judiciaire
        • L’expert s’appuie sur les observations du Technicien
        • Le technicien connait les différents produits et leur particularité technique de mise en place
        • Le technicien a vérifié la mise en œuvre des travaux avant remblaiement
    • Quelles responsabilités du contrôle de travaux ? Nécessité d’une certification du métier ? Quelques réflexions ?
    • MERCI DE VOTRE ATTENTION