Elisabeth CLANET-LAMANI: Le CNED et le droit à l’instruction

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Intervention de Elisabeth CLANET-LAMANIT, Chargée de mission pour la formation des gens du voyage et des publics itinérants au CNED, dans le cadre des 2èmes Ateliers Nationaux de la Solidarité

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  • 1. L’accès au droit à l’instruction Elisabeth Clanet dit Lamanit Scolarisation de enfants du voyage Centre national d’enseignement à distance Organisés par www.ateliers-solidarite.com
  • 2. L’instruction obligatoire un droit pour l’enfant – un devoir pour les parents Article L131-2 – Code de l’éducation (Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 11 Journal Officiel du 24 avril 2005) L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. Atelier N° 12 2
  • 3. Centre National d'Enseignement à Distance Établissement public sous tutelle du Ministère de l’éducation Nationale Toulouse : primaire Rouen : collège Rennes : lycée Michel Leroy … Recteur d’académie Directeur général Atelier N° 12 3
  • 4. Les publics Atelier N° 12 4
  • 5. Activité économique (semi) itinérante Accueil foires, spectacles + Terrains privés Assignation à l’errance Aires stationnement insuffisantes Exclus du voyage Terrains insalubres, précaires Atelier N° 12 5
  • 6. « Gens du Voyage » Yéniches « Pirdé » Gitans et Rroms Manouches Atelier N° 12 « Tsiganes » 6
  • 7. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe aise liqu e Franç Répub Fratern ité ançaise République Française Liberté Égalité Républ ique Fr ique Fr ançaise Républ Fratern ité Liberté Égalité Fraternité Liberté É galité F Égalité N° raternité Liberté N° N° N° LIVRET L LIVRET SPECIAL DE CARNE S P E CI A ION T LIVRET LATION DE CIRCULATION CULAT CU CIR DE DE CI R «B» CIRCU «A» LATION r 196 9 3 janvie Loi du Loi du 3 janvier 1969 969 Loi du 3 janvier 1 janvier Loi du 3 1969 Atelier N° 12 7
  • 8. Le choix du Cned Itinérants Itinérants Difficultés pratiques Difficultés pratiques Accueil difficile au collège Accueil difficile au collège Manque continuité pédagogique Manque continuité pédagogique Décalage maturité Décalage maturité Retard scolaire Retard scolaire Réticence mixité sociale/ethnique Réticence mixité sociale/ethnique Sédentarisés Sédentarisés Accueil difficile au collège Accueil difficile au collège Décalage maturité Décalage maturité Retard scolaire Retard scolaire Réticence mixité sociale/ethnique Réticence mixité sociale/ethnique Atelier N° 12 8
  • 9. Les modalités d’inscription Classe complète à inscription réglementée Classe complète à inscription réglementée = inscription dans un établissement scolaire public = inscription dans un établissement scolaire public Classe complète à inscription libre Classe complète à inscription libre = instruction dans la famille = instruction dans la famille Atelier N° 12 9
  • 10. Classe complète à inscription réglementée Raisons objectives Raisons objectives Certificat de scolarité ••soins médicaux en famille soins médicaux en famille ••soins en établissement spécialisé Gratuité (6-16 ans) Gratuité (6-16 ans) soins en établissement spécialisé ••parents itinérants Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 parents itinérants •activités sportives ou artistiques •activités sportives ou artistiques Allocation rentrée scolaire Allocation rentrée scolaire ••éloignement géographique d’un éloignement géographique d’un établissement scolaire établissement scolaire ••handicapé Droit aux bourses (collèges, lycées) Droit aux bourses (collèges, lycées) handicapé ••personne placée en détention ou sous Arrêté du 27 juillet 2009 personne placée en détention ou sous main de justice main de justice autres… autres… Contrôles d’assiduité Avertissement Avis favorable de l’IA Avis favorable de l’IA Signalement IA Atelier N° 12 10
  • 11. Classe complète à inscription libre Pas de certificat de scolarité, Choix personnel mais attestation d’inscription Choix personnel Tarif non subventionné (670€) Tarif non subventionné (670€) Instruction dans la famille Instruction dans la famille Pas d’allocation rentrée scolaire Pas d’allocation rentrée scolaire Pas de droit aux bourses Pas de droit aux bourses Déclaration à l’IA et à la Déclaration à l’IA et à la mairie mairie Pas de contrôles d’assiduité, mais contrôle des IA (Instruction dans la famille) Atelier N° 12 11
  • 12. Cours dispensés et orientation des élèves 6-11 ans 500 12-16 ans 5900 + 16 ans 100 Enseignement général Primaire Collège Cap / Bep / Lycée Scolarité adaptée Primaire en 7 ans Segpa CFG Profil élèves particuliers Mise à niveau Objectifs personnalisés Atelier N° 12 12
  • 13. Cours de mise à niveau • reprise des bases de l’école élémentaire Man 1 (CP) Man2 Ce1 – Ce2 Man3 Cm1 – Cm2 • ergonomie adaptée à l’espace de la caravane et à la semi-autonomie de l’élève • pédagogie en harmonie avec les représentations culturelles des gens du voyage par rapport à l’instruction et en accord avec la maturité des élèves Atelier N° 12 13
  • 14. Ne pas rester « au fond de la classe » Réseau relais associatif (75 associations en octobre 2008) Soutien scolaire (43 associations) Convention d’accueil des enfants du voyage inscrits au Cned dans les collèges (60 collèges en octobre 2009) Atelier N° 12 14
  • 15. Objectif 250 collèges Itinérants Itinérants Sédentarisés Sédentarisés Inscription au Cned Inscription au Cned Inscription au collège + Inscription au collège + + convention d’accueil + convention d’accueil complément enseignement Cned complément enseignement Cned ••Continuité pédagogique Continuité pédagogique ••Soutien Soutien ••Vers une intégration au collège Vers une intégration au collège ••Accès internet Accès internet ••Mixité sociale Mixité sociale Atelier N° 12 15
  • 16. Projet global à terme Cours Aide - Accueil Aide méthodologique Exercices d’entraînement Impression du devoir Aide - Accueil Consultation du carnet de suivi Devoir Atelier N° 12 16
  • 17. Information et formation des enseignants http://www.cned.fr/GensDuVoyage/ Site « Profs du Collège » DVD-vidéo Rroms et Gens du voyage Atelier N° 12 17