Bmouline evolutions reglementaires_anc

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  • 1. Evolutions réglementaires en ANC : conséquences pour le SPANC et les usagersBenoît MOULINESecrétaire de l’ANSATESEChef de service Satese 14
  • 2. Evolutions règlementaires en ANCFréquences de contrôle à 10 ans Conséquences Fréquences actuelles (6 ans en moyenne sur CG14) revues à la hausse Inégalités entre SPANC accentuées (car + grande latitude de choix) Adaptations nécessaires Fréquences (ou actions) intermédiaires selon différences de situation usager (techniques en place, besoin entretien, travaux obligatoires, …) Proposition de contrôles intermédiaires sur demande usagers (niveau de boues, ventes immo, …)
  • 3. Evolutions réglementaires en ANCContrôles ventes et obligation de travaux à 1 an Conséquences Responsabilité et risque de contentieux accru (transfert vice-caché sur SPANC, déf des travaux obligatoires vis à vis de la conformité non définie) Pression notariale (délais) et volumes de contrôles (en moyenne 3 % du parc/an ) Problème d’absence de SPANC ou des SPANC « fantômes » d’où sollicitation par défaut ou manque d’info, de prestataires privés pour le contrôle Problèmes des anciens contrôles « informatifs » valables 3 ans Augmentation des travaux et des contrôles de conception/réalisation Adaptations nécessaires Anticipation par le SPANC du volume supplémentaire de demandes Contrôles spécifiques à chaque vente avec tarif adapté Etude de sol et de filière conseillée avant vente (sur demande de l’acquéreur) Chiffrage APS travaux en collaboration avec notaires (consignation financière à la demande de l’acquéreur)
  • 4. Evolutions réglementaires en ANCContrôles préalable au PC et déf du K Conséquences Etude de sol (appréciation de la perméabilité K) et de filière quasi obligatoire Contrôle conception SPANC facilité et baisse théorique de son coût Meilleure intégration ANC au projet de construction et à son financement Projet moins abouti d’où différences plus grandes avec projet final et réalisé Adaptations nécessaires Info acteurs de la conception (lotisseurs, archi, constructeurs,maîtres d’œuvre,…) Anticiper les modifications de filières (prévoir étude de sol et faisabilité ANC sur toute la parcelle ou complément étude) Coût du contrôle de conception à systématiquement différencier, du coût du contrôle de réalisation
  • 5. Evolutions réglementaires en ANCEvaluation des risques (grille) / obligations travaux à 4 ans maxi Conséquences Classements effectués (suite aux anciens contrôles) pas utilisables en l’état Baisse du nombre de réhabilitations indispensables Impact environnemental faible des travaux En pratique faible volume de travaux (à terme sanction Bruxelles ?) car travaux non prioritaires pour l’usager, problème d’incapacité financière ou de désintérêt, peu d’exercice du pouvoir de police du maire Augmentation des contentieux sur le classement et l’obligation de travaux Comparaisons inter Spanc et remontées données possibles sur le classement Adaptations nécessaires Nouveaux reclassement des anciens contrôles voir nouveaux contrôles vis- à-vis de la notion de risques Prévoir action après 4 ans maxi
  • 6. Evolutions réglementaires en ANCAgréments vidangeurs Conséquences Absence de suivi des entreprises agréées d’où risque de dérives et de concurrence déloyale des non agréés (action actuellement non prioritaire pour la police de l’eau) Centre de traitement saturés et zones déficientes Vérification des bordereaux par le SPANC mais destination des boues pas toujours connue par l’usager et le SPANC Exploitation des données des bilans annuels vidangeurs, non prévue à ce jour Adaptations nécessaires Collaboration des acteurs concernés (préfecture, centres de traitement, SPANC) Intégration des infos et adaptation ou révision des schémas départementaux de vidanges
  • 7. Evolutions réglementaires en ANC Dessin OIEAgréments filières Conséquences Choix technologiques accrus (et complexes) pour l’usager, nouvelles solutions Marché non mature et très concurrentiel : techniques non disponibles sur certains territoires (réseaux de de commercialisation en cours de déploiement, petites entreprises locales), dumping et baisse des coûts attendue Pression commerciale et pression technique vis-à-vis des exutoires de surface Concurrence avec les filières traditionnelles type FS drainés et tertres Entretien non efficient sur la durée car non obligatoire réglementairement et faibles volumes de boues (sur certaines techniques) coûteux à évacuer Difficultés à contrôler mais aussi centraliser et valider les éventuels dysfonctionnements (retranchement du constructeur derrière les usages, la pose, l’entretien, les garanties contractuelles, …) A terme dispositifs plus commercialisés (faillite, rachats, retours terrain négatif, …)
  • 8. Dessin OIE Evolutions réglementaires en ANC Agréments filièresAdaptations nécessaires Veille juridique et technique permanente des SPANC Rôle de conseil du SPANC accru avec problème du financement du temps « non productif » passé Définir les règles techniques EH/PP, ré infiltration Préciser les contrôle de réalisation SPANC à effectuer sur les filières industrielles, Organiser le retour terrain (+ financements du suivi) Prévoir un entretien obligatoire si on veut s’assurer d’un traitement minimal