Aide au Fonctionnement pour l’Assainissement Non Collectif Prime pour le contrôle et l’entretien des dispositifs
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Intervention de Sylvain ERNOU Chef du Service des Performances Environnementales, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
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- 1. Aide au Fonctionnement pour l’Assainissement Non Collectif Prime pour le contrôle et l’entretien des dispositifs Sylvain ERNOU Chef du Service des Performances Environnementales Direction Territoriale Seine-Aval AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
- 6. Masses d’eau sous forte pression redevances et aides majorées Zonage Pollution et Modulation de la Prime ANC
- 8. PRIME ANC Si vous avez une question … www.eau-seine-normandie.fr Contactez le service des Performances Environnementales de votre Direction Territoriale Informer l’Agence par courrier de toute modification relative à vos compétences, à votre périmètre (EPCI) etc.
Notes de l'éditeur
- - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi.
- le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
- du nombre de dispositifs contrôlés, conformes et faisant l’objet d’une convention entre le SPANC et le Propriétaire pour l’entretien par le SPANC au 31 décembre de l’année d’activité, L’assiette de prime : nombre de dispositifs retenus Cependant, conformément à l’article L.213-10-3-V. du Code de l’Environnement, le montant de la prime sera plafonné à « 80 % du montant des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d’assainissement collectif ».
- Selon la zone géographique, le taux forfaitaire appliqué par dispositif est le suivant sur la période 2009-2012, sous réserve de modifications du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie :
- Zonage pollution Contexte DCE bon état en 2015 Mettre les efforts dans les zones où l’on en est loin (du bon état). Pour la pollution, les masses d’eau de surface qui supportent de fortes pressions en matière de rejets physico-chimiques, en rouge sur la carte, ont des redevances et des aides majorées, celles en jaune sont en situation intermédiaire et en vert avec des pressions faibles.
- la déclaration intégralement remplie et signée (par le maire ou le président du SPANC), Activité année n déclarée année n+1 Versement de la prime année n+1
- Pour éviter tout problème administratif : transfert de compétence à une com com, changement d’exploitant – Changement de redevable
- Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières