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Pouvoirs de police du PréfetOuvrage fondé en                     Le préfet peut modifier ou révoquer la      titre        ...
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Ouvrage du Fatou
Rivière de la Beaume
Rivière de la Beaume (octobre 2008)
Interventions des collectivités                      territoriales                     Répertorier ces ouvrages  Ouvrage e...
Interventions des collectivités                    territoriales                  Convention de gestion des vannagesOuvrag...
ConclusionDroit de l’eau : droit ancien. Actes anciens.Mais les ouvrages ont évolués : dans leurs formes, leursusages… et ...
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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  1. 1. Le statut juridique des ouvrages hydrauliques Antoine CHARRIER –Chargé de mission rivières – Institution Chargé riviè Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise Interdé Sè Restitution de l’intervention d’Anthony Neaux – chargé d’études l’ d’ chargé ’études juridiques et économiques – Agence de l’Eau Seine Normandie l’
  2. 2. Ouvrage fondé en titre Ruiné PERTE DU DROIT D’EAU Changement FONDE EN d’affectation TITREAVANT 1789 En état de MAINTIEN DU fonctionnement DROIT D’EAU En état de FONDE EN délabrement TITRE
  3. 3. Ouvrage fondé sur titre MAINTIEN DU Existence d’un DROIT D’EAU règlement FONDE SUR d’eau TITREAPRES 1789 Absence de règlement OUVRAGE EN d’eau INFRACTION
  4. 4. Pouvoirs de police du Préfet Le préfet doit mettre en demeure l’exploitant (ou à défaut le propriétaire) de déposer un dossier d’autorisation (> 50cm) Ouvrage en ou de déclaration (20cm<xx<50cm) pour infraction régulariser l’ouvrage… Éventualité d’une procédure pénale (PV) Le préfet met en demeure le propriétaire Perte du de l’ouvrage de rétablir le librefondement en titre écoulement des eaux par une remise en état du site si nécessaire (renaturation)
  5. 5. Pouvoirs de police du PréfetOuvrage fondé en Le préfet peut modifier ou révoquer la titre permission de l’ouvrage (salubrité publique, inondation, police générale,…) L 214-4-II & L 215-10Ouvrage fondé sur C.env. / L 214-17 titre
  6. 6. Interventions des collectivités territoriales DIG, urgence, SAGE travaux visant l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, la protection et laPour tout ouvrage restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (L211-7 C.env.)
  7. 7. Ouvrage du Fatou
  8. 8. Rivière de la Beaume
  9. 9. Rivière de la Beaume (octobre 2008)
  10. 10. Interventions des collectivités territoriales Répertorier ces ouvrages Ouvrage en Informer le préfet de leur situation et des infraction modalités d’intervention Informer les propriétaires de la situation Perte du juridique de leur ouvrage et desfondement en titre conséquences à en tirer…
  11. 11. Interventions des collectivités territoriales Convention de gestion des vannagesOuvrage fondé en titre Convention d’abandon du droit d’eau Informer le préfet de l’impact de cesOuvrage fondé ouvrages et des conséquences à en sur titre tirer…
  12. 12. ConclusionDroit de l’eau : droit ancien. Actes anciens.Mais les ouvrages ont évolués : dans leurs formes, leursusages… et l’eau a changé⇒Faire des choixContexte juridique qui s’étayeCompatibilité de la politique de gestion des milieux aquatiquesavec d’autres politiques (DER)Au-delà du réglementaire, sensibiliser , informer, pourdévelopper des projets de territoireDroit = un outillage au service d’une politique
  13. 13. MERCI DE VOTRE ATTENTION

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