Dankwambo transition vers les normes ipsas et leur impact sur la transparence, une étude de cas nigériane

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Alh. Ibrahim H. Dankwambo, Accountant-General of the Federation of Nigeria

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Dankwambo transition vers les normes ipsas et leur impact sur la transparence, une étude de cas nigériane

  1. 1. Document présenté par : Ibrahim Hassan Dankwambo FCA,OON Comptable général de la Fédération du Nigéria Transition vers les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et leur impact sur la transparence, une étude de cas nigériane
  2. 2. Aperçu de la présentation <ul><li>Introduction </li></ul><ul><li>Exigences des normes IPSAS </li></ul><ul><li>Normes IPSAS </li></ul><ul><li>Conduite d’une analyse d’écarts des normes IPSAS </li></ul><ul><li>Avantages de la transition </li></ul><ul><li>Analyse des écarts des normes IPSAS au Nigéria </li></ul><ul><li>Écarts identifiés </li></ul><ul><li>Programme d’activités pour combler les lacunes </li></ul><ul><li>Conditions préalables pour la migration vers les normes IPSAS </li></ul><ul><li>Transition vers les questions et les défis soulevés par les normes IPSAS </li></ul><ul><li>Impact sur la transparence </li></ul><ul><li>Principes de la transparence budgétaire </li></ul><ul><li>Conclusion </li></ul>
  3. 3. Introduction <ul><li>Le nombre d’utilisateurs d’états financiers ne cesse de croître. Des états financiers préparés avec soin représentent le baromètre de la santé financière d'un pays. Le bureau du comptable général de la Fédération du Nigéria n’a eu cesse de mettre au point un système permettant la production d’états financiers de qualité, capables de répondre aux exigences de toutes les parties prenantes. </li></ul><ul><li>Alors que le monde est en passe de devenir un village mondial, nous ne pouvons pas nous isoler plus longuement dans nos propres systèmes et pratiques. Nous avons besoin d’être informés des derniers développements dans la communauté internationale. La comptabilité du secteur public est témoin de changements profonds. Bien que les entités commerciales à travers le monde s'orientent vers les Normes internationales d'information financière (IFRS), les gouvernements harmonisent leurs normes sur la base des Normes comptables internationales secteur public (IPSAS). Les normes IPSAS, émises par le Conseil des normes IPSAS, constituent un cadre international pour la comptabilité du gouvernement. </li></ul>
  4. 4. Introduction (suite) <ul><li>L'étude sur l’analyse des écarts menée par le Gouvernement fédéral du Nigeria tente de comparer la comptabilité publique au Nigéria aux normes IPSAS selon la comptabilité de caisse dans le but d'identifier les lacunes. Elle est destinée à identifier le moment auquel le système comptable gouvernemental passera aux normes IPSAS selon la comptabilité de caisse et à tracer la voie de la transition vers l'adoption des normes IPSAS selon la comptabilité d'exercice. </li></ul><ul><li>L'étude vise à évaluer si le pays doit adopter une version limitée des normes, sachant que les processus d’élaboration des normes ont d’ores et déjà examiné toutes les options acceptables qui peuvent être intégrées dans le texte des normes. </li></ul><ul><li>La conduite de cette étude par le Nigéria et les mesures nécessaires qui ont été prises pour combler ces écarts ont montré clairement que l’adoption des normes IPSAS soutient l'évolution du secteur du reporting financier pour améliorer la prise de décision, la gestion financière et la reddition de comptes. </li></ul><ul><li>Cela fait donc partie intégrante des réformes visant à promouvoir le développement social et économique. </li></ul>
  5. 5. Les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) <ul><li>Les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) sont une série de normes comptables internationales de haute qualité, élaborées de manière professionnelle, qui reposent sur la méthode de comptabilité de caisse, à savoir sur une base de « comptabilité d'exercice intégrale » (c'est-à-dire l’enregistrement de tous les actifs et de tous les passifs). Les normes IPSAS encouragent généralement les gouvernements à évoluer vers la comptabilité d'exercice et à harmoniser les dispositions nationales avec les normes IPSAS préparées pour application par les entités qui adoptent la méthode de comptabilité d'exercice. </li></ul><ul><li>Les normes IPSAS sont adaptées pour le secteur public et leur utilisation est considérée comme la meilleure pratique pour les entités du secteur public (gouvernements, entités commerciales du gouvernement, organisations non gouvernementales et organisations internationales). </li></ul><ul><li>Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) est un Comité permanent de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). L'IPSASB a également élaboré des lignes directrices sur la transition de la comptabilité de trésorerie vers la comptabilité d'exercice. L'accent traditionnellement mis sur la comptabilité de caisse a été jugée insuffisante dû à l'échec à reconnaître les coûts réels, tous les actifs et tous les passifs. La comptabilité de caisse peut facilement négliger la gestion des actifs, l'accumulation d'arriérés, les engagements futurs (par exemple, les pensions) et les passifs éventuels (par exemple, les garanties) </li></ul>
  6. 6. L’adoption des normes IPSAS par les pays <ul><li>Les normes IPSAS (caisse ou exercice) sont de plus en plus acceptées dans le monde. L’adoption d'une norme mondiale uniforme permettrait aux pays investisseurs de bien comprendre les états financiers. Voici les pays qui ont adopté les normes IPSAS ou dont le processus d’adoption est en cours : Afghanistan, Albanie, Argentine, Bangladesh, Chine, Chypre, Timor-Est, France, Gambie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Macédoine, Maldives, Malaisie, Népal et Sri Lanka. </li></ul><ul><li>L'adoption des normes IPSAS par les gouvernements permettra d’améliorer la qualité et la comparabilité des informations financières publiées par les entités du secteur public à travers le monde. Elle permettra également de renforcer la confiance nationale et internationale dans la gestion financière du secteur public. </li></ul><ul><li>De nombreux pays ont adopté les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) selon la méthode de la comptabilité d’exercice, notamment: États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Nouvelle-Zélande, Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Salvador, Paraguay, Pérou, Chili, Équateur, Honduras, Afrique du Sud (avec des modifications), Philippines, Roumanie, Russie, etc. </li></ul>
  7. 7. Les exigences des normes IPSAS <ul><li>Il existe actuellement un total de 30 normes basées sur la méthode de comptabilité d'exercice et une norme basée sur la comptabilité de caisse, émises par l’IPSAS. Elles sont énumérées ci-dessous : </li></ul><ul><li>IPSAS 1 - Présentation des états financiers </li></ul><ul><li>IPSAS 2 - Tableaux des flux de trésorerie </li></ul><ul><li>IPSAS 3 - Principes comptables, changements de méthodes d’estimation et erreurs </li></ul><ul><li>IPSAS 4 - Effets des variations de cours des monnaies étrangères </li></ul><ul><li>IPSAS 5 - Coûts d’emprunts </li></ul><ul><li>IPSAS 6 - États financiers consolidés et distincts </li></ul><ul><li>IPSAS 7 - Participation dans des entités associées </li></ul><ul><li>IPSAS 8 - Participation dans des co-entités </li></ul><ul><li>IPSAS 9 - Produits des opérations avec contrepartie directe </li></ul><ul><li>IPSAS 10 - Information financière dans les économies hyperinflationnistes </li></ul><ul><li>IPSAS 11- Contrats de construction </li></ul>
  8. 8. Les normes IPSAS <ul><li>IPSAS 12 - Stocks </li></ul><ul><li>IPSAS 13 - Contrats de location </li></ul><ul><li>IPSAS 14 - Evènements postérieurs à la date de reporting </li></ul><ul><li>IPSAS 15 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation </li></ul><ul><li>IPSAS 16 - Immeubles de placement </li></ul><ul><li>IPSAS 17 - Immobilisations corporelles </li></ul><ul><li>IPSAS 18 - Information sectorielle </li></ul><ul><li>IPSAS19 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels </li></ul>
  9. 9. Les normes IPSAS <ul><li>IPSAS 20 - Information relative aux parties liées </li></ul><ul><li>IPSAS 21- Dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie </li></ul><ul><li>IPSAS 22 - Présentation de l’information financière sur le secteur gouvernemental </li></ul><ul><li>IPSAS 23 - Produits des opérations sans contrepartie directe (impôts et transferts) </li></ul><ul><li>IPSAS 24 - Présentation de l’information budgétaire dans les états financiers </li></ul><ul><li>IPSAS 25 - Avantages sociaux </li></ul><ul><li>IPSAS 26 - Dépréciation d’actifs générateurs de trésorerie </li></ul><ul><li>IPSAS 27 - Agriculture </li></ul><ul><li>IPSAS 28 - Instruments financiers : présentation </li></ul><ul><li>IPSAS 29 - Instruments financiers : Reconnaissance et mesure </li></ul><ul><li>IPSAS 30 - Instruments financiers : Informations </li></ul><ul><li>ED 40 - Actifs incorporels </li></ul><ul><li>ED 41 - Combinaisons d’entité pour les opérations de change. </li></ul><ul><li>Norme IPSAS selon la méthode de comptabilité de caisse </li></ul>
  10. 10. Conduite d’une analyse d’écarts des normes IPSAS au Nigéria <ul><li>Conformément à l’objectif du gouvernement fédéral du Nigeria de renforcer significativement la gouvernance et la responsabilisation, de réduire la corruption et de fournir des services plus efficaces et efficients, le gouvernement a bénéficié d’une subvention de l'Association internationale de développement dans le cadre du Projet de réforme et de gouvernance économique (ERGP) pour procéder à une analyse des écarts entre les Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et les normes nationales et le système de déclaration en vue d'améliorer la situation de la gestion et du reporting des finances publiques. </li></ul><ul><li>L'objectif spécifique de l'évaluation est d'élaborer un rapport destiné aux autorités des pays qui devra entre autres : </li></ul>
  11. 11. Conduite d’une analyse d’écarts des normes IPSAS au Nigéria (suite) <ul><li>Fournir au gouvernement et aux autres parties prenantes une connaissance commune de la situation actuelle du pays vis-à-vis des normes internationales de communication de l’information financière du secteur public ; </li></ul><ul><li>Évaluer les conséquences des écarts en vigueur ; </li></ul><ul><li>Assurer une base pour mesurer la conformité provisoire ; </li></ul><ul><li>Ouvrir la voie à la conformité de la Norme IPSAS selon la méthode de comptabilité de caisse ; </li></ul><ul><li>Fournir une feuille de route pour migrer vers les normes IPSAS selon la méthode de la comptabilité d'exercice ; </li></ul><ul><li>Adopter un cadre comptable, d’information et d’audit bien établi est sans aucun doute une proposition de valeur solide, sachant qu'il apportera la transparence et des informations financières fiables. </li></ul>
  12. 12. Les avantages de la transition <ul><li>Avec l'analyse des écarts des normes IPSAS et la réduction des lacunes identifiées au Nigéria, les utilisateurs de l'information financière seront en mesure de bénéficier d'un ensemble commun de normes comptables et d’audit du secteur public qui sont uniformes, cohérentes et compréhensibles, émises par la Fédération internationale des experts-comptables et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. </li></ul><ul><li>La migration vers les normes IPSAS nous permettra de fournir des informations plus utiles aux décideurs et de renforcer la cohérence, la qualité et la crédibilité de notre système de rapports financiers. </li></ul><ul><li>Les plans stratégiques et les rapports que nous avons préparés sont plus significatifs, sachant qu’une transparence accrue fournit à une base à nos partenaires de développement et une instance législative pour savoir si nos ressources sont utilisées de manière efficace et efficiente, renforçant ainsi l’imputabilité, la transparence et l'harmonisation. </li></ul><ul><li>La mise en œuvre des normes IPSAS permet l'efficacité des contrôles internes et une gestion axée sur les résultats. </li></ul><ul><li>Son adoption nous a apporté une approche unifiée pour gérer tous les fonds ; elle a également assuré une analyse comparative avec les institutions similaires et la prévision des flux futurs de toutes les ressources de l'organisation. </li></ul>
  13. 13. Les stratégies adoptées <ul><li>Recueil des informations de fond sur les différentes législations et les documents pertinents pour le travail du comité. </li></ul><ul><li>Collecte d'informations relatives à l'évaluation des outils de diagnostic 1 et 2 de la comptabilité de caisse qui ont permis de concevoir le questionnaire. </li></ul><ul><li>Le questionnaire a été révisé et des entretiens avec les principaux intervenants ont eu lieu. </li></ul><ul><li>Les questionnaires remplis et les outils de diagnostic ont été analysés et des séances de brainstorming ont été organisées pour discuter des résultats. </li></ul><ul><li>Le comité a testé l'application de la norme IPSAS selon de méthode de comptabilité de caisse sur l’état financier du gouvernement fédéral. </li></ul><ul><li>Sur cette base, le comité a ensuite mis en place un projet de rapport provisoire en attendant les résultats des travaux analytiques et la visite d’étude internationale dans certains des pays qui sont totalement conformes à la norme IPSAS selon la méthode de comptabilité de caisse et qui ont migré avec succès vers les normes IPSAS selon la méthode de comptabilité d'exercice. </li></ul><ul><li>En 2009, les états financiers consolidés avaient été présentés et renforcés selon les exigences de la norme IPSAS selon la méthode de comptabilité de caisse. </li></ul>
  14. 14. Les stratégies adoptées (suite) <ul><li>Un atelier de sensibilisation a eu lieu avec les principaux intervenants comme le Conseil nigérian des normes comptables, les comptables généraux et les auditeurs généraux des États au Nigeria, les membres des Comités des comptes financiers et publics des deux chambres de l'Assemblée nationale, le bureau du Contrôleur général de la Fédération, le bureau du budget de la Fédération, la Commission sur la responsabilité fiscale, les directeurs des finances et des comptes, les chefs des départements de comptabilité et les responsables pertinents désignés dans les ministères, les départements et les agences. Les recommandations formulées à la fin de l'atelier ont contribué à assurer un programme sans heurts pour combler les écarts identifiés. </li></ul><ul><li>Certains des écarts identifiés dans l'analyse des normes IPSAS qui a été menée sont brièvement résumés ci-dessous. </li></ul>
  15. 15. Écart identifié - Cadre juridique de la méthode de comptabilité de caisse <ul><li>Base juridique pour la méthode de comptabilité de caisse : Au Nigéria, les lois qui régissent les opérations comptables du secteur public ne précisent pas la méthode comptable devant être adoptée. Il n'y a aucune mention spécifique dans les documents faisant autorité en matière de « comptabilité de caisse » dans la budgétisation et la comptabilité. La comptabilité de « caisse » est présumée pour la budgétisation et la comptabilité. Le Comité d’affectation du compte de la Fédération (FAAC) pour la normalisation des comptes fédéraux, des États et des collectivités locales a simplement déclaré que la comptabilité publique pouvait continuer selon la méthode de comptabilité de « caisse ». </li></ul><ul><li>Il s'agit simplement d'une prise de position sur le format harmonisé de déclaration qui n'est cependant pas juridiquement contraignante. Nonobstant l'absence de mention spécifique relative à la comptabilité de caisse, les états financiers de la Fédération sont préparés selon la méthode de comptabilité de caisse. Il n'y a pas d’éléments hors caisse de l'état des recettes et des paiements (tableau des flux de trésorerie). </li></ul>
  16. 16. Écart identifié – Comptabilité de l’aide extérieure <ul><li>Comptabilité de l’aide extérieure </li></ul><ul><li>(IPSAS 1.10.8 à 1.10.11). </li></ul><ul><li>Ces sections exigent à l’entité de communiquer sur la base des états </li></ul><ul><li>financiers les encaissements et les paiements de l'aide extérieure </li></ul><ul><li>reçus pendant la période de reporting. Les exigences peuvent être </li></ul><ul><li>résumées comme suit : </li></ul><ul><ul><li>Communication de l'aide extérieure à l’entité déclarante ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Communication de l'aide extérieure versée par des tiers pour régler des obligations ou acheter des biens et des services de l'entité déclarante ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Communication des informations sur les prestataires de l'aide extérieure ; et </li></ul></ul><ul><ul><li>Communication de l’aide extérieure sous forme de prêts et de subventions. </li></ul></ul>
  17. 17. Comptabilité de l’aide extérieure (suite) <ul><li>Les prêts et les emprunts sont présentés dans les états financiers si les prêts sont comptabilisés dans la trésorerie. Si les prêts ne sont pas comptabilisés dans la trésorerie, ils ne sont pas présentés. Certaines (subventions) d’aide extérieure sont directement versées aux agences d'exécution et n’apparaissent pas dans les états financiers du gouvernement fédéral. Dans certains cas, des prêts sont reçus directement par les agences d'exécution. Ces prêts ne sont pas présentés dans les états financiers du gouvernement fédéral. Toutefois, ils doivent être payés au final par le gouvernement fédéral. Le Comité chargé de la comptabilisation de l’aide et des subventions (2007) recommande que l'aide reçue en nature doit être évaluée et présentée dans les états financiers. </li></ul>
  18. 18. Écart identifié : Consolidation des comptes des entités contrôlées <ul><li>Les normes IPSAS prévoient de reconnaître l’ensemble des encaissements, paiements en espèces et soldes de trésorerie contrôlés par l'entité. Ce contrôle peut impliquer que le gouvernement ajoute les flux de trésorerie des entités qu'il contrôle à savoir, par exemple, les organismes parapublics comme les entreprises d'État, les corporations, les organismes autonomes, etc. Les flux de trésorerie ne portent pas uniquement sur les investissements et les dividendes, mais sur l’ensemble des flux de trésorerie acquis par les ventes, les achats, les recettes et les dépenses des entités contrôlées, la valeur nette qui doit être consolidée avec l'entité. </li></ul><ul><li>Les états financiers consolidés des états financiers du gouvernement fédéral ne comprennent pas l’ensemble des encaissements, paiements en espèces et soldes de trésorerie des entités contrôlées par le gouvernement fédéral. Il existe de nombreux organismes qui relèvent essentiellement du gouvernement fédéral, mais qui fonctionnement comme des entités distinctes. Les flux de trésorerie de ces entités n’apparaissent pas dans les états financiers de la Fédération. </li></ul>
  19. 19. Écart identifié – Trésorerie non contrôlée <ul><ul><li>Les normes IPSAS exigent qu’une entité présente dans les notes aux états financiers, accompagnées d’un commentaire, la nature et le montant : </li></ul></ul><ul><li>Des soldes de trésorerie significatifs qui ne sont pas disponibles pour être utilisés par l’entité ; </li></ul><ul><li>Des soldes de trésorerie significatifs qui sont soumis à des restrictions externes ; et </li></ul><ul><li>Des lignes de crédit non utilisées qui pourraient être disponibles pour les activités opérationnelles futures et pour le règlement d’engagements en capital, en indiquant toutes les limitations à l’utilisation de ces lignes de crédit. </li></ul><ul><li>Les pratiques comptables du gouvernement au Nigéria n‘exigent pas une telle présentation. Le gouvernement fédéral n'a pas été confronté à des telles situations jusqu'à présent, puisque les emprunts extérieurs eux-mêmes ne sont pas enregistrées dans les comptes du gouvernement fédéral. En général, tous les soldes de trésorerie du gouvernement fédéral sont considérés comme étant disponibles sans limitations à l'utilisation. </li></ul>
  20. 20. Écart identifié - Correction d’erreurs <ul><ul><li>Les normes IPSAS prévoient que lorsque intervient une erreur liée au solde de trésorerie présenté dans les états financiers, le montant de l’erreur liée aux périodes antérieures doit être présenté en ajustant la trésorerie en début de période. Les données comparatives doivent être retraitées, sauf si cela est impraticable. </li></ul></ul><ul><ul><li>Une entité doit indiquer dans les notes aux états financiers les éléments suivants : </li></ul></ul><ul><ul><li>La nature de l’erreur ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Le montant de la correction ; et </li></ul></ul><ul><ul><li>Le fait que l’information comparative a été retraitée ou que son retraitement est impraticable.   </li></ul></ul>
  21. 21. Correction d’erreurs (suite) <ul><li>Les pratiques comptables du gouvernement n’exigent pas la présentation des informations retraitées dans le cas d’erreurs liées à un exercice antérieur. Le compte de compensation du Trésor qui est le compte transitoire des erreurs de la période antérieure décrit le montant de la correction distinctement. </li></ul><ul><li>Cependant, la nature de l'erreur et les données comparatives ne sont pas présentées dans les états financiers. Ces données sont disponibles dans les documents de travail du Bureau du comptable général de la Fédération (OAGF) et peuvent être également résumées dans les états financiers. </li></ul><ul><li>Il est cependant nécessaire que les informations supplémentaires relatives à la correction des erreurs d'une période antérieure soient présentées dans les états financiers et conformes aux normes IPSAS de la comptabilité de caisse. </li></ul>
  22. 22. Écart identifié – Date de reporting – Diffusion en temps opportun <ul><ul><li>Diffusion en temps opportun. Une entité doit être à même d’émettre ses états financiers dans les six moins suivant la date de reporting, même si un délai de trois mois au plus est fortement recommandé par les normes IPSAS. </li></ul></ul><ul><li>Cela permet d’assurer l’utilité des états financiers pour les utilisateurs. Deuxièmement, la date de publication de l'état financier doit être communiquée. </li></ul><ul><li>La date d’autorisation est la date à laquelle les états financiers ont obtenu l’approbation de la personne ou de l’organisme habilité à finaliser ces états en vue de leur publication. Il importe que les utilisateurs connaissent les rares cas dans lesquels des personnes ou des organismes ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication. </li></ul><ul><li>La Section 49 (2) de la Loi sur la responsabilité budgétaire de 2007 prévoit que le gouvernement fédéral consolide et publie dans les médias les comptes audités de l'année précédente au plus tard 7 mois avant la fin de chaque exercice budgétaire. Dans la Loi de finances (Contrôle et gestion), le comptable général de la Fédération dispose de 6 mois pour présenter ses comptes consolidés au Contrôleur général, qui dispose de 90 jours pour se pencher sur le compte avant présentation à l’Assemblée nationale. </li></ul>
  23. 23. Diffusion en temps opportun (suite) <ul><li>Conformément aux exigences des lois indiquées ci-dessus, le Trésor a pu émettre les états financiers consolidés dans les délais impartis requis par la Loi sur la responsabilité budgétaire et la Loi de finances (contrôle et gestion). </li></ul><ul><li>Toutefois, cela est loin de répondre à l'exigence des normes IPSAS. Les comptes ne sont pas présentés à l'Assemblée nationale dans les six mois de la période de reporting . Cette diffusion en temps opportun du rapport selon l'exigence des normes IPSAS se poursuit avec vigueur pour la réalisation de la comptabilité du gouvernement au Nigeria. Cela permettra d'améliorer sensiblement la rapidité et la disponibilité des informations comptables à toutes les parties prenantes. </li></ul>
  24. 24. Programme d’activités pour combler les lacunes <ul><li>Plan d’action détaillé </li></ul><ul><li>Le bureau du comptable général de la Fédération du Nigeria (OAGF) a élaboré un plan d'action détaillé sur les différents points discutés ci-dessus relatifs aux écarts identifiés. Les questions les plus importantes sont la consolidation des entités et la présentation en temps opportun des comptes. </li></ul><ul><li>Le gouvernement fédéral devra consolider les flux de trésorerie de toutes les entités sous son contrôle (y compris les entreprises publiques) avec ses états financiers. À des fins pratiques, la consolidation des entreprises publiques sera menée sur le long terme, tandis que la consolidation de toutes les autres entités devra démarrer immédiatement. </li></ul><ul><li>Pour améliorer la rapidité d’exécution, le temps imparti aux ministères, aux département et aux agences gouvernementales, y compris au bureau du comptable général de la Fédération du Nigeria, pour finaliser les états financiers a été sensiblement réduit. Ceci est facilité par l'utilisation des technologies de l'information, le Système intégré d'information sur la gestion financière (GIFMIS). </li></ul>
  25. 25. Conditions préalables pour une migration réussie vers les normes IPSAS <ul><li>D’après l'expérience du Nigéria dans la mise en œuvre des normes comptables IPSAS, </li></ul><ul><li>nous croyons fermement que les conditions préalables pour une migration réussie sont </li></ul><ul><li>les suivantes : </li></ul><ul><li>Un système comptable acceptable basé sur la méthode de comptabilité de caisse – Un </li></ul><ul><li>système comptable sain pouvant générer des données de trésorerie fiables constitue une base et </li></ul><ul><li> un point de départ indispensables pour commencer la transition vers un cadre comptable basé sur </li></ul><ul><li> la comptabilité d'exercice. </li></ul><ul><li>Appropriation politique - Il est essentiel que l'introduction prévue des normes IPSAS soit </li></ul><ul><li>soutenue au plus haut niveau des instances exécutives. </li></ul><ul><li>Capacité technique - L'expérience internationale montre que le manque de moyens techniques </li></ul><ul><li>adéquats peut être un obstacle majeur à la mise en œuvre réussie de la comptabilité basée sur les </li></ul><ul><li>normes IPSAS. Il est essentiel qu’un gouvernement qui envisagerait une telle migration dispose </li></ul><ul><li>d’une équipe de responsables dotés des compétences techniques requises (comptabilité, </li></ul><ul><li>informatique, etc.) ou des capacités de recruter ce type de personnel pour occuper ces postes clés. </li></ul><ul><li>Systèmes automatisés d'information - Bien qu’en théorie, la comptabilité de caisse ou de </li></ul><ul><li>comptabilité d'exercice peut être réalisée par un système manuel ou un système électronique, dans </li></ul><ul><li>la pratique, il serait inopportun pour un gouvernement de tenter de mettre en œuvre la </li></ul><ul><li>comptabilité d'exercice sans l'aide d'un Système intégré d'information sur la gestion financière </li></ul><ul><li>(GIFMIS) doté de fonctionnalités prouvées dans des domaines tels que le grand livre général, les </li></ul><ul><li>comptes créditeurs, les achats, la gestion d'actifs, etc. </li></ul>
  26. 26. Conditions préalables (suite) <ul><li>Pour assurer une transition transparente vers les normes IPSAS, il est nécessaire de mener préalablement des études pilotes dans certains ministères et bureaux pour migrer vers les exigences comptables des normes IPSAS (caisse ou exercice). Les études pilotes peuvent être fondées sur la comptabilité d'exercice IPSAS. La comptabilité d'exercice ne signifie pas nécessairement une « comptabilité d'exercice intégrale ». De nombreux pays à travers le monde ont ciblé un modèle unique de la comptabilité d'exercice ou d'exercice modifié. L’étendue de la comptabilité d'exercice appropriée pour n'importe quel pays peut être décidée par le biais d'études pilotes. </li></ul><ul><li>Cela entraînera toutefois des défis qu’il faudra relever. </li></ul>
  27. 27. Transition vers les normes IPSAS –problèmes et défis à relever <ul><li>Normalisation des comptes des trois niveaux gouvernementaux, comme c’est le cas au Nigéria : l’État fédéral, le gouvernement des États et les collectivités locales </li></ul><ul><li>Consolidation transparente des comptes des trois niveaux gouvernementaux avec un format de reporting uniforme et une charte comptable identique. </li></ul><ul><li>Personnel compétent indispensable </li></ul><ul><li>Les législations habilitantes pertinentes doivent être modifiées conformément à la réalité des exigences des normes IPSAS. </li></ul><ul><li>Matériel informatique et développement de logiciels pour automatiser le processus. </li></ul><ul><li>Manuels de comptabilité pertinents à évaluer et à réécrire. </li></ul><ul><li>Formation et perfectionnement du personnel comptable. </li></ul><ul><li>Une orientation centrale est cruciale. </li></ul><ul><li>L’automatisation du processus commercial est primordiale. </li></ul><ul><li>Gestion du changement </li></ul>
  28. 28. Transition vers les normes IPSAS –problèmes et défis à relever (suite) <ul><li>Les programmes de comptabilité doivent transmettre systématiquement les normes IPSAS aux étudiants en comptabilité. </li></ul><ul><li>Formation professionnelle continue sur l'éthique et la responsabilité professionnelle </li></ul><ul><li>La profession doit s’engager à produire des spécialistes des normes IPSAS . Ces experts seront disponibles en tant que personnes ressources dans les cas où les normes IPSAS sont utilisées. Un spécialiste des normes IPSAS devra bien connaître les ressources disponibles pouvant contribuer à répondre aux questions relatives à la responsabilité professionnelle. Un spécialiste des normes IPSAS devra s'employer à maintenir un environnement qui souligne l'importance de l'adoption et de la mise en œuvre des normes IPSAS. </li></ul>
  29. 29. Impact sur la transparence <ul><li>La transparence budgétaire peut être définie comme l'ouverture au public de la structure et des fonctions du gouvernement, des intentions de la politique budgétaire, des comptes et des prévisions budgétaires du secteur public. Une telle ouverture est essentielle si un contrôle doit être imposé aux gouvernements pour rendre les décideurs politiques responsables de la conception et de la mise en œuvre de la politique budgétaire. </li></ul><ul><li>Le respect des exigences des normes IPSAS permet aux gouvernements de s’y conformer. </li></ul><ul><li>Les avantages attendus de la transparence budgétaire sont indiqués ci-dessous : </li></ul>
  30. 30. Impact sur la transparence (suite) <ul><li>Suite à la crise financière mondiale, il est désormais largement reconnu que la disponibilité d’informations rapides et complètes est essentielle afin d'éviter ce type de crise économique. </li></ul><ul><li>Il n'est donc pas surprenant que M. Camdessus, le directeur général du FMI, juge que la transparence est la « règle d'or » du nouveau système financier international. </li></ul><ul><li>La transparence a été mise dans l'ordre du jour des négociations multilatérales, telles que celles de l'OCDE, et poursuivie comme un objectif fort pour des organisations non gouvernementales influentes comme Transparency International. </li></ul>
  31. 31. Impact sur la transparence (suite) <ul><li>La transparence dans l’élaboration de la politique économique est désormais une condition importante pour obtenir des prêts de la part des institutions financières internationales. En réalité, la « transparence » est devenue le « mot à la mode » de la politique et de l’économie contemporaines. </li></ul><ul><li>La transparence budgétaire peut être définie comme l'ouverture au public de la structure et des fonctions du gouvernement, des intentions de la politique budgétaire, des comptes et des prévisions budgétaires du secteur public. Une telle ouverture est essentielle si un contrôle doit être imposé aux gouvernements pour rendre les décideurs politiques responsables de la conception et de la mise en œuvre de la politique budgétaire </li></ul><ul><li>Le respect des exigences des normes IPSAS permet aux gouvernements de s’y conformer facilement. </li></ul>
  32. 32. Transparence budgétaire – les avantages <ul><li>La transparence budgétaire permet d’avoir un débat mieux informé, tant de la part des décideurs politiques que du public, sur la conception et les résultats de la politique budgétaire et établit les responsabilités pour sa mise en œuvre. </li></ul><ul><li>En renforçant la crédibilité et la compréhension des politiques et des choix macro-économiques publics, la transparence budgétaire encourage un accès plus favorable aux marchés de capitaux nationaux et internationaux. </li></ul><ul><li>Elle aide également à souligner les risques potentiels sur les perspectives financières, entraînant ainsi une réponse politique précoce et moins brutale à l'évolution des conditions économiques et par là-même, à réduire l'incidence et la gravité des crises. </li></ul><ul><li>Elle apporte des avantages en termes de discipline et de transparence budgétaires </li></ul>
  33. 33. Les principes de la transparence budgétaire <ul><li>Pour parvenir à la transparence budgétaire, il convient d’adopter les principes suivants : </li></ul><ul><li>Clarté des rôles et des responsabilités . Il doit y avoir une distinction claire entre les activités gouvernementales et commerciales et il doit y avoir un cadre juridique clair et institutionnel régissant l'administration fiscale et les relations avec le secteur privé. Les rôles de la politique et de la gestion dans le secteur public doivent être clairs et rendus publics. </li></ul><ul><li>Processus budgétaires ouverts . Les informations budgétaires doivent être présentées d'une manière qui facilite l'analyse des politiques et favorise l’imputabilité. La documentation budgétaire doit préciser les objectifs de la politique budgétaire, les hypothèses macro-économiques utilisées dans la formulation du budget et les principaux risques budgétaires. Les procédures de collecte des recettes et de suivi des dépenses approuvées doivent être clairement spécifiées. </li></ul><ul><li>Mise à disposition des informations au public . Le public doit disposer d’informations complètes sur l'activité budgétaire passée, présente et future du gouvernement et sur les principaux risques financiers. Cela doit être facilement accessible. Les pays doivent s'engager à publier les informations budgétaires en temps opportun. </li></ul><ul><li>Garanties d'intégrité . Les données et les pratiques budgétaires doivent être conformes aux normes de qualité et soumises à un contrôle indépendant. </li></ul>
  34. 34. CONCLUSION <ul><li>Les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) – de caisse ou d'exercice – ont pour objectif de prescrire la manière de présenter les états financiers à usage général. Les normes IPSAS s'appliquent à toutes les entités du secteur public, qu’il s ’agisse d’organisations supranationales, telles que l'ONU, de gouvernements souverains ou nationaux ou d’entités plus petites du secteur public, à l’exclusion des entreprises publiques (qui doivent recourir aux Normes internationales d'information financière (IFRS). </li></ul><ul><li>Le présent document examine la voie de la transition vers les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et leur impact sur la transparence en utilisant le Nigeria comme étude de cas et l'analyse des écarts des normes IPSAS. Cette analyse a révélé un certain nombre de conclusions très utiles. La communication des informations financières par les gouvernements souverains ou nationaux est une question de plus en plus importante et le deviendra d'autant plus que l'impact de la crise financière mondiale sur les gouvernements devient apparent. Les états financiers du gouvernement doivent fournir des informations essentielles, utiles et compréhensibles par tous sur la santé des finances publiques. La transition vers les normes IPSAS (caisse ou exercice) améliore la transparence, l’imputabilité et comparabilité. </li></ul><ul><li>Merci </li></ul>
  35. 35. Fin QUESTIONS & RÉPONSES
  36. 36. Références <ul><li>Abdul Khan & Stephen Mayes. Transition to Accrual Accounting. Septembre 2009. Note et manuel du FMI technique d’orientation sur la gestion publique. </li></ul><ul><li>Wynne, Accrual Accounting for the Public sector </li></ul><ul><li>Dr Jesse Hughes, Transition from cash Accounting to accrual Accounting By Governments </li></ul><ul><li>2008 IFAC Handbook International Public sector Accounting Pronouncements. Volume 1 </li></ul><ul><li>2008 Handbook of International Public sector Accounting Pronouncements. Volume 1 </li></ul><ul><li>2008 Handbook of International Public sector Accounting Pronouncements. Volume 11 </li></ul><ul><li>Hassan A.G Ouda, A Prescriptive model of transition to Accrual Accounting in Central Government. </li></ul><ul><li>NIGERIA, Public sector Accounting, A Comparison to International Standards –Report of the Gap analysis Committee </li></ul><ul><li>Problèmes pratiques dans la mise en œuvre des normes IPSAS au Nigéria – Document préparé par le Comptable général de la Fédération du Nigéria. </li></ul>

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