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Les effets de la loi hamon

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Présentation à la nAcademy (Juillet 2014) de Neuros : Les effets de la loi hamon par Christophe Villeneuve

Présentation à la nAcademy (Juillet 2014) de Neuros : Les effets de la loi hamon par Christophe Villeneuve

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  • 1. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Les effets... de la loi Hamon Christophe Villeneuve
  • 2. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Aujourd'hui c'est • Une loi • Son contenu • 1 point touche une de nos activités I... • Etc...
  • 3. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Définition d'un consommateur Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
  • 4. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Contenu de la loi
  • 5. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Gain du pouvoir achat ✔ Des tarifs d'assurance plus compétitifs ✔ Lutter contre la non assurance La loi et l'assurance Approche générale En vigeur 2ème trimestre 2014
  • 6. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Pour nous... comme assuré ✔ Lors d'un prêt immobilier ✔ Délai d'un an pour en changer d'assurance La loi et l'assurance L'immobilier Approche générale
  • 7. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Pour nous... comme assuré ✔ Possibilité de résilier son contrat : ✔ Auto ✔ Multirisque habitation ✔ Après 1 an d'engagement La loi et l'assurance L'immobilier La résiliation Approche générale
  • 8. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Mentions 'fait maison' ✔ Tarifs des parkings ✔ ¼ heure au lieu de 1 H ✔ Les verres correcteurs ✔ Tests de grossesse en Grandes surfaces ✔ Allongement de la garantie de l'obsolescence des produits ✔ 6 mois à 2 ans La loi et l'assurance L'immobilier La résiliation Et... Approche générale
  • 9. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - E-commerce
  • 10. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Au bon endroit ✔ Accéder à la page d'accueil ✔ Pendant une commande ✔ Contactez-nous Afficher l'information Mieux informer le consommateur
  • 11. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Naviguer entre les produits ✔ Afficher un prix ✔ Suggérer un produit associé ✔ Ne pas imposé des produits ✔ Etre clair ✔ Rappeler les garanties applicables Afficher l'information Caractéristiques produits Mieux informer le consommateur
  • 12. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ A défaut ✔ Le délais sera de 30 jours maximum Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Mieux informer le consommateur
  • 13. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Principe d'un contrat de vente ✔ Envoyer le formulaire ✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de commande Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Mieux informer le consommateur
  • 14. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Droits de rétractation ✔ CGV Mieux informer le consommateur Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Notions obligatoires
  • 15. Paiement
  • 16. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Le paiement (1/2) • Information sur les moyens de paiement – Interdiction d'imposer des frais en plus – Suggestion d'achats, mode de livraison express..
  • 17. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Le paiement (2/2) • Paiement supplémentaire et cases pré-cochés – Ce n'est pas interdit sur le principe – Le vendeur est tenu de rembourser des options payantes supplémentaires que le client n'a pas choisies (sur demande) • A partir du 13 juin... Une mention obligatoire Commande avec obligation de paiement
  • 18. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Livraison dans le délai indiqué • Avant le 13 juin – Indiquer la date limite – Engagement à livrer le bien – Pas de délai maximum d'exécution • Après le 13 juin – Indiquer la date ou le délai – Engagement à livrer – Exécuter les services commandés – Délai maximum 30 j • Distinguer la date de livraison et date d'expédition
  • 19. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Restrictions de livraison • Avant le 13 juin – Modalités de livraison • MSG : Livraison seulement en France • Dernier écran de validation • Après le 13 juin – Si livraison spéciale • Position géographique • Mode de livraison • Types de produits – Indiqués dès le début • Affichage dans le panier – Une simulation du port peut fournir une partie de l'information
  • 20. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Frais de livraisons – Le montant en clair dans la page de récapitulatif • Avant le 13 juin – Possibilité de faire apparaître des frais à tout moment • Après le 13 juin – Respecter un autre de commande • Achat/identification/commande/livraison – Eviter l'effet de surprise • Les coûts... avant la validation de la commande
  • 21. Expédition
  • 22. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Expéditions • Le vendeur est présumé responsable envers le client – En cas de vol, perte ou déterioration au cours du transport du colis • Avant le 13 juin – Le marchand est responsable sur exécution de la commande • Même s'il y a des transporteurs • Après le 13 juin – Marchand toujours responsable – Doit livrer dans les délais indiqué • Si le colis n'est pas livré – Le marchand doit rembourser le client et se retourner contre le transporteur /| Illégale de faire souscrire une assurance transport En plus
  • 23. Droits de rétractation
  • 24. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation (1/2) • Modification du délais – A compter de la réception du bien / La fin de la prestation de service • Avant le 13 juin – Rétractation • 7 jours • Après le 13 juin – Rétractation • 14 jours • pour chaque produits • Plusieurs produits dans une commande dont 1 est en rupture – Le délais de rétractations part à compter de l'envoie du dernier produit
  • 25. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation (2/2) • Formulaire type – Droit de rétractation • Avant le 13 juin – Délais de remboursement • 30 jours • Après le 13 juin – Délais de remboursement • 14 jours • Avec le même moyen utilisé pour le paiement • Remboursement de la totalité – A partir de prise de connaissance de la rétractation
  • 26. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation : prise en charge • Remboursement des frais • Avant le 13 juin – Remboursement de la totalité • produit + frais livraisons • Après le 13 juin – Remboursement • Produit • Juste les frais de renvoies du consommateur • Si le consommateur a choisi une livraison plus couteuse – Remboursement frais standards Point relais Livraison Express...
  • 27. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Garanties • CGV – Garantie de conformité – Garantie relative aux défauts de la chose vendue • Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciales • Date mise en place des CGV
  • 28. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Déroulement d'une commande Choix du produit Début de commande Récapitulatif de la commande Confirmation de la commande Validation de la commande Vérification de la commande - Caractéristiques / Prix - Droit de rétractation - CGV + MSG : Obligation de paiement + courrier rétractation 6 1 2 3 4 5
  • 29. Protections contre les abus
  • 30. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Renforcement au niveau juridique ✔ Liés aux clauses abusives ✔ Les associations de consommateurs peuvent signaler qu'une clause est nulle ✔ Amende administrative 15000 euros si clause inscrite dans la liste noire ✔ Groupe consommateurs peuvent réclamer ✔ 1 seule et même procédure Contre les abus Protection
  • 31. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Renforcement des moyens d'actions ✔ Suppression des clauses illicites ou abusives ✔ Renforcement lors des contrôles ✔ Appel à la loi ✔ Possibilité intervenir ✔ Identité d'emprunt Contre les abus DGCCRF Protection
  • 32. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Amendes administrative ✔ Jusqu'à 15000 euros ✔ Sanctions pénales ✔ Pratiques commerciales trompeuses ✔ 2 ans emprisonnement ✔ 300 000 euros d'amendes ou 10 % du CA Contre les abus DGCCRF Aggravation des sanctions Protection
  • 33. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Principe d'un contrat de vente ✔ Envoyer le formulaire ✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de commande Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Mieux informer le consommateur
  • 34. Les impacts
  • 35. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Différents impacts • Stratégie marketing et de la distribution • Organisation • Des offres et des services • Sur les coûts et budgets marketings • Ratios combinés • Relation client
  • 36. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Merci • Source – Service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites/002730.html Questions @hellosct1 @neuro_paris

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