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Gestion d'entreprise   droit - s4
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Gestion d'entreprise droit - s4

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  • 1. Mme DAMERGI Ashraf(avocat et assistante à lI.S.I)
  • 2. Droit des Sociétés Définition de la société : Art 3C.S.C« la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent daffecter en commun leurs apports , en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourraient résulter de lactivité de la société. Toutefois dans la société uni personnelle à responsabilité limitée , la société est constituée par un associé unique » . Intérêts de la création dune société commerciale :1) intérêt économique:elle permet dagrandir les capitaux , de maximiser les profits et de minimiser les pertes. Elle facilite aussi lobtention des crédits.2) intérêt juridique : La création dune société permet de séparer le patrimoine de la P.M du patrimoine des différents associés .3) intérêt social:permet la création de postes demploi et la diminution du chômage , dautant plus que la couverture sociale est plus efficace pour les travailleurs exerçant dans le cadre dune société.
  • 3. Différents types de sociétés Sociétés civiles et sociétés commerciales sociétés de personnes (S.N.C ; S.P) sociétés de capitaux (S.A ; S.A.R.L) on distingue selon la taille , celles de grande envergure économique sont soumises à un régime particulier auquel échappent les sociétés de petite dimension
  • 4. Sociétés civiles et sociétés commerciales Critère de la forme : Critère de lobjet : Cette commercialité est établie par larticle 7 dulorsque lobjet de la société est commercial la c.s.c « sont commerciales par la forme et société est qualifiée de commerciale .En quelque soi lobjet de leur activité , les revanche lorsque lobjet est civil la société est sociétés en commandite par actions , les qualifiée en principe de civile.(art 2c.c) S.A.R.L et les S.A »Les activités exclues sont :_ activité agricole_ activité artisanale_ professions libérales.
  • 5. Sociétés de personnes etSociétés de capitaux Sociétés de personnes (sociétés par Sociétés de capitaux:la considération de la intérêt) : fondées sur la considération de la personne est à priori indifférente , lessentiel personne( intuitu personæ) dans lesquelles est la réunion dun capital important constitué les associés se connaissent et se groupent en par les apports des associés, il en résulte : considération de la personne de chacun deux il en résulte : - les associés peuvent céder librement leurs parts.- les parts ne sont sont cessibles quavec laccord - la mort , lincapacité ou la faillite dun associé de tous les associés. na en principe aucune incidence juridique sur lexistence de la société- la faillite la mort ou lincapacité dun associé peut entraîner la dissolution de la société. - chaque associé nest en principe tenu que jusquà concurrence de son apport sans engager son- les statuts peuvent prévoir que le décès dun patrimoine propre ou être solidaire des dettes associé entraîne la dissolution de la société. de la société
  • 6. Les règles communesà toutes les sociétés (Le caractère contractuel)En effet il sagit (selon la définition donnée aussi bien dans lancien c.o.c art 1249 que lactuel c.s.c ) d un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports en vue de partager le résultat qui découle de lactivité de la société .*Nécessite de la mise en commun dapports : « lapport est lacte par lequel on affecte un bien ou un travail ou les deux à la fois , au profit de la société en vue de permettre lactivité sociale . A défaut dapport les associés ne peuvent pas agir en commun et lactivité sociale ne peut se dérouler » - selon lart 5c.s.c il y a 3 types dapports : Apport en numéraire:apport de somme dargent .Lopération passe par une souscription et une étape de libération. Apport en nature:porte sur toutes sortes de biens autres que largent et qui sont dans le commerce (immeubles, meubles,un brevet,un fonds de commerce) Apport en industrie : cest un apport en travail , lassocié met à la disposition de la société son travail et ses connaissances techniques et professionnelles.
  • 7. *Le capital social : est constitué par la valeur de lensemble des apports en numéraire et des apports en nature à lexception de lapport en industrie.Capital social = apport en nature+ apport en numéraire – apport en industrie. A la constitution il constitue lactif social, en cours de vie sociale, actif et capital ne vont plus correspondre.*La vocation de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes .*Laffectio sociétatis : « cest la volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied dégalité, au succès de l entreprise commune » Elle a un caractère très marqué dans les petites sociétés fondées sur lintuitu personae dans lesquelles chacun apporte sa contribution personnelle.
  • 8. Les conditions générales de la constitution de la société CONDITIONS DE FOND:art 2c.o.c : « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent dune déclaration de volonté sont :- la capacité de sobliger-une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de lobligation.- un objet certain pouvant former objet de lobligation.- un objet certain pouvant former lobjet de lobligation- une cause licite de sobliger. CONDITIONS DE FORME:remarque:si la société civile est un contrat qui se forme par le simple échange des consentements , il nen est pas de même pour la société commerciale, dans la mesure ou il sagit dun contrat formel .
  • 9.  Lécrit : « les statuts »doivent contenir les six mentions suivantes :- 1) forme de la société 2) la durée de la société 3) le nom de la société 4) le siège social 5)lobjet social 6) le montant du capital social. La publicité :les statuts doivent être publiés dans un délai dun mois à compter de la constitution définitive de la société ou de la date du P.V de lassemblée constitutive , cest un moyen dinformation des tiers quant à la constitution de la société. Il y a deux mesures de publicité :*une insertion au J.O.R.T*la même insertion se fait dans deux journaux quotidiens dont lun est en langue arabe Limmatriculation :pendant le même délai de publicité , la société doit être immatriculée au R.C. Elle se fait par le dépôt des statuts prévu par la loi relative au R.C.(loi du 2/5/95) Remarque : la sanction ordinaire dun acte juridique ordinaire est la nullité. Cest ce qui sapplique à la société puisquelle constitue un acte juridique.
  • 10. ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE COMMERCIALE Pour fonctionner et réaliser ses objectifs , la société doit avoir la possibilité dêtre titulaire de droits et dobligations . Cette possibilité est liée à la reconnaissance dune personnalité en sa faveur .On lui attribue une personnalité dite morale car la société na pas dexistence physique. Le patrimoine social : distinct du patrimoine des associés , comprend lensemble des biens, droits et obligations, cest la société qui en est propriétaire et non pas les associés. Le nom de la société : cest une mention statutaire , qui permet dindividualiser la société et la distinguer. Le siège social:il est pour la société ce quest le domicile pour la personne physique, permet de déterminer la compétence territoriale des tribunaux, loi applicable … La nationalité
  • 11. REGLES PARTICULIERES A CHAQUE TYPE DE SOCIETE
  • 12. SOCIETES DE PERSONNES : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Définition:(article 54 C.S.C) cest une société constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de lun ou de quelques uns dentre eux suivis des mots « et compagnie » » Elle est commerciale si son objet est commercial et civile si son objet est civil. Type très peu répondu compte tenu des dangers que représente pour les associés lengagement indéfini et solidaire.
  • 13.  Constitution :*contrat entre deux ou plusieurs personnes mais aucun maximum ne lui est fixé.*Ses associés ont la qualité de commerçant.*certaines activités ne peuvent pas être exercées dans la s.n.c telles que activités de banque, assurance .*dautres activités ne peuvent être accomplies que sous cette forme( profession pharmaceutique).* Aucun capital minimum na été fixé . Fonctionnement :LA GERANCE : * En cas de silence des statuts tous (art 60) les associés sont gérants .( gestion lourde pour la société).*si le gérant est associé il est nommé à lunanimité sil ne lest pas cette nomination se fait par les associés représentants ¾ du K.S
  • 14. *La révocation du gérant intervient selon les mêmes conditions suivant lesquelles il a été nommé.* accomplit tous les actes de gestion quexige lintérêt de la sociétés sauf limitation expresse de ses fonctions par les statuts. LES ASSOCIES :* la responsabilité à laquelle sont astreints les associés est particulière .Elle sentend en effet à leurs patrimoines personnels pour répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales.* Étant gouverné par lintuitu personae la s.n.c est constituée en considération des qualités propres de chacun des associés ce qui rend difficile le changement des associés. Sils ont accepté de sassocier avec la conséquence grave de lengagement solidaire cest par ce quils se connaissent et se font confiance. Ceci rend difficile le changement des associés .Cependant si la cession est difficile elle nest pas interdite. DISSOLUTION art 21C.S.C en plus des causes spécifiques telles que la démission ,ainsi que lincapacité ou la faillite dun associé.
  • 15. *La révocation du gérant intervient selon les mêmes conditions suivant lesquelles il a été nommé.* accomplit tous les actes de gestion quexige lintérêt de la sociétés sauf limitation expresse de ses fonctions par les statuts. LES ASSOCIES :* la responsabilité à laquelle sont astreints les associés est particulière .Elle sentend en effet à leurs patrimoines personnels pour répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales.* Étant gouverné par lintuitu personae la s.n.c est constituée en considération des qualités propres de chacun des associés ce qui rend difficile le changement des associés. Sils ont accepté de sassocier avec la conséquence grave de lengagement solidaire cest par ce quils se connaissent et se font confiance. Ceci rend difficile le changement des associés .Cependant si la cession est difficile elle nest pas interdite. DISSOLUTION art 21C.S.C en plus des causes spécifiques telles que la démission ,ainsi que lincapacité ou la faillite dun associé.
  • 16. LA Société à responsabilité limitée du type Pluri personnel ( S.A.R.L) Cest une société commerciale par la forme . Les associés ne supportent les pertes que jusquà concurrence de leurs apports. Seule la société à la qualité de commerçant. Société hybride à mi chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de K. AVANTAGES :* cest la forme la plus répandue en Tunisie et la plus appropriée pour les petites ou moyennes entreprises.* Dispose dun capital peu important et se souci de maintenir le caractère familial de laffaire.*Sa constitution ne nécessite pas plus que deux associés et même un seul peut suffir.
  • 17. * Aucun capital minimum nest requis .*Un gérant peut diriger un nombre illimités de S.A.R.L. INCONVENIENTS :* Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement à la souscription.* La cession des parts sociales nest pas simple.*Toutes les conventions entre associés et société sont soumises à une réglementation spéciale.  CONSTITUTION ( même conditions avec dautres particulières) ASSOCIES : *se constitue de 2 associés au moins et 50 au plus * Noctroyant pas le qualité de commerçant un incapable peut devenir associé sil agit par lintermédiaire dun représentant légal. * Le seuil minimum du capital social était fixé à 10.000 d puis avec la modification de 2005 à 1000d et actuellement avec la loi de 2007 aucun capital nest exigé.
  • 18. * La S.A.R.L est soumise aux règles de forme régissant le contrat de société , mais des règles spécifiques sont posées concernant lécrit qui constate cette société et qui doit « être signé par tous les associés ou par leurs mandataires »
  • 19. LA SOCIETE ANONYME (Société par actions) Cest une société commerciale par la forme , son capital est divisé en actions, valeurs mobilières détenues par 7 actionnaires au moins ,lesquels ne sont tenus du passif social quà concurrence de leurs apports . Elle est dite anonyme car sa dénomination ne permet pas de révéler le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Cette forme est imposée pour lexercice dactivités nécessitant une forte mobilisation de capitaux ( activités de crédit, enseignement supérieur privé , assurance ….....) .  CONSTITUTION*nombre dactionnaires:7 actionnaires au moins ( exception société davocat 3)* capital social : dans sa version initiale le code des s.c a exigé que la S.A ait un capital minimum de 50.000d pour celles ne faisant pas appel à lépargne public et 150.000d pour les autres , puis ce montant est ramené à 5.000 d pour les premières et 50.000d .Ce capital est divisé en actions dune valeur dun dinar au moins chacune.
  • 20. LA SOCIETE ANONYME (Société par actions) Cest une société commerciale par la forme , son capital est divisé en actions, valeurs mobilières détenues par 7 actionnaires au moins ,lesquels ne sont tenus du passif social quà concurrence de leurs apports . Elle est dite anonyme car sa dénomination ne permet pas de révéler le nom des actionnaires. Cette forme est imposée pour lexercice dactivités nécessitant une forte mobilisation de capitaux ( activités de crédit, enseignement supérieur privé , assurance ….....) .  CONSTITUTION*nombre dactionnaires:7 actionnaires au moins ( exception société davocat 3)* capital social : dans sa version initiale le code des s.c a exigé que la S.A ait un capital minimum de 50.000d pour celles ne faisant pas appel à lépargne public et 150.000d pour les autres , puis ce montant est ramené à 5.000 d pour les premières et 50.000d .Ce capital est divisé en actions dune valeur dun dinar au moins chacune.
  • 21.  Remarque ;Une société est considérée comme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne lorsqu’elle a procédé à une offre publique (en souscription, en vente ou d’échange) ou à une inscription à la cote d’une bourse de valeurs mobilières (ou autre marché réglementé) d’obligations ou de titres quelconques. LADMINISTRATION DE LA S.A* les actionnaires sont les maîtres de la société et lassemblée générale est réputée détenir le pouvoir suprême et délibère sur toutes les questions qui intéressent la vie de la société.*Les actionnaires désignent les mandataires chargés de ladministration de la société.*Ces mandataires sont le P.D.G et le conseil dadministration ou le directoire et le conseil de surveillance.
  • 22. Droit Social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail codifié dans le Code du travail, ne sapplique pas (en dehors en particulier des dispositions concernant la sécurité et la santé au travail) à tous les travailleurs, mais essentiellement aux salariés.
  • 23. DROIT DE TRAVAIL Définition :Le droit du travail est l’étude de l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur). Le droit du travail s’applique aux relations juridiques liées au travail salarié et se distingue en ce sens des rapports juridiques naissant de la formation, du travail bénévole, du travail indépendant ou enfin du travail exercé dans le cadre de la fonction publique.
  • 24. Formation du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle lune des parties appelée travailleur ou salarié sengage à fournir à lautre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens.(article 6C.T)
  • 25. * Les parties au contrat : Le salarié est lié à lemployeur par le contrat de travail. Il est défini comme un travailleur qui sest placé dans une situation de lien de subordination avec un employeur, qui dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives. Ce pouvoir, qui est lié aux nécessités de gestion de lentreprise , est à la fois la conséquence de lexistence dun contrat de travail et un critère de qualification de la relation de travail comme étant un contrat de travail. Subordination économique Subordination juridique
  • 26. Conclusion du contrat :Différents types de contrat : Contrat à Durée Indéterminé (CDI) :Le CDI est le contrat de droit commun. Il est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini.La période d’essai dans ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais varie selon la catégorie professionnelle du salarié . Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Contrat dexceptionCe type de contrat peut être conclu dans les cas suivants , exemple:– L’accomplissement de travaux de premier établissement ou des travaux neufs ;- L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ;
  • 27.  Contrat de travail temporaire :Dans le cadre du nouveau code l’inter médiation en recrutement est une activité reconnue et réglementée.Ce type de contrat permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en être lemployeur. Contrat à temps partiel : (CTP)Le CDI ou CDD peuvent également être conclus à temps partiel, pour une durée effective de travail ne dépassant 70% de la durée normale de travail applicable a l’entreprise. Le CTP doit être écrit et indiquer notamment la qualification professionnelle du travailleur, les éléments de rémunération, la durée du travail et la modalité de sa répartition sur la semaine, le mois ou l’année. Les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits et obligations au profit des travailleurs employés à plein temps .
  • 28. II/ L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée du travail :*Régime normal : La durée du travail effectif ne peut excéder 48 H/ semaine soit 2476 H/an. *Cette durée peut être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 40 Heures /par semaine.*Les heures supplémentaires : En vue d’accroître sa production, l’entreprise peut recourir aux heures supplémentaires, en plus de celles prévues par la réglementation, après autorisation de l’inspection du travail. Discipline dans l’entreprise :*Le pouvoir disciplinaire incombe à l’employeur et prévoit des sanctions professionnelles graduelles (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, révocation...)
  • 29.  Repos hebdomadaire et repos des jours fériés :*Un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives doit être accordé au personnel de l’entreprise, notamment à caractère industriel, financier ou commercial.* Liste des jours fériés chômés et payés . Congés annuels payés :*Tout salarié adulte a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur (sauf dispositions plus favorables dans la convention collective régissant le secteur d’activité de l’entreprise), estimé à un jour ouvrable/mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 15 jours.*Le cumul des congés ne peut dépasser 2 ans .* Le salarié doit informer de son départ en congé une semaine au moins avant la date de son départ en congé.
  • 30.  Rémunération :*La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties contractuelles, soit par voie de convention collective régissant le secteur dactivités, et ce dans le respect du salaire minimum garanti (Smig et Smag), fixé par décret.*- La rémunération comprend le salaire de base quel que soit le mode de son calcul, et ses accessoires constitués d’indemnités et d’avantages en espèce ou en nature, quel que soit leur caractère, fixe ou variable, général ou spécifique, exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
  • 31. III/ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Cessation de la relation professionnelle :Le CDI peut prendre fin, à tout moment, soit sur l’initiative du travailleur par la notification de sa démission, ou celle de l’employeur, sous forme de licenciement.* La démission doit être écrite, signée par le salarié concerné, et exprimer sa volonté inconditionnelle de quitter l’entreprise de son propre gré.*Le licenciement doit être fondé sur l’existence d’un motif légalement valable. Il peut être prononcé pour motif personnel, ou pour motif lié à l’entreprise (Difficultés économiques ou technologiques).* La rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur (sauf faute grave dûment établie) implique pour ce dernier, le paiement au travailleur licencié, des salaires relatifs à la période non encore exécutée du CDD.
  • 32.  Le licenciement pour motif personnel*Ce type de licenciement est lié à la discipline et est soumis à des procédures de forme et de fond .*La décision de licenciement doit être en outre notifiée et argumentée, et parvenir par lettre recommandée au travailleur concerné, faute de quoi, le licenciement sera considéré comme abusif et donc devra nécessiter l’octroi d’une indemnisation notamment par voie judiciaire.-*Les fautes graves pouvant être imputables à l’employeur et justifiant la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié sont : le non respect des clauses contractuelles fondamentales à savoir la rémunération, la qualification professionnelle, la mutation abusive, les mauvaises conditions de travail…Par conséquent, si le salarié est contraint de quitter son travail pour l’une des raisons pré-citées ou pour des causes similaires, il s’agit d’un licenciement abusif.
  • 33.  Les indemnités du licenciement abusif dus au salarié licencié sans motif légal sont fixées par le code du travail comme suit ;f Préavis de licenciement : un mois de salaire ;P Gratification de fin de service : salaire de 12 jours/année d’ancienneté plafonnée à 3mois.3 Indemnité de licenciement abusif (Dommages et intérêts) : estimé par le juge entre 1 mois et 2 mois de salaire / année de service, plafonnés à 36 mois
  • 34.  Le licenciement pour motifs économiques ou technologiques* Ce licenciement est possible sous réserve de l’agrément de la commission (régionale ou centrale) de contrôle des licenciements, et de la preuve des difficultés économiques ou technologiques par l’employeur.*L’autorisation de licencier accordée à l’employeur à l’unanimité ou à la majorité des voix des membres de cette commission, confère à ce licenciement la légitimité légale (licenciement justifié), et ne donne lieu qu’au paiement par l’employeur aux salariés licenciés, des indemnités de préavis de licenciement ( un mois de salaire) et de la gratification de fin de service (salaire de 12 jours/année d’ ancienneté plafonnés à 3mois), sauf dispositions conventionnelles ou transactionnelles plus favorables.