2008 Bloc Quebecois Platform Ch. 6

CHAPITRE 6 DéfenDre les valeurs et les points De vue Du Québec La nation québécoise, comme toutes les nations, a une culture qui lui est propre et qui constitue le fondement même de son existence. La culture, c’est plus que les arts. C’est l’ensemble des traits distinctifs d’un peuple, sa façon de penser, de voir le monde, de se comporter par rapport aux événements, de bâtir sa société et son pays. Bref, une culture, c’est une échelle de valeurs. Le gouvernement fédéral, même s’il livre très peu de services à la population, a CHAPITRE 6 entièrement ou partiellement compétence sur une foule de questions qui interpel- lent directement les gens, y compris dans leurs valeurs profondes. Tant que les lois fédérales s’appliquent sur le territoire québécois, le gouvernement fédéral ne peut pas faire fi des valeurs et des opinions du Québec. La différence québécoise doit être représentée, entendue et prise en compte à Ottawa. Une justice pénale exclusivement centrée sur la punition ne saurait nous convenir. Les Québécoises et les Québécois, qui jouissent du plus bas taux de crimes violent en Amérique du Nord, ne sauraient accepter qu’on remette cet acquis en question. La population du Québec tient à ce que les conservateurs ne brisent pas le fragile équilibre entre répression et prévention, entre sécurité et liberté. Une politique étrangère calquée sur celle de George W. Bush ne peut pas convenir à une nation qui, par sa langue, est exposée à des influences plus diversifiées que la seule influence américaine. Les Québécois, de plus en plus ouverts sur le monde, ont su développer une vision du monde où le respect de la diversité, l’accent sur le développement, la prévention et le Règlement pacifique des conflits priment. Les députés de partis fédéralistes, parce qu’ils sont forcés de considérer les choses dans une optique pancanadienne, en viennent à oublier les valeurs québécoises. Leur travail consiste à défendre leur parti, un parti canadien. Pour faire valoir les consensus québécois, les préoccupations québécoises et les valeurs québécoises à Ottawa, il n’y a que les députés du Bloc Québécois. Dans un Québec souverain, la question ne se posera plus. Comme les Québécois feront eux-mêmes toutes les lois et tous les programmes gouvernementaux qui s’appliqueront au Québec, il est évident que ceux-ci reflèteront les choix et les valeurs de la société québécoise. Mais d’ici là, le Québec a besoin de représentants Plateforme électorale à Ottawa qui représentent vraiment les valeurs québécoises. Élections 2008

Le Bloc Québécois continuera de faire valoir le point de vue québécois et les valeurs québécoises à Ottawa dans tous les dossiers de compétence fédérale. 6.1 le système juDiciaire et la criminalité Depuis son accession au pouvoir, le gouvernement conservateur a multiplié les positions idéologiques en matière de justice et a adopté un discours alarmiste à l’égard de la criminalité. S’il est vrai qu’il faut lutter contre la criminalité, il est vrai aussi que le portrait réel est que la criminalité est en baisse au Québec comme au Canada depuis une quinzaine d’années. Statistique Canada confirmait même, récemment, que pour l’année 2006 le taux global de criminalité au pays a atteint son plus bas niveau en plus de 25 ans. Plus encore, le Québec a connu son plus faible taux d’homicides enregistré depuis 1962. Les Québécoises et les Québécois ont, par le passé, misé sur une justice individua- lisée reposant sur un processus judiciaire flexible et adapté à chaque cause avec les résultats que l’on connaît : le taux d’homicide au Québec est parmi les plus bas au Canada et quatre fois moindre qu’aux États-Unis. En fait, pour les crimes de violence, le Québec se classe meilleur deuxième, tout juste derrière l’Île-du-Prince-Édouard. Le Québec a même enregistré une baisse de 4 % du taux de criminalité chez les jeunes en 2006, faisant mieux que toutes les provinces. Dès le début, le gouvernement conservateur a mis de l’avant son ordre du jour law and order qui comportait des projets de loi totalement inacceptables. Le Bloc Québécois s’est ainsi opposé fermement à la mouture initiale du projet de loi C-9 (peines avec sursis), au projet de loi C-10 (peines minimales) et au projet de loi C-25 (justice pénale pour adolescents). Plutôt que de corriger réellement des problèmes, les conservateurs, en prenant des mesures fondées sur une vision idéologique similaire à celle qu’ont emprun- tée les États-Unis, risque d’en créer de plus sévères. Le modèle américain, basé sur l’emprisonnement, produit des résultats pourtant éloquents et devrait être un repoussoir suffisant ! À titre d’exemple, à la fin de l’année 2006, on dénombrait, aux États-Unis, 2,25 millions de personnes derrière les barreaux, soit 751 prisonniers pour 100 000 habi- tants, contre 107 pour 100 000 au Canada. En fait, les États-Unis surclassaient même la Libye (217 pour 100 000), l’Iran (212 pour 100 000) et la Chine (119 pour 100 000). Cela dit, le Bloc Québécois est conscient que de nombreuses améliorations doivent être apportées au système judiciaire actuel et que certains ajustements au Code 192 criminel s’imposent. L’État a, après tout, le devoir d’intervenir partout où cela est Plateforme électorale nécessaire pour permettre à ses citoyens de vivre en paix et en sécurité. Élections 2008

C’est donc dans cet état d’esprit que le Bloc Québécois a pris position au sujet de la panoplie de mesures soumises par le gouvernement conservateur. Après avoir étudié objectivement chacune des propositions des conservateurs dans le domaine de la justice, le Bloc Québécois en a évalué la pertinence et les conséquences puis a pris position. Les Québécois ne sont pas des doctrinaires. Aussi, dans chaque cas, le Bloc Québécois a pesé le pour et le contre de chaque mesure et a appuyé celles qui apportaient de véritables avantages, et ce, en s’appuyant sur son objectif d’une justice individualisée reposant sur un processus judiciaire flexible et adapté à chaque cause. Par contre, lorsque les projets de loi du gouvernement conservateur ne reposent sur aucune analyse préliminaire ou étude d’impact, mais bien sûr, sur des préjugés dogmatiques ou des sondages effectués à la suite d’un incident violent particulier ayant soulevé l’indignation populaire et l’attention des médias, le Bloc Québécois s’y oppose fortement. envoyer les enfants en prison, pas question ! L’idéologie conservatrice est simple : il faut punir les délinquants, même lorsque ceux-ci sont de jeunes adolescents, voire des enfants. Le gouvernement a donc déposé le projet de loi C-25 ayant pour objectif d’augmenter la sévérité des peines infligées aux jeunes et de permettre leur détention avant procès, allant en cela complètement à l’inverse du Québec, qui a misé avec succès sur la réhabilitation et la réinsertion. Le projet de loi C-25 n’est pas étonnant de la part d’un parti qui tolère qu’un ministre de la Justice soit à tel point aveuglé par son approche idéologique qu’il indique que le seul moyen d’éradiquer la supposée vague de violence juvénile, d’augmenter la sécurité publique et de restaurer la confiance du public envers le système judiciaire est de condamner les jeunes à la prison même s’il ne s’agit que d’enfants de 12 ans, voire de 10 ans ! Alors que pour les jeunes, l’avenue qui fonctionne est celle de la réhabilitation et de la réinsertion, les conservateurs abordent l’incarcération comme une mesure à prioriser et parlent de l’emprisonnement des jeunes comme d’une mesure efficace pour lutter contre la criminalité juvénile. Le consensus québécois préconisant une sentence fondée sur la situation de l’ado- lescent et non sur le crime commis est de loin préférable. L’envoyer à ces écoles du crime que sont les institutions carcérales ne fera rien pour assurer sa réhabilitation et lui donner la chance de reprendre sa vie en main. Le Bloc Québécois ne permettra pas au Parlement fédéral de remettre en cause, par de mauvaises lois, les avancées du Québec en matière de lutte à la criminalité chez les adolescents. 193 Plateforme électorale Élections 2008

peine de mort : ne rouvrons pas ce vieux débat Une autre position idéologique des conservateurs a été révélée au grand jour lors de la dernière législature. Coup sur coup, ils ont refusé d’intervenir auprès des États-Unis pour demander que la peine de mort d’un Canadien soit commuée en peine de prison à vie et ont décliné l’invitation qui leur était faite de parrainer une résolution présentée à l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un moratoire sur ce châtiment cruel. Le Bloc Québécois estime que le débat entourant la peine de mort est réglé et il s’opposera à toute tentative conservatrice de nous ramener des dizaines d’années en arrière. le registre des armes à feu : la mauvaise foi des conservateurs Ce registre, dont la création a fait l’objet d’un des pires scandales canadiens de mauvaise gestion, avait longtemps été réclamé par les forces policières québécoi- ses, les organismes de prévention de la violence et du suicide, ainsi que par une bonne partie de la population en général. Sa création a déjà coûté la somme fara- mineuse de plus d’un milliard de dollars, il est vrai. Mais maintenant qu’il existe, le registre est relativement peu dispendieux à opérer. Et il fonctionne bien, contrairement à ce qu’en disent ses opposants. Plus de sept millions d’armes à feu sont actuellement enregistrées à travers le Canada, dont 90 % sont des armes de chasse. Le registre a été consulté plus de 6,3 millions de fois depuis sa mise en service en 1998, soit une moyenne de plus de 6000 fois par jour. Il a en outre permis que plus d’un million d’armes soient reti- rées de la circulation. Le registre aide également les forces de l’ordre à évaluer les risques au moment d’intervenir dans une résidence, il facilite l’émission de mandats d’arrêt ou de recherche, il fournit des preuves que des individus sont en possession illégale d’armes à feu ou qu’ils ont vendu des armes enregistrées sur le marché noir. Il permet, de plus, aux policiers d’obtenir des mandats de saisie qui à leur tour permettent d’éviter des drames familiaux, des crimes passionnels ou des suicides. Enfin, l’en- registrement contribue à la résolution de crimes en offrant la possibilité de remon- ter jusqu’au propriétaire des armes retrouvées sur les scènes du crime et, dans le cas d’une arme volée, en identifiant son propriétaire légitime. De plus, le Programme de contrôle des armes à feu comprend plusieurs activités qui contribuent à enrayer le mauvais usage des armes à feu et qui permettent de réduire le nombre d’accidents et de crimes liés aux armes à feu, notamment à travers la formation en matière de sécurité et les normes d’entreposage sécuritaire qu’il impose. Malgré l’utilité incontestable du registre, les conservateurs l’ont toujours détesté 194 pour des raisons purement idéologiques. Après avoir échoué dans leur tentative Plateforme électorale de l’abolir par un projet de loi en 2006, ils ont tout simplement décidé de passer Élections 2008 outre l’opposition du Parlement en décidant d’amnistier toutes les personnes qui

n’enregistrent pas leur arme. Les gens s’inscrivant beaucoup moins à ce registre, il devient peu à peu obsolète. Les conservateurs ont déposé à nouveau un projet de loi pour l’abolir. Le Bloc Québécois s’oppose fermement à l’abolition du registre. Pour les mêmes raisons, le Bloc Québécois s’oppose à l’amnistie, décrétée par le gouvernement le 17 mai 2006 et renouvelée jusqu’au 16 mai 2008, qui rend pratiquement inopérant le registre pour les armes de chasse. non à un système de justice idéologique Le gouvernement minoritaire conservateur ne peut visiblement faire adopter, par le Parlement canadien, plusieurs de ses politiques controversées qui sont toutes inspirées de sa vision de droite en ce qui concerne la loi et l’ordre. Il essaie donc d’outrepasser le processus démocratique et le système législatif en manipulant la composition du système judiciaire appelé à interpréter les lois. C’est ainsi que le ministre de la Justice a annoncé en novembre 2006 qu’il modifiait la composition du Comité de sélection de la magistrature, ainsi que les échel- les d’évaluation des candidats, afin de donner aux membres qu’il aura lui-même sélectionnés la majorité au sein du Comité. Ces changements, que l’on ne peut pas vraiment qualifier de réforme, ouvrent la porte au favoritisme et à la possibilité que les décisions du comité soient pipées d’avance selon les caprices du pouvoir en place. En fait, les intentions du gouvernement Harper à ce sujet sont claires et avouées : les candidats à la magistrature devront dorénavant mettre en œuvre le programme du gouvernement conservateur. Les conservateurs s’attaquent ainsi ouvertement à la crédibilité du processus judiciaire, à l’indépendance, à l’impartialité et à l’ob- jectivité des juges, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement. Rien de moins ! Il n’est pas étonnant donc que le Barreau canadien se soit opposé à ces changements et que d’anciens juges de la Cour suprême soient sortis de leur réserve pour faire connaître leurs appréhensions et leur mécontentement. Le Bloc Québécois dénonce vigoureusement la démarche du gouvernement visant à rendre l’affiliation politique des candidats plus importante que leurs qualifications. Le Bloc Québécois demande au gouvernement de remettre sur pied le sous-comité de la Chambre des communes sur le processus de nomination à la magistrature fédérale qui a été créé à sa demande lors de la 38e Législature et qui a été dissous au moment du déclenchement des dernières élections. Ce comité, après consultation, pourra faire des recommandations impartiales afin de dépolitiser le processus de nomination. Le Bloc Québécois exige que le gouvernement conservateur renonce à son projet de manipuler le processus de nomination à la magistrature et restaure l’impartialité 195 du comité de sélection des juges. Plateforme électorale Élections 2008

parents de victimes d’acte criminel Les conservateurs sont jusqu’à maintenant demeurés insensibles à la situation des familles et parents des victimes d’actes criminels. Il est terrible de penser que les familles et parents de victimes d’actes criminels doivent continuer à travailler comme si rien ne leur était arrivé. Il faut absolument que le gouvernement fédéral emboîte le pas à Québec, qui a modifié sa législation, afin de permettre à ces personnes de s’absenter du travail tout en conservant leur lien d’emploi. L’adoption par Québec de la loi 58, qui préserve le lien d’emploi pour les membres d’une famille frappée par une tragédie, crée une importante discrimination envers ceux et celles dont le travail est régi par le Code canadien du travail, lequel ne prévoit pas de telles dispositions. On se retrouve donc avec deux régimes différents et il faut corriger cette anomalie. Le Bloc Québécois demande au gouvernement fédéral d’ajuster le Code canadien du travail afin que les parents et les conjoints de victimes d’actes criminels qui sont employés par une entreprise sous juridiction fédérale bénéficient des mêmes traitements que les parents et les conjoints de victimes qui relèvent de la loi québécoise sur les normes du travail. C’est une chose de permettre aux personnes de maintenir leur lien d’emploi, mais si elles n’ont plus de revenus pour subvenir aux besoins des autres membres de la famille, le résultat sera le même, elles seront contraintes de revenir au travail rapidement pour des considérations économiques. Le gouvernement doit leur permettre de toucher des prestations d’assurance-emploi, qui s’échelonneraient sur une période pouvant aller jusqu’à 52 semaines, afin qu’elles aient de quoi subvenir à leurs besoins durant leur arrêt de travail. Le projet de loi consiste, d’abord, à modifier le Code canadien du travail pour permettre aux victimes et aux parents de victimes d’acte criminel de s’absenter et de préserver leur emploi pour une période déterminée. Ensuite, le projet de loi déve- loppe une nouvelle prestation spéciale, pour une période de 52 semaines, pour les parents de victimes d’acte criminel ou d’enfants qui se sont suicidés. 6.2 justice : les solutions proposées par le bloc Québécois En ce qui concerne la guerre des motards, le Bloc Québécois est fier d’avoir été le premier parti à Ottawa à avancer l’idée d’une loi antigang et d’en avoir fait l’un de ses principaux chevaux de bataille jusqu’à son adoption finale par le Parlement canadien. Les condamnations obtenues à l’issue du « méga-procès » des Hell’s Angels en 2004 ont bien témoigné de l’utilité d’une telle loi. Le Bloc Québécois est également fier d’avoir réussi à convaincre les autres partis 196 politiques fédéraux d’imposer aux membres des organisations criminelles le ren- Plateforme électorale versement du fardeau de la preuve. Ce sont maintenant ces derniers qui doivent Élections 2008 justifier que l’argent et les biens qui leur ont été confisqués par les forces de l’ordre

n’ont pas été acquis à la suite d’activités criminelles et qu’ils ne vivent pas des profits de la criminalité. Aujourd’hui, ces lois continuent de permettre aux organismes qui sont responsa- bles de leur application d’avoir recours à un ensemble d’outils législatifs et régle- mentaires pour poursuivre plus efficacement en justice les organisations ou les associations qui possèdent les caractéristiques du crime organisé. Voici, en cinq points, les propositions que le Bloc Québécois a fait connaître au mois de juin 2007 et qu’il mettra de l’avant au cours du prochain mandat, lesquelles sont encore compatibles avec les principes et les valeurs qu’il a toujours défendus : 1. une meilleure lutte aux organisations criminelles; 2. contrer les gangs de rue; 3. rationaliser les libérations conditionnelles; 4. abolir la pratique du « temps compte double »; 5. davantage de moyens à la Stratégie nationale de prévention du crime. 1. une meilleure lutte aux organisations criminelles À l’heure actuelle, le Code criminel prohibe la participation à une organisation criminelle seulement dans la mesure où il est démontré que la personne avait l’intention d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel. Des peines de prison sont également prévues lorsqu’une personne commet un acte criminel — ou encore charge directement ou indirectement une personne de commettre un tel acte — au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. Mais dans tous les cas, l’appartenance à une organisation criminelle ne suffit pas à faire condamner une personne. Il faut également établir la preuve qu’un acte criminel a été commis ou pourrait être commis en relation avec cette organisation. Le fardeau de la preuve est donc lourd pour faire condamner des membres d’organisations criminelles que les forces policières peinent à infiltrer. Le crime organisé doit pourtant être combattu avec acharnement, car il jouit d’un certain prestige et d’un pouvoir d’attraction qui peut être important, notamment sur les jeunes. Le port d’un uniforme (comme une veste) ou d’emblèmes (comme des patches) aide une organisation criminelle à commettre des activités criminelles en accrois- sant sa visibilité et son prestige et en lui permettant d’intimider autant les ban- des rivales que les honnêtes gens. Une telle interdiction faciliterait le travail des policiers et des procureurs et, à terme, il deviendrait plus dangereux de s’afficher 197 comme un membre d’un gang. Plateforme électorale Élections 2008

Le Bloc Québécois suggère donc que le Code criminel soit modifié de façon à ce que le port de symbole, de signe ou de représentation identifiant des individus comme membres d’une organisation criminelle reconnue comme telle par un juge soit illégal. Pour diminuer encore davantage l’attrait que représentent les groupes criminalisés et pour mieux faire face à ces derniers, il faut renforcer le message que le crime ne paie pas en s’attaquant aux produits de la criminalité. Fort d’une victoire en la matière, le Bloc Québécois propose d’étendre le renversement du fardeau de preuve à d’autres infractions que celles liées au crime organisé et au trafic de la drogue, soit aux délits de vols d’autos, aux prêts usuraires, au proxénétisme, aux vols qualifiés, aux fraudes de plus de 5000 dollars ainsi qu’à la contrefaçon de monnaie. Le Bloc Québécois estime que lorsqu’un voleur ou un fraudeur est déclaré coupable, il devrait avoir à démontrer que ses biens ne sont pas le fruit de son crime. 2. contrer les gangs de rue Le phénomène des gangs de rue inquiète. Or, les forces policières ne disposent pas de moyens suffisants pour lutter avec un maximum d’efficacité contre ces criminels. Le Bloc Québécois propose quatre mesures qui doteront les policiers d’outils mieux adaptés pour lutter contre les gangs de rue : • modifier le Code criminel afin de faire en sorte que la commission d’actes violents impliquant des armes à feu ou des armes blanches, par des individus appartenant à des gangs de rue, soit considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine; • créer un fonds permettant au Québec et aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue. Cette proposition s’inspire de l’expérience du gouvernement du Québec, qui a créé le Bureau de lutte au crime organisé (BLACO) en 2001 avec des équipes de procureurs spécialisés en matière de crime organisé. La création de procureurs spécialisés a permis au BLACO d’obtenir les condamnations de 286 personnes pour des accusations de gangstérisme; • puisque la technique du système de positionnement mondial (GPS) est utile aux policiers pour faire la preuve des déplacements des individus membres de gangs et pour les relier entre eux, le Bloc Québécois propose de prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par GPS de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an; • colliger et conserver des copies de tous les jugements rendus par les différents tribunaux concernant les gangs de rue et les organisations criminelles afin de 198 permettre aux forces policières d’y avoir rapidement accès. Plateforme électorale Élections 2008

3. rationaliser les libérations conditionnelles Le Bloc Québécois a toujours adopté une approche équilibrée quant au système pénal en favorisant des mesures qui permettent de réhabiliter les criminels tout en maintenant à l’écart de la société les personnes qui mettent la sécurité des citoyens en danger. C’est dans cet esprit qu’il a entrepris une étude du système canadien de libérations conditionnelles afin de dégager une approche qui permettrait à la fois de dissua- der les criminels d’agir et de rétablir la confiance du public en ce mécanisme de réhabilitation. Ce système comprend aujourd’hui deux mécanismes qui posent problème : la pro- cédure expéditive de mise en liberté et la libération d’office. Dans le premier cas, le détenu peut sortir de prison après 6 mois ou 1/6 de sa peine, s’il s’agit d’une première condamnation, à la suite d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Cette décision n’est cependant la plupart du temps qu’une simple formalité. Dans le second cas, la loi prévoit qu’à moins que le détenu ne présente un danger de récidive de crime avec violence celui-ci devra être libéré sous condition après avoir purgé les 2/3 de sa peine. Ce quasi-automatisme est inacceptable. Or, le système de libération conditionnelle tel qu’il existe aujourd’hui au Canada a ceci de regrettable qu’il contrecarre l’évaluation faite par le juge lors de la déter- mination de la sentence et qu’il est de nature à déconsidérer l’administration de la justice auprès de la population, qui estime souvent que la majorité des peines ne sont pas assez sévères. Le Bloc Québécois demande l’abolition de la procédure d’examen expéditif (libération quasi automatique au 1/6 de la peine) afin que soit instauré un équilibre entre la crédibilité du système de justice, l’objectif de réhabilitation et la dénonciation du crime. Le Bloc Québécois fait confiance aux juges et croit qu’ils sont les mieux placés pour déterminer les peines les plus appropriées. D’autre part, il demeure d’autres mécanismes qui permettent des libérations anticipées; cependant, ces libérations se font à la pièce et non de façon quasi automatique. Le Bloc Québécois souhaite que le caractère quasi automatique de la libération d’office (au 2/3 de la peine) soit remplacé par le principe de l’évaluation formelle des détenus par un professionnel quant au risque global de récidive qu’ils représentent pour la communauté. Pour ce faire, le Bloc Québécois préconise que des ressources supplémentaires soient allouées pour examiner plus en profondeur les dossiers des détenus qui y ont droit. Il serait également souhaitable que la loi accorde à la Commission nationale des libérations conditionnelles une plus grande latitude dans sa décision de remettre ou non un détenu en liberté. 199 Une fois libéré, le délinquant devrait être suivi de plus près par des agents de libé- Plateforme électorale ration conditionnelle qui ne sont présentement pas assez nombreux pour s’assurer Élections 2008 du respect des conditions rattachées à sa libération.

4. abolir la pratique du « temps compte double » Le Bloc Québécois comprend qu’il soit choquant pour la population et tout particu- lièrement pour les victimes de constater qu’une pratique arbitraire prévoit actuellement que le temps que passe derrière les barreaux un détenu en attente de son procès compte en double dans le calcul de la peine qu’il lui reste à purger. Le Bloc Québécois est pour l’abolition de cette règle qui contribue à miner la crédibilité du système judiciaire. 5. Davantage de moyens à la stratégie nationale de prévention du crime Le Bloc Québécois croit fermement que la lutte à la criminalité ne peut se faire sans s’attaquer à ses racines à l’aide d’outils de prévention. À ce chapitre, la Stratégie nationale de prévention du crime est à l’origine d’initiatives extrêmement porteuses qui ont un impact véritable pour réduire la criminalité, soit le Fonds d’action pour la prévention du crime, le Fonds de recherche et de développement des connaissances de la prévention du crime ainsi que le Fonds des services policiers, correctionnels et communautaires. La Stratégie, qui relève de Sécurité publique Canada, est mise en œuvre par le Centre national de prévention du crime (CNPC). Puisque les projets pour le Québec sont approuvés conjointement par le ministère de la Sécurité publique du Québec et Sécurité publique Canada, ils sont mieux adaptés à la réalité québécoise. Cette proposition, mise de l’avant par le Bloc Québécois, a finalement été entendue par le gouvernement fédéral, qui a annoncé une bonification du budget de la Stratégie de prévention du crime. 6.3 les mesures antiterroristes À la suite des attentats du 11 septembre 2001, plusieurs ont cru qu’il était néces- saire de renforcer l’arsenal législatif canadien afin de mieux lutter contre la menace terroriste; il fallait une réponse exceptionnelle à des circonstances exceptionnelles. Dès le départ, le Bloc Québécois a cependant proposé une exigence de base, incontournable : toute mesure de lutte contre le terrorisme devait respecter un juste équilibre entre le droit à la sécurité et les autres droits fondamentaux. Lors de l’étude, en 2002, des dispositions du projet de loi antiterroriste C-36 qui modifiait le Code criminel, le Bloc Québécois a voulu que plusieurs des éléments suivants soient réévalués : la définition du terrorisme — Celle-ci est vague, imprécise et large au point où elle peut inclure des formes de comportements de contestation et de violence qui ont peu à voir avec le terrorisme. En octobre 2006, un juge a effectivement invalidé un passage problématique de la définition au motif qu’il mène l’appareil policier et judiciaire à cibler d’abord les croyances des groupes et des individus dans leur 200 traque aux terroristes, ce qui a pour effet de brimer les libertés d’association, de Plateforme électorale conscience et de religion. Élections 2008

les procès secrets — Les procès secrets, permis par C-36, minent la crédibilité du processus judiciaire. La Loi modifie, en effet, la Loi sur la preuve pour permettre la tenue d’audiences exceptionnelles, à huis clos et sans la présence de l’accusé, lorsque des éléments qualifiés de confidentiels sont présentés. Le Bloc Québécois aurait souhaité qu’un compromis soit trouvé pour éviter que cette dis- position ne viole le droit de l’accusé à un procès juste et équitable. À ce titre, le Bloc Québécois était favorable à la création d’un poste d’« ami de la cour » qui le défendrait en son absence. la liste des organisations terroristes — Une telle liste réduit une situation historique et politique complexe à un simple cas de « noir ou blanc ». De plus, l’inscription d’entités sur des listes d’organisations terroristes peut priver des populations de leurs droits et freiner les processus de paix et de reconstruction. En effet, certains groupes inscrits ont aussi une aile politique ou d’action sociale légitime qui fait un travail constructif ou qui joue à tout le moins un rôle crucial dans ces processus. le profilage racial — Le Bloc Québécois est très préoccupé par les allégations de plusieurs organisations de défense des droits de la personne selon lesquelles le profilage racial puisse être utilisé lors d’enquêtes contre le terrorisme. la « sécurité nationale » — De nombreuses dispositions de la loi C-36 prévoient le droit de retenir une information si sa divulgation risque de porter atteinte à la « sécurité nationale » sans que ce concept soit pour autant défini dans la Loi. Le Bloc Québécois pense qu’il est pertinent de se pencher sur l’élaboration d’une telle définition. Les propositions du Bloc Québécois n’ont malheureusement pas été retenues lors de l’adoption de la Loi et ses préoccupations n’ont pas eu d’échos puisque les autres formations politiques à la Chambre des communes ont décidé de réagir sous le coup de l’émotion plutôt que sous celui de la raison. Aujourd’hui, six ans après l’adoption de la Loi antiterroriste, l’opinion du Bloc Québécois est restée la même. En février 2007, le Bloc Québécois a tout de même eu gain de cause lors d’un vote sur le renouvellement de deux dispositions de la Loi antiterroriste qui venaient à échéance le 1er mars suivant. Le Bloc Québécois a jugé que les mesures qu’elles mettaient en place étaient trop intrusives dans la vie des citoyens, qui devraient tous avoir droit à la présomption d’innocence, et qu’elles ouvraient la porte à des abus. De plus, elles apparaissaient tout à fait inutiles puisque d’autres dispositions du Code criminel permettaient d’atteindre les mêmes résultats sans que les droits fondamentaux de la personne en soient affectés. Il faut enfin noter qu’aucune de ces dispositions n’avait été invoquée jusque-là par le Procureur général du Canada. En votant, comme les autres partis d’opposition, contre le renouvellement de ces dispositions, le Bloc Québécois a su maintenir ses principes et faire abroger des dispositions législatives qui entravaient les droits de la personne. En dernière analyse, le Bloc Québécois est porté à croire que la Loi antiterroriste n’a pas vraiment sa raison d’être et que le Procureur général du Canada et les for- 201 ces policières possèdent tous les pouvoirs qu’il leur faut selon d’autres dispositions Plateforme électorale du Code criminel pour répondre adéquatement aux menaces terroristes. Élections 2008

Le Bloc Québécois demande donc l’abrogation de la Loi antiterroriste non pas parce qu’il pense que l’État peut baisser sa garde contre le terrorisme, mais parce qu’il estime que la chasse aux terroristes peut se faire sans que les fondements de notre société et de notre État de droit soient remis en cause. 6.4 les certificats De sécurité Les certificats de sécurité font partie de la législation canadienne depuis 1978. À l’époque, ils permettaient déjà au gouvernement fédéral d’expulser du territoire canadien, pour des raisons de sécurité, un individu qui n’est pas citoyen canadien. Mais quelques mois après les attentats du World Trade Center et du Pentagone, ces certificats ont été modifiés pour permettre également au gouvernement fédéral de détenir un individu pour une période illimitée sans qu’aucune accusation soit portée contre lui. Les certificats lui font aussi porter le fardeau de la preuve tout en l’empêchant d’avoir accès à l’ensemble des éléments retenus contre lui et de contre-interroger des témoins clés. Ils lui retirent, en plus, le droit de faire appel d’une décision d’expulsion. Le 23 février 2007, la Cour suprême a jugé unanimement, dans l’arrêt Charkaoui c. Canada, que la procédure des certificats de sécurité violait la Charte canadienne des droits et libertés, notamment parce qu’elle niait les principes de justice fonda- mentale qui donnent à l’accusé le droit à une défense pleine et entière et le protè- gent contre une déportation dans un pays où sa vie pourrait être en danger. Cette procédure empêche donc la tenue d’un procès juste et équitable, brime la présomption d’innocence et, la plupart du temps, facilite une détention préventive et arbitraire pendant une période indéterminée. La Cour a, cependant, jugé consti- tutionnel le principe des certificats de sécurité. Elle a donné un an au Parlement canadien pour corriger la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoit ces certificats. Cette décision a confirmé les craintes de ceux qui, comme le Bloc Québécois, ont compris que la prévention contre toute menace terroriste ne pouvait justifier la sus- pension des libertés fondamentales et le retrait des droits fondamentaux dans un État de droit et une société démocratique. Céder nos principes et nos valeurs par crainte de la terreur, n’est-ce pas déjà accorder une victoire à ceux qui la fomen- tent ? Cela ne signifie évidemment pas que toutes les mesures constitutionnelles ne doivent pas être prises pour protéger la population contre des attaques terroristes. Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfu- giés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, déposé le 22 octobre 2007, a été la réponse du gouvernement conservateur à la décision de la Cour suprême. Il prévoyait notamment : 202 Plateforme électorale • la présence d’un avocat spécial ayant accès à la preuve secrète pour veiller Élections 2008 aux intérêts de la personne visée lors des huis clos;

• un droit d’appel extrêmement limité; • l’instauration d’un mécanisme de révision périodique (aux six mois) de la pertinence de la détention; • l’abolition de la distinction entre les résidents permanents et les « étran- gers », soit ceux qui n’ont pas de statut, et exigeait, dans les deux cas, la délivrance d’un mandat ministériel pour l’arrestation. Cependant, le projet de loi C-3 n’éliminait pas l’ensemble des failles des certificats de sécurité. Soucieux de corriger pour de bon les importantes lacunes des certificats de sécurité, le Bloc Québécois a proposé une série d’amendements cruciaux lors de l’étude en comité. Ceux-ci ont cependant été rejetés, avec pour consé- quence que le projet de loi comportait toujours des problèmes très sérieux liés à la protection des droits et libertés de la personne. Conséquemment, le Bloc Québécois a refusé de cautionner ces lacunes sévères et s’est opposé à l’adoption du projet de loi C-3. Le Bloc Québécois ne demande pas que les certificats de sécurité soient abolis, mais il propose les modifications suivantes à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de mieux les encadrer et de révoquer les articles de la Loi qui ont été jugés anticonstitutionnels : • l’établissement du critère du « hors de tout doute raisonnable » pour valider le certificat plutôt que le simple critère « raisonnable »; • l’inclusion d’une clause interdisant de manière explicite l’expulsion d’un individu vers un pays où il risque la torture; • l’octroi d’un réel droit d’appel. À l’heure actuelle, le droit d’appel est si limité qu’il n’en est pratiquement pas véritablement un. 6.5 la contrebanDe Du tabac On assiste depuis quelques années à une recrudescence de la contrebande du tabac, aussi bien au Québec qu’au Canada. En plus de contrevenir à la loi et d’en- courager le tabagisme par la vente de produits du tabac à des prix moins élevés que dans les points de vente légaux, cette activité prive les gouvernements de recettes qui autrement pourraient contribuer au bien commun. Le Bloc Québécois propose que le gouvernement fédéral convie les différents intervenants liés à cette problématique à une rencontre pancanadienne afin de trouver des solutions durables à ce problème récurrent. 6.6 affaires étrangères : non à une politiQue à la george W. bush 203 Depuis l’effondrement de l’URSS, la puissance militaire des États-Unis est sans Plateforme électorale rivale. Il n’en fallait pas plus pour que certains Étatsuniens, les néoconservateurs, Élections 2008

rêvent de répandre dans le monde les valeurs américaines de démocratie, de liberté individuelle et de libre marché, par la force s’il le faut, et sans égard pour le dialogue international et la diversité des cultures et des points de vue. Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément traumatisé nos voisins du Sud. Les préoccupations sécuritaires se sont retrouvées en tête des priorités chez les Américains. C’est alors que les néoconservateurs ont imprimé un virage draco- nien dans la politique étrangère américaine, conciliant l’insécurité croissante de leur population avec leur désir d’imposer une pax americana. On connaît la suite : c’est la « guerre au terrorisme », c’est l’Irak, c’est Guantanamo, c’est une plus grande réticence à travailler au sein des institutions internationales, c’est la multiplication d’ententes bilatérales de libre-échange pour intégrer le plus grand nombre de pays possible dans la zone d’influence des États-Unis. Bref, on a assisté une remise en question de la sécurité collective, de la primauté du droit international et du rôle central des institutions multilatérales comme fondements de l’ordre international. Tous les pays ont subi ces pressions et ces ten- sions. Dans ce contexte, il est d’autant plus important que les pays soient dirigés par des gouvernements qui croient au multilatéralisme et à la primauté du droit international. Malheureusement, les conservateurs de Stephen Harper sont fortement inspirés par le parti de George W. Bush aux États-Unis. Stephen Harper était un farouche partisan de la guerre en Irak. À son arrivée à la tête du gouvernement canadien, il a imprimé un virage important et parfois improvisé à la politique étrangère canadienne pour l’aligner sur les positions du gouvernement américain. Le Québec ne peut souscrire à ce virage. Par sa langue, la nation québécoise est soumise à des influences trop multiples pour voir le monde à travers le prisme américain. Par sa taille, le Québec ne saurait trouver sa place dans un monde où la force prime le droit. Le Québec privilégie le dialogue, la négociation et le règle- ment pacifique des conflits, tant à l’interne que sur la scène internationale. Bref, le Québec ne saurait accepter une politique étrangère canadienne qui serait cal- quée sur celle des États-Unis. Cette politique ne tient pas compte de la différence québécoise. Le virage militariste que le gouvernement Harper cherche à implanter au Canada n’a jamais été exposé ni discuté à la Chambre des communes. Il se fait à la pièce par un abandon graduel de l’importance que le Canada accorde aux institutions et aux missions de paix de l’ONU, par des achats militaires inconsidérés d’une ampleur jamais vue depuis des décennies, par une rhétorique de gros bras vis-à- vis des conflits internationaux et en cessant de présenter le Canada en médiateur constructif. le multilatéralisme : une question de principe 204 Le multilatéralisme est un principe fondateur qui s’incarne dans les institutions Plateforme électorale internationales (l’ONU, l’OMC, etc.) et dans le droit international. Essentiellement, Élections 2008 il est le résultat de conventions entre les États qui déterminent les règles qui

ordonneront leurs relations communes afin que les différends soient réglés par la négociation et non les armes. En toute logique, il est dans l’intérêt du Québec de participer à un système international multilatéral, car c’est dans un tel contexte que les pays qui ne sont pas des grandes puissances, comme le Canada ou un Québec souverain, peuvent avoir une voix au chapitre des affaires internationales. C’est principalement à l’Organisation des Nations Unies (ONU) — et au sein de ses divers comités et agences — qu’il revient aux États de faire entendre leur voix, de collaborer à leur développement et, dans la mesure du possible, d’établir des solutions pacifiques à leurs différends. L’action de l’ONU est guidée par sa Charte, qui définit les objectifs des Nations Unies de façon à maintenir la paix et la sécurité internationale, à développer entre les nations des relations amicales et à réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire. La Charte de l’ONU est le principal fondement du droit international qui régit les relations entre les pays. Cette action se fonde sur un certain nombre de principes fondamentaux, dont celui de l’égalité souveraine de tous les États membres de l’ONU. Évidemment, ces États sont tenus à remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Charte. À cet effet, ils conviennent de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. Conséquemment, ces États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et ils s’engagent alors à donner aux Nations Unies pleine assistance dans toute action entreprise conformément aux dispositions de la Charte. Le Bloc Québécois croit à la primauté du droit international et au multilatéralisme. Ces principes orientent déjà ses prises de position concernant les interventions de la communauté internationale en cas de conflit ou d’une intervention visant à prévenir un conflit. l’usage de la force : le cas de la guerre en irak L’intervention des États-Unis en Irak a été un test difficile pour le système international. Dans le cas de cette guerre, le Bloc Québécois a maintenu que le Canada ne devait en aucun cas envisager une participation militaire en Irak tant que celle-ci s’accomplirait en dehors d’un mandat des Nations Unies. C’est selon ce principe que le Bloc Québécois s’est opposé, lors d’un vote à la Chambre des communes, à l’intervention canadienne dans ce conflit, et ce, puisque les démarches d’inspection donnaient encore des résultats à ce moment-là et, surtout, parce qu’elles donnaient également une chance à la paix. La très forte mobi- lisation des Québécois et les pressions incessantes exercées par le Bloc Québécois 205 ont fait en sorte que l’ancien gouvernement libéral, divisé sur la question, a décidé Plateforme électorale de ne pas participer à cette guerre. Élections 2008

Nous avons également demandé à l’ancien gouvernement libéral de respecter ses prises de position ainsi que celles de la communauté internationale et d’exiger que l’ONU soit seule responsable de la gestion et de la reconstruction de l’Irak. Notons tout de suite que l’Afghanistan n’est pas l’Irak. Dans ce cas-ci, la Force internationale d’assistance à la sécurité, dirigée par l’OTAN, a reçu l’appui du Conseil de sécurité des Nations Unies. Sans compter que le régime taliban consti- tuait une menace réelle à la paix internationale. C’est pourquoi le Bloc Québécois a appuyé l’intervention canadienne en Afghanistan en 2001. Le Bloc Québécois rejette fortement la notion de guerre préventive par laquelle un pays s’arroge le droit d’en attaquer un autre, même en l’absence de menace avérée et imminente. Le Bloc Québécois estime cependant qu’une intervention militaire, même non sanctionnée par le Conseil de sécurité de l’ONU, peut être justifiée pour éviter des violations massives aux droits humains. C’est ce qu’on appelle le devoir d’intervention humanitaire. Les modalités d’intervention restent cependant à déterminer — et c’est là tout un défi. réforme de l’onu Le 21 mars 2005, l’ancien secrétaire général de l’ONU Kofi Annan a rendu public un rapport dans lequel il indiquait son intention de renforcer l’ONU. Ses trois grands thèmes, vivre à l’abri du besoin, vivre à l’abri de la peur et vivre dans la dignité constituent un programme qui exige des réformes de l’organisation elle- même, notamment l’élargissement du Conseil de sécurité, afin de la rendre plus représentative. Le 28 avril 2006, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1674 qui endosse les recommandations de Kofi Annan quant à la protection des civils lors de conflits armés (vivre à l’abri de la peur). Le Bloc Québécois souscrit toujours aux principes qu’on retrouve dans le rapport de Kofi Annan et entend talonner le gouvernement pour qu’il joue un rôle beaucoup plus constructif pour le renforcement des Nations Unies. les conservateurs appuient l’onu, mais seulement quand ça fait leur affaire Dans l’énoncé politique de 2005 du Parti conservateur, ainsi que dans sa plateforme électorale de 2006-2007, il n’y a aucune mention du mot ou de la notion se rattachant au multilatéralisme. En juin 2006, l’ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, Peter MacKay, déclarait à la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme, à Genève : « Le Canada a toujours été un promoteur du multilatéralisme — mais d’un multilatéra- 206 lisme efficace qui sacrifie les processus aux résultats. » (19 juin 2006) Plateforme électorale Élections 2008

Par cette déclaration, les conservateurs adhèrent à une définition du multilatéra- lisme conforme à la vision de George W. Bush. Tout juste avant la guerre de l’Irak, les États-Unis ont agi unilatéralement parce que les discussions, selon eux, pre- naient trop de temps. La position des conservateurs n’était donc qu’une adhésion de façade au multilatéralisme. Le Bloc Québécois considère que les interventions militaires devraient être uniquement entreprises avec l’aval de l’ONU — organisation chargée de faire en sorte que d’autres solutions puissent être appliquées en lieu et place de la guerre — et parce qu’il est contre toute action unilatérale et contre la notion de guerre préventive engagée en l’absence de menace imminente et établie. Exceptionnellement, lorsque le Conseil de sécurité n’arrive pas à prendre position et que des populations se trouvent victimes de graves crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide, le Bloc Québécois pourrait passer outre le respect du droit et appuyer une intervention visant à protéger les populations civiles, mais toujours dans un cadre multilatéral. 6.7 pour une véritable politiQue étrangère Le gouvernement Harper n’a jamais offert une orientation pour encadrer la politique étrangère et la défense du Canada. Depuis son arrivée au pouvoir, les décisions prises sur la scène internationale font preuve d’amateurisme et, pire encore, elles vont à l’encontre des valeurs de la nation québécoise et des positions traditionnelles du Canada. Les interventions du gouvernement fédéral en politique étrangère font preuve de manichéisme. Les conservateurs font une lecture des relations internationales uniquement en termes de « bien » et de « mal », une lecture totalement dénuée de nuance et de subtilité et qui s’apparente à la déclaration de George W. Bush à l’effet que « ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous et avec les terroristes ». En se collant sur George W. Bush, le gouvernement de Harper s’est aliéné des alliés importants du Canada, dont bon nombre de pays européens. Lorsque le Canada est sorti de son statut de Dominion assujetti au Parlement du Royaume-Uni, le premier ministre Lester B. Pearson a joué un rôle incontournable dans la définition de ce qui allait devenir la politique étrangère du Canada. Très tôt, le Canada s’est démarqué des grandes puissances par son approche équi- librée, par la médiation lors des conflits, par le multilatéralisme et par le respect du droit international. La contribution de Pearson, notamment lors de la crise du canal de Suez, est devenue en quelque sorte la base de la politique étrangère canadienne. Cette approche a permis au Canada de jouer un rôle d’importance sur la scène internationale et de préserver son indépendance vis-à-vis de voisins plus puissants et plus directement impliqués dans les conflits. Avec l’arrivée des conservateurs au pouvoir, le glissement dans la politique étran- 207 gère canadienne, amorcé sous les libéraux de Paul Martin, s’accélère d’une manière Plateforme électorale inquiétante. Élections 2008

Le gouvernement délaisse de plus en plus le rôle traditionnel du Canada en matière de relations internationales pour adopter des partis pris idéologiques et la protection d’intérêts spécifiques. Il semble tout particulièrement y avoir rupture avec la tradition diplomatique du Canada au Proche-Orient qui, en tant que médiateur apprécié, défendait le droit international plutôt que de défendre les bons contre les méchants. Or, les conservateurs n’ont jamais présenté de politique étrangère à la population afin que cette dernière sache ce qu’il en serait lorsque le gouvernement fédéral interviendrait sur la scène internationale. En d’autres mots, le gouvernement de Stephen Harper évacue tout débat sur les orientations de la politique étrangère de son gouvernement. Par ailleurs, depuis l’arrivée des conservateurs, nous exigions que le gouvernement présente une politique de la défense afin d’encadrer les dépenses dans ce domaine. Pendant plus de deux ans, ce gouvernement conservateur s’est lancé dans une série de dépenses exorbitantes sans tenir un vaste débat sur les orientations à donner au mandat des Forces armées, à l’élaboration de leurs composantes, de leurs structures et à la définition stratégique des trois grandes missions qui leur sont confiées, à savoir protéger la population canadienne, défendre l’Amérique du Nord et contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Le 19 juin 2008, le gouvernement a finalement publié son plan de défense, pendant la nuit, dans Internet, sans le dire à âme qui vive. On ne peut que dénoncer la façon avec laquelle le gouvernement a présenté cette politique de défense : il a publié sur son site internet cette politique à la veille de l’ajournement des travaux de la Chambre pour la période estivale. Ainsi, il empêche tout débat de se tenir en Chambre sur la politique qu’il a déposée. De plus, le gouvernement a tenu à l’écart le Comité permanent de la défense dans la confection de la politique. Pour un gouvernement qui s’est fait élire sur la base de la transparence, c’est éloquent ! Si nous demandions une politique de la défense pour encadrer les dépenses militaires, nous croyons qu’une telle politique doit être subordonnée à une politique étrangère claire. Or, ce n’est pas le cas. Les quelques analyses géopolitiques contenues dans cette politique de défense ne sont que des généralités et des affirma- tions simplistes. Rien de solide pour appuyer et justifier les hausses importantes du budget de la défense. Le gouvernement se lance dans un investissement massif en défense afin de se doter d’une armée à la George W. Bush. Nous ne croyons pas, contrairement aux conservateurs, que le Canada doit posséder une armée polyvalente capable de jouer tous les rôles. Les Américains peuvent se le permettre, mais pas le Canada. Cela implique des hausses de budgets que nous ne souhaitons pas appuyer. Comme le démontre cette politique, les conservateurs prévoient dépenser 490 milliards de dollars sur 20 ans, rien de moins ! Nous croyons qu’une partie de cette somme serait mieux investie ailleurs, à l’aide au développement par exemple. 208 Nous croyons aussi que le Canada doit exercer un leadership sur la scène interna- Plateforme électorale tionale non pas avec une approche militaire mais plutôt diplomatique. Or, force est Élections 2008 de constater que depuis 2006, les conservateurs délaissent le rôle diplomatique traditionnel du Canada pour s’investir complètement dans le militaire.

6.8 conflit israélo-palestinien Depuis l’automne 2004, il est clair qu’il y a eu un changement dans la position traditionnelle du Canada à l’égard du conflit israélo-palestinien, un changement qui dénote une rupture avec l’approche équilibrée traditionnelle du Canada. Ce changement d’approche, amorcé sous l’impulsion de l’ancien gouvernement libéral et poursuivi par les conservateurs, a pu être constaté, entre autres, lors des votes à l’ONU portant sur la question israélo-palestinienne. En prenant parti, le Canada s’est discrédité comme médiateur impartial. C’est ainsi que le Canada a retiré son appui au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, lequel relève du secrétaire général de l’ONU. Il s’est opposé ou s’est abstenu de voter lors de résolutions qui faisaient référence à l’avis de la Cour internationale de justice sur la question du mur qui sépare les communautés israélienne et palestinienne. Ottawa a cessé d’appuyer la résolution sur le Règlement pacifique de la question israélo-palestinienne parce qu’elle ne condamne pas « d’une manière explicite et sans équivoque » les attentats suicides, dont la fin serait une condition préalable au règlement. Il a aussi cessé d’appuyer la résolution condamnant l’occupation du plateau du Golan, parce qu’elle ne met la responsabilité que sur Israël. Au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le Canada a été le seul à voter contre une résolution qui visait à dénoncer les colonies de peuplements illégales en territoire palestinien occupé. Pour le Canada, la Commission n’était pas un organe approprié pour traiter de cette question. Le 29 mars 2006, le Canada a été le premier pays à retirer l’aide canadienne décernée au gouvernement palestinien, dirigé par le Hamas, le jour même où ce nouveau gouvernement, démocratiquement élu, était assermenté. Lorsque le gouvernement canadien a coupé son aide, le Bloc Québécois a déploré « la façon cavalière et précipitée par laquelle le gouvernement de Stephen Harper a choisi de retirer l’aide canadienne au gouvernement nouvellement élu des ter- ritoires palestiniens » (communiqué du Bloc Québécois, 29 mars 2006). Tout en manifestant notre inquiétude, nous estimions que le gouvernement aurait dû laisser au nouveau gouvernement palestinien le temps de démontrer son respect des normes internationales en matière de droits de la personne et de ses engagements en faveur de la paix avec Israël. Par la suite, le Bloc Québécois a demandé au gouvernement canadien qu’il mette en place « un processus temporaire pour acheminer l’aide humanitaire à la Palestine sans transiter par le Hamas ». Grâce aux nombreuses pressions du Bloc Québécois, le gouvernement fédéral a décidé réacheminer son aide à l’Autorité palestinienne par un mécanisme temporaire. Reste que le gouvernement de Stephen Harper, parce qu’il n’a plus de politique étrangère indépendante de celle des États-Unis, a miné la capacité du Canada de jouer un rôle constructif dans le règlement du conflit israélo-palestinien. Il est 209 urgent de revenir à une position plus équilibrée, plus tournée vers la médiation lors Plateforme électorale des conflits, le multilatéralisme et le respect du droit international. Élections 2008

6.9 conflit israélo-libanais Lors du conflit entre Israël et le Liban à l’été 2006, Stephen Harper a pris clairement position en faveur d’un des partis en affirmant que la réponse d’Israël était « mesurée ». On se souviendra que l’enlèvement de cinq soldats israéliens par le Hezbollah libanais avait amené Israël à lancer une guerre totale au Liban, incluant la destruction d’infrastructures civiles, entraînant le déplacement de centaines de milliers de civils. Cette déclaration a sérieusement compromis le rôle traditionnel de médiateur qu’avait le Canada sur la scène internationale. Le Canada a été le seul pays à adopter une telle position. Même Washington n’était pas allé aussi loin. Si le Bloc Québécois reconnaît à Israël le droit de se défendre, nous avons néanmoins critiqué la déclaration de Stephen Harper, car elle a en quelque sorte cautionné les attaques israéliennes sur une population civile ainsi que la destruction d’infrastructures civiles libanaises. De plus, il s’est aliéné les alliés européens du Canada. 6.10 relations avec la chine Au regard de la question de la Chine, le gouvernement Harper a montré à nouveau son amateurisme. Le Bloc Québécois est d’accord pour que les droits de la personne se situent au cœur des relations avec la Chine. Cependant, le gouvernement conservateur s’est lui-même retiré la capacité de traiter de cette importante question lorsque Stephen Harper a publiquement critiqué le bilan chinois sur les droits de la personne tout juste avant une rencontre avec les autorités chinoises, en 2006. Le résultat fut que ces derniers ont annulé la rencontre. Ainsi, Stephen Harper n’a pas pu discuter d’affaires, de commerce ni de finances avec les Chinois, et encore moins aborder la question capitale des droits de la personne. Le Bloc Québécois considère que les enjeux d’affaires étrangères sont trop sérieux pour être improvisés à la pièce. Il entend provoquer une étude sérieuse et un débat sur la politique étrangère canadienne pour forcer le gouvernement à déposer un énoncé de politique étrangère et à le soumettre au Parlement. 6.11 afghanistan : passer De la guerre à l’humanitaire Le débat parlementaire entourant la mission en Afghanistan est un vrai festival de contradictions. Les libéraux et les conservateurs prétendent vouloir que les soldats canadiens ces- sent d’être en Afghanistan pour y faire uniquement la guerre, mais demandent mal- gré tout qu’ils restent à Kandahar. Comme s’il était possible que des soldats restent dans la zone de guerre sans y faire la guerre. La population du Québec s’attend à plus de franchise. De son côté, le NPD s’oppose à toute date de retrait parce qu’il n’accepte rien 210 d’autre que le retrait immédiat. C’est ainsi que le NPD s’est allié aux conservateurs Plateforme électorale pour voter contre une motion demandant le retrait des troupes de Kandahar en Élections 2008 février 2009. Sans cette irresponsabilité du NPD, le débat entourant le retrait des

troupes serait réglé depuis un an et le Parlement se serait déjà prononcé pour la fin de la mission actuelle en février 2009. En plus, la position néodémocrate est complètement irréaliste. S’il faut trois mois de préparation pour déménager une maison, est-il pensable de déménager une base de l’armée de la taille d’une petite ville en claquant des doigts ? À force de vouloir marquer des points politiques faciles, le NPD a nui à sa cause et contribué à la poursuite de la mission de combat. Dans tout ce débat, seul le Bloc Québécois a développé une position rigoureuse, réaliste, claire et constante, respectueuse des désirs de la population du Québec. mettre fin à la mission actuelle à Kandahar en février 2009 Pour le Bloc Québécois, la présente mission en Afghanistan doit prendre fin en février 2009. Le Canada, présent en Afghanistan à Kandahar depuis 2005, a fait sa part dans cette région instable. C’est au tour d’autres pays membres de l’OTAN de prendre le relai. Le Canada doit donc avertir, dans les plus brefs délais, les membres de l’OTAN et leur dire qu’il retirera ses troupes militaires de la région de Kandahar lorsque sa mission prendra fin en février 2009, et ce, afin que ceux-ci puissent assurer la relève. À partir de février 2009, le Bloc Québécois demande que les troupes canadiennes ne participent à aucune mission en zone de combat en Afghanistan. Le Canada aura toujours un rôle à jouer tant en Afghanistan qu’au sein de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), dont il demeure membre. Il doit être disponible pour accepter un autre type de mission, moins offensive. Cette pré- sence du Canada doit être dans des provinces plus stables du pays. Le rôle des militaires devrait être de s’assurer que les conditions soient propices aux activités de reconstruction. Le contingent canadien pourrait avoir pour mission d’établir et de maintenir des périmètres de sécurité afin d’assurer la reconstruction, avoir le mandat de poursuivre la formation de l’armée nationale d’Afghanistan ou de protéger les travailleurs humanitaires. Il est difficile de déterminer ce rôle en détail, ignorant quels seront les besoins de l’Afghanistan dans deux ans. Pour Bloc Québécois il est clair que le Canada doit passer de la guerre à l’humanitaire à partir de février 2009. la force seule ne pourra pas ramener la paix en afghanistan Il faut clarifier l’objectif des interventions canadienne et internationale. Elles doivent avant tout contribuer à sortir le peuple afghan de l’extrême pauvreté, à mettre en place des institutions démocratiques et à reconstruire un État de droit afghan 211 viable. L’action militaire doit donc servir à appuyer cet objectif, mais ne saurait, Plateforme électorale à elle seule, permettre de l’atteindre. Élections 2008

Si le gouvernement fédéral a fait des gestes dans la bonne direction, grâce notamment aux pressions du Bloc Québécois, il n’en demeure pas moins qu’il reste beaucoup à faire en peu de temps. Certes, le Canada n’est pas seul dans la mission en Afghanistan : il participe à une mission multilatérale impliquant plus d’une trentaine de pays. Dans cette veine, le premier ministre doit exercer un leadership auprès de la communauté internationale afin d’apporter les changements qui s’imposent à cette mission et pour que cette dernière ne se solde pas par un échec, mais plutôt par une réussite qui servirait d’exemple pour l’instauration de la paix et la reconstruction d’États à travers le monde. Là réside, justement, l’incapacité de Stephen Harper. Au cours de son mandat, il s’est isolé de la communauté internationale en se collant de trop près aux États- Unis, notamment dans les dossiers du Liban et de Kyoto. refuser d’envoyer les détenus afghans à la torture C’est à partir de 2006 que nous avons pris connaissance des allégations de torture envers les prisonniers afghans, remis aux autorités afghanes par le Canada. Le Bloc Québécois a alors questionné le ministre de la Défense de l’époque, M. Gordon O’Connor, et ce dernier nous répondait que c’était la Croix-Rouge qui se chargeait de la supervision du traitement des prisonniers afghans. Or, nous avons appris par la suite que la Croix-Rouge n’avait jamais conclu d’entente avec le Canada quant à la supervision du traitement des prisonniers. En fait, le Canada transférait les prisonniers et s’en lavait ensuite les mains. À la suite des nombreuses pressions du Bloc Québécois et de la société civile, le Canada a signé une nouvelle entente avec l’Afghanistan quant au traitement des détenus, le 3 mai 2007. Cette entente, meilleure que celle de 2005, n’a cependant de valeur que si elle est appliquée. Or, des allégations sérieuses et documentées de torture se multiplient. Le président Hamid Karzaï admet lui-même qu’on pratique la torture dans les prisons afghanes. À tel point que des groupes de défense des droits de la personne se sont adressés aux tribunaux pour qu’Ottawa cesse les transferts. Pour éviter d’être blâmé par les tribunaux, le gouvernement conservateur a alors annoncé que les transferts de prisonniers avaient cessé, mais qu’il l’avait caché à tout le monde, y compris à la Chambre des communes. Que fait le Canada des prisonniers maintenant qu’il ne les transfère plus au gouvernement afghan ? On l’ignore. Le gouvernement prétend que des raisons de sécurité nationale l’empêchent de le dire. Pourtant, quand il les transférait au gouvernement afghan, on pouvait le savoir. Qu’est-ce qui a changé pour que ça devienne subitement dangereux de le dire ? 212 Plateforme électorale Le Bloc Québécois estime que cette question est trop importante et que le gou- Élections 2008 vernement devrait, pour une fois, cesser de chercher à cacher l’information pour permettre un débat éclairé.

Le Bloc Québécois a toujours défendu le principe selon lequel les détenus faits par le Canada doivent être traités humainement et en respect de la Convention de Genève et de la Convention contre la torture. pour une solution politique et diplomatique On ne le dira jamais assez : la solution au conflit afghan ne pourra pas être exclusivement militaire. Pour être durable, elle devra être politique et diplomatique. Les besoins de l’Afghanistan sont trop grands et sa capacité d’action trop limitée pour que le pays puisse s’en sortir tout seul. Si nous le laissons quitter les écrans radars de la communauté internationale, il y a fort à parier que l’Afghanistan ne pourra pas s’en sortir et redeviendra une menace pour la paix mondiale, comme il l’était sous les talibans. Une offensive diplomatique s’impose pour assurer un soutien durable à ce pays fragile, en vue de parvenir à une paix durable. Le Canada doit être l’instigateur d’une conférence internationale portant sur l’Afghanistan. Cette conférence devra faire le point sur la reconstruction et sur l’aide au développement fournie par la communauté internationale en Afghanistan, sur la problématique de la culture du pavot et sur la situation de la sécurité qui existe en Afghanistan. Par ailleurs, les solutions ne pourront pas venir exclusivement des pays occiden- taux et faire fi des voisins de l’Afghanistan. Les puissances régionales, notamment l’Iran, le Pakistan, l’Inde et la Chine ont un rôle à jouer dans la résolution du conflit et, si possible, dans la reconstruction du pays. Le Canada doit en particulier travailler avec l’Afghanistan et le Pakistan afin que ces deux pays parviennent à une entente pour assurer l’étanchéité de la frontière retirant aux combattants talibans leurs bases de repli au Pakistan. Finalement, à l’intérieur même de l’Afghanistan, seule une solution politique pourra être durable. Le Canada doit appuyer fermement tous les gestes d’ouverture du gouvernement afghan visant à intégrer dans la société civile les talibans et les insurgés afghans qui acceptent de déposer les armes sans conditions inacceptables. s’en prendre au trafic du pavot plutôt qu’aux cultivateurs L’Afghanistan est la source de 90 % de l’héroïne écoulée dans le monde. Le trafic illicite d’opium est la source de bien des maux qui ravagent le pays. Il alimente la corruption de l’État afghan et sert au financement des talibans. L’éradication n’est pas une solution envisageable et viable. Elle pénalise les cultivateurs pauvres qui se servent des revenus de cette culture pour nourrir leur famille et les rapproche des talibans et des trafiquants d’opium, tel que constaté par de nombreux experts et organismes internationaux, dont la Banque mondiale. Les stratégies à l’œuvre pour contrer ce fléau sont un échec patent. Le Canada doit revoir son approche envers cette question et inviter ses alliés à faire de même. 213 Plateforme électorale Élections 2008

Pour ce faire, le Canada doit adopter et appliquer une stratégie en trois temps qui permettrait de : • contribuer à la lutte contre le trafic et les trafiquants de l’opium; • contribuer au financement et à la mise sur pied de programmes de cultures alternatives, contribuer à la construction des infrastructures — routes, marchés publics et moyens de réfrigération — en vue de la mise en marché des produits issus des cultures alternatives et contribuer à la mise en place de mécanismes qui favoriseraient l’achat, par le Canada, directement des paysans de leurs récoltes issues des cultures alternatives, ce qui aiderait au développement de ce marché, • voir, en consultation avec la communauté internationale, s’il est possible, pour une période transitoire, d’acheter directement auprès des paysans une partie ou la totalité de leur récolte de pavot en vue d’une utilisation à des fins médicales, pour la fabrication de codéine ou de morphine, par exemple. Notons que cette idée a été reprise dans le rapport Manley. 6.12 l’aiDe publiQue au Développement : bien loin Des objectifs Du millénaire la réduction de la pauvreté, une obligation Aucun pays ne peut se développer tant qu’un degré minimal de sécurité n’est pas assuré à sa population. Par « sécurité », il faut entendre le droit à la vie et à la santé. La pauvreté, la misère et l’insécurité sont souvent des terreaux fertiles au ferment de la guerre et à l’instabilité sociale et politique qui, à leur tour, accroissent la pauvreté et la misère. Le Bloc Québécois croit que l’aide publique au développement provenant du Canada doit avoir pour objectif de réduire la pauvreté. C’est pourquoi il a appuyé et continuera d’appuyer des initiatives qui assurent que l’aide publique au développement vise à réduire la pauvreté qui porte directement atteinte à la vie et à la santé Pour le Bloc Québécois, l’aide publique au développement doit s’articuler autour de principes et d’objectifs généraux, mais bien définis. Ceux-ci s’inspirent des objectifs du Millénaire de l’ONU, auxquels le Canada a adhéré, soit : • réduire l’extrême pauvreté et la faim; • assurer l’éducation primaire pour tous; • promouvoir l’égalité et l’autodétermination des femmes; 214 • réduire la mortalité infantile; Plateforme électorale Élections 2008

• améliorer la santé maternelle; • combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies; • assurer un environnement durable; • mettre en place un partenariat mondial pour le développement. il faut hausser les budgets de l’aide publique au développement En 1969, la Commission Pearson sur le développement international recommandait que l’objectif de l’aide publique au développement (APD) soit de 0,7 % du produit national brut (PNB) pour tous les pays industrialisés. En 1970, les Nations Unies adoptaient cet objectif. Le gouvernement canadien s’était aussi engagé à consacrer une enveloppe budgé- taire équivalant à 0,7 % de son PNB. Toutefois, depuis le début des années 1990, cette enveloppe n’a cessé de fondre, passant d’un peu moins de 0,50 % en 1991 à 0,25 % en 2000 et ne représentant aujourd’hui qu’un maigre 0,27 % du PNB. Entre 1996 et 2006, le Canada est ainsi passé du 6e au 15e rang des 22 pays qui forment le Comité d’aide publique au développement de l’OCDE. En 2003, le Parlement décidait d’accroître l’aide étrangère de 8 % par année pour la doubler d’ici 2010-2011, engagement confirmé à nouveau dans les budgets subséquents. À ce rythme, avec l’inflation et la croissance du PIB, le Canada ne respectera qu’en 2033 son engagement d’atteindre l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU, alors qu’il s’est engagé à le faire en 2015. En matière d’aide au dévelop- pement, le Canada est aussi en retard sur ses engagements internationaux qu’en matière de réduction des gaz à effet de serre ! Le Bloc Québécois demande que le gouvernement fédéral mette en place un plan réaliste visant l’atteinte de la cible fixée par l’ONU, soit de verser 0,7 % du PNB d’ici 2015. plus de transparence et de responsabilité Le Bloc Québécois ne s’oppose pas à ce que le Canada s’investisse davantage dans les projets et programmes multilatéraux, bien au contraire. Nous avons toujours été pour une approche multilatérale dans nos aides publiques au développement, car nous sommes convaincus que c’est par la coopération et la solidarité qu’on peut réellement faire une différence dans le monde. Cependant, le budget de 4,4 milliards de dollars qui y est consacré en 2008-2009 est une somme substantielle. La population est en droit d’exiger du gouvernement fédéral qu’il soit transparent et responsable dans l’utilisation des fonds publics. Or, le Bloc Québécois croit que peu est fait à cet égard. 215 En effet, le gouvernement ne rend pas compte des résultats de l’aide internationale Plateforme électorale qui transige par les institutions multilatérales. Nous ignorons donc si l’aide a été Élections 2008

utilisée à bon escient, de façon efficace et en toute transparence. Dans son budget 2007, le gouvernement conservateur veut « mieux rendre compte [des] programmes d’aide internationale aux contribuables canadiens » et offrir « des bilans plus faciles à comprendre et plus fréquents ». Or, au-delà des beaux principes, rien de concret n’a été présenté. Le Bloc Québécois pressera le gouvernement de présenter au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international un rapport contenant : • un résumé du Rapport sur le rendement de l’ACDI; • un compte-rendu de l’utilisation des sommes versées aux institutions multilatérales (tels la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Association pour le développement international, etc.) et de leurs résultats. Davantage d’efficacité : création d’un comité consultatif Afin d’assurer une plus grande efficacité, le Bloc Québécois croit que le gouvernement fédéral devrait mettre sur pied un comité consultatif sur l’aide au développe- ment. Ce comité serait formé, au plus, d’une vingtaine de membres. Nommés par le ministre de la Coopération internationale, les membres de ce comité proviendraient d’organismes de la société civile (ONG, organismes de bienfaisance, organisations féministes et religieuses, syndicats, etc.) voués au développement international. Le Bloc Québécois croit qu’un tel comité serait utile parce qu’il : • donnerait son avis au ministre de la Coopération internationale sur les matières relatives à l’aide publique au développement; • transmettrait annuellement au ministre un rapport sur l’état des besoins, des lacunes et des recommandations quant à l’aide publique au développe- ment; • solliciterait et recevrait des opinions des organismes de la société civile impliqués dans le développement international. • De même, il serait pertinent de considérer la mise sur pied d’un mécanisme capable de traiter les plaintes qui pourraient être formulées à l’égard de l’ACDI concernant l’octroi de subventions ou de prêts. 216 Plateforme électorale Élections 2008

6.13 la Défense la nécessité d’une politique de défense La politique de la défense rendue publique le 19 juin 2008 et élaborée en cachette, sans consultation parlementaire, est un exercice qui démontre le manque flagrant de transparence de ce gouvernement conservateur. En excluant les parlementaires, les conservateurs ont manqué de respect envers le processus démocratique. Nous croyons qu’il faut tenir un large débat sur le rôle que le Canada veut confier à ses Forces armées et sur le type même de forces militaires qui peuvent accomplir ce rôle. Des choix quant aux priorités doivent être faits. Quant à lui, le Bloc Québécois privilégie les opérations multilatérales de rétablissement et de maintien de la paix. Afin d’établir ces choix, nous croyons qu’il faut mettre en place une consultation publique d’envergure. Le Bloc Québécois demande que le gouvernement présente une véritable politique étrangère et de défense. Il proposera que le Comité permanent des affaires étrangères et celui de la défense l’analysent en détail et tiennent des audiences sur ces politiques. Il entend profiter de cette étude pour proposer que le renforcement des institutions multilatérales et les missions de la paix soient clairement identifiés comme la priorité de l’armée. achats d’équipement militaire Mis ensemble, les budgets 2005-2006 et 2006-2007 prévoient une hausse de 12,3 milliards de dollars sur six ans des crédits budgétaires alloués à la défense, soit la plus forte hausse dans ce domaine depuis les 20 dernières années. De plus, dans le budget de 2008, le gouvernement conservateur s’est engagé à faire passer de 1,5 % à 2,0 % l’augmentation annuelle du budget alloué à la défense à compter de l’année financière de 2011-2012. Le budget de la défense nationale passera de 18 milliards de dollars en 2008-2009 à 30 milliards en 2027-2028. Au total, le gouvernement prévoit investir près de 490 milliards de dollars sur 20 ans. Nous ne croyons pas, contrairement aux conservateurs, que le Canada devrait pos- séder une armée polyvalente et capable de jouer tous les rôles. Cela implique des hausses de budgets que nous ne souhaitons pas appuyer. Notons que le gouvernement s’était engagé à déposer un plan de capacité militaire (document censé fonder les achats militaires) au début du printemps 2006. À ce jour, ce plan se fait toujours attendre. 217 Plateforme électorale Élections 2008

Les dépenses militaires du Canada de 1996-1997 à 2007-2008 20000 18000 Millions de dollars 16000 14000 Millions $ 12000 10000 8000 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 99 99 99 00 00 00 00 00 00 00 00 00 6-1 7-1 8-1 9-2 0-2 1-2 2-2 3-2 4-2 5-2 6-2 7-2 1 199 1 99 1 2 99 2 2 992 2 00 2 200 2 00 00 00 00 00 00 1996-1997 1998-1999 2000-2001 2002-2003 2004-2005 2006-2007 1997-1998 1999-2000 2001-2002 2003-2004 2005-2006 2007-2008 Le gouvernement conservateur a entrepris un processus d’acquisition d’équipement militaire principalement lié à la présente mission de combat en Afghanistan. Durant la semaine du 26 juin 2006, soit juste après l’ajournement des travaux de la Chambre des communes, le ministre de la Défense, Gordon O’Connor (ancien lobbyiste des industries militaires), a annoncé l’intention du gouvernement fédéral d’acquérir du matériel de défense pour un total de 17,1 milliards de dollars, et ce, afin de mettre en œuvre son plan de défense nommé « Le Canada d’abord ». Le volet avionique du projet totalise 13 milliards de dollars dont sept milliards pour l’achat de nouveaux aéronefs et six milliards pour leur soutien en service et leur entretien pendant 20 ans. 16 hélicoptères lourds : ....................................... 2,7 milliards 4 avions stratégiques C-17 : ................................. 3,4 milliards 17 avions tactiques C-130J : ................................ 4,9 milliards 2300 camions de transport : ................................. 1,2 milliard 3 bateaux ravitailleurs : ........................................ 2,9 milliards Depuis, cette vague d’annonces d’acquisitions s’est poursuivie de plus belle, com- portant notamment les éléments suivants : 100 chars Leopard : ............................................. 2,65 milliards 6 à 8 navires de patrouille armée de l’Arctique : ..... 4,4 milliards Canons M777 (obusiers) : ..................................... 70 millions De plus, le 21 février 2008, le premier ministre Harper annonçait que le budget du ministère de la Défense augmentera dorénavant de 0,5 % par année en plus de l’augmentation annuelle de 1,5 % déjà promise par le gouvernement. Or, si certains achats peuvent se justifier, par exemple le remplacement d’équi- pement périmé, la façon de procéder du gouvernement, elle, ne peut l’être. Il fait preuve d’un manque flagrant de transparence dans ce dossier alors que des som- 218 mes colossales sont en jeu. Il a également, pour l’acquisition des aéronefs, procédé Plateforme électorale sans appel d’offre, ce qui a amené la vérificatrice générale à se pencher sur l’octroi Élections 2008 des contrats d’achats d’avions.

De plus, les conservateurs ne se sont pas préoccupés du fait que 55 % de l’industrie aéronautique est concentrée au Québec en n’exigeant aucune retombée pour notre industrie. position du bloc Québécois Le Bloc Québécois a toujours appuyé les initiatives qui visent à améliorer les conditions de vie des militaires et il ne s’oppose pas systématiquement aux achats militaires. Par exemple, l’opération en Afghanistan a révélé la nécessité de se doter de Nyala, un genre de véhicule utilitaire conçu pour résister aux mines. Nous n’avons pas critiqué cet achat parce que son utilité était évidente. Nous sommes conscients que le processus d’acquisition du matériel militaire est très lent, mais une étude des propositions d’achat de matériel devant le Comité de la défense mettrait les contribuables québécois et canadiens à l’abri des décisions précipitées prises par les conservateurs — décisions précipitées qui ont conduit à l’achat des sous-marins et qui conduisent maintenant à l’achat des C-17, deux types de matériel à l’utilité plus que douteuse. Le Bloc Québécois exige que le gouvernement fédéral dépose au Comité permanent de la défense, pour étude, toute proposition d’achat d’équipement militaire de plus de 100 millions de dollars avant de procéder. 6.14 monDialisation et commerce international Le cours actuel de la mondialisation, qui est un phénomène porteur de grandes espérances, mais aussi de grandes injustices, doit être infléchi. La disparité de la richesse, le non-respect des droits et des libertés et le commerce libre de toute réglementation environnementale et du travail créent plus de désespoir que le contraire. L’ouverture au commerce et la création de règles internationales pour contrer le protectionnisme et protéger les investissements sont de bonnes choses auxquelles le Bloc Québécois adhère. Cela ne signifie pas que les règles commerciales doivent avoir préséance sur le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l’environnement et la culture et assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux comme la santé et l’éducation. pour une révision de la politique commerciale Le Québec est une nation commerçante. Nos entreprises, en particulier nos entreprises de pointe, ne pourraient survivre sur le marché intérieur. Les exportations internationales représentent le tiers du PIB du Québec. Si on y ajoute le commerce interprovincial, les exportations du Québec représentaient 52 % de son PIB en 2005. Une position protectionniste serait contraire à nos inté- rêts et c’est la raison pour laquelle le Québec, et en particulier les souverainistes québécois, ont massivement approuvé l’Accord de libre-échange avec les États- 219 Unis puis l’ALÉNA. Plateforme électorale Élections 2008

Et c’est pour la même raison que le Bloc Québécois a été le premier parti a demandé une entente de libre-échange avec l’Union Européenne. En revanche, il serait naïf et faux de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Si la libéralisation du commerce a globalement entraîné un accroissement de la richesse, elle a aussi généré son lot de perdants. L’environnement commercial s’est considérablement détérioré ces dernières années et il nous faut en tenir compte. Entre 2003 et 2007, le Québec est passé d’un important surplus commercial à un déficit commercial de 13 milliards de dollars. En 2006, chaque Québécois a ainsi consommé pour 2000 $ de plus que ce qu’il a produit. Et on ne parle ici que de la balance commerciale internationale, à laquelle il faudrait ajouter un autre cinq milliard de dollars de déficit commercial interprovincial, qui nous a aussi considérablement appauvris. En conséquence de ce déficit commercial, notre secteur manufacturier s’est dan- gereusement affaibli. Entre 2003 et 2007, il a perdu près de 150 000 emplois, la majorité des emplois perdus dans ce domaine au Canada, dont 65 000 depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir, principalement du fait de la concurrence étrangère et de la hausse du dollar. La libéralisation des échanges ne peut être profitable que si elle est balisée par certaines règles. Autrement, elle n’est qu’une course vers le bas. Longtemps, la politique commerciale canadienne n’a visé qu’à accroître l’accès aux marchés étrangers. De ce point de vue, elle a été un grand succès. Aujourd’hui, la majorité des produits, représentant plus de 80 % du commerce mondial, circulent librement. Mais nous sommes maintenant à même de constater certains effets pervers de cette libéralisation débridée : pressions extrêmes sur notre industrie, délocalisations à rabais, accords commerciaux qui sont autant d’encouragements à aller exploiter les populations et l’environnement dans les pays en développement. L’environnement commercial a changé ces dernières années et, en ce qui concerne le Québec, ce n’est pas pour le mieux. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie et ancien vice-président de la Banque mondiale, disait ceci en recevant son doctorat honorifique à l’Université de Louvain, le 3 février 2003 : « En devenant de plus en plus interdépendants, nous avons décou- vert que nous avions besoin de règles pour diriger le processus de mondialisation et pour créer des institutions l’aidant à fonctionner. Malheureusement, ces règles ont trop souvent été déterminées par les pays riches pour servir leurs intérêts et surtout les intérêts particuliers au sein de ces pays. » Le Bloc Québécois propose un changement dans les priorités commerciales du Canada. Après la libéralisation des échanges, le Canada doit maintenant se concentrer sur l’établissement de règles permettant des échanges plus équitables. 220 Plateforme électorale Élections 2008

ouvert au commerce, mais pas n’importe comment : pour une mondialisation équitable Pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d’abord être équitables. Un système commercial qui engendre l’exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n’est pas viable. Nous ne pouvons pas accepter un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement vers le bas. L’absence de standards en matière d’environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particuliè- rement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux. Le Bloc Québécois estime que le travail des enfants, le travail forcé et le déni des droits fondamentaux des travailleurs constituent une forme de concurrence déloyale, au même titre, voire davantage, que les subventions à l’exportation ou le dumping. L’interdiction de ces pratiques est largement acceptée à l’échelle internationale comme en témoigne l’important niveau d’adhésion aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Il faut avoir le moyen de se protéger contre ces pratiques. Or, les accords commerciaux et les lois commerciales ne permettent pas de pro- téger nos entreprises et nos travailleurs contre ce dumping social. Si un pays veut profiter des avantages du libre-échange, il doit en contrepartie accepter un certain nombre de règles de base, notamment dans le domaine des droits sociaux. Cette question préoccupe les organisations de défense de l’environnement et des droits de la personne depuis longtemps. Ce qui est plus récent, c’est qu’elle soit devenue un enjeu économique de premier plan. Le Québec, où les industries mena- cées par la concurrence asiatique sont proportionnellement beaucoup plus présen- tes qu’au Canada, est en avance dans ce débat. Le Bloc Québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales pour faire en sorte d’inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect de standards internationaux en termes de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l’environnement. Le Bloc Québécois considère que le Canada, pour être crédible sur cette question, doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l’Organisation internationale du travail contre les discriminations, le travail forcé et le travail des enfants, pour le droit d’association syndicale et la libre négociation. mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale Pour qu’un pays puisse exporter librement ses biens ou services et jouir de l’accès aux marchés étrangers que lui garantissent les accords de l’OMC, il doit se confor- mer à un certain nombre de règles visant à contrer la concurrence déloyale. Parmi les pratiques interdites, il y a le dumping, c’est-à-dire le fait de vendre un produit en bas de son juste prix. Lorsqu’une entreprise étrangère pratique du dumping, elle 221 doit s’attendre à ce que les pays imposent des droits antidumping visant à annuler Plateforme électorale l’effet de ses pratiques déloyales. Élections 2008

Or, au Canada, les lois commerciales sont dépassées. Actuellement, dans la majorité des cas, il suffit qu’une entreprise étrangère vende son produit au même prix sur son marché intérieur qu’ici pour qu’on estime qu’elle ne pratique pas de dumping. Dans une économie de marché, on peut fort bien admettre que le prix pratiqué sur le marché intérieur reflète correctement la valeur du produit. Mais qu’est-ce qu’on fait lorsqu’une foule de pratiques gouvernementales viennent diminuer artificiellement les coûts de production ? Ou lorsqu’une monnaie est artificiellement déva- luée ? Ou lorsque la banque prête à l’entreprise à un taux dérisoire parce qu’elle appartient à l’État ? En pareil cas, il n’est même pas utile d’aller regarder le prix sur le marché intérieur. Il ne reflète rien du tout parce qu’il est dévalué lui aussi. Il faut aller voir ailleurs pour trouver quel est vraiment le juste prix. C’est ce que font les États-Unis et l’Union européenne. Et là, il devient possible de savoir s’il y a du dumping. Contrairement à l’Union européenne et aux États-Unis, le Canada s’est mis à consi- dérer en 2003 que la Chine avait une économie de marché, rendant très difficile la prise de droits antidumping. Résultat : entre 2003 et 2006, le nombre de produits sur lesquels s’appliquent des droits antidumping a diminué des trois quarts. De 2001 à 2006, les importations chinoises au Canada ont presque triplé, passant de 12 à 32 milliards de dollars, générant un déficit commercial de 26 milliards de dollars et causant les dommages qu’on connaît dans notre industrie. Aujourd’hui, ce sont nos industries à plus faible intensité technologique comme la bicyclette, le textile, le vêtement et le meuble qui en font les frais. Demain, ce pourraient être nos industries de pointe, puisque rien ne permet de croire que la Chine restera longtemps confinée dans la production de biens à faible valeur ajou- tée. Il ne faut pas attendre que notre base économique soit complètement effon- drée pour mettre à jour nos lois commerciales. Le Bloc Québécois a déposé un projet de loi pour moderniser les lois canadiennes en matière de droits antidumping. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs se sont alliés en décembre 2007 pour le faire battre. Il faudra revenir à la charge. Par ailleurs, seules les entreprises peuvent actuellement déposer des plaintes au Tribunal canadien du commerce extérieur. Or, dans les cas de délocalisation, il arrive que nos usines ferment et que nos emplois se perdent parce qu’ils sont victimes de la concurrence déloyale provenant d’une entreprise canadienne présente à l’étranger. En pareil cas, l’entreprise d’ici ne déposera évidemment pas de plainte; elle dépo- serait cette plainte contre elle-même. Des pratiques déloyales, qui seraient consi- dérées comme anticoncurrentielles et interdites si elles étaient pratiquées sur le marché canadien, deviennent ainsi tolérées lorsque le produit est fabriqué à l’étranger, tout simplement parce que les lois sont dépassées. 222 Plateforme électorale Élections 2008

Le Bloc Québécois présentera des amendements aux lois commerciales pour les moderniser : • en clarifiant les critères permettant d’évaluer si nos entreprises sont victimes de dumping; • en permettant aux syndicats de déposer eux-mêmes des plaintes au Tribunal canadien du commerce extérieur, notamment pour faire face aux situations où l’entreprise n’en déposera pas parce qu’elle a délocalisé sa production à l’étranger. respecter les décisions du tribunal du commerce Lorsque le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les entreprises subissent un dommage grave et sont menacées par des importations qui augmen- tent à une vitesse folle, il autorise le gouvernement à les protéger temporairement (pour un maximum de cinq ans), le temps qu’elles se modernisent et qu’elles affrontent la concurrence étrangère. Ces mesures, prévues dans les accords commerciaux, s’appellent des mesures de sauvegarde. Jusqu’à maintenant, chaque fois que le Tribunal du commerce a recommandé au gouvernement de prendre des mesures de sauvegarde pour donner aux industries un peu de temps pour s’adapter, le gouvernement fédéral a toujours refusé. Dans tous les cas, il s’agissait d’entreprises fortement présentes au Québec, comme les bicyclettes, le textile ou le vêtement. Par exemple, en septembre 2005, le Tribunal concluait que « les importations accrues de bicyclettes […] constituaient une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux », que nos entreprises « n’ont pas réalisé de profits au cours des cinq dernières années », que la production a baissé de 35 % et l’emploi de 29 %. En conséquence, le Tribunal affirmait que « la façon la plus simple, la plus efficace et la plus directe de réparer l’effet de ces avantages consiste à rele- ver le coût des importations par l’application d’une surtaxe temporaire sur toutes les importations vendues dans cette fourchette de prix ». On retrouve des causes semblables à propos de l’industrie du textile et du vêtement. Il est inacceptable que le gouvernement reste les bras croisés lorsque le Tribunal du commerce lui affirme que la seule façon d’éviter l’effondrement de pans entiers de la base industrielle québécoise est de prendre des mesures de sauvegarde. Le Bloc Québécois pressera le gouvernement de respecter les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur lorsqu’il constate qu’un secteur industriel subit un dommage grave du fait des importations accrues et qu’il recommande de prendre des mesures de sauvegarde. n’abandonnons pas la voie multilatérale Si le projet de zone de libre-échange des Amériques est sur la glace et que la ronde de Doha à l’OMC est moribonde, ce n’est pas parce que le système multilatéral est 223 inefficace. C’est parce que les bases de négociation sont mauvaises. Plusieurs pays Plateforme électorale semblent considérer que les concessions qu’on leur demande sont plus importan- Élections 2008

tes que les bienfaits qu’ils espèrent tirer d’un éventuel accord. Si tout le monde a l’impression d’y perdre au change, c’est qu’il y a un problème. Globalement, le système multilatéral a été d’une redoutable efficacité. Les accords visant à libéraliser le commerce ont complètement changé la face du monde. Aujourd’hui, la majorité des produits, représentant plus de 80 % du commerce mondial, circulent librement. Avec le GATT de 1947 et ses successeurs, il n’est plus nécessaire d’envahir un pays pour avoir accès à ses ressources ou son marché. Le GATT, puis l’OMC ont sonné le glas des empires et probablement évité bien des guerres. C’est un gain énorme. Le temps est venu de corriger les effets pervers de la libéralisation du commerce et de veiller à ce que les échanges commerciaux soient source de progrès pour tous. Or, un accord bilatéral de libre-échange avec un pays en particulier peut libéraliser davantage le commerce, mais il ne permet pas d’édicter des règles permettant de civiliser le commerce. Ce magnifique chantier ne peut s’accomplir qu’en contexte multilatéral. Malheureusement, la récente analyse de la politique commerciale canadienne réa- lisée par l’OMC note avec raison que « la participation du Canada aux négociations et aux accords commerciaux préférentiels suscite des préoccupations quant aux ressources qui sont ainsi détournées du système commercial multilatéral ». Le Bloc Québécois réaffirme sa confiance dans le système multilatéral, seul lieu où il est possible de travailler à l’adoption de règles permettant de favoriser une mondialisation plus équitable. les accords bilatéraux de libre-échange Le gouvernement Harper tend à délaisser la voie multilatérale en matière de commerce, comme il est tenté de le faire en matière d’affaires étrangères. Il a entrepris des négociations d’accords de libre-échange avec 29 pays. Le Canada négocie actuellement des accords de libre-échange avec 22 pays, en plus d’avoir signé des accords avec les 4 pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange : Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande), avec le Pérou, la Colombie et la Jordanie. Notons que ces trois derniers accords ne sont pas encore en vigueur puisque la Chambre des communes devra préalablement adopter une loi de mise en œuvre. Quant à l’accord avec l’AELE, la loi de mise en œuvre a été adoptée, notamment avec l’appui du Bloc Québécois. Les fonctionnaires du ministère du Commerce et ceux du ministère de l’Industrie ont admis au Comité de l’industrie n’avoir réalisé aucune étude leur permettant d’évaluer si ces accords seraient bénéfiques pour notre économie. Peu importe si c’est bon ou pas, les députés libéraux et conservateurs estiment que le gouvernement doit aller de l’avant. C’est du moins ce que recommandait le 224 dernier rapport du Comité du commerce international à la Chambre des communes. Plateforme électorale Pire, le comité recommandait de se lancer tous azimuts dans d’autres négocia- Élections 2008 tions bilatérales, là encore sans aucune étude permettant d’évaluer si elles seraient

bénéfiques. Il envisageait même un accord de libre-échange avec la Chine. En 2005, les importations canadiennes de produits chinois ont totalisé 32 milliards de dollars et généré un déficit commercial de 26 milliards de dollars, 1000 dollars par habitant. Quant le commerce avec un pays génère cinq fois plus d’importations que d’exportations, la grande priorité devrait être d’équilibrer les termes des échanges, pas de les libéraliser davantage. Le Bloc Québécois n’appuiera d’éventuels accords bilatéraux de libre-échange que s’il est convaincu qu’ils sont bénéfiques pour l’économie québécoise. Le Bloc Québécois tient à ce que les nouveaux accords de libre-échange contiennent des clauses exécutoires exigeant le respect de standards minimums en matière de droits de la personne, de droit du travail et de respect de l’environnement. En ce qui concerne le projet d’accord de libre-échange avec la Colombie, le Bloc Québécois s’y oppose fermement, étant donné le bilan peu reluisant de ce pays en matière de corruption et de respect des droits. Il demande au gouvernement d’en interrompre les négociations. oui aux accords de protection des investissements; non aux mauvais accords Les investissements directs étrangers sont en croissance exponentielle. Pour créer un environnement prévisible et s’assurer qu’un investisseur étranger ne se fera pas déposséder de son bien ou nationaliser sans compensation, les pays concluent des traités relatifs à la protection des investissements. C’est tout à fait normal et le Bloc Québécois est pour de tels traités. L’Accord de libre-échange canado-américain, qui comportait un chapitre sur la protection des investissements (le chapitre 16), a été le premier accord au monde à y assortir un mécanisme de règlement des différends auquel les deux pays pouvaient avoir recours. Cet accord a bien fonctionné. On n’a rapporté aucun cas de mesure discriminatoire prise à l’encontre d’un investisseur étranger et aucun cas n’a été soumis au tribunal d’arbitrage. Pendant les cinq ans où l’accord a été en vigueur, la valeur des investissements canadiens aux États-Unis a progressé de 41 %. Or, nous avons assisté à une dérive avec le chapitre 11 de l’ALÉNA sur les investissements. Avec le chapitre 11 : • les investisseurs étrangers peuvent s’adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements; • la notion d’expropriation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d’un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite; 225 Plateforme électorale • le montant de la poursuite n’est pas limité à la valeur de l’investissement, Élections 2008

mais inclut l’ensemble des profits potentiels dans l’avenir. C’est complète- ment abusif. Ce chapitre a été décrié par tous. Dès qu’une loi, par exemple sur la protection de l’environnement, diminue les profits d’un investisseur étranger, le gouvernement s’expose à des poursuites faramineuses. Pourtant, Ottawa a conclu plusieurs accords bilatéraux calqués sur le chapitre 11 de l’ALÉNA au fil des ans. Les criti- ques ont été telles que les libéraux avaient cessé de conclure de tels accords. Avec les conservateurs, Ottawa reprend l’offensive et multiplie la négociation de tels accords. En décembre 2006, il annonçait la ratification d’un accord avec le Pérou. Trois autres sont en négociation. Avec les conservateurs, le gouvernement cède aux multinationales le soin de juger du bien commun. Le Bloc Québécois s’oppose à la conclusion d’accords sur la protection des investissements basés sur le modèle du chapitre 11 de l’ALÉNA. Il demande de revenir à la formule antérieure de traités, lesquels ne constituaient pas une charte des multinationales au détriment du bien commun. 226 Plateforme électorale Élections 2008

le caDre financier Le cadre financier du Bloc Québécois prévoit des budgets équilibrés et porte sur les trois prochaines années financières (2009-2010 à 2011-2012). Au cours de cette période, la marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral s’élèvera cumulativement à 49,1 milliards de dollars, soit 20,1 milliards de dollars provenant des surplus fédéraux et 29 milliards de dollars provenant de modifications fiscales et budgétaires proposées par le Bloc Québécois. Le Bloc Québécois propose un ensemble de mesures fiscales et budgétaires totalisant 40,1 milliards de dollars sur 3 ans. Une réserve annuelle de trois milliards de dollars a été mise de côté pour que l’on puisse parer à toute éventualité. Ce cadre financier intègre les mesures contenues dans l’énoncé économique de novembre 2007 ainsi que les éléments contenus dans le Budget 2008. ventilation des propositions du bloc Québécois Au total, le Bloc Québécois propose que 38 % des nouvelles initiatives soient consacrées au développement social, 18 % aux transferts en éducation et au secteur culturel, 21 % en environnement, pour soutenir diffé- Autres Développement rentes mesures en agriculture Environnement, économique et infrastructures et pour favoriser l’occupation agriculture et occupation du territoire du territoire québécois et 13 % pour supporter le développement économique. Les 10 % restants serviront à financer différents programmes, notamment dans Développement les affaires autochtones, dans Éducation social l’aide internationale et pour réta- et culture blir certaines compressions du gouvernement conservateur. la marge de manœuvre financière d’ottawa : Depuis de nombreuses années, le gouvernement fédéral a délibérément sous-estimé ses surplus budgétaires. Alors qu’ils étaient dans l’opposition, les conservateurs dénonçaient ces pratiques libérales. Une fois rendus au pouvoir, ils ont continué et continuent encore à exercer exactement la même médecine. Le premier budget conservateur prévoyait des surplus budgétaires de 3,6 milliards de dollars. Ils ont réalisé des surplus dépassant les 13,7 milliards. Même chose en 2007. Leur budget prévoyait 2007 des surplus de 3,3 milliards des dollars, ils ont plutôt réalisé un excédent de plus de 11 milliards de dollars. 227 Force est de constater que tant les libéraux que les conservateurs ont failli volon- Plateforme électorale tairement à la tâche en matière de prévision de surplus. Élections 2008

Les estimations du Bloc Québécois ont historiquement reflété la réalité : Depuis dix ans, le Bloc Québécois est le seul parti crédible en matière de prévi- sion des surplus fédéraux. En effet, alors que tant les libéraux que les conservateurs sous-estimaient systématiquement les surplus budgétaires, les prévisions du Bloc Québécois ont toujours été près de la réalité comme le confirme le tableau suivant. Milliards de dollars Année Prévisions du gouvernement fédéral Prévisions du Bloc Québécois Réalité 1998-1999 3.0 3.0 3.1 1999-2000 3.0 11.5 12.7 2000-2001 4.0 18.2 18.1 2001-2002 1.5 8.3 8.9 2002-2003 3.0 7.5 7.0 2003-2004 2.3 6.7 9.0 2004-2005 Budget modifié en cours d’exercice 2005-2006 4.0 10.5 13.2 2006-2007 3.6 11.2 13.7 2007-2008 3.3 14.5 11.7 Moyenne 1998-2008 3.1 10.2 10.8 Des surplus budgétaires de 20 ,1 milliards de dollars Encore une fois, tout semble indiquer que le gouvernement fédéral a sous-estimé ses surplus. Nos estimations de croissance des revenus et des dépenses laisseront une marge de manœuvre totalisant 20,1 milliards de dollars au cours des trois prochaines années fiscales. Ces prévisions sont en concordance avec celles qui ont été réalisées par le Conference Board du Canada et Golbal Insight au cours du mois d’août 2008. Estimations du Bloc Québécois En milliards de dollars 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Revenus 247.7 256.4 265.9 277.0 Croiss p/r année précédente 2.4% 3.5% 3.7% 4.2% Charges 209.0 217.4 226.1 235.1 Croiss p/r année précédente 6.1% 4.0% 4.0% 4.0% Service de la dette 33.7 33.2 33.7 33.7 Surplus 5.0 5.8 6.1 8.2 TOTAL 3 ans 2009-2010 à 2011-2012: 20.1 Milliards $ Note: les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total les changements proposés par le bloc Québécois 228 Le Bloc Québécois propose une série de mesures visant à réduire les dépenses du Plateforme électorale gouvernement fédéral tout en augmentant ses revenus. Ces mesures, combinées Élections 2008 aux surplus budgétaires, permettront au gouvernement fédéral de disposer d’une

marge de manœuvre totale de 49,1 milliards de dollars au cours des trois prochains exercices financiers. Marge de manœuvre totale Fonds disponibles ( en milliards de $ ) 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total 3 ans Surplus 5798 6088 8212 20098 Fiscalité des pétrolières 2771 3143 3674 9588 Autres mesures fiscales 1750 2750 2750 7250 Réduction de la bureaucratie 2025 4050 6075 12150 Total 12343 16032 20711 49086 la fin de la récréation pour les pétrolières Premièrement, le Bloc Québécois propose l’élimination de toutes les baisses d’im- pôt accordées par les libéraux et les conservateurs aux riches pétrolières. Les libé- raux ont offert des baisses d’impôt aux pétrolières par l’entremise du projet de loi C-48, qui leur permettront d’économiser plus de 1,3 milliard de dollars l’an prochain. Les conservateurs, de leur côté, leur ont accordé de généreuses baisses d’impôt par l’entremise de l’énoncé économique de novembre 2007 qui leur accor- dera un congé fiscal supplémentaire de 1,1 milliard de dollars ! Le Bloc Québécois propose d’éliminer ces cadeaux aux riches pétrolières dont les profits dépasseront les 23 milliards de dollars en 2008. D’autre part, le Bloc Québécois propose l’élimination immédiate de l’amortissement accéléré pour les pétrolières, un autre cadeau mis de l’avant par les libéraux, qui rapportera environ 350 millions1 de dollars annuellement au gouvernement. En tout et pour tout, les mesures proposées par le Bloc Québécois permettront de hausser les revenus fédéraux de 2,8 milliards de dollars en 2009-2010. Fiscalité des pétrolières Millions de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Amortissement accéléré sables bitumineux 350 341 306 Élimination des baisses d’impôt sur les profits des 2421 2802 3368 pétrolières accordées depuis 2003 Total 2771 3143 3674 la lutte aux paradis fiscaux et l’utilisation des surplus de la schl En second lieu, le Bloc Québécois mettra de l’avant une offensive rigoureuse et sans précédent pour mettre fin à l’évitement fiscal par l’entremise des paradis fiscaux. Ainsi, les sommes dégagées pourront être utilisées pour le bien-être de la collectivité. De plus, le Bloc Québécois s’assurera que la SCHL cesse d’engranger des surplus inutiles qui ne servent qu’à remplir ses coffres. L’argent ainsi dégagé servira au financement d’un projet sans précédent d’investissements dans le logement social et abordable. 229 Plateforme électorale 1 Estimation faite par Mark Carney, à l’époque sous-ministre délégué principal, au ministère des Finances, Élections 2008 en réponse à une question du Bloc Québécois. Comité des finances, le mardi 24 avril 2007, 14 h 15.

Autres mesures fiscales Millions de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Paradis fiscaux 750 750 750 Surplus de la SCHL 1000 2000 2000 Total 1750 2750 2750 le comité léonard Finalement, l’application des recommandations du Comité de révision des programmes fédéraux, présidé par Jacques Léonard, permettra au fédéral d’économiser 8,1 milliards de dollars annuellement à partir de la cinquième année. Bien que ces sommes puissent paraître asses élevées, elles ne représentent qu’une diminution de la croissance des dépenses fédérales de 0,6 % annuellement. Ainsi, les dépen- ses du fédéral continueront de croître de 3,5 % annuellement. Les économies sur la masse salariale se feront par attrition. Le gouvernement fédéral pourra ainsi éco- nomiser sans congédier qui que ce soit et tout en continuant à embaucher. Comité Léonard Millions de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Services professionnels et spéciaux 600 1200 1800 Réduction de la masse salariale 570 1140 1710 Autres dépenses de fonctionnement 450 900 1350 Total 1620 3240 4860 propositions du bloc Québécois Million de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 TOTAL 3 ANS FISCALITÉ ET TRANSFERTS Réinvestissements en éducation, 3500 M $ la 3e année 720 1540 3500 5760 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Crédit d’impôt remboursable en R-D 440 440 440 1320 Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (PTC) 250 250 250 750 Congé fiscal PME en région jusqu’à 50 % de la masse salariale 200 200 200 600 Aide pour l’industrie du meuble 10 10 10 30 Diversification des économies tributaires de la forêt 15 15 20 50 Boisés privés du Québec 15 15 20 50 Aide directe et prêts sans intérêt industrie du textile 10 10 10 30 Garanties de prêt pour les PME en aéronautique 50 50 50 150 Mesures fiscales pour les entreprises de 2e et 3e 192 192 192 576 transformation en région 230 Crédit d’impôt de 8000 $ pour les nouveaux diplômés en région- ressource 212 212 212 636 Plateforme électorale Soutien à la production d’éthnol provenant des résidus forestiers 40 40 40 120 Élections 2008

Million de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 TOTAL 3 ANS PARI, programme d’aide à la recherche industrielle 40 40 40 120 (commercialisation) Crédit d’impôt remboursable pour les armateurs 30 30 30 90 Porter à 1 000 000 l’exemption sur les gains en capital pour PME, 50 50 50 150 ferme, ou autre Autres mesures d’aide au secteur manufacturier 100 100 100 300 INFRASTRUCTURES Abolition du programme de recouvrement des coûts de la garde côtière 38 38 38 114 Cession des ports fédéraux 40 40 40 120 Réduction de 50 % de la taxe d’accise sur le carburant des vols intérieurs 20 20 20 60 PAPA programme d’aide pour les petits aéroports 15 15 15 45 Élimination des frais de déglaçage pour le cabotage 5 5 5 15 Intermodalité et voie maritime 50 50 180 280 AGRICULTURE ET OCCUPATION DU TERRITOIRE Bonification du plan stratégique agricole soutien au revenu 500 1000 2000 3500 Plan d’aide pour la relève agricole 106 202 300 608 Plan d’aide pour l’industrie de la crevette 30 30 30 90 Remise en état des ports pour petits bateaux 95 95 95 285 Plan d’aide pour les pêcheries 115 115 115 345 Porter à 1M$ la déduction pour gains en capital si activité continuées 90 90 90 270 Réparation de l’injustice du gouvernement conservateur 150 0 0 150 ENVIRONNEMENT Bonification fonds pour la production d’énergie renouvelable 105 105 105 315 Conversions des flottes commerciales vers les véhicules écologiques 130 190 240 560 Mesures au sein même de l’appareil fédéral 50 50 50 150 Programme d’efficacité énergétique pour les bâtiments 70 70 70 210 Réduction du chauffage au mazout 115 200 200 515 Rendre remboursable le crédit d’impôt pour le transport en commun 190 190 190 570 Rétablissement et bonification du programme Éco-auto 100 180 180 460 ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ Prêt sans intérêt de 10 ans pour l’achat d’une première propriété 140 280 420 840 DÉVELOPPEMENT SOCIAL Logement abordable 1000 2000 2000 5000 Supplément du revenu garanti, pleine rétroactivité 550 1050 1500 3100 PSRPTA 45 45 45 135 Retrait de la pleine pension six mois après déces conjoint 125 125 125 375 Hausse de 110 $ du SRG 775 775 775 2325 Plan de remboursement de la caisse d’assurance-emploi 1000 1000 1000 3000 IPLI 75 75 75 225 CULTURE 231 Plateforme électorale Augmentation du budget du Conseil des Arts 50 100 150 300 Élections 2008

Million de dollars 2009-2010 2010-2011 2011-2012 TOTAL 3 ANS Fonds du long métrage du Canada 50 50 50 150 Long métrage documentaire 10 10 10 30 Augmentation de l’entente Canada-communautés 18 18 18 54 Remise de la TPS sur les livres 130 140 140 410 Étalement du revenu des artistes sur cinq ans 50 50 50 150 Exemption de l’impôt relative aux droits d’auteurs 100 100 100 300 Programme de financement des festivals 30 30 30 90 AUTOCHTONES Augmentation du financement pour les autochtones 200 500 500 1200 Logement 10 000 possibilités 100 200 200 500 AUTRES MINISTÈRES Formation de procureurs spécialisés 20 20 20 60 Vers 0,7 % du PIB en 2015 150 250 1000 1400 Tribunal d’appel pour les réfugiés 10 8 8 26 Diminution des frais de demandes de résidence permanente 100 100 100 300 GOUVERNEMENT ET TRÉSOR Programme de contestation judiciaire 5.6 5.6 5.6 17 Fonds d’innovation en matière de langues officielles 2 2 2 6 Condition féminine Canada 5 5 5 15 Autres mesures 215 215 255 675 RÉSERVE POUR ÉVENTUALITÉS 3000 3000 3000 9000 TOTAL 12344 16033 20711 49087 MARGE DE MANŒUVRE (surplus et autres) 12344 16032 20711 49087 Surplus (+) / déficit (-) 0 0 0 0 232 Plateforme électorale Élections 2008

2008 Bloc Quebecois Platform Ch. 6

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