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Wjgtll 6 sylvain steer Wjgtll 6 sylvain steer Presentation Transcript

  • Logiciel libreEtat de la jurisprudenceSylvain SteerA.T.E.R à l’Université Paris – SudDoctorant à l’UVSQ, membre du laboratoire DANTESylvain.Steer@gmail.comLicence Creative Commons : BY – ND
  • LA QUESTION DES JURISTES :Les licences logicielles libressont-elles valables aux yeuxde la loi ?Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 2
  • Arrivé après la bataille ?Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 3
  • Une jurisprudence constante…• Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org Et bien d’autres…Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 4
  • Une jurisprudence constante…• Les décisions Harald Welte / gpl-violations.org“The first preliminary injunction in favor of the GPL (and the gpl-violations.org project) was granted in mid-2004. [transfert des droitsde développeurs pour permettre d’agir sur du code sans H. Welte] By June 2006, the project has hit the magic "100 casesfinished" mark, at an exciting equal "100% legal success"mark. Every GPL infringement that we started to enforce wasresolved in a legal success, either in-court or out of court.”• Exemple plus récent :• Landgericht Berlin, 8 nov. 2011, AVM(Fritz!box) / Cybits et H. Welte=> irrespect de la GPL de ne pas permettre la modification du logiciel de la Box (interdiction de la « Tivoisation » juridique sous GPL) Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 5
  • Une jurisprudence constante…• Quelques autres décisions notables :• Jacobsen vs Katzer, US Federal Court, 13 août 2008, (Artistic Licence)• Affaires Software Freedom Conservancy v. Best Buy, et al. ; exemple : épisode Busybox vs Westinghouse Digital Electronics, LLC, Southern District of New York Court, 2 août 2010.• Adhoc dataservice vs Buhl Data Service, Landgericht Bochum, 10 fév. 2011.• => irrespect des termes de la LGPL (indication de la licence, du code sous licence etc.) ; condamnation de Buhl confirmée par une transaction récente sur le montant (mars 2013) concluant l’affaire.• Il existe également une jurisprudence internationale foisonnante s’agissant des licences Creatives Commons (sur clause NC mais pas seulement) Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 6
  • Une jurisprudence constante…• Ces décisions semblent bien montrer que la possibilité de faire respecter les conditions des licences libres, logicielles ou non, copyleft ou non, devant la justice semble acquise !• Néanmoins, d’autres questions réelles demeurent : - validité du contrat vis-à-vis des auteurs (cession de droit) - validité des limitations de responsabilité / garanties - etc. => Ces batailles risquent d’être bien plus complexes…Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 7
  • …même en France ?• Trois affaires judiciaires notables : *TGI de Paris, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fournier et a. (JATlite) *TGI de Chambéry, 15 nov. 2007, Sté ERN c/ Conseil général et Université de Savoie et a.Une affaire qui va à l’appel : *CA Paris, 16 sept. 2009, AFPA (VNC) c/ Edu4, livraison d’un logiciel incluant du libre (VNC) sans l’indiquer => résolution du marché publicDans les trois décisions le « libre » n’est qu’au second plan derrièreun manquement contractuel, mais n’est jamais remis en cause pourautant et ses effets sont a priori acceptés / envisagés. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 8
  • Pour info, • Affaire Artiflex c/ Palm => désistement volontaire d’Artiflex le 7 fév. 2011 (Palm acheté par HP en 2010) => transaction ?Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 9
  • Libre et marché public – Double Standard ?Tribunal administratif de Lille, ord. Conseil d’Etat, 30 sept 2011,de référé 29 déc.2010, Nexedi c/ n°350431, région Picardie c/Agence de l’eau Artois-Picardie Kosmos et Itop• Un marche public qui fait • Logiciel libre ENT Lilie référence aux marques expressément mentionné « Oracle » + « Business dans le marché public Objects » • CE valide le marché• Justification par l’utilisation • Motifs pré-existante d’une base • Adaptation d’un logiciel Oracle et du logiciel ‘B O’ préexistant• Un projet libre mis de côté • Pas d’avantage par ce biais concurrentiel au concepteur• Invalidation du marché => tout le monde peut l’adapter public !Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 10
  • LES AUTRES AVANCÉESJURISPRUDENTIELLESSans toucher directement à desproblématiques purement « libristes » d’autresévolutions de la jurisprudence peuventimpacter les projets libres.Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 11
  • Les autres avancées jurisprudentielles• Sur le critère d’originalité en matière logicielle :• Cass. Civ.1, 17 oct. 2012, n°11-21641, Codix vs Alix.« Attendu que pour retenir le grief de contrefaçon, l’arrêt énonce que le logiciel encause est original « car apportant une solution particulière à la gestion des étudesd’huissiers de justice » ;Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opéréstémoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnaliséde celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à luiconférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par ledroit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » RAPPEL : tout logiciel / bout de code n’est pas nécessairement protégé par le droit d’auteur  peut être libre (sans limitation) sans licence. Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 12
  • Les autres avancées jurisprudentielles• Il faut aussi relever l’importante décision de la CJUE, du 2 mai 2012, SAS c/ WPL, qui s’attache à l’équilibre entre protection du logiciel et la liberté de création des autres développeurs.• Dans cette décision la CJUE vient notamment exclure de la protection du droit d’auteur : • 1/ les langages informatiques ; • 2/ les fonctionnalités logicielles ; • 3/ les formats de fichiers de données. • Elle y rappelle également l’acceptation a priori du reverse engineering Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 13
  • Les autres avancées jurisprudentielles• S’agissant de la problématique de la vente liée :• Cass. Civ.1, 12 juil. 2012, n°11-18807, HP c/ UFC Que Choisir.• « Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ; » Contrecoup dans les avancées réalisées sur la problématique de la vente liée matériel/OS Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 14
  • Les autres avancées jurisprudentielles• Sur la question de l’interopérabilité :• Cass. Civ.1, 20 oct. 2011, n°10-14069, Fiducial Informatique c/ M. X et a.• « Mais attendu que, selon la définition de la directive [logiciel][…], linteropérabilité est la capacité déchanger des informations et dutiliser mutuellement les informations échangées ; que, dès lors, la cour dappel a, à bon droit, énoncé que les opérations de migrations de données, réalisées par M. X... et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence dutilisation du logiciel "H. Open", pour récupérer les fichiers de ce programme, sinscrivaient dans les strictes nécessités de linteropérabilité autorisée par larticle L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen nest pas fondé ; » => Vision plutôt favorable aux actes nécessaires à l’interopérabilité face au droit d’auteur Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 15
  • QUELQUES AUTRESPROBLÉMATIQUESActuellement en coursSylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 16
  • Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 17
  • Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 18
  • La Commission européenne a ouvert une procédureanticoncurrentielle contre Mathworks le 1er Mars 2012• Quel sera le rôle des alternatives FOSS dans cette procédure ? GNU Octave• Levier pour obtenir une meilleure interopérabilité ? Sylvain Steer Licence Creative Commons : BY - ND 19