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Qe2

  1. 1. M. Gwenegan BUI attire l’attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l’administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n°2013-463 du 3 juin 2013 venant modifié l’article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l’abattement de 71% sur les sommes perçues au titre de la location, l’administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin Officiel des Finances Publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d’éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d’un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l’association Le relais départemental des Gîtes de France ». Or, il existe d’autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du bénéfice de cet abattement ce qui entraîne une distinction qui semble injustifée entre les contribuables. Il lui demande de l’éclairer sur les raisons de cette différence de traitement et si le gouvernement entend permettre aux autres labels de bénéficer de cet abattement. M. Gwenegan BUI attire l’attention de Mme. la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mettait en avant plusieurs objectifs dont la création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses liées au handicap. Or, cette loi se heurte à des difficultés quand il s’agit de la mettre en application. En effet, les parents d’enfants handicapés ont pu se rendre compte que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux (transport et honoraires) liés au handicap n’est pas optimale. Par exemple, les frais découlant des séances dispensées par un psychomotricien ne sont pas remboursés alors qu’il s’agit bien souvent de recommandations médicales; leur efficacité ayant été démontrée par de nombreuses études. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre pour permettre à la loi du 11 février 2005 d’être pleinement effective et ainsi faciliter la vie de centaines de familles en remboursant notamment les dépenses médicales liées au handicap qui ne sont pas encore prises en charge par la sécurité sociale.

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