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Mc PréSentation Irp Bs
 

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PSE/OSE : intervenir

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    Mc PréSentation Irp Bs Mc PréSentation Irp Bs Presentation Transcript

    • Complémentaire santé etprévoyance en entreprise Rôle des Institutions Représentatives du Personnel
    • Protection sociale complémentaire :le rôle des IRP Pourquoi intervenir ? De quelle manière ? A quel moment ? 2
    • Le rôle des IRP Pourquoi intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
    • Pourquoi intervenir ? La rémunération est composée : du salaire direct, perçu à la fin du mois (« la feuille de paye ») et du salaire indirect, qui socialise tout au long de la vie le financement de situations dans lesquelles le salarié ne peut se procurer de ressources par son travail seul Salaire direct et salaire indirect correspondent à la richesse créée par les salariés, ce qui légitime l’intervention de leurs représentants sur chacune de ces composantes de leur rémunération, et donc sur tout ce qui touche à la protection sociale complémentaire dans l’entreprise 4
    • Le salaire indirect et ses formes Le salaire indirect est socialisé à travers les cotisations sociales, relatives à la santé, la maternité, l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la vieillesse, … Trois niveaux de régimes : Les régimes rendus obligatoires par la nation : assurance maladie, accident de travail et maladies professionnelles, allocations familiales, retraite (CNAM, CNAF, CNAV) Les régimes rendus obligatoires par les syndicats d’employeurs et de salariés aux niveaux interprofessionnel et de branches (prévoyance lourde, de plus en plus complémentaire santé, ARRCO, AGIRC, …) Les régimes rendus obligatoires au niveau de l’entreprise 5
    • Salaire indirect, socialisation tout au long de la vie 6
    • Le rôle des IRP Comment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
    • Comment intervenir sur les questions de la protectionsociale complémentaire ? Intervenir ou pas : là est la question ! Ce que dit le code du travail Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ? Les leviers pour agir 8
    • Comment intervenir sur les questions dela protection sociale complémentaire ? Intervenir ou pas : là est la question !
    • Négociation et suivi des régimes (1) Au niveau des entreprises, l’intervention des représentants des salariés dépend beaucoup de l’importance qu’ils attachent aux sujets traités et donc des exigences qu’ils affichent dans leurs négociations avec les employeurs On trouve dans le paysage des entreprises des interventions très pointues des élus, avec ou sans experts à leurs côtés, et d’autres entreprises, pas nécessairement parmi les plus petites, dans lesquelles l’employeur et ses conseils ont la main et imposent souvent leur point de vue 10
    • Négociation et suivi des régimes (2) Lorsque l’on fait l’addition des impacts sur les budgets des salariés que provoquent, les accidents du travail ou les maladies professionnels et terme de perte de revenus, ou la « maladie » avec les restes à charge (dont l’optique et le dentaire), on mesure rapidement l’intérêt à être actif dans ces domaines pour lesquels une partie non négligeable dépend des régimes mis (ou pas…) dans l’entreprise 11
    • Négociation et suivi des régimes (3) Et il faut savoir que les désengagements successifs de la sécurité sociale (l’Etat en fait), les très fortes augmentations de taxes dont la fréquence s’accélère, risquent de se poursuivre… 12
    • Comment intervenir sur les questions dela protection sociale complémentaire ? Ce que dit le code du travail
    • Ce que dit le code du travail (1/2) Article L2323-1 Le comité dentreprise a pour objet dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et financière de lentreprise, à lorganisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de lemployeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, demploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans lentreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à larticle L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à lexpression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. 14
    • Ce que dit le code du travail (2/2) Bilan social (7. 2) : « Autres charges sociales : coût pour lentreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Versements directs ou par lintermédiaire dassurances ) Rapport annuel : Article L2323-49 et 60 : A la demande du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lemployeur leur présente chaque année le rapport mentionné à larticle 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. 15
    • Ce que dit le code de la Sécurité sociale Article L911-1 A moins quelles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de lorganisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou daccords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés dun projet daccord proposé par le chef dentreprise, soit par une décision unilatérale du chef dentreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Article L911-2 Les garanties collectives mentionnées à larticle L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à lintégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques dincapacité de travail ou dinvalidité, des risques dinaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution davantages sous forme de pensions de retraite, dindemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. 16
    • Ce que dit le code de la Sécurité sociale Article L912-1 Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à larticle L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès dun ou plusieurs organismes mentionnés à larticle 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou dune ou plusieurs institutions mentionnées à larticle L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ dapplication de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités dorganisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. 17
    • Comment intervenir sur les questions dela protection sociale complémentaire ? Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?
    • Les acteurs et leur rôle Les acteurs internes : DRH / Direction(s) financière(s) / … OS / C(C)E Les salariés Les opérateurs externes : Les organismes assureur, gestionnaire, conseil, actuaire, Les conseils des OS/C(C)E 19
    • 20
    • Les acteurs et leur rôle Les droits des OS/C(C)E sont relatifs, nécessitent que les élus aient des éléments de maîtrise technique des dossiers, et surtout, imposent une méthode de travail et de négociation avec la direction Trop souvent, la Direction arrive avec de solutions toutes faites, qu’elles cherchent à imposer unilatéralement avec le soutien opérationnel de conseils externes Plus généralement, des questions clés des régimes, comme les populations couvertes (salariés seuls, enfants, conjoints travaillant ou non), à titre obligatoire ou facultatif (avec la question pendante des options), le type de cotisation (en % du PMSS, en fonction du salaire, plus ou moins plafonné, …), sont à réfléchir en amont pour ne pas se laisser enfermer par des propositions surdéterminées, formulées dans des délais trop courts, etc etc. 21
    • Les acteurs et leur rôle Sur la mise en œuvre, par exemple, le code du travail ne prévoit pas : les modalités d’organisation d’un appel d’offre, Qui élabore le cahier des charges ? Comment les élus sont associés au dépouillement ? les modalités de choix entre les différentes propositions reçues : Définition a priori de critères de choix Définition du « qui choisit ? » Il appartient aux élus de s’emparer de ces questions et de faire valoir leur point de vue et celui de l’intérêt des salariés, dans le cadre d’une véritable négociation, pour éviter de se faire imposer des solutions non- conformes à leurs attentes. La question de l’intervention d’experts et de leur rôle, tant du côté de la direction que de celui des représentants des salariés est également à réfléchir pour que chacun joue son rôle, et que le technique ne l’emporte pas sur le politique. 22
    • Comment intervenir sur les questions dela protection sociale complémentaire ? Quels sont les leviers sur lesquels agir ?
    • Quand et comment agir dans ce contexte ? Quels sont les leviers sur lesquels les représentants des salariés peuvent agir dans l’entreprise ? En amont : sur le contenu du régime négociation d’entreprise En aval : sur la vie du régime suivi des comptes du régime 24
    • Structure des comptes « Santé » 25
    • Structure des comptes « Prévoyance » 26
    • Les leviers possibles Complémentaire santé Prévoyance Suivi et analyse de la Frais de gestion, de sinistralité, notament en courtage et de conseil optique et dentaire Mécanismes de report Frais de gestion, de des résultats courtage et de conseil Produits financiers Mécanismes de report Calcul des provisions des résultats 27
    • Le rôle des IRP A quel moment intervenir sur les questions de la protection sociale complémentaire ?
    • Quand intervenir ? Lorsque le contrat est déséquilibré Proposition d’augmentation des cotisations Baisse des prestations Réaménagement des garanties et cotisations A tout moment : offre compétitive À l’initiative de l’employeur À l’initiative du CE / des OS Lors d’une restructuration d’entreprise ou de groupe Au plus tard, lors de l’échéance quinquennale 29
    • A quels docs avez-vous droit ? Le rapport annuel sur les comptes du régime prévu par l’article L2323-49 et 60 : est obligatoirement fourni par l’organisme assureur à la direction de l’entreprise avant le 31 août (n+1), sans que cette dernière n’ait à en faire la demande Est obligatoirement fourni par lemployeur au comité dentreprise, à condition qu’il en fasse la dentreprise demande 30
    • Parmi les choses qu’il ne faut pas accepter Une solution non discutée ni négociée (experts ou direction pensant à votre place, voire passage en force) Une asymétrie de conseils : la Direction a son expert (conseil ou courtier) sans que vous ayiez à vos côtés le même niveau d’expertise Un assureur proposé ou choisi par la seule direction L’intervention d’un acteur externe sur des sujets qui relèvent de la négociation d’entreprise (types de cotisations par exemple) etc, etc. 31
    • 1ère synthèse : quels sont vos besoins ? Analyse de l’existant Analyse des propositions de la direction Assistance à la négociation Propositions alternatives 32
    • 2ème synthèse : comment et avec quitravailler ? Par vous-même Avec votre expert-comptable Avec un consultant spécialisé Magnolia Conseils Pierre GRAILLES 07 86 62 95 00 pierre.graillesorange.fr 33
    • Annexe Le bilan social 34
    • Le bilan social Liaisons sociales n°16028 du 27/01/2012 Obligatoire si >300 salariés Source d’informations pour la PSC 35
    • Caractère obligatoire du bilan socialCode du travail : art L. 2323-68 àL.2323-77 et art. R.2323-17Loi n°77-769 du 12 juillet 1977Arrêtés du 8 décembre 1977 Contenu obligatoire Délit d’entrave Présentation obligatoire au CE Communication aux délégué syndicaux 36
    • Objectifs et contenu du bilan social Article L2323-70 Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant dapprécier la situation de lentreprise dans le domaine social, denregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de lannée écoulée et des deux années précédentes. Le bilan social comporte des informations sur lemploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de lentreprise. 37
    • Contenu des « charges accessoires » ou« autres charges sociales » Il s’agit des : Parts employeurs pour le ou les contrats de complémentaire santé Parts employeurs pour le ou les contrats de prévoyance Parts employeurs des éventuels contrats de retraites supplémentaires (1) : articles 83, 82, ou 39, notamment. Quels que soient les modes de comptabilisation : charges sociales ou d’assurances principalement. Conclusion (temporaire) : demander à l expert comptable du C(C)E -(1) : différents des versements au titre des retraites complémentaires (Arrco, Agirc) 38
    • Le bilan social, champ de négociation !Groupe, branches, UES, … 39
    • Travaux à mener par l’expert-comptabledu C(C)E: Détailler le montant global figurant au bilan social : Par types de contrats Par catégories de personnel Avec pour chaque couple « contrat-catégorie »: le montant des cotisations Le nombre de bénéficiaire Le montant moyen par bénéficiaire Le tout sur la période de 3 ans que couvre le bilan social 40