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La decentralisation

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  • 1. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence) 1. UN PROCESSUS ENGAGÉ IL Y A PLUS DE 20 ANS. La décentralisation est un processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. La France, qui a conservé loptique dune « république unie et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux états voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés dactions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome.Que désigne le terme de collectivité territoriale ?Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l’administrationde l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. 36 000 communes, syndicats, syndicats mixtes, pays, 2 400 communautés de communes, 90 départements, 30 régions.Une collectivité territoriale est définie par trois critères : personnalité morale,compétences propres et pouvoirs de décision. Elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local (comme les préfectures)ne sont pas des personnes morales mais des administrations émanant de l’État. Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur. Une collectivité territoriale n’est pas un état dans l’État. Elle ne détient pas de souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux. Elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux.Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de loisélaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réformeconstitutionnelle en 2003.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 1
  • 2. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence)2. ACTE I : LE PROCESSUS DE DECENTRALISATION ENGAGE EN FRANCE EN 1983Les lois portés par Gaston Defferre1 en 1983 avaient allégé latutelle de l’Etat sur les collectivités locales, avaient donné audépartement et à la région une autorité exécutive (ce n’est plusle préfet qui assure l’exécution des décisions, mais leprésident du Conseil général ou de la Région) et avaienttransformé la Région en collectivité territoriale, structureadministrative, distincte de l’administration de l’État, qui doitprendre en charge les intérêts de la population d’un territoireprécis.Les compétences transférées alors aux collectivitésconcernent : l’urbanisme et le logement, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, l’action sociale, la santé et les transports.Des aides financières sont accordées par l’Etat aux collectivités sous la forme de dotations(dotations globales de fonctionnement, d’équipement, de décentralisation).Vingt ans après cette première étape, le bilan reste positif mais met en évidence la nécessitéd’un approfondissement dans les domaines de la démocratie locale et de la définition desrelations des collectivités avec l’Etat. La question des moyens accordés aux collectivités resteposée ainsi que celle d’une clarification des compétences attribuées à chacune d’elles.3. L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION Depuis 2003, le gouvernement a fait adopter plusieurs textes qui sont présentés comme l’acte II de la décentralisation: La révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Sur l’organisation décentralisée de la République, étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation.(Huit domaines sont définis comme pouvant faire l’objet d’expérimentations2).Elle renforce leur autonomie financière et élargit la démocratie locale(droit accordé aux1 Gaston Defferre : 1910-1986. Parlementaire et ministre sous les IVe et Ve Républiques.2 Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans les huit domaines suivants : la gestion desfonds structurels européens, les interventions économiques, le transfert des aéroports, la résorption de l’insalubrité, lefinancement de l’équipement sanitaire, l’assistance éducative confiée par la justice aux départements, l’organisation desécoles primaires et l’entretien du patrimoine. Des conventions devront être passées avec l’Etat pour l’attribution desmoyens nécessaires à ces expérimentations.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 2
  • 3. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence)collectivités locales d’organiser des référendums décisionnels et droit de pétition pour lesélecteurs).Ensuite, la mise en œuvre de cette réforme a nécessité l’adoption de 3 lois organiques (loirelative à l’organisation des pouvoirs) relatives à l’expérimentation par les collectivités,aux référendums locauxet à l’autonomie financière des collectivités territoriales.Enfin, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004, (élaborationde schémas régionaux)est présentée par le gouvernement comme la dernière étape législativede ce nouvel acte de la politique de décentralisation.(Ce texte énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat auxcollectivités locales. Il définit les principes permettant la compensation financière desdifférents transferts de compétence et il organise les modalités de transferts des personnels del’Etat vers les collectivités ainsi que les garanties apportées aux fonctionnaires transférés). 3.1. Les principales compétences transférées à partir de 2005 :Les compétences transférées concernent les secteurs suivants : Le développement économique : renforcement du rôle de coordination de la Région. La formation professionnelle : la Région devra désormais définir et mettre en œuvre lapolitique d’apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d’emploi. Les transports : entre autres, certaines parties des routes nationales sont transférées auxdépartements, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pourront prendre en chargela création et la gestion des aéroports (à l’exception de certains aéroports d’intérêt national ouinternational). L’action sociale : les départements se voient attribuer un rôle de « chef de file » en matièred’action sociale, ils auront notamment à leur charge l’ensemble des prestations d’aide sociale. Le logement social : la loi prévoit le transfert aux collectivités locales des responsabilitésrelatives aux politiques de l’habitat, ne conservant à l’Etat qu’un rôle de « garant de lasolidarité nationale ». L’essentiel des responsabilités doit être transféré aux départements ouaux groupements intercommunaux. L’éducation et la culture : les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) deslycées et collèges doivent être recrutés et gérés par la collectivité dont ils relèvent(département pour les collèges, région pour les lycées).La compensation financière devrait être intégrale, les nouvelles ressources devraientcorrespondre aux ressources que l’Etat consacrait à l’exercice des compétences transférées.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 3
  • 4. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence)Les questions des modalités de transferts des personnels de l’Etat vers les collectivitéslocales, ainsi que celles concernant la compensation financière des transferts de compétencessont celles qui suscitent le plus d’inquiétudes et de polémiques chez les partenaires sociauxou les élus locaux. Les syndicats de l’Education nationale, par exemple, contestent lanécessité de procéder au transfert des personnels administratifs des lycées et collèges. Denombreux élus locaux, parmi lesquels la quasi totalité des présidents de régions, mettent endoute le caractère intégral des compensations financières annoncées. 3.2. La notion de compétences générales et celle de conseillers territoriaux 3.2.1. Les compétencesLe projet de loi prévoit que régions et départements seront dotés de compétences exclusives.Ces compétences ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité. Mais cetterègle sera assortie d’exceptions. Ainsi, régions et départements conserveront une capacitéd’initiative, limitée aux domaines non couverts par la loi.Dans le cas, « exceptionnel », de compétence partagée, la loi pourra désigner une collectivitéchef de file, ou autoriser les collectivités intéressées à procéder par voie de convention pourdésigner leur chef de file. Ce chef de file devra organiser l’action commune des collectivitéspar voie de convention. 3.2.2. Les cofinancementsLes financements croisés ne seront possibles que pour les projets d’envergure, ou pour motifde solidarité ou d’aménagement du territoire. Le maître d’ouvrage devra assurer une « partsignificative » du financement. 3.2.3. Les conseillers territoriauxLe conseiller territorial est la réponse que le Gouvernement a souhaité apporter aurenforcement de la complémentarité de laction des départements et des régions. LeGouvernement a donc proposé de rapprocher les départements et les régions à traversun élu commun : le conseiller territorial. Celui-ci siègera à la fois au sein du Conseilgénéral et du Conseil régional. Il pourra développer une double vision, à la fois proche desterritoires et stratégique, en raison des missions exercées par les régions. Il favorisera lacomplémentarité entre les départements et les régions en évitant les actions concurrentes ouredondantes des deux collectivités.Les conseillers territoriaux seront moins nombreux, 3 000 au lieu des 6 000 élus actuelsmais deux fois plus puissants et deux fois plus performants.Les conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en 2014.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 4
  • 5. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence) 4. LA PLUS TRADITIONNELLE DE NOS COLLECTIVITES : LA COMMUNE 4.1. Le rôle du MaireLe maire est le représentant de l’État dans la commune. Il est aussi officier d’état-civil etofficier de police judiciaire.Il exerce des fonctions propres au pouvoir municipal (publication des lois et règlements,organisation des élections, légalisation des signatures, préparation du budget etordonnancement des dépenses, gestion du patrimoine). Le maire est titulaire de pouvoirspropres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public. Il a encharge les polices spéciales (baignade, circulation, etc.). Le maire est également le chef del’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune etdispose d’un pouvoir d’organisation des services.Le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit lui rendrecompte de ses actes. 4.2. Le rôle du conseil municipalLe conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges.Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par lereprésentant de l’État. Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local, il vote lebudget,approuve le compte administratif (budget exécuté). Il est compétent pour créer etsupprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoinecommunal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. Le conseilexerce ses compétences en adoptant des « délibérations » (terme désignant les mesuresvotées). Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixépar le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 5
  • 6. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence) 4.2.1. L’apport des lois de décentralisation depuis 2003Pour les communes et groupements de communes, la loi élargit leurs compétences dans lesdomaines de : l’urbanisme et des transports, de l’enseignement, de l’action économique, du logement, de l’action sanitaire et sociale et de la culture. 4.2.2. La responsabilité juridique des mairesCes dernières années, la responsabilité personnelle d’élus a été engagée de façon croissante.Les risques de mise en cause d’élus et de fonctionnaires pour fautes non intentionnellesnaissent essentiellement des obligations d’hygiène et de sécurité, des pouvoirs de police, quimettent les maires au premier rang en cas d’accident, et de la gestion de certains servicespublics locaux.Afin de limiter ces mises en cause pénales, jugées parfois excessives, la loi du 10 juillet 2000,dite " loi Fauchon ", assouplit le régime de la responsabilité pour faute non intentionnelle.L’élu ne peut plus être condamné s’il a accompli les diligences normales compte tenu descirconstances. 4.2.3. L’intercommunalité comme nouvel échelon administratif 3Présentée comme un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisationrationnelle des territoires, l’intercommunalité s’est développée depuis la loi du 12 juillet 1999relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loiChevènement ».L’article 72 de la Constitution, révisé en mars 2003, précise que les « groupements », aumême titre que les collectivités territoriales, peuvent être désignés comme « chefs de filelorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivitésterritoriales ».La loi du 13 août 2004 accorde aux établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, qui en font la demande, le droit d’exercer certaines compétences3 Selon le bilan de l’intercommunalité dressé au 1er janvier 2008 par la Direction générale des collectivitéslocales, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un groupement de commune à fiscalitépropre.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 6
  • 7. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence)attribuées aux régions et aux départements, pour le compte de ces collectivités et sousréserve de leur approbation.Avec l’émergence des structures intercommunales, le centre du pouvoir local s’est déplacé etfait craindre aux maires des petites communes ou des communes périurbaines d’êtredépossédés de leur mandat.En outre, des interrogations se font jour quant aux coûts de l’intercommunalité.5. LES INSTITUTIONS MINISTERIELLES OU TERRITORIALES, 4 5.1. La Santé 5.1.1. La Haute Autorité de Santé (HAS) est un organisme dexpertise scientifique, consultatif, public et indépendant. Il est chargé dévaluer lutilité médicale de lensemble des actes et prestations prises en charge par lassurance-maladie, il met en œuvre la certification des établissements de santé. 5.1.2. La Direction Générale De La Santé (TGS) a différentes missions : promouvoir la qualité et la sécurité des soins ou analyser les besoins de santé de la population. 5.1.3. La Direction De Lhospitalisation Et De Lorganisation Des Soins (DHOS) a différentes missions : organiser loffre de soins, rechercher une meilleure réponse aux besoins de la nation, ou assurer la qualité, la sécurité, la continuité et la proximité du système de soins. 5.1.4. Les Agences de Sécurité Sanitaire Renforcée complètent le dispositif de sécurité sanitaire qui sest mise en place 1992. Il existe plusieurs agences : linstitut de veille sanitaire, létablissement français du sang, linstitut national de prévention et déducation pour la santé, etc. 5.2. La Protection Sociale. 5.2.1. La Direction De La Sécurité Sociale (DSS) a pour missions de garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale, dassurer un accès égal pour tous à des soins de qualité, et dassurer la redistribution collective la plus équitable possible. 5.2.2. Les différents organismes du régime général de la sécurité sociale : la Caisse Nationale Dassurance-Maladie, la Caisse Nationale Des Allocations Familiales, la Caisse Nationale Dassurance Vieillesse, Lagence Centrale Des Organismes De Sécurité Sociale.4Instances politiques et décisionnairesgillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 7
  • 8. LA DECENTRALISATION Transfert au profit de certaines collectivités territoriales de compétences et de ressources Centre de Formation Professionnel de Montplaisir (Valence) 5.3. Les Affaires Sociales Et La Solidarité. 5.3.1. LaDirection Générale De Laction Sociale (DGAS) a pour mission la mise en œuvre des politiques daction sociale, de coordination les interventions en matière de minima sociaux le suivi financier de ses prestations. 5.3.2. La Direction De La Population Et Des Migrations (DPM) a pour missions de maîtriser les flux migratoires, de favoriser lintégration des populations immigrées et dassurer la protection sociale des demandeurs dasile. 5.3.3. Le Service Des Droits Des Femmes Et De Légalité (SDFE) a pour missions dassurer lanimation et la coordination du réseau déconcentré et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en faveur des femmes. 5.4. Les structures territorialisées. 5.4.1. Les Directions Régionales Et Les Directions Départementales Des Affaires Sanitaires Et Sociales (DRASS-DDASS) ont des missions de santé publique, daction sociale, de développement social, de protection sociale. 5.4.2. Les Agences Régionales De Santé (ARS) - anciennement Agences Régionales de lHospitalisation (ARH) - rassemblent au niveau régional les ressources de l’Etat et de l’Assurance maladie, pour renforcer l’efficacité collective et garantir l’avenir du service public de la santé.L’ARS regroupe en une seule entité plusieurs organismes chargés des politiques de santé dansles régions et les départements : Directions Régionales Et Départementales Des Affaires Sanitaires Et Sociales (DRASS et DDASS), Agences Régionales De L’hospitalisation (ARH), Groupements Régionaux De Santé Publique (GRSP), Unions Régionales Des Caisses D’assurance Maladie (URCAM), Missions Régionales De Santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, composé d’une partie du personnel des Caisses Régionales D’assurance Maladie (CRAM), Du Régime Social Des Indépendants (RSI), De La Mutualité Sociale Agricole (MSA), Des Directions Régionales Du Service Médical (DRSM).En unifiant des forces dispersées, les ARS permettent de mener des politiques de santé plusefficaces et de simplifier notre système de santé. Interlocuteur régional unique, l’ARS garantitaux professionnels de santé des procédures plus simples (guichet unique pour les aides àl’installation par exemple) et aux patients un égal accès aux soins et une meilleurecoordination sur le terrain entre les professionnels et les établissements de santé et médico-sociaux.gillesducloux@gmail.com octobre 2011 Page 8

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