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Zoom sur la marque communautaire

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Voici un résumé de la conférence de Maître Haas faite à Budapest le 14 novembre 2008

Voici un résumé de la conférence de Maître Haas faite à Budapest le 14 novembre 2008

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  • 1. CONGRES GESICA BUDAPEST 14 NOVEMBRE 2008 Choix d’un mode de distribution Pascal SCHULZ Jean-Louis FOURGOUX
  • 2. L’agent commercial
    • Agit au nom et pour le compte du mandant
    • Commission proportionnelle au CA, (CJCE 17 janvier 2008 sauf vente réalisée par un 1/3 sans intervention du mandant)
    • Peu co û teux (externalisation de la force de vente), Contr ôle de la politique tarifaire et de l’activité par le mandant
    • Indemnisation en fin de contrat, (de 1 à 2 ans) sauf faute lourde
  • 3. La distribution exclusive-concession
    • Concédant accorde exclusivement le droit de revendre ses produits sur un territoire et le concessionnaire s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du concédant
    • Rémunération du concessionnaire par sa marge
    • Objectifs de vente qui peuvent être imposés
    • Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés)
    • Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler
  • 4. La distribution sélective
    • Fourniture un ou plusieurs revendeurs choisit en fonction de critères objectifs qualitatifs, appliqués sans discrimination
    • Rémunération du revendeur par sa marge
    • Contr ôle du point de vente
    • Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés), pas d’exclusivité
    • Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler
  • 5. La Franchise
    • Commerçant indépendant qui exploite le savoir-faire, la marque du Franchiseur
    • Rémunération du Franchiseur (droit d’entrée et redevances : proportionnelle au CA, ou Fixe)
    • Plus simple que d’encadrer une succursale, risque commercial supporté par le Franchisé
    • Contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (prix conseillés). Assistance des franchisés
    • Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler- intuitu personae clause de non concurrence post contractuelle
  • 6. CGV OU SIMPLE CONTRAT
    • Détermination par le vendeur des modalités de vente et de règlement
    • Rémunération du revendeur par sa marge
    • Pas de contr ôle du point de vente
    • Pas de contr ôle de la politique tarifaire plus délicat (sauf prix conseillés), pas d’exclusivité
    • Pas d’indemnisation en fin de contrat, mais possibilité de ne pas renouveler, pas de clause de non concurrence post contractuelle
  • 7. LOI APPLICABLE EN EUROPE
    • Obligations contractuelles internationales rgt Rome I : Libre Choix, y compris arbitrage (ICC, ad hoc...) sauf loi de police
    • Tribunal compétent à défaut de choix article 4:
      • Vente : résidence habituelle du vendeur
      • Ct de distrib et/ou franchise :résidence habituelle du distributeur
    • Pensez à la langue applicable notamment si arbitrage
  • 8. LES 10 QUESTIONS À POSER
    • Quels sont les services et/ou produits concernés (luxe, grande conso, périssables, technique?
    • Avez vous une marque déposée, est elle notoire?
    • Avez-vous un réseau national et/ou des ventes internet?
    • Disposez vous d’un savoir-faire et/ou de magasins pilotes ?
    • La vente sera-t-elle exclusive (engagement d’achat exclusif et/ou fourniture exclusive) ?
    • Souhaitez vous supporter les investissements et valoriser le réseau de distribution ?
    • Souhaitez vous contr ôler la commercialisation (prix, publicité..) ?
    • Quelles sont les conditions de garantie : SAV , retours atelier..?
    • Avez -vous une filiale dans le pays cible ?
    • Quels sont les modes de distribution des concurrents?

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