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Speed Demo Comment Maitriser La Notification à Lherbergeur (Reglementation)
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Speed Demo Comment Maitriser La Notification à Lherbergeur (Reglementation)

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Règlementation encadrant la notification à un hébergeur de site Internet

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  • 1. SPEED DEMO 7 : Comment maitriser la notification à l’hébergeur : réglementation<br />87 boulevard de Courcelles<br />75008 PARIS<br />Tel :01.56.43.68.80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />contact@haas-avocats-avocats.com <br />www.haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com <br />
  • 2.
  • 3. Les conditions de la notification<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>L'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) a instauré un mécanisme par lequel il est possible de notifier aux hébergeurs dans les conditions suivantes :
  • 4. la date de la notification ;
  • 5. si le notifiant est une personne physique : identité, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • 6. la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • 7. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • 8. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. </li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  • 9. Le risque de notifications abusives<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>La Cour de cassation a rendu un arrêt favorable à la liberté d'expression : l'association Greenpeace avait publié sur son site Internet une caricature du logo de la marque Areva, la lettre A stylisée étant associée à une tête de mort, accompagnée du slogan « Stop plutonium – l'arrêt va de soi » et placée devant la représentation d'un poisson mort.
  • 10. La Cour avait alors considéré que l'association n'avait pas abusé de son droit de libre expression (CASS, 1ère civ. 08/04/2008, pourvoi n° 07-11251).</li></ul> Notification abusive = d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende<br />© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  • 11. Les notifications spécifiques<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Compte-tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, des atteintes à la dignité humaine et des activités illégales de jeux d'argent, les hébergeurs (ainsi que les FAI) doivent mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données (sans qu'il soit nécessaire de respecter la procédure prévue à l'article 6-I-5 LCEN).</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  • 12. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !<br />Des questions?....<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  • 13. ©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  • 14. HAAS SOCIETE D'AVOCATS<br />Tel : 01 56 43 68 80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />Email : contact@haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com<br />87 BD DE COURCELLES75008 PARIS<br />Métro Ternes<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />

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