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l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
Ce principe est réaffirmé à l’article 1er de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
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Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Le Web 2 0 Et Labus De La Liberté Dexpression

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Comprendre les aspects juridiques du web 2.0

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Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Le Web 2 0 Et Labus De La Liberté Dexpression

  1. 1. SPEED DEMO 1 : <br />7 minutes pour comprendre le <br />WEB 2.0 et les abus de la liberté d’expression <br />Les infractions de presse <br />87 boulevard de Courcelles<br />75008 PARIS<br />Tel :01.56.43.68.80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />contact@haas-avocats-avocats.com <br />www.haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com <br />
  2. 2.
  3. 3. Le principe : la liberté d’expression<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>La liberté d'expression est un principe fondamental des systèmes démocratiques notamment garantie par :
  4. 4. l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
  5. 5. l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
  6. 6. l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
  7. 7. Ce principe est réaffirmé à l’article 1er de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s’agissant du réseau Internet : « (...) la communication au public par voie électronique est libre ».</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  8. 8. Les abus de la liberté d’expression<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>La liberté d'expression n'est pas absolue et comporte des restrictions ayant pour objet de protéger les droits de la personnalité des tiers, en particulier leur honneur.
  9. 9. la diffamation = toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
  10. 10. l'injure = toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait
  11. 11. la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  12. 12. la provocation directe à la commission d'un crime ou d'un délit ;
  13. 13. l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité ;
  14. 14. l'offense au Président de la République, etc.</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  15. 15. Délais de prescriptions<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>Pour l’injures et la diffamations => prescription trimestrielle (art. 65, L. 1881). Ce délai court à compter du premier acte de publication, y compris sur le réseau Internet (Cour de cassation, 30/01/2001, pourvoi n° 00-83004).
  16. 16. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le délai de prescription à un an s'agissant des infractions de presse basées sur des considérations ethniques, raciales ou religieuses et l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité (art. 65-1, L. 1881).</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  17. 17. L’acte de publicité<br />HAAS Société d'avocats 2009<br /><ul><li>L'acte de publicité = la mise à disposition d'un public inconnu et imprévisible </li></ul>Exemple « billet » publié sur un blog, commentaire d'un billet, message sur un forum de discussion, contribution sur un réseau social, etc…<br /><ul><li>C’est un préalable nécessaire à la constitution des infractions de presse.
  18. 18. La localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les propos illicites est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises dès lors qu'ils sont accessibles à partir du territoire de la République (art. 113-2 du Code pénal).</li></ul>© HAAS Société d'avocats 2010<br />
  19. 19. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !<br />Des questions?....<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  20. 20. ©HAAS Société d'avocats 2010<br />
  21. 21. HAAS SOCIETE D'AVOCATS<br />Tel : 01 56 43 68 80<br />Fax : 01.40.75.01.96<br />Email : contact@haas-avocats.com<br />www.jurilexblog.com<br />87 BD DE COURCELLES75008 PARIS<br />Métro Ternes<br />©HAAS Société d'avocats 2010<br />
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