E commerce - Aspects juridiques

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Comment sécuriser son activité e-commerce ? >>> En respectant les aspects juridiques inhérents au commerce électronique… 26/04/2010 Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

1- Définition du commerce électronique
2- Cadre juridique du commerce électronique
3- Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique
4- Conditions Générales de Vente (CGV)
5- Processus de commande
6 - Obligations en terme de paiement sur Internet
Sommaire 2/17 26/04/2010 Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

Le commerce électronique est entendu au sens large comme l’activité économique « par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ».
Jean-Philippe LECLERE, Avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies
16/17 26/04/2010 1. Définition du commerce électronique Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

Code de la consommation dont les dispositions relatives à la vente à distance
Réglementation sur la publicité et notamment sur :
La publicité comparative ou mensongère
Les concours
Les loteries
Etc.
Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN)
 Objectif principal : protéger les clients particuliers dans leurs relations commerciales avec des cybercommerçants.
16/17 26/04/2010 2. Cadre juridique du commerce électronique Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

Elle définit les obligations du cybercommerçant en termes :
d’information du consommateur via Internet,
des conditions de validité et de formation du contrat,
de principe de responsabilités du cyber vendeur envers le consommateur.
De plus et au-delà des mentions légales de tout site Internet, la loi Châtel du 20 décembre 2007 fait obligation d’indiquer un numéro de téléphone pour le cybercommerçant.
16/17 26/04/2010 3. Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

Accessible en ligne et facile d’accès
Précise le mode de passation et d’exécution de la commande (conditions de livraison, garantie, paiement, rétractation, etc.)
Le cybercommerçant doit s’assurer de l’acceptation des conditions de vente par le consommateur.
A cet effet prévoir une case à cocher (obligatoire) dans le processus d’achat, sans laquelle la commande ne peut être passée.
16/17 26/04/2010 4. Conditions Générales de Vente (CGV) Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

16/17 26/04/2010 5. Processus de commande (1/2) Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche
Le consommateur doit être informé des différentes étapes et doit pouvoir revenir sur une étape du processus avant validation.
La LCEN impose le « double clic ».
Le commerçant est ensuite tenu d’ envoyer un accusé de réception de commande pour informer le consommateur pour la bonne prise en compte de sa commande.
Toute commande à partir de 120 euros HT doit être archivée sur un support électronique pendant 10 ans.

16/17 26/04/2010 5. Processus de commande (2/2) Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche
La LCEN impose l’obligation d’ information sur les prix (HT ou TTC, frais de livraison inclus ou pas, etc.).
La description des caractéristiques essentielles des produits et services est obligatoire.
Le cybercommerçant doit préciser avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer ou réaliser le service.
Remarque : en cas de retard de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer la commande.

16/17 26/04/2010 6. Obligations en terme de paiement sur Internet Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche
Pas d’obligation légale spécifique sur les moyens de paiement en ligne.
En cas de fraude :
Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne qui a renforcé la protection du consommateur en créant un mécanisme de remboursement du titulaire de la carte en cas d’utilisation frauduleuse.

16/17 26/04/2010
« Les dossiers du numérique - n°7 : Le e-commerce - Perspectives et enjeux de la vente sur Internet » ARDI Numérique - juillet 2008
Internet
http://www.jurisexpert.net/le_contrat_de_conception_dun_site_intern
http://www.droit-technologie.org/dossier-56/le-cadre-juridique-du-commerce-electronique-apres-l-8217-ordonnance-d.html
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/commerce-electronique.shtml
Bibliographie Frédéric SIMONNET - Cyb@rdèche

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26/04/2010

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by CYB@RDECHE on Apr 26, 2010

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