Le renouveau de la signature électronique_cabinet Alain Bensoussan_29 01 2014
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Le renouveau de la signature électronique_cabinet Alain Bensoussan_29 01 2014

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  • 1. Signature électronique 3.0 Le futur est déjà présent Petit-déjeuner débat du 29 janvier 2014 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 1
  • 2. Introduction Contexte – Le déploiement Enjeux – Les nouvelles formes de signature Défi – La conformité 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 2
  • 3. PLAN 1. Etat des lieux, par Dimitri Mouton, Société Demaeter  2. Choisir la bonne signature … si c’est possible  3. Déployer sans risque … sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 3
  • 4. 1. Etat des lieux, Dimitri Mouton, Demaeter 1. Un beau fouillis… 2. Les fondamentaux 3. Les tendances 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 4
  • 5. 1.1 LE FOUILLIS… 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 5
  • 6. PKI Signature électronique Authentification Clef privée Clef publique Engagement IGC RSA 2048 bits RGS Certificat AC Classe 3+ 2 étoiles Présomption de fiabilité Tablette Signature sécurisée Signature avancée Certificat qualifié Convention de preuve Code PIN Authentification forte SMS Usurpation d’identité CRL Horodatage OCSP X.509 V3 Autorité d’Enregistrement PSCE PSCO RFC 3161 COFRAC ANSSI Politique de Signature Electronique PAdES PDF /A XAdES PKCS#7 PKCS#12 Loi du 13 mars 2000 Décret du 30 mars 2001 Règlement européen CMS Signature détachée Applet java Propre au signataire Contrôle exclusif SSCD Révocation SHA256 Délégation Parapheur A la volée OTP Intégrité Non-répudiation Garantie de provenance Traçabilité Prestataire qualifié Force probante Alice et Bob 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 6
  • 7. Mais les usages sont là … 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 7
  • 8. Marchés publics Contrats B to B Immatriculations Déclarations sociales Commerce en ligne Contrats grand public en agence Actes notariés PV électroniques Attestations de conformité Diplômes Actes - Contrôle de légalité Délibérations Hélios - Comptabilité publique Déclarations de travaux Réseaux et canalisations Banque en ligne Démarches administratives Réseau Privé Virtuel des Avocats Réseau Privé Virtuel de la Justice Tribunal de Commerce électronique Actes authentiques Expertise comptableChronotachygraphe Contrats de travail Emargements Feuille de soins électronique Factures Délégation de pouvoirs bancaires Lettre recommandée électronique Vote électronique 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 8
  • 9. Les typologies… Signature scannée Signature manuscrite sur tablette Signature électronique « à la volée » Signature électronique Avec ou sans accréditation Avec ou sans legal opinion Avec ou sans étoiles 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 9
  • 10. Les composantes d’un service dématérialisé Dont la signature électronique 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 10
  • 11. 1.2 LES FONDAMENTAUX 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 11
  • 12. La signature électronique : Définition pratique La signature électronique est une signature… … Qui porte sur un document de nature électronique. L’encre marque le papier  La cryptographie garantit un lien entre le signataire et le document 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 12
  • 13. A quoi sert un certificat • Le certificat est une « carte d’identité » délivrée par une « Autorité de Certification » ou « Prestataire de Services de Certification Électronique » • Il peut servir à : – s’authentifier (contrôle d’accès) – signer (signature électronique, cachet, horodatage) – chiffrer (confidentialité) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 13
  • 14. La PKI • PKI (Public Key Infrastructure), aussi appelée Infrastructure à clef publique (ICP) ou Infrastructure de Gestion de Clefs (IGC) : L’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre pour la délivrance de certificats • Autorité de Certification (AC) : responsable de la PKI – Édicte les règles (Politique de Certification) – Est garante de leur respect • Autorité d’Enregistrement (AE) : procède à l’enregistrement des porteurs • Opérateur de Certification (OC) : exploite les machines • Autorité de Révocation, Autorité de Validation : rôles complémentaires. 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 14
  • 15. Le cycle de vie du certificat 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 15
  • 16. • Calcul technique : – Empreinte du document – Scellement par la clef privée • Ajout d’éléments complémentaires : – Le certificat du signataire et la chaîne de certification correspondante – Un jeton d’horodatage – Une preuve de validité du certificat (LCR ou OCSP) Cinématique de la signature 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 16
  • 17. Cinématique de la vérification • Calcul technique : – Empreinte du document – Epreinte initialement scellée – Comparaison des deux valeurs 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 17
  • 18. Validité du certificat Le document a bien été signé par le porteur du certificat… Mais qui est-ce ? • Vérifier la validité technique du certificat. – S’il est invalide  ALERTE ! • Examiner l’émetteur du certificat : – Si je n’ai pas confiance en cette AC  ALERTE ! – Si j’ai confiance en cette AC : • Comparer la date de la signature aux dates de validité du certificat • Vérifier la Liste des Certificats Révoqués • Si tout est bon : le nom contenu dans le certificat est celui du signataire. Mais ce signataire avait-il le droit de signer ? Le document signé est-il correct sur la forme ? Sur le fond ?  La vérification se poursuit sur le plan juridique ! 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 18
  • 19. Exemple : affichage de signature par Adobe Reader 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 19
  • 20. Les formats de signatures • AdES = Advanced Electronic Signature • 3 formats : – PAdES = format PDF – CAdES = format CMS / PKCS#7 – XAdES = format XML • Le choix est à faire en fonction des contraintes du projet • Tous permettent d’inclure les mêmes éléments : 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 20
  • 21. Les « niveaux de certificats » • Le niveau de sécurité offert par un certificat dépend : – Des procédures d’enregistrement – Du « support » du certificat (matériel / logiciel) – Des engagements de l’Autorité de Certification • Les niveaux du RGS répondent à des réalités juridiques : * Enregistrement à distance Support logiciel Signature électronique « simple » ** Enregistrement en face à face Support matériel Signature électronique « sécurisée » *** Enregistrement en face à face Support matériel sécurisé Certificat qualifié Signature électronique « présumée fiable » 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 21
  • 22. Les principes de la confiance • La confiance est un sentiment de sécurité • Elle doit s’accompagner de la prudence ! Chaîne de confiance faible : Chaîne de confiance forte : 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 22
  • 23. 1.3 LES TENDANCES 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 23
  • 24. La signature électronique « autonome » • Le signataire a acheté son certificat auprès d’une AC du marché • Il dispose sur son poste d’un outil de signature électronique • Il réalise ses signatures sur son poste, de manière autonome 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 24
  • 25. La signature électronique par applet • Le signataire a acheté un certificat auprès d’une AC du marché • L’outil de signature est inclus dans le service appelé • Le signataire réalise ses signatures sur son poste, dans le cadre du service 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 25
  • 26. La signature électronique à la volée • Le signataire n’a pas de certificat, ni d’outil de signature électronique • Le serveur lui présente le contrat et il donne son accord 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 26
  • 27. • Le serveur vérifie l’identité du signataire en lui envoyant un défi par SMS La signature électronique à la volée 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 27
  • 28. La signature électronique à la volée • Le serveur génère une bi-clef de signature • Il génère un certificat au nom du signataire • Il utilise la clef privée pour signer le document • Puis il détruit la clef privée 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 28
  • 29. La signature électronique à la volée • Le document est signé sur le serveur ! • A la prochaine signature, un nouveau certificat sera généré 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 29
  • 30. La « carte à puce virtuelle » • Le signataire n’a pas d’outil de signature électronique • Son certificat est conservé sur le serveur dans un espace sécurisé (HSM) • Le serveur lui présente le contrat et il donne son accord 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 30
  • 31. • Le serveur vérifie l’identité du signataire en lui envoyant un défi par SMS La « carte à puce virtuelle » 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 31
  • 32. La « carte à puce virtuelle » • Le document est signé sur le serveur ! • A la prochaine signature, le même certificat sera utilisé 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 32
  • 33. La signature sur tablette • En agence, le client visualise le contrat • Il appose sa signature manuscrite sur la tablette • Une signature électronique « à la volée » est réalisée en plus de la signature manuscrite 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 33
  • 34. Le cachet électronique • Les documents sont produits dans un processus automatisé et envoyés au serveur • Le serveur dispose d’un certificat, au nom de la personne morale • Le cachet électronique est une « signature électronique » de personne morale • Il peut être apposé automatiquement 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 34
  • 35. La tendance des tendances… la « rematérialisation » Prénom Nom Adresse Facture de prestations De l’entreprise Tartempion Valant justificatif de domicile Prestations………………123 € « Prénom Nom Adresse Tartempion 123€ » 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 35
  • 36. Prénom Nom Adresse Facture de prestations De l’entreprise Tartempion Valant justificatif de domicile Prestations………………123 € Exploitation du code 2D-DOC « Prénom Nom Adresse Tartempion 123€ » Vérification technique Vérification visuelle 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 36
  • 37. 2. Quelle signature électronique choisir ? 1. Le droit de la « démat » 2. L’absence de choix 3. Le choix 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 37
  • 38. 2.1 LE DROIT DE LA DEMATERIALISATION 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 38
  • 39. Les prérequis : Le droit de la « démat » Le papier sauf …Le droit à l’électronique Le papier sauf … L’obligation de dématérialiser Le droit à la dématérialisation Loi du 13 mars 2000 Avant 2000 Loi du 21 juin 2004 (LCEN) Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Convention de preuve ad probationem L’Etat s’oblige a recevoir les factures dématérialisées ad validitatem Ordonnance du 8 décembre 2005 (e-administration) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 39
  • 40. Oui mais … 3 hypothèses Le prémâché Ex : Bull. Paie ou DPI L’imposé – Ex : LRe Le « libre » … pour l’instant 40Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 41. Et même si c’est possible… « Il n’y a pas que 1316-4 dans la vie … » « Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ; qu'en affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé » Cass Soc 25 sept 2013 41Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 42. Mais rappelons d’emblée que … • Preuve d’un droit ou preuve d’un fait ? • Preuve libre ou preuve contrainte – La preuve contrainte = civile – La preuve libre … +- tout le reste • Pénal, administratif, prud'homal 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 42
  • 43. La question est donc … 1. En ai-je besoin ? (gestion investissement) 2. Qui peut le plus peut le moins… (gestion de risque) 43Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 44. 2.2 L’ABSENCE DE CHOIX … 44Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 45. Un exemple de « non discussion » Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité. La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice. Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation 45Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 46. Un autre exemple… moins « violent »  « Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. » Ord. 2005-1516 du 8-12-2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (Art 8) « Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret. » 46Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 47. 2.3 L’HEURE DU CHOIX ! 4729/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise
  • 48. Une réalité … complexe • 4 concepts juridiques (Décret du 30 mars 2001) – Simple – Sécurisée + Numérique – Présumée fiable • des approches géographiques : – Avancée (Dir 1999/93/CE du 13 décembre 1999) Sécurisée (Décret du 30 mars 2001) – Digital signature / Electronic signature • 3 réalités techniques au moins : – RGS : une étoile (*) – RGS : deux étoiles (**) – RGS : trois étoiles (***) 3 DEGRÉS DE FIABILITÉ = 3 SIGNATURES 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 48
  • 49. Lorsque le choix est possible … Clic Signature électronique Signature électronique sécurisée Signature numérique Signature électronique présumée fiable 49Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise29/01/2014
  • 50. La méthode… de base Création de la preuve • Un signataire / des signataires • Un document / une succession de documents • Mono canal / Multicanal • Eloignement géographique Administration de la preuve • Produire d’urgence (référé) • Produire dans des conditions particulières (pénal ; entités de contrôle) Gestion de la contestation • La SE présumée fiable – Risque fort de remise en cause de la preuve • Montant important et risque de sclérose du dossier • Le montant n’est pas l’élément déterminant (risque fort de remise en cause de contrat en masse de faible montant) • Attention aux faux espoirs - Expertise technique en perspective 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 50
  • 51. Le choix d’une solution c’est aussi le choix … d’un prestataire Pré-requis juridiques Engagements contractuels Dispositions légales cf LCEN secteur public/privé 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 51
  • 52. Le choix d’une solution c’est aussi le choix.. d’un prestataire Décision Pré-requis juridiques & techniques Engagements contractuels Maintien de normes et certifications Couverture assurantielle 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 52
  • 53. 3. Sécurisation juridique 1. La pierre angulaire 2. Sécurisation amont 3. Sécurisation en aval 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 53
  • 54. 3.1 LA PIERRE ANGULAIRE : LA CONVENTION DE PREUVE 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 54
  • 55. Approche légale « Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. » C. civ. art 1316-2 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 55
  • 56. Gradation des « pouvoirs » Loi Convention Juge 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 56
  • 57. Notion de « validité » Fond Opposabilité Accès B to C B to B A to C 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 57
  • 58. Une vraie organisation … Convention de preuve Politique de traçabilité Politique d’horodatage Politique de sécurité Politique de certification Politique d’archivage Politique XXX 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 58
  • 59. Une autre question ... Clause ? Contrat ? 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 59
  • 60. Organisation d’une convention de preuve Préambule Article 1 Définitions Article 2 Portée - Opposabilité Article 3 Durée – Prescription Article 4 – Objet Article 5 – Champ d’application Article 6 - Identification Article 7 - Authentification Article 8 - Intégrité Article 9 – Pérennité Article 10 – Conservation Article 11 - Horodatage Article 12 – Traçabilité Article 13 – Signature Article 14 – Responsabilité Article 15 … 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 60
  • 61. La convention de preuve ne suffit pas, il faut organiser la preuve et l’accès à la preuve Dossier de preuve Chemin de preuve Convention de preuve Vision mise en situation Justification technique Socle juridique Fondement Organisation de la preuve Accès à la preuve 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 61
  • 62. 3.2 LE BUILD JURIDIQUE (SÉCURISATION AMONT) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 62
  • 63. Etude de faisabilité (possible ou non) Etude d’impact juridique (Go no GO) Socle juridique (Secteur public – Administration électronique) Audit juridique de conformité (legal opinion) Politique de gestion des documents électroniques Conditions d’accès plate- forme (on line) Information du personnel Cnil Assurances 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 63
  • 64. Un risque de « bug juridique » Ne pas confondre… Convention de preuve Convention de dématérialisation 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 64
  • 65. 3.3 LE RUN JURIDIQUE (SÉCURISATION EN AVAL) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 65
  • 66. Délégation de signature électronique Conditions d’utilisation du parapheur électronique Charte du SI (adaptation) Audit interne (piste d’audit fiable) Gouvernance prestataire Audit prestataires Veille juridique Cellule droit d’accès Gestion de crise 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 66
  • 67. 4. MAIS EST-CE SUFFISANT ? 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 67
  • 68. Les fonctions de sécurité de la dématérialisation Signature électronique Gestion d’identités Certificats Confidentialité Archivage Traçabilité Horodatage 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 68
  • 69. La sécurité : le rôle de chacun • Les concepteurs d’applications doivent prendre en compte la sécurité… • Mais une vision globale s’impose ! • Une implication et une attitude responsable de chacun des intervenants est indispensable à l’efficacité des mesures de sécurité techniques et juridiques. 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 69
  • 70. Pour en savoir plus … 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 70
  • 71. Prochain petit-déjeuner débat Elus locaux: Comment protéger votre e-réputation et le nom de votre collectivité 12 février 2014 animé par: Virginie Bensoussan-Brulé & Claudine Salomon 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 71
  • 72. 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 72
  • 73. Informations Crédits Photos et illustrations Networking©Scott Maxwell-Fotolia.com informatique data room réunion binary stream©Mike Kiev-Fotolia.com Emblème France©illustrez-vous-Fotolia.com Road to Success - Up Arrow©iQoncept-Fotolia.com Businessman entering the labyrinth©Scanrail-Fotolia.com Dessins tirés de Sécurité de la dématérialisation © Stéphane Torossian – http://graphiste-free-lance-sato.jimdo.com Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas Demaeter est une marque déposée par Demaeter Sarl Me Eric Barbry Directeur du Pôle Droit du numérique Tel 06 13 28 91 28 eric-barbry@alain-bensoussan.com Me Polyanna Bigle Directeur du Département SSI & Dématérialisation Tel 06 42 32 16 09 polyanna-bigle@alain-bensoussan.com M. Dimitri Mouton – Demaeter Consultant expert en dématérialisation & sécurité Tel 06 59 10 99 37 dimitri.mouton@demaeter.fr – www.demaeter.fr 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 ® Confidentiel Entreprise 73