Diffusion des développements
i f i ié é ll llinformatiques et Propriété Intellectuelle
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Historique INRA
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Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de rendre un logiciel
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Les licences propriétaires :
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Ce qu’il faut mentionnerq
Dans les fichiers sources, sur la documentation et sur la page web
d’accueil :
**nom du logiciel...
Pour vous aider
Une page web du collectif CIAM
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Diffusion des developpements informatiques

  1. 1. Diffusion des développements i f i ié é ll llinformatiques et Propriété Intellectuelle Nathalie GANDON – INRA Document distribué sous licence CC by nc nd : http://creativecommons.org/licenses/by nc nd/2.0/fr/ N. Gandon - JDev - 05/09/2013 1
  2. 2. Historique INRA U é ti d dé t t MIA it à b d'i t ti t Historique INRA Une préoccupation du département MIA suite à beaucoup d'interrogations et de confusions : *protection et diffusion ne sont pas contradictoires *le libre et gratuit n’empêche en rien la reconnaissance de la propriété intellectuelle *diffuser un code sans licence n’est pas le rendre libre *quelle licence je mets? Et c’était pour hier … Un groupe de travail issu du CATI CIAM, animé par l'adjointe partenariat duU g oupe de t a a ssu du C C , a é pa adjo te pa te a at du département MIA et composé d'informaticien(e)s : proposer une démarche qui parte des préoccupations du terrain. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 2
  3. 3. La démarche proposéep p 1/ Déterminer les propriétaires (ou ayant droits) 2/ Déterminer la façon dont le code a été construit 3/ Choisir la licence 4/ Vérifier la preuve d’antériorité (dépôt APP / Forge)/ p ( p / g ) Tout cela doit être pensé dès le début du développement, ou le plus tôt possible surtout dans le cadre d’un travail collaboratifpossible surtout dans le cadre d un travail collaboratif. Plus vous intégrerez cette démarche en amont de vos développements, plus rapidement vous pourrez diffuser « proprement » : l'idée ici est de pouvoir choisir son mode de diffusion et non de le subir Ces notions font partie de lachoisir son mode de diffusion et non de le subir. Ces notions font partie de la stratégie du projet informatique dans son ensemble car elles sont loin d'être anecdotiques. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 3
  4. 4. 1/ Déterminer les propriétaires1/ Déterminer les propriétaires Rappel rapide de la protection par le droit d’auteur : * protection automatique mais : (i) recommandation de dépôt à titre de preuve (ex à l’APP)(i) recommandation de dépôt à titre de preuve (ex à lAPP) (ii) en dehors de la France, il est indispensable de faire apparaître le copyright ©,y compris sur la documentation * protection longue en comparaison avec le brevet : 70 ans* protection longue en comparaison avec le brevet : 70 ans * ce sont les lignes de code qui sont protégées et non les idées, les principes, les algorithmes. *l d é t té é*les données ne sont pas protégées *droits moraux incessibles / droits patrimoniaux pouvant être transmis à des tiers et dévolus à l’employeur dans la fonction publique. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 4
  5. 5. 1/ Déterminer les propriétaires/ p p Rappel sur les notions d’auteurs, de propriétaire et d’éditeur *Auteurs : ceux qui ont contribué au développement informatique (personnes physiques) *Propriétaire : l’employeur si l’auteur est salarié (peut être une personne morale).) *Editeur : celui qui diffuse et/ou met en vente (peut être le propriétaire ou non) Attention aux non salariés, à qui il est fortement recommandé voire nécessaire de faire signer une cession de droit, à l’issue du « stage » et portant précisément sur le code écrit pendant le stage.p p p g Il faut donc « tracer », tout au long du développement, tous ceux qui contribuent au code. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 5
  6. 6. 2/Déterminer la façon dont le code a été construit « from scratch » ? utilisation d’autres codes ou librairies et sous quelles licences ? utilisation d’autres logiciels et sous quelles licences ?u sa o d au es og c e s e sous que es ce ces Attention, la façon de coder peut interférer avec la possibilité de choisir librement la licence finalechoisir librement la licence finale. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 6
  7. 7. 3/ Choisir la licence/ Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de rendre un logiciel ibl ( l l ) ’il i ê ili é li iaccessible (sur le net pas exemple), pour qu’il puisse être utilisé licitement. Définition : *C’est un contrat qui donne, entre autre, le droit à une personne d’utiliser un logiciel, autrement dit de l’installer sur son matériel et de l’exécuter. *Ce contrat est conclu entre la personne qui possède des droits sur lep q p logiciel (propriétaire ou l’éditeur) et l’utilisateur final. *Licence appelée parfois CLUF pour Conditions de Licence d’Utilisateur Final.Final. *Souvent, il s’agit d’un contrat d’adhésion : l’utilisateur signe sans pouvoir négocier les conditions. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 7
  8. 8. 3/ Choisir sa licence/ Les licences libres/open source (floss) : leur principe de base est l’accès au code source.code source. Elles peuvent être divisées en trois classes : les licences de gauche d'auteur (ou copyleft) les licences permissives en composition et les licences permissives (non copyleft). Ell ti t di t d lib té 4 FSF (li libElles garantissent divers types de liberté : 4 pour FSF (licences libres : http://www.fsf.org/fr) et 10 pour OSI (licences open source : http://opensource.org/). Les licences copyleft associent une obligation à ces libertés : le devoir de redistribution des modifications sous la même licence, ce que n’imposent pas les permissives. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 8
  9. 9. 3/ Choisir sa licence/ Les licences propriétaires : Il ibl ll i bi l dIl y en a autant que possible et elles peuvent concerner aussi bien le code source que l’exécutable. Elles s'envisageront notamment si une valorisation économique peut être prévue ou si l'on préfère ne pas donner accès au code source dans un premier temps.p p Elles sont écrites à façon et les services juridiques des instituts aident à leur rédaction.rédaction. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 9
  10. 10. 3/ Choisir sa licence3/ Choisir sa licence Au cours de l'évolution du développement informatique : on peut changer de licence lors d’un changement de version (en accord avec les propriétaires)les propriétaires). Suivant le type de licence, il peut également co exister des licences différentes en même temps pour un même développement. Attention : Un accord écrit sur le choix de la licence est nécessaire s’il y a plusieurs propriétaires. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 10
  11. 11. 4/ Preuve d’antériorité4/ Preuve d antériorité Cela consiste à un dépôt certifié des sources à un instant t. Plusieurs rôles : c’est aussi bien une preuve de la propriété qu’une aide à l’identification claire d’une version.aide à l identification claire d une version. Cela sert aussi bien en cas de litige qu’en cas de transfert. Plusieurs possibilités dont l’utilisation d’une forgePlusieurs possibilités dont l utilisation d une forge A l’INRA : le dépôt à l’APP : Agence pour la Protection des P i t i di t tili é l t t llProgrammes qui est un indicateur utilisé par les tutelles. N. Gandon - JDev - 05/09/2013 11
  12. 12. Ce qu’il faut mentionnerq Dans les fichiers sources, sur la documentation et sur la page web d’accueil : **nom du logiciel + n° de version *Copyright© INRA( ou propriétaire(s)) – année *nom(s) du(des) laboratoire(s) *si dépot à l’APP : le n° IDDN *le nom de la licence et le texte complet ou un lien vers celui ci ..et ne pas hésiter à rajouter une phrase du type :p j p yp si vous utilisez X, citez s’il vous plait X N. Gandon - JDev - 05/09/2013 12
  13. 13. Pour vous aider Une page web du collectif CIAM http://ciam.inra.fr/ciam/ProprieteIntellectuelleDesDevInformatiques Le vademecum juridique INRA https://www.abcontrats.inra.fr/ Une page web PLUME http://www.projet plume.org/patrimoine logiciel laboratoirep // p j p g/p g N. Gandon - JDev - 05/09/2013 13
  14. 14. Pour vous aider Des nouveautés pour l’analyse automatique de la propriété intellectuelle :intellectuelle : des sociétés qui proposent des analyses automatisées des lignes de code (ex : antelink) des logiciels libres d’analyse des licences des composants embarqués : FOSSology : http://www.projet plume.org/fiche/fossology OSLC http // projet pl me org/fiche/oslcOSLC : http://www.projet plume.org/fiche/oslc N. Gandon - JDev - 05/09/2013 14

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