Les regles d’imputabilite et de prise en charge

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Les regles d’imputabilite et de prise en charge

  1. 1. LES REGLES D’IMPUTABILITE ET DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS
  2. 2. Rappel sur les conditions d’imputabilité d’une formation (article L902‐1 du code du travail): ‐ Définir un objectif à atteindre en termes de compétences ou de qualification à acquérir ‐ Définir les modalités d’acquisition, c’est‐à‐dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en termes de durée que de modalités, en cohérence avec l’objectif proposé ‐ Définir les conditions (pré‐requis) pour suivre ce programme, en termes de niveau de connaissances préalables ‐ Définir le public visé De plus, les actions d’une durée inférieure à 1 jour relèvent plus d’une information que d’une réelle formation et à ce titre Forcemat ne les prend pas
  3. 3. Qu’est-ce qu’une formation imputable ? Une formation imputable est une formation qui respecte les règles fixées par l’administration fiscale en termes de formation continue, et qui peut ainsi être financée sur vos fonds de formation, à savoir chez Forcemat : ‐ sur le plan de formation ‐ sur la période de professionnalisation
  4. 4. Quels sont les documents à apporter ? L'article L 920-1 du code du travail indique que pour toute action de formation doit être établie une convention. Suite à l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, cet article précise aussi que d'autres documents peuvent être utilisés (par exemple bon de commande) à la condition expresse que ces documents précisent : « l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et sanction de la formation ainsi que le prix. » Ils doivent être signés par l'entreprise. A cette convention doit être annexé un programme précisant les objectifs pédagogiques, les thèmes abordés, les caractéristiques pédagogiques, les dispositifs d’évaluation et de suivi, et le public visé. Un calendrier détaillé pourra être demandé pour les formation longues. Ces documents sont obligatoires pour toute demande de prise en charge chez Forcemat.
  5. 5. <ul><li>Qu’est-ce qu’une formation non imputable ? </li></ul><ul><li>La circulaire DGEFP n°2006/35 du 14/11/2006 précise que ne peuvent entrer dans le champ de la formation professionnelle : </li></ul><ul><li>les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel et qui ne consistent pas dans l’apprentissage de compétences ou savoir-être propres à certaines fonctions ou à l’occupation de certains postes de travail. Exemples : </li></ul><ul><li>o Actions de &quot;gestion du stress&quot; sans relation avec une adaptation à une situation particulière et s'adressant à une catégorie générale de public (exemple les cadres). </li></ul><ul><li>o Actions de sécurité routière &quot;post-permis&quot; tout public sans relation à un poste de travail ou un emploi particulier. </li></ul><ul><li>les actions dont l’objectif est le loisir ou la sensibilisation à une technique avec une durée trop courte pour permettre l'acquisition d'une véritable compétence ou d'un véritable savoir-faire. </li></ul><ul><li>les actions de réparations suite à une sanction pénale ou administrative comme les stages obligatoires de récupération de points de permis de conduire. </li></ul><ul><li>les actions de coaching, de certification, de tests sans lieu avec une action de formation imputable (il s’agit ici d’activités de conseil) </li></ul><ul><li>les actions d’autoformation </li></ul>
  6. 6. Le cas particulier des formations à la sécurité FORMATION CONDITIONS DE DUREE CACES 2 jours minimum hors test Plusieurs catégories : + ½ journée par catégorie suppl. Recyclage CACES 1 jour minimum hors test Plusieurs catégories : + ½ journée par catégorie suppl. Habilitation électrique 2 jours minimum pour les non électriciens 3 jours minimum pour les électriciens Recyclage habilitation électrique 1 jour minimum pour les non électriciens 2 jours minimum pour les électriciens Sauveteur Secouriste du Travail (SST) 12 heures minimum Recyclage SST 4 heures minimum Gestes et Postures - PRAP 2 jours minimum avec référence au poste de travail Recyclage gestes et postures 1 jour minimum avec référence au poste de travail Travaux en hauteur 2 jours minimum avec référence au poste de travail Recyclage travaux en hauteur 1 jour minimum avec référence au poste de travail Conduite chariots élévateurs & conduite engins 2 jours minimum
  7. 7. Quels sont les autres cas particuliers ? La VAE Le Bilan de compétences <ul><li>Circulaire DGEFP N° 2006/35 du 14/11/2006 : les dépenses occasionnées par la VAE (au sens loi de modernisation sociale) sont imputables tant en ce qui concerne les frais afférents à la VAE elle-même, que ceux générés pas les actions de préparation à cette validation (coûts des formations, actions d’évaluation, de soutien et d’accompagnement, d’assistance administrative, …). La prise en charge de la rémunération des bénéficiaires est cependant limitée à 24 heures. </li></ul><ul><li>Pour être imputables, ces actions doivent être réalisées en application d’une convention tripartite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme. </li></ul><ul><li>Il peut s’inscrire dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou faire l’objet d’une initiative du salarié dans le cadre du Congé pour bilan de compétences (financé par les FONGECIF). </li></ul><ul><li>Contrairement à l’accès au Congé bilan de compétences, un bilan financé par le plan de l’entreprise n’est limité ni par des conditions d’ancienneté, ni de durée et aucun délai de franchise ne s’applique. Il est cependant nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. </li></ul><ul><li>Cet accord s’identifie par la signature d’une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’entreprise. </li></ul>Les stages à l’étranger Les stages en France par un organisme étranger <ul><li>Deux cas doivent être considérés : </li></ul><ul><li>Les stages au sein de l’Union Européenne sont imputables dans les mêmes conditions qu’en France </li></ul><ul><li>Les stage hors de l’Union Européenne nécessite un accord préalable du service régional de contrôle sauf quand la formation est financée par un OPCA. Pour ces stages, les frais de transports ne sont jamais imputables. </li></ul><ul><li>Les organismes de nationalité étrangères dont le siège social est situé à l’étranger doivent procéder à une déclaration d’acticité de formation en France </li></ul><ul><li>Cette déclaration est souscrite au nom de l’organisme étranger par son représentant obligatoirement domicilié en France. Cette obligation ne concerne pas sauf pour les pays membres de l’Union Européenne qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. </li></ul>
  8. 8. La formation ouverte ou à distance La formation par correspondance La formation par téléphone <ul><li>L’organisme de formation devra mettre en place un système de suivi de l’action. </li></ul><ul><li>Les modalités d’assistance pédagogiques doivent être clairement définies par la convention. Celle-ci doit aussi comporter, en plus des informations habituelles, des précisions relatives : </li></ul><ul><li>aux séquences d’apprentissage à distance : les objectifs poursuivis, la nature des travaux incombant aux stagiaires (périodes et durées estimées), </li></ul><ul><li>aux prestataires : les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, le suivie te l’évaluation des travaux et le prix de ces prestations. </li></ul><ul><li>Pour être imputables, les formations doivent comporter des regroupements périodiques des stagiaires. L’organisme doit, par ailleurs, faire figurer sur ses conventions 2 numéros de déclaration : </li></ul><ul><li>L’un délivré par le Rectorat de l’académie (Education nationale), </li></ul><ul><li>L’autre délivré par le Préfet de région </li></ul><ul><li>L’organisme de formation doit faire figurer sur la convention 2 numéros de déclaration : </li></ul><ul><li>L’un délivré par le Préfet de région (N° habituel), </li></ul><ul><li>L’autre délivré par le Recteur d’académie (Education nationale). </li></ul>Les formations syndicales Les formations au CHSCT <ul><li>Les salariés qui souhaitent participer à des stages de formation économique et sociale ou de de formation syndicale ont droit à un congé. Ce congé doit donner lieu, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, à une rémunération par les employeurs, à hauteur de 0.08 pour mille du montant des salaires payés dans l’année en cours (art. 451-1 du code du Travail). Ces dépenses sont imputables. </li></ul><ul><li>Formation des membres du CHSCT : les coûts pédagogiques ne sont pas imputables et les salaires sont imputables pour les établissements de moins de 300 salariés dans la limite de 0.08 pour mille des salaires payés pendant l’année en cours. </li></ul><ul><li>La formation du Président du CHSCT est imputable. </li></ul>

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