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Creative commons & Photographie

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  • 1. Florian Ducommun (@florianducommun) Avocat, LL.M HDC Law Firm | Etude d’avocats & Photographie HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 2. TABLE DES MATIERES 1. Introduction au droit d’auteur 2. Creative commons - Historique - Buts/idées 2. Les licences - Paternité - Pas d’utilisation commerciale - Partage à l’identique - Pas de modifications - Combinaisons possibles - Statistiques - Trois couches de licences 3. Les fondement juridiques - Droit d’auteur - Droits voisins - Droits moraux/ droits de la personnalité - Droit sur les recueils/bases de données - Droit des contrats - Jurisprudence/ Doctrine HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 3. Droit d’auteur - Introduction HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 4. Auteur Photographie / Œuvre de l’esprit Protection du fait de la création Originalité HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 5.  Droit patrimoniaux / Droit moral  Cession / Licence HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 6. Litiges les plus courants  Reproduction sans droit (Internet)  Propriété des originaux  Violation des droits moraux (dénaturation de l’oeuvre / pas d’attribution)  Violation des droits de la personnalité / droit à l’image HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 7. HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 8. Historique  2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig  2002: publication de la version 1.0 des licences CC  2004: version 2.0 des licences 4.7 millions d’œuvres en CC  2005: lancement de projets relatifs à la science 20 millions d’œuvres en CC  2007 : version 3.0 des licences 90 millions d’œuvres en CC Lancement de projets relatifs à l’éducation  2014 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée Espagne, Italie, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.) Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres jur HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 9. 1. Culture 2. Education 3. Science Libres Liberté Gratuité ≠ + HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 10. Buts/idées Encourager la créativité, le partage et l’accès à la culture, à la science et à l’éducation à l’heure du numérique Permettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ils souhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent à disposition sur internet Mettre à disposition des internautes des instruments techniques et juridiques pour faciliter la diffusion et la cession des droits d’auteurs Permettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis de faire avec les œuvres disponibles sur la toile HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 11. Licences Les licences se basent sur le droit d’auteur et apportent un équilibre entre le cadre traditionnel “tous droits réservés” créé par le droit d’auteur et le domaine public: HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 12. Paternité  Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ».  Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer à l’auteur la paternité de l’œuvre.  Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre - de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre - de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 13. Pas d’utilisation commerciale  Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre - de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre à des fins non-commerciales uniquement Cela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvre ne doit pas être prioritairement dirigée vers un avantage financier. HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 14. Partage à l’identique  Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre - de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre En cas de modification, de transformation ou d’utilisation de l’œuvre pour créer une œuvre dérivée, l’œuvre en résultant doit être mise en circulation aux mêmes conditions. = Licences open source ou copyleft = GNU GPL = Wikipedia HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 15. Pas de modifications  Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre - de faire une utilisation commerciale de l’œuvre Interdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres dérivées HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 16. Combinaisons possibles HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 17. Statistiques HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 18. Trois couches de licences HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 19. Fondements juridiques HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 20. Droit d’auteur Les licences CC ont pour fondement le droit d’auteur: - l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soit une œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p. ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.) - Les modifications que les licences permettent incluent les œuvres dérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3 al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND) - Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer la paternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1er LDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaître sa qualité d’auteur HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 21. Droit d’auteur (2) Le donneur de licence permet :  de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA)  de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA)  de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats (art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA)  de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3 LDA) Conditions:  remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence  faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur soient maintenues  indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, l’adresse internet qui contient la licence CC ou la mention légale  Pour les modifications: mention permettant d’identifier l’utilisation qui a été faite de l’œuvre (ex. scénario basé sur l’œuvre originale de Woody Allen)  Pas d’ « endorsement » de l’auteur original  Conditions spécifiques à chaque type de licence HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 22. Droits moraux (art. 11 et 33a LDA) L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) : a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil. Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en tout temps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité. Inaliénable et intransmissible. La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA). HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 23. Droits moraux (2) Licences Creative commons: « Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve ses limites dans les droits de la personnalité et les droits moraux du Titulaire des droits, lequel a droit à ce que son intégrité intellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et sa réputation ne soient pas atteints sans autorisation écrite préalable séparée ». L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pour une modification ou une œuvre dérivée de son œuvre sous licence CC. Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne sont pas couverts par les licences CC. HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 24. Droits sur les bases de données/recueils CH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par le droit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA) EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996): droit sui generis sur les bases de données Licences CC: par « recueil », il faut entendre les bases de données, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non d’un droit d’auteur en raison du choix ou de la disposition de leur contenu HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 25. Droits sur les bases de données (2)  Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits sui generis sur les bases de données Possibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant des œuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre la base de donnée en tant que telle en CC. Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire des droits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser tout ou partie d’une base de données. Version 4.0: étend le champ d’application des licences au droits sui generis HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 26. Droit des contrats (1 à 183 CO) Contrat de licence: contrat inommé Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat.  En tant que contrats de licence standardisés, les licences CC sont valables en droit suisse Les licences CC portent uniquement sur les droits patrimoniaux HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 27. Jurisprudence (survol)  2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc.  2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU  2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile  2006: Pays-Bas, Curry v. Audax HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 28. Doctrine Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer Verwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter ?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître) Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic ! 2006, p. 542 Jim Goldstein, Adressing the key concerns for right and image rights, http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html  Chris Folsom, An introduction to Creative Commons licensing for your photographshttp://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative- commons-licensing-for-your-photographs HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 29. Business models HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 30. Education/culture Musique Video Photo Films News Science Galleries/musées Bibliothèques Archives HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 31. Merci pour votre attention HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 32. AttributionsVidéo: Creative commons organization, A shared cuture http://creativecommons.org/videos/a-shared-culture Table des matières: Opensourceways http://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.html Historique: Playingwithbrushes | History of CC http://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commons Free Mickey: Lawrence Lessig http://www.lessig.org/freeculture/free.html Free education http://www.bildungsstreik.net Free science: iconify http://iconify.it/icon/science-beaker Free ideas: Cayusa http://www.flickr.com/photos/cayusa Statistiques: Creative commons organization http://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statistics Trois couches de licences: Creative commons organisation http://creativecommons.org/licenses Fondements juridiques: Giuli-O/917 Press http://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimee Droits moraux: Karen Eliot, Objects of desire https://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/ Icône base de données: iconify, database error http://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.png Icône contrat: clker licence http://www.clker.com/cliparts Icône Jurisprudence: Wikimedia Commons, Judge tools http://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPG Business Models: © 2011 Naeema Zarif (http://naeemazarif.com) http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdf Thank you: woodleywonderworks http://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostream Cette présentation est mise à disposition sur la base d’une licence http://creativecommons.org/l icenses/by/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l es/by-sa/3.0/legalcode http://creativecommons.or g/licenses/by-nc- nd/3.0/legalcode http://creativecommons.or g/licenses/by-nc- nd/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l es/by-sa/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l icenses/by/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l icenses/by-nc/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l icenses/by/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l icenses/by/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l es/by-sa/3.0/legalcode http://creativecommons.org/l icenses/by/3.0/legalcode HDC Law Firm | Etude d’avocats
  • 33. www.hdclegal.ch Follow us on Twitter/Facebook: @hdclegal Avenue Auguste Tissot 2bis 1006 Lausanne T. 021 310 73 10 HDC Law Firm | Etude d’avocats

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