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Creative commons 11 05 2013
 

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    Creative commons 11 05 2013 Creative commons 11 05 2013 Presentation Transcript

    • Florian Ducommun | id est avocatsAvocat, LL.MCreative Commons Switzerland
    • TABLE DES MATIERES1. Creative commons- Historique- Buts/idées2. Les licences- Paternité- Pas d’utilisationcommerciale- Partage àl’identique- Pas demodifications- Combinaisonspossibles- Statistiques- Trois couches delicences3. Les fondementjuridiques- Droit d’auteurdroits de lapersonnalité- Droit sur les recueils/bases de données- Droit des contrats- Jurisprudence(survol)- Doctrine4. Les sociétés degestion collective- SUISA- SwissPerform5. Business models6. The way forward:4.0
    • Historique 2001: fondation de Creative commons à l’initiative de Lawrence Lessig 2002: publication de la version 1.0 des licences CC 2004: version 2.0 des licences4.7 millions d’œuvres en CC 2005: lancement de projets relatifs à la science20 millions d’œuvres en CC 2007 : version 3.0 des licences90 millions d’œuvres en CCLancement de projets relatifs à l’éducation 2013 : + de 400 millions d’œuvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brésil, Canada, Corée,Espagne, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.)Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapté les licences dans près de 70 ordres juridiqueVersion 4.0 des licences ?
    • 1. Culture2. Education3. ScienceLibresLibertéGratuité≠
    • Buts/idéesEncourager la créativité, le partage et l’accès à la culture,à la science et à l’éducation à l’heure du numériquePermettre aux auteurs de décider les utilisations qu’ilssouhaitent autoriser des œuvres qu’ils mettent àdisposition sur internetPermettre aux internautes de savoir ce qu’il est permis defaire avec les œuvres disponibles sur la toile
    • LicencesLes licences se basent sur le droit d’auteur etapportent un équilibre entre le cadretraditionnel “tous droits réservés” créé par ledroit d’auteur et le domaine public:
    • Paternité Article 9 al. 1 LDA: « l’auteur a le droit exclusif sur sonœuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur ». Toutes les licences contiennent l’obligation d’attribuer àl’auteur la paternité de l’œuvre. Cette licence permet:- de partager, soit de copier, distribuer et communiquerl’œuvre- de remixer et de créer des œuvres dérivées à partir del’œuvre- de faire une utilisation commerciale de l’ œuvre
    • Pas d’utilisation commerciale Cette licence permet:- de partager, soit de copier, distribuer etcommuniquer l’œuvre- de remixer et de créer des œuvres dérivées àpartir de l’œuvreà des fins non-commerciales uniquementCela signifie que l’utilisation qui est faite de l’œuvrene doit pas être prioritairement dirigée vers unavantage financier. Le « file-sharing » estexpressément exclu de la définition d’utilisationcommerciale.
    • Partage à l’identique Cette licence permet:- de partager, soit de copier, distribuer etcommuniquer l’œuvre- de remixer et de créer des œuvres dérivéesà partir de l’œuvreEn cas de modification, de transformationou d’utilisation de l’œuvre pour créer uneœuvre dérivée, l’œuvre en résultant doitêtre mise en circulation aux mêmesconditions.= Licences open source ou copyleft= GNU GPL= Wikipedia
    • Pas de modifications Cette licence permet:- de partager, soit de copier, distribuer et communiquer l’œuvre- de faire une utilisation commerciale de l’œuvreInterdiction de modifier, remixer ou créer des œuvres dérivées
    • Combinaisons possibles
    • Statistiques
    • Trois couches de licences
    • Fondements juridiques
    • Droit des contrats (1 à 183 CO)Contrat de licence: contrat inomméPar un contrat de licence, le donneur de licence accordeau preneur de licence lautorisation dutiliser lœuvreprotégée par le droit dauteur dans les conditions que fixele contrat. En tant que contrats de licence standardisés, les licencesCC sont valables en droit suisse
    • Droit d’auteurLes licences CC ont pour fondement le droit d’auteur:- l’objet de la licence est une œuvre au sens de l’article 2 LDA, soitune œuvre, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (p.ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.)- Les modifications que les licences permettent incluent les œuvresdérivées, les adaptations ou les traductions au sens de l’article 3al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND)- Toutes les licences contiennent une obligation d’attribuer lapaternité de l’œuvre originale conformément à l’article 9 al. 1erLDA qui garantit le droit exclusif de l’auteur de faire reconnaîtresa qualité d’auteur
    • Droit d’auteur (2)Le donneur de licence permet : de reproduire l’œuvre (art. 10 al. 1er LDA) de l’incorporer dans un recueil (art. 4 LDA) de diffuser l’œuvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats(art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA) de créer des œuvres dérivées et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3LDA)Conditions: remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence faire en sorte que toutes les mentions légales relatives au droit d’auteur soientmaintenues indiquer le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre (si connu) Pour les modifications: identifier l’utilisation qui a été faite de l’œuvre (ex. scénariobasé sur l’œuvre originale de Woody Allen) Pas d’ « endorsement » de l’auteur original Conditions spécifiques à chaque type de licence
    • Droits voisins (art. 33 à 39 LDA)Les droits voisins au sens des articles 33 ss LDApeuvent également être remis en licence CC.Par droit voisin, on entend: « un droit relatif à uneprestation culturelle, qui n’est pas protégé en tantqu’œuvre, tels que ceux des artistesinterprètes, des producteurs et des organismes deradiodiffusion ».Les licences CC respectent le droit de l’artisteinterprète de faire reconnaître sa qualité d’artisteinterprète pour sa prestation (art. 33a al. 1er LDA).
    • Droits voisins (2)Le donneur de licence permet: de reproduire sa prestation par tous moyens(art. 33 al. 2 let. a et c (?) LDA) de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-cipar tous moyens techniques (art. 33 al. 2 let. b ete LDA) de rendre accessible au public sa prestation (art.33 al. 2 let. d LDA)
    • Droits moraux (art. 11 et 33a LDA)L’auteur a le droit exclusif de décider (art. 11 LDA) :a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiéeb. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour lacréation d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.Même si l’auteur autorise par contrat à modifier l’œuvre, il peut en touttemps s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sapersonnalité.Inaliénables et intransmissibles.La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à saprestation est régie par 28 ss CC (art. 33a LDA).
    • Droits moraux (2)Licences Creative commons:« Votre possibilité d’utiliser l’Objet de la licence trouve seslimites dans les droits de la personnalité et les droitsmoraux du Titulaire des droits, lequel a droit à ce que sonintégrité intellectuelle et personnelle, ainsi que son honneuret sa réputation ne soient pas atteints sans autorisationécrite préalable séparée ».L’auteur peut donc en tout temps retirer son accord pourune modification ou une œuvre dérivée de son œuvre souslicence CC.Les droits de la personnalité (y compris droit à l’image) ne
    • Droits sur les bases dedonnées/recueilsCH: les recueils sont protégés pour eux-mêmes par ledroit d’auteur, s’ils constituent des créations de l’esprit quiont un caractère individuel en raison du choix ou de ladisposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA)EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996):droit sui generis sur les bases de donnéesLicences CC: par « recueil », il faut entendre les bases dedonnées, indépendamment du fait qu’elles jouissent ounon d’un droit d’auteur en raison du choix ou de ladisposition de leur contenu
    • Droits sur les bases de données (2) Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits suigeneris sur les bases de donnéesPossibilité d’obtenir un droit sui generis en compilant desœuvres mises à disposition en CC sans pouvoir mettre labase de donnée en tant que telle en CC.Obligation d’obtenir l’accord préalable du titulaire desdroits pour pouvoir partager, reproduire ou réutiliser toutou partie d’une base de données.Version 4.0: étend le champ d’application des licences audroits sui generis
    • Jurisprudence (survol) Mars 2013: la Cour constitutionnelle italienne publie toutes ses archivesen Open Access sur la base de licences CC-BY-SA 2012: Etats-Unis (Californie), Wikimedia Foundation v. Internet Brands 2011: Israël, Avi re’uveni v. Mapa Inc. 2010: Belgique, Lichômapwa v. L’asbl Festival de théâtre de Spa 2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU 2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile 2006: Pays-Bas, Curry v. Audax 2006: Espagne, SGAE v. Fernandez
    • DoctrineMelanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, AlternativerVerwertungsansatz für Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter?, Thèse, Zurich, 2012 (à paraître)Sandra Künzi, « Creative Commons » Lizenzen und Suissimage, in sic !2006, p. 542Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d’auteur – Commentaire de laloi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins – Troisièmeédition, Stämpfli 2008, p. 102François Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence -2ème édition, CEDIDAC 2011, p. 59-70Florian Ducommun/Antoine Eigenmann, Music Publishing in the Cloud in:Dina Lapolt (éd.), Building your artist’s brand as a business, IAEL/Frukt 2012
    • Sociétés de gestionArt. 40 al. 3 LDA: la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion parl’auteur lui-même n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.1. SUISAConditions générales de gestion :o art. 2 : aucune œuvre musicale ne peut être exclue du contrat de gestiondurant sa période de validitéo Art. 3.2: cession exclusive et droits à rémunération2. SwissperformConditions générales de gestion:o art. 3.3: le mandant a la possibilité de limiter par écrit l’étendue de la cession3. Licences Creative commons:- Système de rémunération légale obligatoire: le donneur de licence se réservele droit exclusif de collecter des redevances pour les utilisations qui sontfaites de l’œuvre- Licences obligatoires/autres cas de rémunération: le donneur de licencerenonce à toute rémunération, qu’elle puisse être collectée directement ouqu’elle doive être collectée par une société de gestion
    • Société de gestion (2)SUISA/Swissperform: une affiliation « à la carte » aurait desconséquences sur les frais d’administration des œuvres. Il faudraitmettre en place un recueil des œuvres sous CC. Les frais y relatifsdevraient être supportés par tous les membres, alors même queces œuvres ne généreraient aucun revenu. Dies wäre unsozial!SACEM (France)BUMA (Pays-Bas)KODA (Danemark)STIM (Suède)C3S (Cultural commons collecting society)
    • Business models
    • Education/culture MusiqueVideoPhotoFilmsNewsScienceGalleries/muséesBibliothèquesArchives
    • The way forward : version 4.0Universelle (unported)Droits sui generis sur les bases de donnéesMentions des exceptions & limitations au droit d’auteur (fairuse, fair dealing)Champ d’application élargi pour intégrer la production, lesbases de données et autre matérielIntégration des droits à l’image et à la sphère privée (traitéscomme les droits moraux)
    • Merci pour votre attentionFlorian Ducommun | id est avocatsE. florian.ducommun@idest.proT. @florianducommun
    • Attributions Vidéo: Creative commons organization, A shared cuturehttp://creativecommons.org/videos/a-shared-cultureTable des matières: Opensourcewayshttp://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.htmlHistorique: Playingwithbrushes | History of CChttp://www.wired.co.uk/news/archive/2011-12/13/history-of-creative-commonsFree Mickey: Lawrence Lessighttp://www.lessig.org/freeculture/free.htmlFree education http://www.bildungsstreik.netFree science: iconify http://iconify.it/icon/science-beakerFree ideas: Cayusa http://www.flickr.com/photos/cayusaStatistiques: Creative commons organizationhttp://wiki.creativecommons.org/Metrics/License_statisticsTrois couches de licences: Creative commons organisationhttp://creativecommons.org/licensesFondements juridiques: Giuli-O/917 Presshttp://owni.fr/2010/04/27/le-droit-dauteur-est-il-une-notion-perimeeIcône droits voisins: iconfinder, Live, music iconhttp://www.iconfinder.com/icondetails/38104/37/live_music_iconDroits moraux: Karen Eliot, Objects of desirehttps://secure.flickr.com/photos/kareneliot/7002554633/Icône base de données: iconify, database errorhttp://iconify.it/wp-content/icons-large-alt/database-error.pngIcône contrat: clker licencehttp://www.clker.com/clipartsIcône Jurisprudence: Wikimedia Commons, Judge toolshttp://commons.wikimedia.org/wiki/File:JudgesTools.JPGIcône doctrine: Fred the Oyster, Graduation Hathttp://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AGraduation_hat.svgBusiness Models: © 2011 Naeema Zarif (http://naeemazarif.com)http://thepowerofopen.org/assets/pdfs/tpoo_eng.pdfIcône forward, keyamoon (www.keyamoon.com)http://www.iconfinder.com/icondetails/83304/32/forward_iconThank you: woodleywonderworkshttp://www.flickr.com/photos/wwworks/4759535970/sizes/l/in/photostreamCette présentation est mise à disposition sur la base d’une licencehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcodehttp://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode