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Pesticides dansle vin :La notion derisque sanitaireFlorentin RambaudWine Law in Context22 novembre 2012
« L’utilisation des pesticides constitueune menace pour la santé humaine »1er considérant de la Directive 2009/127/CE du P...
Le marché des PPP   Une concentration du marché mondial des PPP       En 1990, 13 sociétés représentaient 80% du marché ...
Le risque sanitaireUne exposition généralisée aux PPP dansnotre environnement   Un risque sanitaire élevé pour les utilis...
Ce qui change …   Une prise de conscience des agriculteurs et des    consommateurs :       La mort est dans le pré (E. G...
Le Paquet PesticidesLe cadre réglementaire   4 textes du Parlement européen et du Conseil    (2009) :       La Directive...
Mise sur le marché 1/4Approbation et Autorisation de mise sur lemarché   Un PPP ne peut être mis sur le marché que si ses...
Mise sur le marché 2/4Un cadre réglementaire favorable à l’industrie   La preuve du risque « acceptable » par le    deman...
Mise sur le marché 3/4Une procédure opaque   L’absence de transparence       Le demandeur fournit un dossier récapitulat...
Mise sur le marché 4/4Le suivi post-AMM   L’article 56 du Règl. (CE) n°1107/2009       L’obligation d’information du tit...
LMR       1/4La question des résidus de pesticides   Une contamination généralisée des vins    conventionnels : Etude PAN...
LMR 2/4Les LMR (limites maximales applicables auxrésidus)   Règl. (CE) n°369/2005 du Parlement européen et du    Conseil ...
LMR 3/4   L’absence regrettable de LMR vin       Un produit hors du champ d’application de l’art.        2-1 du Règl. (C...
LMR 4/4 Vers la détermination de LMR vin européennes ?Les exemples étrangers       La Suisse : annexe 1 de l’Ordonnance ...
A RETENIRLes points essentiels   Nécessité de mieux informer les utilisateurs et de    favoriser leur accès à un équipeme...
Pour en savoir plus sur pesticides :http://e-phy.agriculture.gouv.fr/                                       15/16
Merci pour votre attention          Florentin Rambaud   Master 2 Droit du vin et des spiritueux      Promotion Richard Hen...
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Pesticides dans le vin : la notion de risque sanitaire

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Le législateur européen reconnaît le risque sanitaire induit par l’utilisation de pesticides. Pourtant, les modalités d’homologation et d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques laissent une trop grande place aux industriels dans le processus de décision et de contrôle. C’est en effet à l’industrie, et non à des experts indépendants, qu’il revient de démontrer que le risque encouru est « acceptable ».

Il convient de revenir sur la notion de risque sanitaire afin de réfléchir à un système plus efficace qui garantisse de façon satisfaisante la maîtrise du risque sanitaire présenté par l’utilisation de produits chimiques de synthèse. Cela passe notamment par la refonte du système d’homologation et d’AMM des pesticides, ainsi que par la détermination de limites maximales de résidus de pesticides (LMR) spécifiques au vin.

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  1. 1. Pesticides dansle vin :La notion derisque sanitaireFlorentin RambaudWine Law in Context22 novembre 2012
  2. 2. « L’utilisation des pesticides constitueune menace pour la santé humaine »1er considérant de la Directive 2009/127/CE du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautairepour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable Que faire ?  2 choix :  Renoncer aux PPP pour se convertir au bio  Mettre en place un cadre réglementaire garantissant une maitrise satisfaisante du risque sanitaire encouru par l’utilisation des PPP 1/16
  3. 3. Le marché des PPP Une concentration du marché mondial des PPP  En 1990, 13 sociétés représentaient 80% du marché  6 sociétés en 2010 : Sygenta, Bayer, Monsanto, du Pont, BASF, Dow Ret H  Un chiffre d’affaire mondial de près de 40 millions de $ en 2010  L’Europe représente 1/4 du marché mondial La France : un important marché des PPP  1er consommateur européen et 4ème mondial (derrière les USA, le Brésil et le Japon)  61900 tonnes de substances actives vendues en 2010 (90% pour des usages agricoles) La vigne  3,7% de la SAU  20% de la consommation nationale des PPP; 30% de fongicides; Environ 20 traitements par an 2/16
  4. 4. Le risque sanitaireUne exposition généralisée aux PPP dansnotre environnement Un risque sanitaire élevé pour les utilisateurs de PPP et leur entourage  L’étude CEREPHY : un risque de tumeur cérébrale x2 pour les utilisateurs de PPP Si les effets aigus sont bien répertoriés, les effets retardés sont encore méconnus Un problème de reconnaissance du risque  La difficile reconnaissance par la MSA : entre 2002 et 2010, seuls 28 agriculteurs ont été reconnus professionnellement malades à cause des PPP  Etablir le lien de la causalité entre la maladie et l’utilisation de PPP 3/16
  5. 5. Ce qui change … Une prise de conscience des agriculteurs et des consommateurs :  La mort est dans le pré (E. Guéret) : « Quand on découvrira toute la vérité sur les dangers des pesticides, ce sera un scandale pire que celui du sang contaminé. »  Affaire Paul François c/ Monsanto (TGI Lyon, 13 février 2012)  La recherche d’une qualité sanitaire et environnementale : pour 2/3 des français, la qualité sanitaire des produits est une priorité (CREDOC, Baromètre de la perception de l’alimentation, 2011)  L’essor de l’agriculture biologique Vers une meilleure formation des utilisateurs : Le Certiphyto 4/16
  6. 6. Le Paquet PesticidesLe cadre réglementaire 4 textes du Parlement européen et du Conseil (2009) :  La Directive 2009/128 CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable  Le Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des PPP  La Directive 2009/127 CE concernant les machines destinées à l’application de PPP  Le Règlement (CE) n°1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides En France :  Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 5/16
  7. 7. Mise sur le marché 1/4Approbation et Autorisation de mise sur lemarché Un PPP ne peut être mis sur le marché que si ses composants ont été homologués L’AMM est une décision nationale encadrée par le droit communautaire L’autorité compétente chargée des décisions de délivrance des AMM est le Ministère de l’Agriculture La préparation de la décision est du ressort de la DGAI (direction générale de l’alimentation) L’évaluation scientifique relève de l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) 6/16
  8. 8. Mise sur le marché 2/4Un cadre réglementaire favorable à l’industrie La preuve du risque « acceptable » par le demandeur Le risque acceptable : une notion sujette à interprétation La justification d’un risque acceptable en raison du fonctionnement du produit et de l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques 7/16
  9. 9. Mise sur le marché 3/4Une procédure opaque L’absence de transparence  Le demandeur fournit un dossier récapitulatif et un dossier complet, ou, à défaut, une justification scientifique de la non-communication de certaines pièces de ces dossiers.  Le demandeur peut exiger une certaine confidentialité dans le traitement et la divulgation des données.  Seul le dossier récapitulatif (résumés, résultats) est divulgué au public par l’autorité européenne de la sécurité des aliments, sous réserve de traitement confidentiel ( justif. : intérêts commerciaux) L’absence d’une contre-expertise indépendante 8/16
  10. 10. Mise sur le marché 4/4Le suivi post-AMM L’article 56 du Règl. (CE) n°1107/2009  L’obligation d’information du titulaire de l’AMM sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables  Sanction : 2 ans/75000 euros (art. L 253-15-2 C.rur.) L’article 44 du Règl. (CE) n°1107/2009  Les Etats membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment  L’une des conditions requises relative à l’efficacité et à l’innocuité du PPP à l’égard de la santé publique n’est plus satisfaite, ou doute sérieux sur ce point  Toutefois : possibilité d’accorder un délai de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants (art. 46) Le réseau de surveillance constitué par les organismes tiers 9/16
  11. 11. LMR 1/4La question des résidus de pesticides Une contamination généralisée des vins conventionnels : Etude PAN-EUROPE (2008)  100% des vins conventionnels testés sont contaminés  En moyenne : plus de 4 résidus de PPP différents dans chaque vin  Certains vins contiennent jusqu’à 10 PPP  Près d’un tiers des PPP appliqués aux raisins sont systématiquement transférés au cours de la production de vin  Néanmoins : les niveaux maximum de contamination sont bien inférieures aux LMR raisin (cf. Institut français du vin, 27 mars 2008) Détermination de LMR afin de garantir un niveau de contamination « faible et raisonnablement atteignable » 10/16
  12. 12. LMR 2/4Les LMR (limites maximales applicables auxrésidus) Règl. (CE) n°369/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 Déf : Concentration maximale de résidu d’un pesticide autorisé dans ou sur des denrées alimentaires (…) sur la base des bonnes pratiques agricoles et de l’exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables Problème : Absence de LMR vin  On est donc obligés de se référer aux LMR raisin de cuve 11/16
  13. 13. LMR 3/4 L’absence regrettable de LMR vin  Un produit hors du champ d’application de l’art. 2-1 du Règl. (CE) n°369/2005  Conséquences :  Pas de LMR propre  Impossibilité de lui appliquer la valeur par défaut de 0,01 mg/kg L’obligation de se référer aux LMR raisin de cuve  Règl. (CE) n°149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008  En France : Décret n°2009-123 du 3 février 2009  Des LMR critiquées car jugées trop élevées et donc permissives; et absence de prise en compte des taux de transfert des résidus de PPP vers le vin 12/16
  14. 14. LMR 4/4 Vers la détermination de LMR vin européennes ?Les exemples étrangers  La Suisse : annexe 1 de l’Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC)  Les Etats-Unis : Code of federal regulations, Titre 40, Partie 180  L’Australie : Standard 1.4.2 Food standard code – maximum residue limits amendmentLa position de l’OIV  1999 : création d’un groupe de travail coordonné par ITV France en partenariat avec les interprofessions. Etude sur 3 millésimes (1999, 2000 et 2001). Mais projet abandonné  2012 : la détermination de LMR vin est un des objectifs du Plan stratégique de l’OIV – point K5 (actions de sensibilisation des acteurs; résultats envisagés : recommandations) 13/16
  15. 15. A RETENIRLes points essentiels Nécessité de mieux informer les utilisateurs et de favoriser leur accès à un équipement garantissant leur sécurité (machines, combinaisons …) Un cadre règlementaire à revoir afin de systématiser la contre-expertise indépendante et d’améliorer la transparence des tests et des décisions Nécessité d’études sur le long terme et prenant en compte les effets de synergie Nécessité de la diversité des sources d’information Dès lors, la définition de la notion de « risque acceptable » sera partagée, acceptée, par l’ensemble des acteurs du secteur (industrie, autorités publiques, société civile …) 14/16
  16. 16. Pour en savoir plus sur pesticides :http://e-phy.agriculture.gouv.fr/ 15/16
  17. 17. Merci pour votre attention Florentin Rambaud Master 2 Droit du vin et des spiritueux Promotion Richard Hennessy rambaud.florentin@gmail.com 06 59 37 33 03http://rambaudandcavallo.wordpress.com/ 16/16
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