Aide fiscale Impôts Taxes Québec : glossaire A à E

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Tous les termes fiscaux décryptés par les défenseurs pour vous aider dans votre compréhension de la comptabilité fiscale et les problèmes y ayant trait, TPS, TVQ prenez le dessus et maîtriser vos …

Tous les termes fiscaux décryptés par les défenseurs pour vous aider dans votre compréhension de la comptabilité fiscale et les problèmes y ayant trait, TPS, TVQ prenez le dessus et maîtriser vos impôts.

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  • 1. Termes Fiscaux A-C Fiscalité Québec et Canada www.defenseursfiscaux.com
  • 2. Abri fiscal Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple. Action accréditive Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à certains types de sociétés d'énergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activités d'exploration et de mise en valeur. Les sociétés admissibles émettent ces actions à de nouveaux investisseurs. Ces derniers reçoivent une participation au capital de la société et le droit à des déductions fiscales au titre des nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le mécanisme des actions accréditives est offert à certaines sociétés, mais il bénéficie davantage aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductions d'impôt en réduction de leur revenu de société et sont disposées à y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs.
  • 3. Allocation au conjoint • Prestation mensuelle non imposable versée aux personnes âgées à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont le conjoint d'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse ou qui sont veufs ou veuves. Les prestations diminuent progressivement pour être entièrement éliminées lorsque le revenu net atteint environ 16 000 $ pour les bénéficiaires veufs ou veuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnes âgées. Allocation de retraite • Terme général désignant un montant forfaitaire versé par un employeur à une personne dont l'emploi cesse. Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation de retraite.
  • 4. Assainissement des finances publiques Assiette fiscale • Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut. • Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les économistes parlent d'un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une taxe s'appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'assiette est le revenu ou le bénéfice imposable. Certains types de revenus sont exclus de la définition du revenu imposable (p. ex. une partie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis à la taxe; les produits alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.
  • 5. Assistance sociale Banque des règlements internationaux • Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les provinces et les municipalités; le gouvernement fédéral verse sa contribution dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. • Institution bancaire centrale appartenant aux banques centrales et contrôlée par elles. La BRI est dotée d'un conseil d'administration composé des gouverneurs des banques centrales des pays du G-10. Elle est devenue un forum important de coopération monétaire et financière internationale entre les banques centrales et, de plus en plus, d'autres organismes de réglementation et de surveillance.
  • 6. Banque mondiale • Organisme des Nations Unies établi à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour favoriser la reprise économique, le développement et le commerce après-guerre – principalement par le financement de projets de développement. La Banque œuvre pour le développement et la croissance économiques dans les pays en développement en mettant à leur disposition des ressources d'investissement (p. ex., capitaux et expertise) pour appuyer des projets de développement et des réformes microéconomiques qui contribuent à la croissance. Besoins financiers • Excédent des sorties sur les rentrées de fonds de l'État. Il s'agit d'une mesure générale du montant des nouveaux emprunts que l'État doit contracter pour faire face à ses besoins de financement au cours d'un exercice. En ramenant à zéro ses besoins financiers, le gouvernement peut indiquer qu'il n'aura pas à emprunter d'argent frais et qu'il n'émettra pas de nouveaux titres de créance. Les besoins financiers constituent une bonne indication de la situation financière du Canada comparativement à celle d'autres pays. Dans nombre de pays, dont les ÉtatsUnis, les besoins financiers se rapprochent plutôt des déficits.
  • 7. Biens et services détaxés • Certaines catégories de biens et de services, sous le régime de la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont taxés à un taux nul plutôt qu'au taux général de 6 %. Les fournisseurs ne facturent pas la TPS sur leurs ventes de biens et de services détaxés. Ils ont cependant le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS payée sur les intrants qui ont servi à produire les biens et services détaxés. Par conséquent, les biens et services détaxés sont exempts de taxe. Les principales catégories de biens détaxés sont les produits alimentaires de base, les médicaments délivrés sur ordonnance, les appareils médicaux et la plupart des intrants utilisés dans l'agriculture et la pêche. Biens et services exonérés • Certaines catégories de biens et de services sont exonérées de la taxe sur les produits et services (TPS). Cependant, les fournisseurs de produits exonérés n'ont pas le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants. Parmi les biens et les services exonérés, mentionnons les loyers résidentiels de longue durée, la plupart des services de santé et de soins dentaires, les services de garderie, la plupart des ventes faites par les organismes de bienfaisance, la plupart des services financiers intérieurs, les services municipaux de transport en commun et les services d'aide juridique.
  • 8. Blanchiment de l'argent Bon du Canada • Action de réinvestir de l'argent gagné frauduleusement ou illégalement dans le système financier licite de manière à obtenir de l'argent « propre »; il devient alors impossible de retracer la première personne ayant effectué la transaction et les origines illicites des fonds. • Billet à ordre libellé en dollars américains. Les bons du Canada viennent à échéance au plus tard 270 jours après leur date d'émission et sont vendus à un prix inférieur à leur valeur nominale; l'ordre minimal est de 1 000 000 $ US, et la plus petite coupure, de 1 000 $US. La distribution initiale se fait par le truchement d'un certain nombre d'agents émetteurs prescrits, et les taux offerts sont affichés quotidiennement. Les bons du Canada sont écoulés sur un marché auquel participent des institutions financières américaines, canadiennes et internationales.
  • 9. Bon du Trésor • Bon du gouvernement du Canada offert en coupures de 1 000 $ à 1 000 000 $. Les bons du Trésor sont émis lors d'adjudications publiques à un prix inférieur à leur valeur nominale. Les bons à 3, à 6 ou à 12 mois sont mis aux enchères 2 fois par semaine, généralement le mardi pour livraison le jeudi. De temps à autre, des bons de caisse à plus court terme sont également offerts aux enchères. La différence entre le prix d'achat et le montant nominal du bon constitue son rendement pour l'investisseur. Capacité excédentaire ou excédent de • Désigne les usines et équipements disponibles qui ne sont pas utilisés. Lorsque les producteurs ont une capacité excédentaire, ils ont tendance à réduire leurs prix ou leurs augmentations de prix afin de stimuler les ventes. Par conséquent, plus la capacité excédentaire est importante dans l'économie, plus les pressions à la baisse de l'inflation sont marquées.
  • 10. Changement structurel • Changement fondamental et permanent dans la manière dont l'économie produit de l'emploi et des richesses. Il peut s'agir de changements de l'importance relative de certaines industries, de la force économique de certaines régions ou de la composition de l'emploi et des postes de la population active. Le gouvernement peut aider l'économie à s'adapter aux changements structurels en modifiant ses politiques. Le progrès technologique, la modification du comportement du consommateur et la libéralisation des échanges peuvent entraîner des changements structurels de l'économie. Chômage • Sont considérées comme en chômage les personnes qui n'ont pas d'emploi, sont prêtes à accepter un travail et recherchent activement un emploi. Les personnes dont l'emploi commence dans moins d'un mois ne sont pas tenues de chercher activement du travail pour être considérées comme en chômage. Les économistes distinguent trois formes de chômage : le chômage frictionnel, le chômage cyclique et le chômage structurel.
  • 11. Compétitivité Coentreprise ou société en participation • Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun. • Capacité de vendre à profit des biens et services par rapport aux autres fabricants des mêmes biens et services. Une vaste gamme de facteurs contribuent à la compétitivité, notamment le changement technologique, une main-d'œuvre très spécialisée, un faible taux d'inflation et de saines politiques publiques. À mesure que s'accroît la compétitivité, les prix chutent et les exportations augmentent dans les marchés internationaux.
  • 12. Compte de service • La fermeture de ce compte a été annoncée dans le budget de 2003 et mise en œuvre par la Loi d’exécution du budget de 2003. Il s’agissait d’un compte auquel les Canadiens pouvaient verser des contributions directes à la réduction de la dette fédérale. Les fonds déposés au compte servaient à payer l'intérêt et le capital de la dette fédérale. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le Compte recevait les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnaient droit à un reçu pour don de bienfaisance, dans les mêmes conditions que celles visant les dons versés à des organismes de bienfaisance agréés. Comptes nationaux • Ensemble le plus complet d'informations produit par Statistique Canada sur les résultats de l'économie. Les comptes nationaux présentent un vaste ensemble de données sur la performance de l'économie, notamment la production, la croissance des revenus et l'inflation. Ils mesurent également les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l'État. Le déficit et l'excédent calculés par les comptes nationaux diffèrent de ceux que présentent les comptes publics. Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient compte non seulement des recettes et des dépenses budgétaires, mais aussi des recettes et des dépenses liées aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.
  • 13. Comptes publics ou Comptes publics du Ca • États financiers du gouvernement fédéral vérifiés par le vérificateur général du Canada. Consentement exprès ou explicite • Permission précise donnée par un particulier. Par exemple, une personne pourrait permettre à une banque d'utiliser des renseignements personnels la concernant (autres que des dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soit directement par la banque, soit indirectement par l'entremise de ses filiales ou de sociétés affiliées.