Sensibilisation juridique autour des réseaux sociaux

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Conférence de Maître Isabelle FILIPETTI, avocat au Barreau de Grasse, le 26/03/2013.

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Sensibilisation juridique autour des réseaux sociaux

  1. 1. Sensibilisation juridique autour des réseaux sociaux auditorium BPCA 26 mars 2013
  2. 2. PrésentationIntroductionExistence de nombreuses problématiques relativesnotamment aux droits fondamentaux, à la propriétéintellectuelle, à la responsabilité, aux donnéespersonnelles, droit de la preuve, etc Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 2 www.filipetti-avocat.com
  3. 3. Le cadre juridique•  Droit de la propriété intellectuelle•  Loi sur la confiance et l’économie numérique LCEN•  Droit à l’image et protection de la vie privée•  CNIL et les données personnelles•  Droit de la consommation•  Diffamation, injure – droit de la presse•  Droit du travail Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 3 www.filipetti-avocat.com
  4. 4. Quels sont les enjeux juridiques des logiciels sociaux?Conflit entre usage personnel et professionnel autour d’outilsmixtes : « concept des données de relations »4 problématiques à analyser –  Les réseaux sociaux et les salariés –  Les réseaux sociaux et la propriété intellectuelle –  Les réseaux sociaux et le droit à l’image –  Les réseaux sociaux et les questions de responsabilité Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 4 www.filipetti-avocat.com
  5. 5. Les logiciels sociaux et les salariésLes logiciels sociaux, un Les logiciels sociaux, un Précautions à prendreoutil pour le recrutement outil de surveillance deset la vérification des salariés ?informations-  Principe de loyauté de -  Principe : droit à la vie Les données de connection l’employeur dans la privée sur son lieu de sont présumées avoir un collecte des informations travail, liberté caractère professionnel d’expression, tolérance (Cass. Soc 9/07/2008)-  Interdiction des acquise discriminations -  Dangers et abus : - Déclaration CNIL diffamation, injure, -  Information des salariés-  Sanction possible CPH contrefaçon, violation de -  Régulation contractuelle la confidentialité des des rapports employeur/ entreprises et données salarié à favoriser au travers stratégiques, du règlement intérieur et la responsabilité de charte d’utilisation des l’employeur NTIC et réseaux sociaux Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 5 www.filipetti-avocat.com
  6. 6. Les logiciels sociaux et les salariés§  Quid de l’utilisation des réseaux Sociaux en dehors du temps detravail ?Evolution de la jurisprudence qui consacre la possibilité pourl’employeur de se prévaloir des propos tenus sur les réseaux sociauxpar leurs salariés pour pouvoir les sanctionner au travers d’unlicenciement pour fauteLe mur public, une notion à géométrie variableLes réseaux sociaux deviennent un espace public dont il revient àchacun d’en limiter l’accès§  Les logiciels sociaux peuvent servir de preuve pour l’existenced’un contrat de travail… Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 6 www.filipetti-avocat.com
  7. 7. Les réseaux sociaux et la propriété intellectuelleLes réseaux sociaux, un pouvoir de Les réseaux sociaux, l’émergence d’unepromotion des éléments relevant de la nouvelle catégorie d’œuvre en droitpropriété intellectuelle d’auteur ?- Nécessité de protéger ses actifs - Une création contributive évolutiveincorporels, notamment les marques - Qualification juridique de la création et- Nécessité de protéger ses oeuvres au sens titularitédu droit d’auteur et de la DADVSI - Paradoxe des licences et appropriation- Nécessité d’obtenir des autorisations pourl’utilisation des créations des tiers (photos, → PRECONISATION : lire les CGV et CGU !contenus, etc) Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 7 www.filipetti-avocat.com
  8. 8. Les réseaux sociaux et la propriété intellectuelleUn média de communication illimité : je like… je Share mais je nem’approprie pas…- Copie privée, courte citation, indication de la paternité d’une oeuvre- Contrefaçon-  Concurrence déloyale, parasitisme #hashtag de la conférence : #rspi  compte twitter dAzur Pro Com : @AzurProComExemple récent du streaming Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 8 www.filipetti-avocat.com
  9. 9. Les réseaux sociaux et droit à l’image et à son image•  Le droit à l’image et la vie privée•  Le droit à l’image et l’aspect patrimonial•  Limites du droit à l’image•  Délit de l’identité numérique Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 9 www.filipetti-avocat.com
  10. 10. Les réseaux sociaux et responsabilité Une nécessaire contractualisation des rapportsQuid du partage de responsabilité entre un internaute malicieux et lesintermédiaires techniques dont les services ont été utilisés ?•  Statut du responsable d’un site web 2.0 (hébergeur) au regard de la LCEN et de la jurisprudence•  L’ e-reputation / le droit à réponseQuid du respect de la protection des individus et des données personnelles•  Obligation de sécurité des administrateurs•  Obligation d’information quant à la collecte et l’utilisation•  Droit à l’oubli Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 10 www.filipetti-avocat.com
  11. 11. Les réseaux sociaux et responsabilité Une nécessaire responsabilité de chacunVers une nécessaire responsabilité plus citoyenne relevant de« l’affaire de chacun » :•  Responsabilisation individuelle résidant dans l’utilisation des logiciels : photo,tag, etc…•  Rôle des conditions d’utilisation / UGC (User generated consent)•  Mentions légales•  Information quant à l’utilisation des données personnelles et respect de la procédure de l’opt-in Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 11 www.filipetti-avocat.com
  12. 12. Merci pour votre attentionLe cabinet se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information et pour vous accompagner Isabelle FILIPETTI Avocat au Barreau de Grasse 246 avenue des Pignatières – Villa Laurentine A 06700 Saint Laurent du Var www.filipetti-avocat.com 04.93.19.30.22 cab@filipetti-avocat.com Avocat au barreau de Grasse NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 12 www.filipetti-avocat.com

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