Infographies FFTélécoms - étude Greenwich
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Infographies FFTélécoms - étude Greenwich Document Transcript

  • 1. ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALESUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DESOPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMASD’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP »Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013I - SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS01LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXESSPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DESOPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB)02EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DESTÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AUFINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES(CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES03LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LESOPÉRATEURS FRANÇAIS EN 201104LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LADÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DESOPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UNACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE,CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉSD’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DECONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LACULTURETAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS ,TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONSBENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT,AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau,Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews3%2%1%IndustriesculturellesIndustrietélécomEtat etcollectivitéslocalesRégulateurtélécomHORS TÉLÉCOMS TÉLÉCOMS€ €€ €2,98%1211M€2,43%813M€ 2%826M€0,07%32M€0,08%44M€0,8%2263M€€ €€ €€ €€financement multiple € financement simpleTAUX DE FISCALITÉSPÉCIFIQUE TÉLÉCOMSLes prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% duCA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budgetdes Etats ou des collectivités locales et d’autres industries.% DES INVESTISSEMENTSPRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURSRAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DESINVESTISSEMENTS EN 2011Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group,IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms10%5%15%20%20,0%13,80% 13,70%4,25%2,00%1,33%0%En France, les prélèvements spécifiques télécoms représentent20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 etlimitent ainsi leurs capacités d’investissement.“TAXE TÉLÉCOMS”Financement de la fin dela publicité sur France TV(”Taxe Copé”)TSTD/COSIPFinancement du cinéma et TVvia le CNCCOPIE PRIVÉE, VODFinancement du cinéma etdes ayants droitsIFERANTENNESDépartementset communesIFER CUIVRERégionsREDEVANCESDE GESTION(FRÉQUENCES)État/ARCEP235150412531274051,2Md€UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURSTÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROSEn 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ deprélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% desrevenus des opérateurs.Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse,analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms
  • 2. FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 201337,5 M€AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTTstandard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%en millions d’eurosESTIMATIONDUMANQUEÀGAGNERDERECETTESDETVASURL’E-COMMERCEB2C317,5 M€162 M€6,7 M€317 M€22 M€829M€5,5 M€ 3,3 M€10,9 M€50k€21,2 M€x 22IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSPAYÉ PAR LES OTTEN 2011ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSQU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTTEN FRANCE EN 2011TOTAL IS FRANCEIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA1,3Md€≈En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ilsauraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû auxoptimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal.37 700 M€7 540 M€377 M€ 754 M€ASSIETTE DETVA À RISQUEMARCHÉ DU E-COMMERCEMANQUE ÀGAGNER MINIMUMMANQUE ÀGAGNER MAXIMUMsi écart de 5 pointsde TVAsi écart de 10 pointsde TVA01LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ETMICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALESET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES02L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUEÀ GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LESSOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE03SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES,APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADISFISCAL EUROPÉEN04CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉHISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LARÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005)05EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA ENFRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉLOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROSRÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES06LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS ÀUTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC,STARBUCKS, TESCO, …)II- OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT)
  • 3. AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITSIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLESurvalorisation des marqueset brevets : 72 % du CAPaiement de l’espacepublicitaire (100 %)Mécanisme des prix detransfert permis par l’OCDEcommision = 10% du CARemontée des profits en attentede loi typeHomeland Investment Act de 2005GOOGLE FRANCESARLFiliale opérant pourle compte deGoogle IrelandLimited2GOOGLE INC.Traité de double impositionavec les Etas-Unis concernantGoogle Ireland Holdingscomme une société d’Irlandeavec une filiale aux Bermudes.7GOOGLE IRELANDLIMITED3Souverainetéfiscale :IS à 12,5%99% des royalties perçues100% des royalties perçuesGOOGLEBERMUDAS LIMITED6Paradis fiscal :fiscalité IS nullejusqu’en 2016GOOGLE IRELANDHOLDINGSavec les Bermudes sur l’absencede retenue à la sourcedes royalties quittant les Pays-Bas5Traité fiscalbilatéral dérogatoireGOOGLENETHERLANDS B.V.4Traité fiscalbilatéral dérogatoireexemptant de taxes les royaltiesreversées aux Pays-Bas par l’IrlandeCLIENT FINAL1Achat de publicité pouraffichage sur le webFrance et MondeGoogle optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pourréaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents paysimpliqués et permis par l’OCDE ou l’UE.Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette NouelAppleInc.CAdéclaréenFranceISpayésparlesOTTenFranceCAestiméréaliséenFranceISqu’auraientdûpayerlesOTTenFranceTauxdecroissanceannuelmoyenCAmondeTotal138M€ 1,4Md€257M€ 3,2Md€110M€ 890M€584M€ 2,5Md€1,09Md€ 8,13Md€ND5,5M€6,7M€3,3M€22M€x2237,5M€50k€162M€317,5M€10,9M€317M€828,7M€21,2M€42%38%32%8%123%140M€En 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaientlocalisées et taxées en France.Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par desréseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en FranceHypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%
  • 4. AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITSSources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LAVENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE)ManagementVente et téléchargement de musique, vidéos,Produits dématérialisés vendus par iTunesS.A.R.L.SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNESITUNESS.A.R.L.123Société basée au Luxembourg et filialed’Apple Inc. (basée aux USA)Emploie une moyenne de 15,7 employésSociété basée en Californie, USAMaison-mère d’iTunes SARLEurope, Afrique et Moyen-OrientPaiement pour l’achat desproduits dématérialisés€Filiale à 100 % d’Apple Inc.APPLE INC.0,16 € TVA0,70 €0,07 €SACEM0,04 €0,03 €Prix de vente1€0,06 € TVA0,70 €0,07 €SACEM0,04 €0,13 €Prix de vente1€TVA = EXEMPLE ITUNESLe service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés etde ne pas payer de TVA en France.POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES)POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCEEn 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette àrisque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€.Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 »Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)7,54037775437 700M€ 7 540M€377 M€754 M€ASSIETTE DETVA À RISQUEMARCHÉ DUE-COMMERCEMANQUE ÀGAGNER MINIMUMMANQUE ÀGAGNER MAXIMUMsi écart de 5 pointsde TVAsi écart de 10 pointsde TVAFOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCE