Infographies FFTélécoms - étude Greenwich

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Infographies FFTélécoms - étude Greenwich

  1. 1. ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP » Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013 I - SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS 01 SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC TÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROS 2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB) En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ de prélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% des EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES revenus des opérateurs. 02 TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES IFER CUIVRE Régions (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 405 LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE “TAXE TÉLÉCOMS” 03 20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES 1,2 235 Financement de la fin de la publicité sur France TV OPÉRATEURS FRANÇAIS EN 2011 IFER 127 (”Taxe Copé”) ANTENNES Départements Md€ et communes 41 LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA COPIE PRIVÉE, VOD 253 150 Financement du cinéma et 04 DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES des ayants droits OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN REDEVANCES TSTD/COSIP ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE, DE GESTION Financement du cinéma et TV CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS (FRÉQUENCES) via le CNC État/ARCEP D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, CULTURE analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécomsTAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS , PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURSTAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS RAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DESBENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011 INVESTISSEMENTS EN 2011Les prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du En France, les prélèvements spécifiques télécoms représententCA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budget 20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 etdes Etats ou des collectivités locales et d’autres industries. limitent ainsi leurs capacités d’investissement. TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS % DES INVESTISSEMENTS 20,0% 3% €€ 20% 2,98% €€ 13,80% 13,70% 2% 1211M€ €€ 2,43% 15% 813M€ 2% 826M€ € 1% € € 10% 0,07% 0,08% 0,8% 32M€ 44M€ 2263M€ 4,25% Industries Etat et Régulateur Industrie 2,00% culturelles collectivités télécom télécom 1,33% locales 5% HORS TÉLÉCOMS TÉLÉCOMS € € financement multiple € financement simple 0%Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT,AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau, Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group,Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécomsFFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  2. 2. II - OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT) LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ET 01 MICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE 02 À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES, 03 APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS FISCAL EUROPÉEN CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ 04 HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005) EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN 05 FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À 06 UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC, STARBUCKS, TESCO, …)AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû aux optimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE B2C en millions d’euros 317,5 M€ 317 M€ 162 M€ 21,2 M€ 10,9 M€ 5,5 M€ 6,7 M€ 50k€ 3,3 M€ 22 M€ 37 700 M€ MARCHÉ DU E-COMMERCE TOTAL IS FRANCE 829 ≈ 1,3 7 540 M€ ASSIETTE DE TVA À RISQUE x 22 Md€ M€ 377 M€ 754 M€ 37,5 M€ MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS si écart de 5 points si écart de 10 points PAYÉ PAR LES OTT QU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTT de TVA de TVA EN 2011 EN FRANCE EN 2011 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  3. 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLEGoogle optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pourréaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents paysimpliqués et permis par l’OCDE ou l’UE. 7 6 1 GOOGLE INC. GOOGLE Paiement de l’espace Traité de double imposition avec les Etas-Unis concernant BERMUDAS LIMITED CLIENT FINAL publicitaire (100 %) Google Ireland Holdings Paradis fiscal : Achat de publicité pour comme une société d’Irlande fiscalité IS nulle affichage sur le web avec une filiale aux Bermudes. jusqu’en 2016 France et Monde 3 Remontée des profits en attente de loi type GOOGLE IRELAND Homeland Investment Act de 2005 LIMITED Survalorisation des marques 100% des royalties perçues Souveraineté et brevets : 72 % du CA fiscale : IS à 12,5% 2 5 4 GOOGLE FRANCE GOOGLE IRELAND SARL Mécanisme des prix de GOOGLE HOLDINGS Filiale opérant pour transfert permis par l’OCDE commision = 10% du CA NETHERLANDS B.V. Traité fiscal le compte de Traité fiscal bilatéral dérogatoire Google Ireland bilatéral dérogatoire Limited avec les Bermudes sur l’absence exemptant de taxes les royalties de retenue à la source réservées aux Pays-Bas par l’Irlande des royalties quittant les Pays-Bas 99% des royalties perçues Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette NouelEn 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaientlocalisées et taxées en France. CA estimé IS qu’auraient Taux de croissance CA déclaré IS payés par les réalisé dû payer les OTT annuel moyen en France OTT en France en France en France CA monde 138M€ 1,4Md€ 5,5M€ 162M€ 42% Apple Inc. 257M€ 3,2Md€ 6,7M€ 317,5M€ 38% ND 140M€ 50k€ 21,2M€ 123% 110M€ 890M€ 3,3M€ 10,9M€ 32% 584M€ 2,5Md€ 22M€ 317M€ 8% Total 1,09Md€ 8,13Md€ 37,5M€ x22 828,7M€ Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  4. 4. TVA = EXEMPLE ITUNESLe service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés etde ne pas payer de TVA en France. DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE) POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCESCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES 0,03 € 0,04 € 0,16 € TVA Vente et téléchargement de musique, vidéos, SACEM 0,07 € 1 1€ Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L. € Paiement pour l’achat des produits dématérialisés Prix de vente 2 ITUNES Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) 0,70 € S.A.R.L. Emploie une moyenne de 15,7 employés POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES) Europe, Afrique et Moyen-Orient 0,13 € 0,06 € TVA Filiale à 100 % d’Apple Inc. 0,04 € 3 APPLE INC. Société basée en Californie, USA Maison-mère d’iTunes SARL SACEM 0,07 € 1€ Prix de vente Management 0,70 € Sources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€FOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCEEn 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette àrisque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€. 377 754 754 M€ 37 700 7 540 MANQUE À GAGNER MAXIMUM M€ MARCHÉ DU M€ si écart de 10 points de TVA E-COMMERCE ASSIETTE DE 377 M€ TVA À RISQUE MANQUE À GAGNER MINIMUM si écart de 5 points 7,540 de TVA Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013

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