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Infographies Etude Greenwich

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    Infographies Etude Greenwich Infographies Etude Greenwich Document Transcript

    • ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP » Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013 I SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS 01 SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC TÉLÉCOMS FRANÇAIS* D’ I,2 MILLIARDS D’€ 2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB) 1,2Mds de taxes En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé spécifiques télécoms, ce qui représente 2,98% des revenus des opérateurs. Ces taxes représentent entre 15% à 20% de leurs EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES 02 TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES IFER CUIVRE Régions (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 405 LES TAXES TÉLÉCOMS REPRÉSENTENT 20% DES “TAXE TÉLÉCOMS” 03 INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES 1,2 235 Financement de la fin de la publicité sur France TV OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS EN 2011 IFER 127 (”Taxe Copé”) ANTENNES Départements Md€ et communes 41 LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA COPIE PRIVÉE, VOD 253 150 Financement du cinéma et 04 DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES des ayants droits OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN REDEVANCES TST/COSIP ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE, DE GESTION Financement du cinéma et TV CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS (FRÉQUENCES) via le CNC État/ARCEP D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA Source : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, CULTURE analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécomsTAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS , TAXES SPÉCIFIQUES RAPPORTÉES AUX MONTANTSTAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS TOTAUX DES INVESTISSEMENTS EN 2011BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL 2011Les taxes spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA et En France, les taxes spécifiques télécoms représentent 20% desfinancent l’industrie des télécoms, le budget des Etats ou des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitentcollectivités locales et d’autres industries. ainsi leurs capacités d’investissement. TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOM % DES INVESTISSEMENTS 20,0% 3% €€ 20% 2,98% €€ 13,80% 13,70% 2% 1211m€ €€ 2,43% 15% 813m€ 2% 826m€ € 1% € 10% € 0,07% 0,08% 0,8% 4,25% 32m€ 44m€ 2263m€ 2,00% 1,33% Industries Etat et Régulateur Industrie 5% culturelles collectivités télécom télécom locales HORS TÉLÉCOM TÉLÉCOM 0% € € financement multiple € financement simple Source : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, Source : Greenwich Consulting 2013 IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécomsFFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
    • II OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT) LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES 01 LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE 02 À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES, 03 APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS FISCAL EUROPÉEN CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ 04 HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005) EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN 05 FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, CONTRE QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’€ RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À 06 UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC, STARBUCKS, TESCO, …)AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5m€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leur activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA dû aux optimisations dans le e-commerce en France atteint entre 377m€ et 754m€. Un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE B2C en millions d’euros 317,5 M€ 317 M€ 162 M€ 21,2 M€ 10,9 M€ 5,5 M€ 6,7 M€ 50k€ 3,3 M€ 22 M€ 37 700 MARCHÉ DU E-COMMERCE TOTAL IS FRANCE 829 ≈ 1,3 7 540 ASSIETTE DE TVA À RISQUE x 22 MD€ M€ 37,5 M€ 377 754 MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS si TVA = 10 % si TVA = 20 % QU’ONT PAYÉ LES OTT QU’AURAIENT DÛ PAYÉ LES OTT EN 2011 EN FRANCE EN 2011 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
    • IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLEGoogle optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pourréaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents paysimpliqués et permis par l’OCDE ou l’UE. 7 6 1 GOOGLE INC. GOOGLE € Paiement de l’espace Traité de double imposition avec les Etas-Unis concernant BERMUDAS LIMITED CLIENT FINAL publicitaire (100 %) Google Ireland Holdings Paradis fiscal : Achat de publicité pour comme une société d’Irlande fiscalité IS nulle affichage sur le web avec une filiale aux Bermudes. jusqu’en 2016 France et Monde 3 € de loi type Remontée des profits en attente GOOGLE IRELAND Homeland Investment Act de 2005 LIMITED Souveraineté € Survalorisation desCA et brevets.72 % du marques € 100% des royalties perçus fiscale : IS à 12,5% 2 5 4 GOOGLE FRANCE GOOGLE IRELAND SARL GOOGLE HOLDINGS Filiale opérant pour le compte de € Mécanisme des prix de transfert permis par l’OCDE 10% du CA NETHERLANDS B.V. Traité fiscal Traité fiscal bilatéral dérogatoire Google Ireland bilatéral dérogatoire Limited avec les Bermudes sur l’absence exemptant de taxes les royalties de retenue à la source reversées aux PB par l’Irlande des royalties quitant les PB € 99% des royalties perçusEn 2011, les OTT ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaientlocalisées et taxées en France CA estimé IS qu’auraient Taux de croissance CA déclaré IS payés par les réalisé payé les OTT annuel moyen en France OTT en France en France en France CA monde 138m€ 1,4Mds€ 5,5m€ 162m€ 42% Apple Inc. 257m€ 3,2Mds€ 6,7m€ 317,5m€ 38% ND 140m€ 50k€ 21,2m€ 123% 110m€ 890m€ 3,3m€ 10,9m€ 32% 584m€ 2,5Mds€ 22m€ 317m€ 8% Total 1,09Mds€ 8,13Mds€ 37,5m€ x22 828,7m€ Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
    • TVA = EXEMPLE ITUNESLe service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits et de ne pas payerde TVA en France DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE) POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCESCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES 0,03 € 0,04 € 0,16 € TVA Vente et téléchargement de musique, vidéos, SACEM 0,07 € 1 1€ Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L. € Paiement pour l’achat des produits dématérialisés Prix de vente 2 ITUNES Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) 0,70 € S.A.R.L. Emploie une moyenne de 15,7 employés POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES) Europe, Afrique et Moyen-Orient 0,13 € 0,06 € TVA Filiale à 100 % d’Apple Inc. 0,04 € 3 APPLE INC. Société basée en Californie, USA Maison-mère d’iTunes SARL SACEM 0,07 € 1€ Prix de vente Management 0,70 € Notes : prix Luxembourg ramené à 1€ESTIMATION DES MANQUES À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE 377 754 37 700 MARCHÉ DU E-COMMERCE 7 540 ASSIETTE DE TVA À RISQUE 377 754 7,540 MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM si TVA = 10 % si TVA = 20 % Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Notes* : Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013