Droit d'auteur et e formation par Maître Varet

  • 1,092 views
Uploaded on

Web-conférence du FFFOD du 8 avril 2014

Web-conférence du FFFOD du 8 avril 2014

More in: Education
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Be the first to comment
    Be the first to like this
No Downloads

Views

Total Views
1,092
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
7

Actions

Shares
Downloads
34
Comments
0
Likes
0

Embeds 0

No embeds

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
    No notes for slide

Transcript

  • 1. Droit d’auteur et e-formation Vincent Varet Web-conférence FFFOD 8/04/14 Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – le 8 avril 2014
  • 2. INTRODUCTION Objectifs de la formation Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus et outils pédagogiques (auteurs salariés ou indépendants, prestataires externes) Acquérir les reflexes essentiels pour sécuriser la relation contractuelle entre l’organisme de formation et ces fournisseurs et limiter ces risques
  • 3. • PLAN I – Les notions essentielles du droit d’auteur (rappel) II- Les contrats entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus pédagogiques
  • 4. I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT D’AUTEUR 1° - L’objet du droit d’auteur 2°- La titularité du droit d’auteur 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
  • 5. 1°- L’objet du droit d’auteur Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale  Exclusion des idées, concepts, méthodes, théoriques scientifiques… Les caractéristiques indifférentes  Genre, forme d’expression, mérite, destination L’existence du droit d’auteur n’est pas subordonnée à des formalités  Le dépôt n’est pas une condition de la protection / la preuve de la création
  • 6. 2°- La titularité du droit d’auteur (Les bénéficiaires de la protection) Le principe  Le créateur de l’œuvre, personne physique  Le cas de la pluralité d’auteurs : l’œuvre de collaboration - indivision  L’existence d’un contrat de travail ou de commande n’emporte pas cession automatique des droits à l’employeur / au commanditaire Les exceptions  L’œuvre collective  Les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de fonctions ou d’après les instructions de l’employeur
  • 7. 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur 3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites Les prérogatives patrimoniales  Droit de reproduction  Droit de représentation  Droit d’adaptation Les exceptions et limites aux droits patrimoniaux  Les exceptions (L.122-5 CPI) : cas de l’exception « pédagogique »  La durée La contrepartie : la rémunération de l’auteur  Principe : proportionnelle aux recettes d’exploitation  Exceptions : le forfait
  • 8. 3.2. Le droit moral Les prérogatives composant le droit moral  Droit de divulgation  Droit à la paternité  Droit au respect de l’œuvre  Droit de repentir ou de retrait Les caractéristiques du droit moral  Perpétuel  Inaliénable (ou incessible)  Imprescriptible  Insaisissable
  • 9. II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE CONTENUS PÉDAGOGIQUES 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels 2°- Les logiciels
  • 10. 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels 1.1. Rappels La nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du statut de l’auteur (salarié ou non salarié) Sauf le cas de l’œuvre collective
  • 11. 1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées Les contraintes de forme  L’obstacle de la prohibition de la cession globale d’œuvres futures  L’exigence d’un écrit : à titre de preuve, pour certains contrats - utilité pratique dans tous les cas  Préciser l’étendue des droits cédés ou concédés • Les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation… • Modes d’exploitation : édition de supports pédagogiques, Web conférences, supports de formations multimédia ; supports : papier, numériques (disques durs, cartes mémoires, CD-Roms, etc.). • Destination : formation , à fins pédagogiques (à caractère commercial) • Territoire : France, pays francophones, monde… • Durée : xx années, durée légale du droit d’auteur La rémunération (rappel)
  • 12. 2°- Les logiciels Le cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur  Cession automatique des droits d’auteur au bénéfice de l’employeur  La contrepartie : le salaire / une fraction du salaire Le cas des logiciels créés par des tiers  La nécessité ou l’utilité d’une cession de droits expresse • Le logiciel créé par un développeur indépendant : nécessité d’une cession de droits expresse • Le logiciel fourni par un prestataire personne morale : utilité d’une cession de droits expresse  La possibilité d’une rémunération forfaitaire