1. Informations pour une bonne audition
Newsletter de juin 2010
Révision de l’AI
La liberté de choix est en jeu
Engagement en faveur
de la concurrence
Comparer les prix et les prestations
Une solution alternative durable
Le modèle d’intégration
Révision de l’AI:
La liberté de choix est en jeu
Le Conseil fédéral a l’intention d’acquérir lui-même à l’avenir les moyens auxiliaires de l’AI.
Pour vous, cela se traduira par une sévère limitation du choix d’appareils et une mise sous
tutelle par l’administration fédérale. Concrètement, il en résulte que l’assuré qui n’achète pas
d’appareil de la gamme étatique perdra la contribution de l’assurance.
L’un des principes de base des assu- Acquisition par l’Etat: pas dans la gamme étatique perd la
rances sociales en Suisse veut que les la fin de la liberté de choix contribution de l’assurance et doit lui-
assurés décident eux-mêmes du pro- L’intention est donc de supprimer ce même payer la totalité de prix. Peu im-
duit à acquérir avec la prestation de principe pour les moyens auxiliaires porte à cet égard qu’il ait besoin de cet
l’assurance. Ils sont libres de leur achetés par l’Etat. Bien qu’à première appareil pour des raisons médicales ou
choix. Ce principe s’appelle le principe vue le droit à la substitution de la pres- qu’il le considère tout simplement
à la substitution de la prestation: l’as- tation semble bien être ancré dans la comme mieux adapté à sa situation.
suré a le droit d’affecter l’argent de l’as- loi, le dernier alinéa de l’article pro-
surance au produit répondant le mieux posé (cf. encadré) se révèle être l’auto- Entrave à la concurrence
à ses besoins. Si le prix de l’aide audi- risation d’abolir le libre choix du La conséquence sera une diminution de
tive dépasse la contribution de l’assu- moyen auxiliaire. Résultat recherché: la concurrence entre fabricants. Celui
rance, il ne paiera que la différence. celui qui achète un appareil ne figurant qui aura pu placer ses produits dans la
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2. auditionsuisse
Les termes de la proposition
gamme étatique n’aura plus à se préoc-
cuper de leur développement tech-
nique ultérieur. Il pourra tabler sur le Le Conseil fédéral propose d’introduire
fait que les assurés les achèteront, dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI)
même si le service rendu n’est pas opti- un nouvel art. 21bis comportant un troi-
mal. Lorsqu’on se rappelle que le projet sième alinéa dont les termes sont les sui-
de loi ne contient aucune garantie vants: «En cas d’acquisition de moyens
quant à l’étendue de la gamme de pro- auxiliaires par une procédure d’adjudica-
duits, on comprend mieux toute la por- tion, le Conseil fédéral peut limiter le droit
Révision de l’AI: ceux qui n’achète- tée de cette proposition. L’acquisition à la substitution de la prestation aux
ront pas dans la gamme étatique étatique placera l’OFAS dans la situation moyens fournis par les soumissionnaires.»
perdront désormais la contribution
de l’assurance.
d’un monopoliste qui, grâce à la sup- De nombreuses organisations demandent
pression du principe de substitution, la suppression de cette disposition. Par
sera en mesure d’imposer aux assurés exemple, par le biais de la pétition «Non
les produits qu’ils devront lui acheter. aux monopoles de moyens auxiliaires»
(cf. p. 3)
Notre engagement en faveur du
marché et de la libre concurrence
n Transparence des prestations: Lors de leur première visite, nous expliquons à
nos clients ce qu’ils peuvent attendre: adaptation de premier ordre par un profes-
sionnel parfaitement formé et diplômé, conseil compétent et l’entretien à vie du
système auditif.
n Transparence des prix: Dans nos points de vente, les prix sont clairement affi- Comparer les prix
chés. Un catalogue des appareils avec une liste des prix à jour est disponible dans
les magasins et peut y être facilement consulté. Nous soutenons la recommanda- et la qualité
tion du CDF visant à introduire un système de benchmarking des prix.
n Libre concurrence: Les fournisseurs de prestations – qu’il s’agisse de fabricants Aujourd’hui déjà, il est possible de com-
de systèmes auditifs ou d’audioprothésistes – travaillent dans un cadre de libre
parer sans difficulté particulière les prix et
concurrence et s’efforcent d’offrir la meilleure qualité possible au meilleur prix.
les prestations de plusieurs magasins spé-
Nous refusons les monopoles, cartels, prix imposés et ententes sur les prix et nous
cialisés. De plus en plus de clients deman-
nous engageons activement en faveur de la liberté de choix pour nos clients.
dent des offres indiquant avec précision
n Comparaison de la qualité, des appareils et des prix: Nos patients sont des
les prestations incluses. Le secteur des
clients responsables. Nous les aidons à trouver le système auditif approprié. Nos
aides auditives est favorable à cette évo-
clients doivent pouvoir comparer les prestations, le service, les appareils et les prix.
lution. En effet, elle montre que, même
Sur demande explicite, nous établissons des devis de manière rapide et compé-
pour les moyens auxiliaires, le marché
tente.
peut fonctionner parfaitement, grâce à
n Changement de prestataire: Nous nous engageons en faveur de la liberté de
des clients en position de force et bien in-
choix de nos clients et leur facilitons, si possible, le changement de prestataire.
formés.
Nous nous engageons en faveur d’une convention tarifaire facilitant le change-
ment.
n Service de médiation pour les problèmes auditifs: Nous sommes favorables
au travail du Service de médiation et le soutenons professionnellement et financiè-
rement. Il accomplit un travail important, destiné à offrir des conseils compétents et
gratuits et à engager, si nécessaire, une procédure de médiation.
Contact: www.ombudsstelle-hoerprobleme.ch
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3. auditionsuisse
Une solution alternative durable:
Le modèle d’intégration
Le Contrôle fédéral des finances a déjà proposé une solution alternative à l’acquisition
par l’Etat et à une gamme restreinte: un simple forfait versé à tous les assurés souffrant d’un
problème auditif. Ce modèle renforce la position des personnes concernées, respecte leur
autonomie, garantit la fourniture d’appareils simples et adéquats et améliore la situation des
personnes lourdement handicapées.
Pétition contre les monopoles
Le système actuel reposant sur des ex- rer la situation des personnes nécessi-
des moyens auxiliaires
pertises médicales approfondies, des ta- tant des mesures d’insertion particu-
rifs et le remboursement de la presta- lières.
tion à l’audioprothésiste se traduit par L’organisation «Zentrum für selbstbe-
des coûts élevés pour l’assurance-invali- Placer les personnes concernées stimmtes Leben» (ZSL Suisse) a lancé une
dité. C’est la conclusion du Contrôle fé- au cœur du système pétition qui s’engage en faveur de l’auto-
déral des finances dans son rapport de A l’avenir, ce forfait serait versé directe- nomie de la personne et contre un mono-
plus de cent pages de juin 2007. La si- ment aux assurés, sur présentation d’un pole d’Etat. Les monopoles d’Etat tout
tuation s’explique par l’augmentation justificatif d’achat de système auditif. Il comme les cartels économiques sont im-
constante des cas. Bien que leur nom- leur appartiendrait désormais de décider médiatement préjudiciables aux per-
bre ait doublé depuis 1995, le prix par eux-mêmes de l’appareil et de la presta- sonnes concernées. Seul un marché libre
cas a baissé. Dans le système actuel de tion de service auxquels ce montant se- face à des clients avertis crée des incita-
tarifs et de niveaux d’indication, ni les rait affecté. Ce forfait serait cependant tions positives et favorise les fabricants et
clients ni les prestataires ne sont suffi- exclusivement destiné à l’acquisition les prestataires dont l’offre répond aux
samment incités à l’économie. d’une aide auditive. Le droit à la substi- besoins des personnes concernées. Délé-
tution de la prestation continuerait de guer ce libre choix à l’Etat constituerait
La proposition du CDF: s’appliquer sans limite (cf. p. 1). Le libre une régression. Une carte de signature
un forfait simple choix de l’appareil resterait ainsi pré- est jointe à cette newsletter. Signez-la,
Le CDF a proposé de passer à un sys- servé, ce qui renforcerait les personnes vous aussi! Votre signature compte. Re-
tème simplifié, systématiquement axé concernées dans leur position de clients, tournez la carte ou signez sur Internet à
sur le principe d’une fourniture d’appa- la concurrence jouant autour de leurs l’adresse www.non-aux-monopoles-
reils «simples et adéquats». Toute presta- besoins. de-moyens.auxiliaires.ch
tion allant au-delà serait alors à la
charge de l’assuré. Une réglementation
des cas de rigueur permettrait d’amélio-
Newsletter de juin 2010 3

4. auditionsuisse
Acquisition par l’Etat, comme
en Grande-Bretagne?
La Grande-Bretagne est souvent présentée comme un exemple de réussite de l’achat d’aides
auditives par l’Etat. Les appareils y seraient nettement moins chers qu’en Suisse. Mais en
y regardant de plus près, on constate des conséquences graves pour les personnes concernées.
Tous les ans, le National Health Service ne coûtent rien à l’assuré, et ce, pendant Système à deux vitesses
(NHS) britannique achète pour ses as- toute la durée de vie de l’appareil. Conséquence d’un système de fourni-
surés, au total, un million d’appareils de ture étatisé: la satisfaction et le taux
14 types différents. L’ensemble de la lo- Longs délais d’attente d’utilisation sont faibles. Par contre, en
gistique et la remise aux personnes Le système de fourniture étatique re- Suisse, 90 % des personnes concernées
concernées s’effectuent dans des cen- cèle d’énormes inefficiences, débou- portent leur appareil régulièrement.
tres de santé publics et sont donc sub- chant sur des délais d’attente se comp- L’AI en profite directement. En Grande-
ventionnés également par l’Etat. La tant en mois, voire en années. En Bretagne, le taux n’est que de 60 %. Les
comparaison des prix GB – Suisse est 2005, le délai d’attente moyen d’appa- appareils auditifs britanniques sont
objectivement faussée, car le coût de la reillage était de plus d’un an, ce qui donc nettement moins utilisés. Ceux
fourniture et la large offre de service s’est traduit par des situations ab- qui peuvent se le permettre en Grande-
des fabricants ne sont pas pris en surdes: en été 2007, on a ainsi appris Bretagne se tournent vers le marché
compte. On ignore par ailleurs les que le NHS avait informé une femme privé où il n’existe pas de listes d’at-
énormes frais administratifs de l’achat âgée de 108 ans qu’elle devrait atten- tente. Loin de se limiter à 14 appareils,
par l’Etat. dre 18 mois avant d’être appareillée. il offre toute la gamme de plusieurs
Depuis, les listes d’attentes ont été ré- centaines de produits. A la place de la
Volume cent fois supérieur duites à environ six semaines, grâce à fourniture étatique, les clients y bénéfi-
Au vu de la situation actuelle, ce million des financements publics supplémen- cient du service complet de spécialistes
d’appareils couvrirait près de vingt ans taires pour le personnel chargé de la répondant à des problèmes individuels
de consommation en Suisse. Le volume logistique et de l’appareillage. Les ap- et réglant l’appareil jusqu’à ce qu’il
des 14 appareils distribués en Grande- pareils en cause sont majoritairement fonctionne. C’est donc un service com-
Bretagne est environ cent fois plus im- des systèmes obsolètes qui ne sont parable à celui que nous connaissons
portant qu’en Suisse. Chez nous, il existe même plus disponibles en Suisse pour chez nous, fourni à des prix similaires
en revanche 200 appareils différents qui des raisons de qualité. aux nôtres.
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vers votre écran. Ce processus nécessite un logiciel gratuit, appelé BeeTagg Reader. tions des fabricants et des prestataires de services se
sont réunies pour proposer au public des informa-
Cachet de l'audioprothésiste: tions sur la fourniture des aides auditives en Suisse,
les derniers développements dans le domaine des
aides auditives et la prévention des lésions de l’ouïe.
Sur ce site Internet, vous trouverez des faits et
chiffres sur la fourniture d’aides auditives en Suisse.