Charte des bonnes pratiques
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Charte des bonnes pratiques

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Présentation de la Charte des bonnes pratiques des CGA (Journées nationales 2008 des CGA et petites entreprises)

Présentation de la Charte des bonnes pratiques des CGA (Journées nationales 2008 des CGA et petites entreprises)

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  • 1. Le fonctionnement Les missions Les adhérents
  • 2. GOUVERNANCE RISQUES CONSEIL / CONTRÔLE REGLES RESPONSABILITÉ
  • 3. UNE CHARTE Liberté  Novations  Repli de la « tutelle »  Publicité  Quelques limites (plafonnements) Maturité   Reconnaissance de la qualité  Nouvelles missions  Indemnisation administrateurs Rappel Démocratie  Limites Redéfinition principes  Egalité (cotisations)  Composition du CA  Rôle des adhérents en AG Pérennité  Obligations
  • 4. Le principe de la nécessité pour les centres de gestion agréés de disposer de moyens humains et matériels suffisants pour assurer la qualité des missions qui leur sont confiées est réaffirmé. Pour ce faire, ils doivent être en mesure de fonctionner de manière autonome. Ils doivent donc être indépendants notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création. Les organes dirigeants doivent avant tout veiller à ce que le centre soit géré en toute indépendance dans le seul intérêt des adhérents, conformément à l'esprit associatif.
  • 5. L'autonomie et l'indépendance Les Les moyens personnels matériels Contrat de travail Locaux distincts • exclusivité • propriété • partage : convention - • Baux / contrats loyers quantification - facturation normaux • services facturés Matériels Clauses • propriété • obligation de réserve • Baux / contrats loyers générale, normaux • respect du secret • services facturés professionnel
  • 6. Indépendance financière • Prohibées • Taux d'intérêt du marché EMPRUNT SUBVENTIONS RECETTES AUTRES PUBLICITAIRES REVENUS • Placements et locations • Proportionnalité aux • Convention écrite services rendus/ • Loyers normaux Indépendance vis-à-vis l'annonceur
  • 7. Le recours à la sous-traitance Etablir une lettre de Contours de la Préciser procédure mission ou cahier mission déléguée et méthode des charges précis Fixer la Informer les Tracer les rémunération adhérents (Bul. conditions (conditions insc. / Ap. cot/ RI/ d'intervention du normales du AG) sous traitant marché) Se doter des Conserver la moyens de Pas conseil de responsabilité des contrôler la qualité l'adhérent travaux sous-traités et l'homogénéité des travaux
  • 8. Le recours à la sous-traitance QUELS TRAVAUX ? OUI Missions d'opinion, de Prestations techniques rectification et de sanction Rapprochement des différents postes du Demandes d’explications, de correction compte de résultat (+bilan), saisie des d’anomalies, de renseignements, de déclarations, tous travaux informatiques déclaration rectificative. ,organisation et réalisation de séances de Le CGA doit assumer la maîtrise formation ou d'information. intellectuelle et la responsabilité de l’ECV. Si travaux préparatoires confiés, l’OA doit • La DGFiP «baliser» précisément le cheminement par lequel l’ECV est réalisé : • vérifie que la maîtrise intellectuelle des travaux - Un cahier des charges « vivant » et régulièrement revisité ; confiés à des tiers est conservée par le C. G. A.. • se fait communiquer les documents contractuels - Une supervision serrée de l’instance sur chaque dossier et son suivi ; liant le centre et ses sous-traitants (lettres de mission, cahier des charges..). - Une sélection rigoureuse des . « préparateurs ».
  • 9. Le recours à la sous-traitance Quel montant ? BUDGET PREVISIONNEL 64 : charges de personnel affecté aux missions obligatoires hors formation 6000 estimation : 60 %*10 000 604 + 611:sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 4000 estimation 20 %*20 000 60 (-604) + 61/62 (-611) + 63 + 65 : autres charges d'exploitation 5000 66 : charges financières 500 6811 : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et 1500 incorporelles 17 000 Total des charges retenir 5100 Quote-part maximale de sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 17 000*30 %
  • 10. Si le centre recourt à la sous-traitance parce qu’il ne  possède pas les matériels informatiques nécessaires, il est admis que pour déterminer le plafond de 30 % on majore les dépenses de sous-traitance d’une somme équivalant à 20 % du montant à retenir au titre des comptes de 604 et 611.
  • 11. BUDGET PREVISIONNEL Compte 64 : charges de personnel affecté aux missions obligatoires hors formation 1200 estimation : 60 %*2000 604 + 611:sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 24000 estimation 80 %*30 000 Amortissement « fictif » 20 %*24 000 : 4800 60 (-604) + 61/62 (-611) + 63 + 65 : autres charges d'exploitation 5000 66 : charges financières 500 6811 : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1500 Totale des charges retenir 37 000 11100 Quote-part maximale de sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 37 000 se*30 %
  • 12. Gouvernance Les statuts doivent préciser les conditions de participation à la gestion du CGA des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création •MEMBRES ADHÉRENTS •Au moins un tiers des sièges Les adhérents doivent siéger •MEMBRES ASSOCIÉS. •Pas plus d'un tiers des sièges au CA •MEMBRES FONDATEURS •# •CA …= BUREAU
  • 13. L'indemnisation des administrateurs Le centre de gestion agréé doit conserver  la maîtrise intellectuelle de ses travaux DESORMAIS AUTORISÉE   indemnités forfaitaires - participation aux réunions. MONTANT GLOBAL PLAFONNÉ   [M/5TS x Nb_CA] x 10% RÔLE DES ACTEURS ET MODALITÉS   Répartition par le conseil d'administration  Commissaire aux comptes (ou le censeur désigné) > rapport spécial à l'assemblée générale
  • 14. IFE QUEL MONTANT ? Montants Nombre Plafond annuel Moyenne Total Salaires année d'administ Col. 5 x 10% Col. 2 Col. 3 x col. 4 en cours rateurs Col 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col.5 Col. 5 TS 1 36000 TS 2 32000 TS 3 27000 27500 15 412500 41250 TS 4 24000 TS 5 18500 AG J-11 J - 31 J adresser la liste copie au DSF du des candidats rapport spécial du Fixation du montant censeurs au DSF du commissaire aux des indemnités siège du CGA comptes ou du censeur forfaitaires aux administrateurs
  • 15. AG 30 juin 2009 Date ultime de modifications statutaires pour intégrer les nouvelles règles de représentation au conseil d'administration
  • 16. LES ANTENNES DSF chef-lieu de région du siège Agrément - Surveillance Centre de gestion Audit - Contrôle triennal agréé DSF du siège DSF du chef-lieu de région de l'établissement Convention Assistance et visa de registre des adhérents pour DSF de l'établissement l'ensemble de la structure. (Tous les documents y compris ceux concernant l'établissement doivent être tenu à la disposition de la direction des services fiscaux du siège) Etablissement Rencontre annuelle de gestion secondaire
  • 17. Antennes et bureaux annexes < J + 30 30/09/2009 J Informer le DSF du siège du CGA de l’ouverture d’un Envoyer la liste des bureaux annexes au bureau annexe DSF du siège
  • 18. Adhésions 01/01/2009 < J + 30 31/05/2009 Lundi 01/06/2009 J J Installation Dernier délai pour l’adhésion Le registre des adhérents est arrêté et visé par DGFiP
  • 19. La publicité et l'information Toute action ou démarche en vue de promouvoir un  centre ou de le faire connaître auprès des tiers ayant pour objectif de les inciter à devenir membres de cet organisme est désormais autorisée.  Campagnes de publicité menées de concert par un CGA et un fondateur, un syndicat, une chambre consulaire ou toute organisation professionnelle.  Publicité mensongère PROHIBÉ  Encouragement par avantages matériels ou financiers  Publicité comparative  Démarchage (visites, courrier, téléphone, courriel, vidéo, CD- ROM, DVD, réunions, excursions, à domicile, au lieu de travail ou dans tout autre lieu que les locaux de l'association agréée,) des adhérents potentiels ou de leur conseil (membres de l'Ordre des experts-comptables, avocats, etc.).
  • 20. Actions d’information et salons < J -15 J-8 J Informer le DSF du siège de la participation du CGA à une action organisée par des tiers : Egalité d’accès description – modalités – OK si pas de réponse publics – thèmes – renseignements délivrés
  • 21. Le registre des adhérents papier Servi chronologiquement sans blanc ni altération - feuillets numérotés dans une série continue. Registre Toutes les mentions prévues par la convention signée avec la DSF. papier Toute modification de la situation personnelle d'un adhérent doit y être mentionnée.
  • 22. Le registre des adhérents informatisé Enregistrement chronologique des opérations - Rendre impossible toute suppression ou adjonction ultérieure. Cela implique les fonctionnalités suivantes Principe de séquentialité Verrouillage des données saisies Envoi une fois par an des mises à jour du fichier à la DSF du siège Modifications seulement par nouvel enregistrement avec motif Modalités en partenariat Traçabilité (horloge, date d'enregistrement) Principe d'irréversibilité Historisation des modifications
  • 23. Les cotisations • COTISATIONS PROHIBÉ NE PAS CONFONDRE ADMIS MINORÉES • Régime micro. • COTISATIONS MAJORÉES • Sociétés
  • 24. Les cotisations • COTISATIONS • NOUVEAUX PROHIBÉ NE PAS CONFONDRE ADMIS ADHERENTS MINORÉES • cotisation réduite • Régime micro. • • ADHERENTS DU SYNDICAT • COTISATIONS FONDATEUR MAJORÉES • Sociétés
  • 25. Les cotisations • COTISATIONS • NOUVEAUX • LA COTISATION PROHIBÉ NE PAS CONFONDRE ADMIS ADHERENTS NON MODULABLE MINORÉES • cotisation réduite • Régime micro. • • LA FACTURATION • ADHERENTS DU HORS COTISATION DE SERVICES SYNDICAT • COTISATIONS INDIVIDUALISÉS FONDATEUR MAJORÉES • Sociétés
  • 26. Les cotisations AG 30 juin 2009 Date ultime de modifications (statutaires ou autres) pour supprimer le différentiel éventuel
  • 27. Obligations des adhérents En adhérant à un centre de gestion agréé, le professionnel s'engage à  en accepter les statuts, dans une dynamique d'amélioration de la connaissance de son revenu ; le fait de manquer à ses engagements peut entraîner son exclusion de l'association. NATURE DES OBLIGATIONS   • Accepter les statuts dans toutes leurs dimensions ; • Produire à la personne qui tient ses comptes tous les éléments nécessaires à une comptabilité sincère de l’exploitation; • Fournir les éléments utiles, pour l'élaboration des déclarations de revenus professionnels sincères et complètes ; Faire viser les déclarations de résultats par l’expert-comptable ; • • Communiquer au C. G. A. le bilan est le compte de résultats (entreprise au réel normal) • Accepter les chèques et les cartes bancaires (sauf exception) • Apposer une affichette dans les locaux accessibles à la clientèle • Informer de l'appartenance au C. G. A. dans la correspondance et sur les documents professionnels (cas particulier des pharmaciens d’officine : ordonnances/feuilles de maladie) . Autoriser le centre a communiquer à l’administration fiscale les documents et le • dossier de gestion.
  • 28. MISSIONS OBLIGATOIRES 1 – L’AIDE À LA GESTION   Le rôle des CGA consiste à amener les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise.  Obligations du centre : • analyser les documents comptables • Amener l’adhérent à engager des actions pour améliorer la gestion et le résultat [ Examen de la cohérence et la vraisemblance des résultats]  Le point de passage c’est le dossier de gestion A délivrer dans les six mois de la clôture de l’exercice Avec un commentaire personnalisé, adapté aux besoins et aux capacités de son destinataire  À partir du deuxième exercice qui suit l’adhésion Analyse comparative des bilans et des comptes de résultats
  • 29. MISSIONS OBLIGATOIRES 2 – LA PREVENTION DES DIFFICULTES  Fin de mission Interlocuteur adapté CGA Dossier (expert-comptable, Orientation éventuelle avocat, conseil, Diagnostic formation...) d'analyse
  • 30. Le dossier d’analyse LE DOCUMENT DE SYNTHESE DOIT PERMETTRE DE  PRESENTER DES DONNÉES CHIFFRÉES  Comparer, sur trois années, des indicateurs de l'adhérent avec ceux de la profession ou de son secteur d'activité.  Mettre en évidence des tendances et des écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles.  Tirer les conclusions relatives au positionnement de l'adhérent par rapport à son secteur d'activité. LE DOCUMENT DE SYNTHESE DOIT PERMETTRE DE  PRESENTER UNE ANALYSE LITTÉRALE  Rédiger :  une analyse tendancielle  un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir  les agrégats les plus significatifs  les points faibles éventuellement détectés. 
  • 31. La formation des adhérents Le centre de gestion Les centres de doit conserver la gestion agréés sont maîtrise des actions autorisés à se de formation en regrouper pour termes d'initiative, mener une action de de mise en place et formation commune de déroulement. coût de la formation couvert par la appel possible à cotisation - des intervenants participation extérieurs pour financière l'animation complémentaire possible si formation spécifiques • Les actions ne doivent pas permettre à des tiers de faire de la publicité
  • 32. FORMATION Le C. G. A.envoie les programmes de formation à la DSF du siège Les adhérents doivent être, au préalable, clairement informés des conditions de déductibilité fiscale des frais de formation La DSF s'assure que le C. G. A.organise supportés par eux. des actions collectives de formation en lien avec l'objectif d'aide à la gestion et qu'elle informe ses adhérents Action L'organisation des La forme et les modalités séances de formation est ne doivent pas entraîner une décision de gestion du de surcoût (étranger). C. G. A. Les frais d'hébergement, de repas et de transport ne peuvent pas être supportés par le C. G. A.
  • 33. LA DEDUCTION PAR LE C. G. A.   Sont déductibles notamment la rémunération des formateurs et les frais relatifs à leurs interventions (location de salles et de matériel, frais de séjour si la lettre de mission le prévoit). Le centre de gestion agréé opère la déduction de la totalité de la TVA facturée globalement par l’entreprise de  formation ou celle qui organise l’exposition, le salon ou le congrès auxquels participent les adhérents. LA DEDUCTION PAR L’ADHERENT  Impôt sur les bénéfices   SONT DEDUCTIBLES LES FRAIS EXPOSES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION  NE SONT PAS DEDUCTIBLES LES DEPENSES QUI NE SERAIENT PAS CONSIDEREES COMME LA CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS, AINSI QUE CERTAINES LIBERALITES OU DEPENSES D'AGREMENT DONT LE RAPPORT AVEC L'OBJET DE L'ENTREPRISE NE SERAIT PAS ETABLI (DEPENSES SOMPTUAIRES). TVA   LA TVA SUR LES DÉPENSES DE LOGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL EST EXCLUE DU DROIT À DÉDUCTION.  IL EN EST DE MÊME DE LA TVA SUR LES TRANSPORTS DE PERSONNES, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS UTILISÉS. 
  • 34. PRESTATIONS FACULTATIVES Au profit de tiers non adhérents   Observatoire économique ○ Gratuit Au profit de la mission 
  • 35. MODIFICATIONS STATUTAIRES OBJET :  ECV  PREVENTION DES DIFFICULTÉS  FORMATION OBLIGATIONS  PRESTATIONS INDIVIDUALISEES  TELETRANSMISSION • Du CGA • Des adhérents • Des correspondants GOUVERNANCE  RÔLE ET PLACE DES FONDATEURS  ADHERENTS AU CONSEIL COTISATIONS  SUPPRIMER LE CAS ÉCHEANT LES COTISATIONS DIFFÉRENCIEES
  • 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES ASSEMBLEE GENERALE   ELLE ELIT LE CONSEIL  ELLE ENTEND - LE RAPPORT MORAL LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (CENSEUR) - LES COMPTES - INDEMNITE POUR FONCTIONS ELECTIVES ▪ Globale ▪ Par bénéficiaires - LE RAPPORT SUR LA SOUS TRAITANCE - LE RAPPORT FINANCIER  ELLE STATUE  SUR LA GESTION  SUR LES COMPTES  SUR LES INDEMNITÉS POUR FONCTION ÉLECTIVE  EN FORMATION DISCIPLINAIRE (Cf. statuts)
  • 37. Résumons AG 30/06/2009 [J – 30] AG 31/12/2008 [J-10] AG 31/07/2009 Modifications statutaires 30/09/2009 Rapport du commissaire aux comptes ou censeur au DSF Liste des candidats censeurs au DSF Dossier d’analyse « prévention des difficultés » [J – 15] Salons - Formation Info du DSF sur la participation à un salon Informer le DSF de l’ouverture d’une antenne [< J +30] antenne Liste des bureaux secondaires au DSF
  • 38. CRISE ECONOMIQUE – REPLI DGFIP EXIGE -LA COMBINAISON De nouvelles responsabilités -- Une nouvelle gouvernance -- REDÉPLOIMENT DE LA DGFIP ENTRAÎNE -LE De nouvelles exigences dans le suivi des dossiers -- DES MISSIONS DES CGA ENTRAÎNE -L’ÉLARGISSEMENT réflexion stratégique sur la manière et les moyens pour y faire -Une face d’acquérir de nouvelles compétences -L’obligation