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  • 1. Dahir portant loi n° 1-72-184 (15 joumada II 1392) relatif au régime de sécurité sociale (B.O. 23 août 1972 et rectif. 23 mai 1973). 1) (Les dispositions de ce dahir sont étendues aux employeurs ettravailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances : D.n° 1-81-178, 8 avril 1981 - 3 joumada II 1401, V. ce texte à sa date.) 2) (Ce dahir a été modifié, après avis conforme de la chambreconstitutionnelle de la Cour Suprême, par décret n° 2-87-738 du 2 mai 1988 (15ramadan 1408) : V. ce texte à sa date. Aux termes dudit décret - les attributions dévolues au ministre du travail par les articles 1, 6, 10,12, 29 et 30 du dahir portant loi susvisé sont transférées au ministre de la santépublique ; - le ministre de la santé publique est désormais investi des pouvoirs deproposer, concurremment avec le ministre des finances et le ministre chargé dutravail, les mesures dapplication prévues par les articles 3, 19, 20, 40, 41, 44 et68 du dahir portant loi précité ; - les nominations ou les déchéances des membres du Conseildadministration de la caisse nationale de sécurité sociale prévus à larticle 7 dudahir portant loi précité seront désormais effectuées par décret pris surproposition des autorités gouvernementales ou des organisations visées par lesdispositions dudit article 7 et dans les conditions qui y sont prescrites.) - les dispositions de ce dahir sont rendues applicables aux salariéstravaillant dans des entreprises artisanales : décret n° 2-93-1, 20 avr. 1993 - 7kaada 1413 - voir ce texte à sa date) - les attributions et pouvoirs dévolues par le décret n° 2-87-738 du 2 mai1988 - 15 ramadan 1408 au ministre de la santé publique sont désormaisexercés par le ministre chargé de lemploi : décret n° 2-92-965, 29 avril 1993 - 7kaada 1413, Voir ce texte à sa date)Vu la Constitution, notamment son article 102, Titre PremierArticle Premier : Le régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148du 30 joumada II 1379 (31 décembre 1959) est désormais régi par lesdispositions suivantes : La gestion de la sécurité sociale continue dêtre assurée par la Caissenationale de sécurité sociale qui constitue un établissement public placé sous latutelle administrative du ministre chargé de lemploi. Cette caisse est chargée de servir.I. - Des allocations familiales ;II. - Les prestations à court terme suivantes : a) indemnités journalières en cas de maladie ou daccident non régis par lalégislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) indemnités journalières en cas de maternité ; c) allocations en cas de décès ;III. - Les prestations à long terme suivantes : a) Pensions dinvalidité ; 1
  • 2. b) Pensions de vieillesse ; c) Pensions de survivants. Sont classés dans la catégorie II ci-dessus les remboursements que laCaisse nationale de sécurité sociale est appelée à effectuer, en vertu de lalégislation en vigueur, au profit de lemployeur qui a avancé au salarié larémunération du congé supplémentaire auquel celui-ci a droit à loccasion dechaque naissance dans son foyer.Article 2 : Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale : - les apprentis et les personnes salariées de lun ou de lautre sexetravaillant pour un ou plusieurs employeurs dans lindustrie, le commerce et lesprofessions libérales ou occupés au service dun notaire, dune association, dunsyndicat, dune société civile ou dun groupement de quelque nature que ce soit,quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou lavalidité de leur contrat ; - les agents titulaires des établissements publics, non affiliés à la Caissemarocaine des retraites ; - les agents contractuels de droit commun temporaires, journaliers etoccasionnels de lEtat, des collectivités publiques et des établissements publics ; - les personnes employées par les coopératives de quelque nature quellessoient ; - les personnes employées par les propriétaires dimmeubles à usagedhabitation et à usage commercial ; - les marins-pêcheurs à la part ; - les personnes occupées dans des services publics à caractère industrielet commercial qui ne sont pas exemptés daffiliation en application de larticle 3. Des décrets détermineront les conditions dapplication du régime desécurité sociale : - aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caissemarocaine des retraites ; - aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers etoccasionnels de lEtat, des collectivités publiques et des établissements publics ; - aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ; - aux gens de maison ; - aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ; - aux membres de la famille dun employeur travaillant pour le compte dece dernier. Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé lestravailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le mêmeemployeur ou le même groupe demployeurs.(1) V., supra, à sa date, larticle 64 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre1977 {20 chaoual 1397) créant un régime collectif dallocation de retraite.Article 3 : Ne sont pas assujettis au présent régime : - Les fonctionnaires titulaires de lEtat et des autres collectivités publiques; - Les agents bénéficiant dun contrat dassistance technique ; - Les militaires des Forces armées royales ; -Les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes pardes statuts du personnel des services publics à caractère industriel etcommercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins égales àcelles prévues par le présent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les servicespublics visés ci-dessus, lexemption dassujettissement est accordée par décisiondu ministre chargé de lemploi à la demande desdits services, dans les conditionsqui seront déterminées par décret. 2
  • 3. Article 4 : Les périodes de cotisation effectuées dans un régime particulier, ainsique le temps de travail accompli par un assuré chez un employeur dispensédaffiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, sont prises en considérationpour louverture du droit aux prestations prévues par le présent dahir etréciproquement. Les conditions dapplication du présent article sont déterminées par décret.Article 5 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Toute personne qui, ayant été assujettie à lassuranceobligatoire pendant au moins 1080 jours de cotisation continus ou discontinus,cesse de remplir les conditions dassujettissement a la faculté de sassurervolontairement à condition den faire la demande dans les douze mois saufsurvenance de cas de force majeure, qui suivent la date à laquelle ses droits àlassurance obligatoire ont cessé. Les modalités dapplication de lassurance prévue au présent article, ycompris les conditions dans lesquelles cessent les droits à lassurance, sontdéterminées par décret, après approbation du conseil dadministration. Titre II : Organisation AdministrativeArticle 6 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) estdotée de la personnalité civile et de lautonomie financière. Elle peut, notamment : - recevoir de lEtat ou des autres collectivités publiques, des avances etses subventions ; - recevoir des dons et legs ; - acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et, sous réserve delautorisation préalable et conjointe du ministre chargé de lemploi et du ministrechargé des finances, tous biens immeubles et ce après approbation du conseildadministration. - contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, aprèsaccord du ministre chargé de lemploi et du ministre chargé des finances ; - conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de sesservices.Article 7 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de sécurité sociale est administréepar un conseil dadministration composé de vingt-quatre membres titulaires donthuit représentants de lEtat, huit représentants des travailleurs et huitreprésentants des employeurs. Les membres représentant lEtat sont nommés pour trois ans par décretsur proposition des autorités gouvernementales intéressés, à raison de : - Un au titre des services du Premier ministre ; - deux représentants du ministre chargé de lemploi ; - un représentant pour les ministères chargés des finances, de la santé, dela fonction publique, de lagriculture, du commerce, de lindustrie et delartisanat; Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nomméspour trois ans par décret, sur proposition des organisations professionnelles lesplus représentatives. 3
  • 4. Ces propositions devront être formulées dans le délai dun mois à compterde la demande qui en aura été faite aux organisations intéressées par le ministrechargé du travail. A défaut de réponse dans le délai imparti, les membres représentant lestravailleurs et les employeurs sont nommés doffice par décret. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire et dansles mêmes conditions que celui-ci. En cas de décès, de démission ou de déchéance dun administrateur, unnouvel administrateur est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur,dont il achève le mandat. Le mandat dadministrateur est renouvelable. Ne peuvent être membres du conseil dadministration : Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ; Les personnes ayant encourues, sous réserve de réhabilitation, unecondamnation irrévocable, soit à une peine criminelle, soit à une peinedemprisonnement sans sursis prononcée pour crime ou délit, à lexclusion desinfractions non intentionnelles. Les personnes qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de la caissenationale de sécurité sociale notamment en ce qui concerne laffiliation oulimmatriculation des salariés ou le paiement des cotisations dues. Sont déchus de leur mandat, par décret , les administrateurs ayantencouru une condamnation pour crimes ou pour délits involontaires, punis dunepeine de prison de trois mois au moins sans sursis.Sont démis de leur mandat dans les mêmes formes : 1° Les administrateurs dont la carence totale ou les absences répétées auxréunions du conseil dadministration entravent le fonctionnement normal duditconseil ; 2° Ceux appartenant à des organisations professionnelles ne répondantplus à la condition prescrite par le troisième alinéa ci-dessus ou nappartenantplus à lune desdites organisations.Article 8 : Le ministre chargé du travail désigne le président du conseildadministration parmi les administrateurs. Le conseil dadministration élit deux vice-présidents choisis respectivementparmi les représentants des travailleurs et parmi les représentants desemployeurs. Le conseil dadministration se réunit sur convocation de son président etdélibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse lexigent etau moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrêter les comptes delexercice écoulé, avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget delexercice suivant. Un comité de gestion et détudes est chargé, dans lintervalle des réunionsdu conseil dadministration, de suivre la gestion de la caisse et, éventuellement,de régler toutes les questions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil. 7e alinéa (Abrogé et remplacé, décret n° 2-87-738, 2 mai 1988 -15ramadan 1408, art. 4) : Ce comité, présidé par le président du conseildadministration ou lautorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet,comprend : - ladministrateur représentant le ministre chargé du travail ; - ladministrateur représentant le ministre chargé des finances ; - trois administrateurs représentant les travailleurs ; - et trois administrateurs représentant les employeurs. 4
  • 5. Les administrateurs représentant les travailleurs et les employeurs sontdésignés pour trois ans par le conseil dadministration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 9 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le conseil dadministration est investi de tous lespouvoirs et attributions nécessaires à ladministration de la caisse nationale desécurité sociale. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions généralesintéressant la caisse, notamment : - approuve le plan daction annuel de la caisse ; - arrête les comptes de la caisse au titre de lexercice financier précédent ; - approuve le budget de la caisse au titre de lexercice financier suivant ; - approuve le rapport annuel du directeur général relatif aux activités de lacaisse; - autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles ; - peut accorder, après autorisation du ministère chargé de lemploi et duministère chargé des finances, les remises des majorations de retard et des fraisde recouvrement prévus aux articles 26 et 28 ci-dessous ; - présente ses propositions sur la revalorisation des pensions dinvalidité,de vieillesse et de survivants, prévue à larticle 68 ci-dessous. Le conseil peut inviter à participer à ses réunions, avec voie consultative,toute personne dont lavis lui paraît utile en raison de ses compétences ou de sonexpertise.Article 10 : Les décisions prises par le conseil dadministration de la Caissenationale de sécurité sociale doivent être communiquées, dans le délai de quinzejours à compter de la date à laquelle elles ont été acquises, au ministre chargéde lemploi. Si le ministre estime quune ou quelques-unes de ces décisions sontcontraires à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de nature àcompromettre léquilibre financier du régime, il en demande le renvoi pournouvel examen par le conseil dadministration dans une de ses prochainesréunions. Si le conseil dadministration maintient sa décision première, leministre chargé de lemploi peut procéder à son annulation. Lorsquil sagit dunemesure financière, cette annulation ne peut être prononcée quaprès avisconforme du ministre chargé des finances. Si aucune décision ministérielle nest intervenue dans le délai de quinzejours à compter de la communication de la décision du conseil dadministration,celle-ci prend son entier effet.Article 11 : Les fonctions des administrateurs sont gratuites ; il peut toutefoisêtre alloué aux administrateurs non fonctionnaires des indemnités dedéplacement, de transport et, pour les administrateurs ayant la qualité detravailleurs salariés, des indemnités compensatrices de perte de salaire.Article 12 : Le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale,approuvé par arrêté du ministre chargé de lemploi, après avis du conseildadministration de la Caisse nationale de sécurité sociale, détermine,notamment, les modalités de fonctionnement du conseil dadministration et desservices de la caisse.Article 13 : La Caisse nationale de sécurité sociale est gérée par un directeurgénéral nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5
  • 6. Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale exécute lesdécisions du conseil dadministration. Il assure la gestion de lensemble desservices de la Caisse nationale de sécurité sociale et coordonne leur activité. Ilreprésente la CNSS en justice et dans tous les actes de la vie civile.Article 14 : Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du travail, aprèsavis du ministre chargé des finances et approbation du ministre chargé de lafonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de sécuritésociale. Titre III : Affiliation ImmatriculationArticle 15 : Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujettiesau présent régime sont tenus de faire procéder : - à leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures,lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc. ; - à limmatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale desécurité sociale ; tout employeur affilié est tenu dinscrire sur la carte de travailet le bulletin de paye de son personnel assujetti à la CNSS, le numérodimmatriculation donné au travailleur par la caisse ; ce numéro doit êtrementionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte laffilié soitpar licenciement, soit de son gré. En outre, dans le cas où lemployeur sabstient de faire procéder àlimmatriculation dune personne embauchée par lui, celle-ci a le droit dedemander directement son immatriculation, ainsi que laffiliation de lemployeur. Les modalités dapplication du présent article, ainsi que les conditions danslesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale peut procéder doffice àlaffiliation de lemployeur et à limmatriculation des salariés, sont déterminéespar décret.Article 16 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le contrôle de lapplication par les employeurs desdispositions du présent dahir est assuré par les délégués, les inspecteurs et lescontrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale et par les agents chargésde linspection du travail. Les agents visés au premier alinéa du présent article sont tenus au secretprofessionnel. Après avoir prêté serment, ils ont le droit, notamment, depénétrer dans les locaux à usage professionnel, de vérifier la conformité desdéclarations de salaire faites par lemployeur avec lassiette de cotisation, decontrôler leffectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par lalégislation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs, enparticulier le livre de paie prescrit par la législation en vigueur et les livrescomptables fixés conformément aux textes législatifs et réglementaires envigueur. En outre, les administrations publiques et les comptables de lEtat et desautres collectivités publiques ne peuvent opposer le secret professionnel auxagents visés au premier alinéa du présent article habilités à contrôlerlapplication du présent dahir. Les procès-verbaux établis par les agents visés au premier alinéa font foijusquà preuve du contraire.Article 17 : Les employeurs sont tenus de recevoir, pendant les heuresdouverture des établissements, les inspecteurs visés à larticle précédent. Les 6
  • 7. oppositions ou obstacles aux inspecteurs sont passibles des mêmes peines quecelles prévues par la législation sur linspection du travail. Titre IV : Ressources et Organisation FinancièreArticle 18 : Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sontconstituées par : - les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présentdahir ; - le produit du placement des fonds prévu conformément à larticle 30 ; - les dons et legs ; - toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou uneréglementation particulière.Article 19 : (modifié, loi n° 20-02 promulguée par le Dahir n° 1-02-123 du 13juin 2002-1er rabii Il 1423.(B.O du 15 août 2002) Les cotisations dues à laCaisse nationale de sécurité sociale sont assises sur lensemble desrémunérations perçues par les bénéficiaires du présent dahir y compris lesindemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, lesavantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou parlentremise dun tiers à titre de pourboire, à lexclusion des pourboires versés aupersonnel des établissements hôteliers et des résidences touristiques classésconformément à la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, en ce qui concerne la rémunération servant de base à ladéterminations des cotisations perçues au titre du service des prestations à courtet à long terme, peut être fixé par décret pris sur proposition conjointe duministre chargé de lemploi et du ministre chargé des finances, un plafond dansla limite duquel ladite rémunération est prise en compte. Pour les marins pêcheurs à la part, la cotisation sur lensemble desrémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateaude pêche. Le taux de la cotisation prévue à lalinéa précédent sera fixé par décretpris sur proposition du ministre chargé de lemploi et du ministre chargé desfinances, après avis du ministre chargé du commerce, de lindustrie, des mineset de la marine marchandeArticle 20 : Le taux de la cotisation visée à larticle 19, 1er alinéa, est fixé pardécret pris sur proposition du ministre chargé de lemploi et du ministre chargédes finances. La cotisation est répartie à raison de deux tiers à la charge des employeurset dun tiers à la charge des salariés, à lexception de la cotisation relative auxallocations familiales qui est exclusivement à la charge de lemployeur. Toutefois, la cotisation prélevée sur les recettes brutes des bateaux depêche concerne toutes les prestations servies par la Caisse nationale de sécuritésociale aux marins pêcheurs à la part.Article 21 : Lemployeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécuritésociale de la cotisation totale et responsable de son paiement.Article 22 : La cotisation de lemployeur reste exclusivement à sa charge, touteconvention contraire étant nulle de plein droit.Article 23 : La cotisation du salarié est précomptée sur sa rémunération lors dechaque paye. 7
  • 8. Le salarié ne peut sopposer au prélèvement de sa cotisation. Le paiementde la rémunération effectué sans déduction de la retenue de la cotisationsalariale vaut acquit de cette cotisation, à légard du salarié, de la part delemployeur.Article 24 : Le salarié est tenu de verser entre les mains de lemployeur sacotisation sur les sommes perçues par lui directement ou par lentremise duntiers, à titre de pourboire.Article 25 : Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieursemployeurs, chacun des employeurs est tenu de verser les cotisationscorrespondant au salaire quil paie au travailleur.Article 26 : Lemployeur verse la cotisation totale dont il est redevable auxdates et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Caissenationale de sécurité sociale. (modifié, Art. 29 du dahir n° 1-94-431 du 31 décembre 1994 portantpromulgation de la loi de finances pour lannée 1995) Les versements qui ne sontpas effectués dans le délai fixé par le règlement intérieur sont passibles dunemajoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autremois ou fraction de mois de retard.Article 27 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lemployeur est tenu dadresser à la Caisse nationale desécurité sociale, aux conditions et dans les délais fixés par le règlement intérieur,une déclaration de salaires pour chacun des salariés occupés dans lentreprise. Une astreinte de 50 dirhams est applicable dans la limitation de 5 000dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration des rémunérations ouomission de salarié. Le défaut de production aux échéances prescrites du document prévu aupremier alinéa donne lieu à lapplication dune astreinte de 50 dirhams par salariéfigurant sur la dernière déclaration produite par lemployeur sans que le total desastreintes puisse excéder 5 000 dirhams. Si le retard dépasse un mois, lastreinteest automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retardsupplémentaire. Lorsque lemployeur na jamais produit de déclaration pour une partie oula totalité de son personnel, lastreinte est encourue pour chaque salarié dont lecontrôle a révélé lemploi dans lentreprise sans que le total des astreintes puisseexcéder 5 000 dirhams par échéance. Les astreintes prévues au présent article sont liquidées par le directeurgénéral de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elles doivent être acquittéesdans les quinze jours de leur signification par lettre recommandée et sontrecouvrées comme en matière de cotisations.Article 28 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) En cas de retard dans le versement des cotisations etdans les cas visés à larticle 27, la Caisse nationale de sécurité sociale établit unétat de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations,majorations de cotisations et astreintes, ainsi que des prestations indûmentperçues par le travailleur ou indûment conservées par lemployeur à qui elles ontété adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale en application de larticle42; ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme enmatière dimpôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date dela notification faite au redevable de lEtat des produits rendu exécutoires. 8
  • 9. Pour le recouvrement des créances prévues au premier alinéa ci-dessus etdes frais de poursuites, la Caisse nationale de sécurité sociale possède unprivilège général qui sexerce, pendant la même période que ci-dessus, sur tousles biens meubles et objets mobiliers appartenant à ses débiteurs, en quelquelieu quils se trouvent. Ce privilège général de la caisse prend rangimmédiatement après le privilège général du trésor.Article 29 : La Caisse nationale de sécurité sociale constitue : - un fonds de réserve de sécurité pour le paiement des allocationsfamiliales ; - un fonds de réserve de sécurité pour le service des prestations à courtterme ; - des réserves techniques pour ce qui concerne les prestations long terme. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces fonds etréserves techniques sont fixées par décret pris sur proposition conjointe duministre chargé de lemploi et du ministre chargé des finances. Ce décret pourra prévoir un rajustement du taux des cotisations dans lecas où le montant de lun des fonds sabaisse jusquau pourcentage fixé par leditdécret.Article 30 : Par dérogation aux dispositions de larticle 54 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général decomptabilité publique, les fonds disponibles de la Caisse nationale de sécuritésociale, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent êtredéposés à la Caisse de dépôt et de gestion. Le taux des intérêts à allouer au titre de ces dépôts est déterminé chaqueannée dun commun accord par le ministre chargé du travail et le ministre chargédes finances, par dérogation aux dispositions de larticle 20, 2e alinéa, du dahirn° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse dedépôt et de gestion.Article 31 : Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale ne peuventêtre utilisées quaux fins expressément prévues par le présent dahir. Titre V : Prestations Chapitre Premier : Indemnités Journalières de Maladie ou dAccidentArticle 32 : Lassuré qui se trouve dans lincapacité physique dûment constatéepar un médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale dereprendre le travail, bénéficie dindemnités journalières. Pour avoir droit à la première indemnité, lassuré doit justifier decinquante-quatre jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant les sixmois civils précédant lincapacité. (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I1413 - 9 novembre 1992)Postérieurement à lincapacité initiale, lassuré ne peutprétendre de nouveau à lindemnité journalière quaprès une période minimumde six jours, continus ou discontinus, de cotisation après la reprise du travail. Au cas où lincapacité est due à un accident, le droit aux indemnitésjournalières est reconnu à la victime sans condition de stage, pourvu que celle-ciait été assujettie à lassurance à la date de laccident. 9
  • 10. Article 33 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par larticle 1er de la loin° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Dans les trente jourssuivant linterruption du travail ou la prolongation de larrêt du travail et souspeine de suspension des prestations, prévues par le présent chapitre, lassurédoit adresser à la Caisse nationale de sécurité sociale, sauf cas de force majeure,un avis dinterruption de travail signé par le médecin traitant et lemployeur aumoyen dun formulaire dont le modèle est fixé par le directeur général de laCaisse nationale de sécurité sociale. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, lademande dindemnités journalières de maladie doit être déposée à la caissenationale de sécurité sociale dans un délai de six mois suivant la date du débutde lincapacité de travail.Article 34 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par larticle 1er de la loin° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Les indemnitésjournalières sont accordées à partir du quatrième jour pendant cinquante-deuxsemaines au maximum au cours des vingt-quatre mois consécutifs qui suivent ledébut de lincapacité. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. Pour bénéficier dune nouvelle période dindemnisation, lassuré social doitremplir les conditions prévues à larticle 32 ci-dessus. En cas de décès dun assuré, le montant des indemnités journalières demaladie dues à la date du décès est versé à ses ayants droit dans les conditionsfixées par larticle 45 ci-dessus.Article 35 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par larticle 1er de la loin° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Lindemnité journalière estégale aux deux tiers du salaire journalier moyen défini ci-après. Elle ne peut enaucun cas être inférieure aux deux tiers du salaire minimum légal. Le salaire journalier moyen sur la base duquel est déterminée lindemnitéjournalière due à loccasion de lincapacité initiale est obtenu en divisant le totaldes salaires soumis à cotisation et perçus par lassuré pendant les six mois civilsqui précèdent le début de lincapacité initiale de travail par le nombre de joursréellement travaillés au cours de ces six mois. Le salaire journalier moyen servant de base au calcul de lindemnitéjournalière due à loccasion des incapacités postérieures est obtenu en divisant letotal des salaires soumis à cotisation et perçus par lassuré pendant les troismois ou les deux mois ou le mois civils qui précèdent le début de chaqueincapacité de travail par le nombre de jours réellement travaillés au cours de cespériodes, en retenant le salaire journalier moyen le plus favorable à lassuré. Lorsquil sagit dincapacité due à un accident, si lassuré compte moins detrois mois dassurance, en cas dincapacité initiale, ou moins dun moisdassurance, en cas dincapacité postérieure, le salaire journalier moyen servantde base au calcul de lindemnité journalière est obtenu, dans chaque cas, endivisant le montant des salaires soumis à cotisation et perçus pendant la périodedassurance par le nombre de jours réellement travaillés au cours de laditepériode.Article 36 : Si le bénéficiaire dindemnités journalières continue à percevoir unsalaire pendant la période dincapacité de travail, lindemnité journalière nestdue que dans la mesure où la somme de la fraction du salaire journalier 10
  • 11. maintenu et de lindemnité journalière nexcède pas le montant du salairejournalier moyen défini à larticle 35. Chapitre II : Indemnités Journalières de MaternitéArticle 37 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifié et complété par larticle 1er de la loin° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Lassurée qui justifie decinquante-quatre jours continus ou discontinus de cotisation pendant les dix moiscivils dimmatriculation qui précèdent la date de larrêt de travail rendunécessaire par la proximité de laccouchement, bénéficie dindemnitésjournalières à compter de la date darrêt de travail et ce, pendant quatorzesemaines, dont sept au minimum après la date de laccouchement, à conditionde cesser tout travail salarié pendant la période dindemnisation et davoir sondomicile au Maroc. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, lademande dindemnités journalières de maternité doit être déposée à la caissenationale de sécurité sociale dans un délai de neuf moi suivant la date darrêt detravail.Article 38 : (modifié, Loi n° 2-91 promulguée par le dahir 1-91-130 du 13Joumada I 1413 - 9 novembre 1992) Lindemnité journalière est égale au salairejournalier moyen défini au 2e alinéa de larticle 35 ci-dessus. Lindemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non.Article 39 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Les dispositions du premier alinéa de larticle 33 et delarticle 36 ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne lesindemnités journalières de maternité. Chapitre III : Allocations FamilialesArticle 40 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lassuré, domicilié au Maroc, qui justifie de cent huitjours, continus ou discontinus, de cotisation pendant six mois civilsdimmatriculation, bénéficie dune allocation pour chaque enfant à chargerésidant au Maroc. Toutefois, il pourra être dérogé à lobligation de résidence prévue à lalinéaci-dessus dans les conditions qui seront fixées par décret. Lassuré ne peut recevoir dallocation que pour six enfants au plus, pourles enfants déclarés à létat civil. Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles debénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement aumari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, lesallocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revientla garde des enfants. En tout état de cause, les allocations familiales ne peuventêtre servies doublement au titre du même enfant. Louverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à laperception dun salaire minimum mensuel dont le montant sera fixé par décretpris sur la proposition du ministre chargé de lemploi et du ministre chargé desfinances. 11
  • 12. Article 41 : Le taux de cette allocation, fixé par décret pris sur proposition duministre chargé de lemploi et du ministre chargé des finances, est la même pourtous les assurés quel que soit le montant de leur salaire.Article 42 : Les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité socialepeuvent être tenus de verser les allocations familiales aux assurés pour lecompte de la Caisse. Les modalités dapplication de cette disposition sont fixées par lerèglement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale. Les employeurs qui, ayant reçu de la Caisse nationale de sécurité socialedes allocations familiales en vertu du premier alinéa ci-dessus, nont pas reverséà cet organisme, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, lesmontants non payés aux salariés, sont passibles sans préjudice des poursuitespénales, dune astreinte de 3% desdits montants par mois ou fraction de mois deretard. Il en est de même de ceux qui ne fournissent pas, dans les délaisprescrits par le règlement intérieur, les justifications des montants réglés auxsalariés. Dans le cas où des justifications partielles ont été fournies dans lesditsdélais, lassiette de lastreinte est constituée par la différence entre le montantglobal des sommes versées par la Caisse nationale de sécurité sociale et lessommes pour lesquelles les justifications ont été fournies. Chapitre IV : Allocation au DécèsArticle 43 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Une allocation est accordée en cas de décès dun assuréqui, à ce moment, bénéficiait dindemnités journalières ou remplissait lesconditions requises pour y avoir droit, ou en cas de décès dun titulaire depension dinvalidité ou de vieillesse. Au cas où le décès est intervenu suite à un accident imputable à un tiers,le droit à lallocation est reconnu aux ayants droits sans la condition prévue àlarticle 32 ci-dessus, pourvu que le défunt ait été assujetti au régime de sécuritésociale au moment de laccident. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, lademande dallocation au décès doit être adressée à la caisse nationale desécurité sociale dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès.Article 44 : Lallocation est égale : En ce qui concerne les assurés, à soixante fois le salaire journalier moyenqui a servi ou qui aurait servi de base au calcul des indemnités journalières dontlassuré bénéficie ou aurait bénéficié au moment de son décès, conformémentaux dispositions de larticle 35 ; En ce qui concerne les titulaires de pensions, à deux fois le salaire mensuelmoyen ayant servi de base à la détermination de la pension conformément àlarticle 50 ou à larticle 55. Lallocation ne peut, en aucun cas, être inférieure à un montant déterminépar décret pris sur proposition du ministre chargé de lemploi.Article 45 : Lallocation au décès est versée aux personnes qui, au jour dudécès, étaient effectivement à la charge de lassuré, selon lordre suivant : 1° conjoint survivant ou épouses survivantes ; 2° à défaut, descendants ; 3° à défaut, ascendants ; 4° à défaut, frères ou sœurs. 12
  • 13. Elle est répartie également entre les bénéficiaires de même rang.Article 46 : A défaut des ayants droit visés à larticle précédent, lallocation audécès peut être versée à la personne qui justifie avoir supporté la charge desfrais funéraires à concurrence des frais exposés et dans la limite dune sommeéquivalente à trente fois le salaire journalier moyen visé au deuxième alinéa delarticle 35, en cas de décès dun assuré, ou au salaire mensuel moyen prévu àlarticle 50 ou à larticle 55 en cas de décès dun titulaire de pension. Cette limitene peut en aucun cas être inférieure à la moitié du montant de lallocation viséeau dernier alinéa de larticle 44. Chapitre V : Pension dInvaliditéArticle 47 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lassuré ne remplissant pas les conditions dâge prévuesà larticle 54 et qui présente une invalidité présumée permanente non couvertepar la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,dûment constatée par le médecin traitant, le rendant totalement incapabledexercer une activité lucrative quelconque, a droit à une pension, sil justifiedau moins mille quatre-vingts jours dassurance dont cent huit pendant lesdouze mois civils qui précèdent le début de lincapacité de travail suiviedinvalidité. Au cas où linvalidité est due à un accident, le droit à pension est reconnuà la victime sans condition de stage pourvu que celle-ci ait été assujettie àlassurance à la date de laccident.Article 48 : La pension dinvalidité prend effet, soit de la date de lexpiration dela période pendant laquelle lassuré a bénéficié des indemnités journalièresprévues à larticle 32, soit de la date de consolidation de la blessure ou destabilisation de létat de lassuré lorsque cette date est antérieure à lexpirationde ladite période, à condition que la demande de pension soit adressée à laCaisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit, selon lecas, larrêt du service des indemnités journalières, la consolidation de la blessureou la stabilisation de létat de lassuré. Si la demande est introduite après lexpiration de ce délai, la pensionprend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande. Les assurés atteints de maladie de longue durée, notamment tuberculose,cancer, poliomyélite, maladie mentale, non arrivée à consolidation ou à laguérison à lexpiration du délai de cinquante deux semaines prévu à larticle 34ont droit à la pension dinvalidité dans les conditions prévues par le présentarticle.Article 49 : La pension dinvalidité est toujours concédée à titre temporaire. Ellepeut être supprimée ou suspendue dans les cas et conditions prévus par décret. Elle est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsquele bénéficiaire atteint lâge ouvrant droit à ladite pension.Article 50 : ( Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417- portantpromulgation de la loi n° 19-96) Pour lassuré qui compte de mille quatre-vingt àtrois mille deux cent quarante jours dassurance, le montant mensuel de lapension dinvalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen défini comme ladouzième ou la soixantième partie du total des salaires soumis à cotisation etperçus pendant les douze ou les soixante mois déclarés qui précèdent le dernier 13
  • 14. mois civil dassurance avant le début de lincapacité de travail suivie dinvalidité,le choix de la période de référence étant dicté par lintérêt de lassuré. Si en cas dinvalidité due à un accident, tel quil est prévu au deuxièmealinéa de larticle 47, limmatriculation est postérieure au point de départ de laplus courte période de référence visée à lalinéa précédent, le salaire mensuelmoyen est obtenu en divisant le montant des salaires soumis à cotisation etperçus par lintéressé pendant la période écoulée de la date dimmatriculation audébut de lincapacité de travail suivie dinvalidité par le nombre de mois comprisdans ladite période, toute fraction de trente jours restante étant comptée pourun mois.Article 51 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le Taux de la pension dinvalidité fixé à larticle précédentest majoré de 1 % pour chaque période dassurance de deux cent seize joursaccomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois pouvoirdépasser 70 %.Article 52 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le montant mensuel de la pension dinvalidité est majoréde 10 % du salaire mensuel moyen défini à larticle 5° lorsque linvalidité estdans lobligation davoir recours à lassistance permanente dune tierce personne. La majoration pour assistance dune tierce personne prévue à lalinéaprécédent demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension dinvaliditéatteint lâge requis pour avoir droit à pension de vieillesse Chapitre VI : Pension de VieillesseArticle 53 : Lassuré qui, ayant atteint lâge de soixante ans, cesse toute activitésalariée a droit à une pension de vieillesse sil justifie dau moins trois mille deuxcent quarante jours dassurance. Toutefois, lâge de soixante ans est ramené à cinquante-cinq ans pour lesmineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins.Article 53 bis : (ajouté par larticle 2 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahirn° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18novembre 2004) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de larticle 53 ci-dessus, lassuré qui justifie dune période dassurance dau moins trois mille deuxcent quarante jours peut, sur sa demande, être mis à la retraite à partir de lâge55 ans révolus sur autorisation de son employeur qui doit, à cet effet, verser, enune seule fois, une prime à la Caisse nationale de sécurité sociale et ce, en vertudun accord particulier conclu entre lemployeur et la Caisse nationale de sécuritésociale. Cette prime, dont les modalités de calcul sont déterminées par décret, prisaprès avis du conseil dadministration, est fixée compte tenu de lannuité de lapension à servir et de lâge de lassuré, sur la base dune table de mortalité ainsique dun taux dintérêt technique afférent aux versements anticipés de pension. La table de mortalité et le taux dintérêt technique sont déterminés par ledécret précité. Les marins pêcheurs à la part bénéficient également de la retraiteanticipée visée ci-dessus. Le décret précité fixe également la valeur de la prime àverser à la caisse afin de bénéficier de ce régime. 14
  • 15. La liquidation de la pension de vieillesse anticipée est subordonnée auversement effectif de la totalité du montant de la prime par lemployeur à laCaisse nationale de sécurité sociale.Article 54 : La pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civilsuivant la date de cessation du travail à condition que la demande de pensionsoit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six moisqui suit ladite date. Si la demande est introduite après lexpiration de ce délai, lapension prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de lademande.Article 55 : (modifié, Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417-portant promulgation de la loi n° 19-96, modifié et complété par larticle 1er dela loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Pour lassuré qui compteau moins trois mille deux cent quarante jours dassurance, le montant mensuelde la pension de vieillesse prévue aux articles 53 et 53 bis est égal à 50 % dusalaire moyen défini comme la quatre-vingt-seizième partie du total des salairessoumis à cotisation et perçus par lintéressé pendant les quatre-vingt-seize moisdéclarés qui précèdent le dernier mois civil dassurance avant lâge dadmissibilitéou lâge dadmission à pension.Article 56 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le taux de la pension fixé à larticle précédent est majoréde 1 % pour chaque période dassurance de deux cent seize jours accomplie ensus de trois mille deux cent quarante jours, sans, toutefois, dépasser 70 %. Chapitre VII : Pension de SurvivantsArticle 57 : (modifié, Dahir n° 1-96-105 du 7 août 1996 - 21 rabii I 1417-portant promulgation de la loi n° 19-96, modifié et complété par larticle 1er dela loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Ont droit à une pension desurvivants, en cas de décès du titulaire dune pension dinvalidité ou devieillesse, ou dun assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditionsrequises pour bénéficier dune pension dinvalidité ou comptait au moins troismille deux cent quarante jours dassurance : - son conjoint ou ses épouses à charge ; - ses enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an aucas où ils poursuivent leurs études au Maroc ou à létranger, ou de dix-huit anssils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législationen vigueur ou dans les établissements agréés par ladministration. - ses enfants handicapés à charge, quel que soit son âge, qui au momentdu décès du titulaire de la pension ou de lassuré, remplissent les conditionsprévues par les articles 2 et 21 de la loi n° 07-92 relative à la protection socialedes personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii II1414 (10 septembre 1993)." Au cas où le décès est intervenu suite à un accident imputable à un tiers,le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans la conditionprévue à larticle 32 ci-dessus, pourvu que lassuré ait été assujetti à lassuranceau moment de laccident. 15
  • 16. Article 58 : (2e alinéa modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ;B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004) Les pensions de survivants prennent effet : - en cas de décès dun titulaire de pension, du premier jour du mois civilsuivant le décès ; - en cas de décès dun assuré, du premier jour du mois civil au coursduquel le décès sest produit. La demande de pension doit être adressée à la Caisse nationale de sécuritésociale dans le délai de douze mois, sauf survenance de cas de force majeure,qui suit la date du décès. Si elle est introduite après lexpiration de ce délai, lapension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.Article 59 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Une pension de survivants est due à un conjoint si lemariage a été contracté avant le décès. Toutefois, le droit à pension de veuve estacquis si un enfant est né durant lunion conjugale ou dans les trois cents joursqui suivent le décès de son conjoint.Article 60 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le montant de la pension de survivants est égal, pour leconjoint ou pour lépouse ou les épouses à 50 % du montant de la pensiondinvalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle lassuréaurait pu prétendre à la date de son décès. La pension accordée aux épouses survivantes aux taux fixés à lalinéaprécédent est répartie, par parts égales, entre elles. Le montant de la pension de survivants est égal, pour lensemble desorphelins, à 50% de la pension dinvalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaireavait droit ou à laquelle lassuré aurait pu prétendre à la date de son décès. Le montant de la pension dorphelins ne peut dépasser : - 50% pour les orphelins de père et de mère ; - 20% pour les orphelins de père ou de mère ;Article 61 : (abrogé par larticle 3 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n°1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18novembre 2004). Chapitre VIII : Dispositions CommunesArticle 62 : Pour louverture du droit aux prestations prévues au présent dahir,toute période pour laquelle lassuré a perçu des indemnités journalières, soit autitre du présent dahir, soit au titre de la législation sur les accidents du travail etles maladies professionnelles, est assimilée à une période dassurance. Les périodes assimilées à des périodes dassurance en vertu de lalinéaprécédent sont affectées dun salaire fictif égal au salaire ayant servi de base aucalcul des indemnités journalières dans la limite du salaire soumis à cotisation.Article 63 : Le bénéficiaire de prestations est tenu de se soumettre auxexamens et contrôles de toute nature prescrits par la Caisse nationale desécurité sociale. En cas dinobservation des dispositions prévues à lalinéa précédent, lacaisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. 16
  • 17. Le règlement intérieur précisera les garanties dont bénéficiera lallocataireavant que ne lui soient appliquées les sanctions prévues au deuxième alinéa duprésent article.Article 64 : Le titulaire dune pension dinvalidité ou de vieillesse na pas droitaux indemnités journalières.Article 65 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le titulaire dune pension dinvalidité, de vieillesse ou desurvivants peut également bénéficier dune pension accordée en vertu du présenttexte ou dune rente accordée en vertu de la législation sur les accidents dutravail et les maladies professionnelles. Toutefois, au cas où le conjoint survivant à droit à une nouvelle pension desurvivants, seule la pension la plus élevée est servie.Article 66 : Les modalités de versement des indemnités journalières, desallocations familiales et des pensions dinvalidité, de vieillesse et de survivants,prévues par le présent dahir, sont déterminées par le règlement intérieur.Article 67 : Les prestations prévues au présent dahir sont incessibles etinsaisissables sauf, dans les mêmes conditions et limites que les salaires, pour lepaiement de dettes alimentaires auxquelles les bénéficiaires de prestationspeuvent être tenus.Article 68 : Lorsque lécart entre le niveau des salaires sur la base desquels ontété liquidées les pensions dinvalidité, de vieillesse et de survivants et le niveaudes salaires en cours le justifie, ces pensions peuvent être revalorisées pardécret pris sur proposition du ministre chargé de lemploi et dans les conditionsfixées par ce décret.Article 69 : La modification apportée par le présent dahir aux taux et base decalcul prévus par les articles 50, 51, 55, 56 et 60, sapplique de plein droit auxpensions liquidées antérieurement à sa date dentrée en vigueur. Toute modification ultérieure de ces taux et base sapplique de plein droitaux pensions liquidées antérieurement à la date dentrée en vigueur de laditemodification. Chapitre IX : Dispositions TransitoiresArticle 70 : Pour louverture du droit aux pensions dinvalidité ainsi quauxpensions de vieillesse et de survivants, les travailleurs âgés de plus de vingt ansà la date de lentrée en vigueur du régime de sécurité sociale et comptant aumoins cent huit jours dassurance au cours des douze premiers mois defonctionnement dudit régime bénéficient dune validation forfaitaire de soixante-douze jours dassurance par année dâge au-delà de la vingtième année sans quele nombre de jours ainsi validés puisse dépasser deux mille cinq cent quatre-vingt-douze jours. Titre VI : Contentieux, Pénalités et PrescriptionsArticle 71 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) A lexception des affaires pénales et des litiges qui 17
  • 18. relèvent exclusivement par nature dun autre contentieux, les contestationsauxquelles donnent lieu lapplication des dispositions du présent dahir et destextes réglementaires pris pour son exécution sont portées devant les juridictionscompétentes.Article 72 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lemployeur qui ne sest pas conformé aux prescriptionsédictées par le présent dahir est passible dune amende de 50 à 600 dirhamssans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, desmajorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partiepoursuivante. Lamende est appliquée autant de fois quil y a de salariés à légarddesquels lemployeur na pas observé ces prescriptions sans que le total desamendes puisse dépasser la somme de 20 000 dirhams. Laction est intentée par le ministère public à la requête du directeurgénéral de la Caisse nationale de sécurité sociale ou des salariés immatriculés àladite caisse.Article 73 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) En cas de récidive, lauteur de linfraction peut être punidune amende de 1.200 dirhams au maximum sans préjudice de la condamnationau paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date dexigibilitédes cotisations, lauteur de linfraction a été lobjet dune condamnation pour uneinfraction identique.Article 74 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lemployeur qui fait sciemment des déclarationsinexactes dans le but de faire percevoir par un de ses salariés des prestationsauxquelles celui-ci na pas droit est passible dune amende de 5.000 à 10.000dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de verser à la Caisse nationale de sécurité sociale ledouble de la somme indûment payée, si ce versement est requis par la partiepoursuivante.Article 75 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le travailleur qui fait sciemment des déclarationsinexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestationsauxquelles il na pas droit est passible dune amende de 500 à 1.000 dirhams quipourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de rembourser ledouble de la somme indûment payée. Lemployeur qui a retenu, indûment, la contribution précomptée sur lesalaire du travailleur, est passible dun emprisonnement de six mois à trois anset dune amende de 5.000 à 10 000 dirhams. En outre, il est tenu de verser à laCaisse national de sécurité sociale le double de la cotisation due, augmenté desastreintes et pénalités prévues par le présent texte.Article 76 : (Abrogé et remplacé, L.. n° 7-84 promulguée par D. n° 1-84-195,28 décembre 1984 - 5 rebia II 1405, art. 1er).Laction en recouvrement intentéeindépendamment de laction publique se prescrit par quatre ans à dater dupremier jour du mois suivant celui de lémission du relevé de compte annuel 18
  • 19. adressé par la Caisse nationale de sécurité sociale au débiteur dans lesconditions fixées par le règlement intérieur. Pour lapplication des dispositions de lalinéa qui précède, la Caissenationale de sécurité sociale doit adresser au débiteur, avant le 31 décembre dechaque année, sous peine de forclusion, un relevé de compte relatant sesopérations de débits et de crédits au titre de lexercice précédent.Article 77 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Laction de lassuré pour le paiement des indemnitésjournalières de maladie, daccident, de maternité et des allocations familialesainsi que laction de lassuré ou des ayants droit de lassuré pour le paiement delallocation en cas de décès ou des arrérages de pension dinvalidité, de vieillesseet de survivants se prescrivent par un délai de cinq ans. Le délai de prescription est compté à partir du premier jour du mois civilsuivant celui auquel les prestations se rapportent, ou sil sagit de prestations desurvivants à partir du jour du décès de lassuré.Article 77 bis : (ajouté par larticle 2 de la loi n° 17-02 promulguée par le dahirn° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266 du 18novembre 2004) Lassuré qui bénéficie des indemnités accordées par la Caissenationale de sécurité sociale doit les réclamer dans un délai de cinq ans, sauf casde force majeure. Titre VII : Exemption dImpôts et TaxesArticle 78 : Sont exonérés des droits de timbre et enregistrés gratis, lesacquisitions de la Caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et lesconventions qui lui profitent. Sont exempts de tous droits denregistrement et de timbre, les jugementset arrêts relatifs à lapplication de la législation sur la sécurité sociale ainsi queles actes et pièces de toute nature nécessaires à lobtention des prestations et,notamment, les quittances. La taxe judiciaire due par la Caisse nationale de sécurité sociale dans leslitiges ayant trait à lapplication de la législation sur la sécurité sociale nest pasexigible davance. Titre VIII : Dispositions FinalesArticle 79 : Demeurent acquis de plein droit aux travailleurs, les avantagessociaux contractuels ou statutaires non prévus par le présent dahir. Demeure acquise également de plein droit aux travailleurs la fractioncomplémentaire des prestations dont ils bénéficient par voie contractuelle oustatutaire lorsque lesdites prestations sont supérieures à celles prévues par leprésent dahir. En aucun cas, le total de la fraction complémentaire des prestationscontractuelles ou statutaires cumulée avec celles prévues par le présent dahir nepourra être supérieur au salaire perçu par le travailleur.Article 80 : Lorsque laccident ou la blessure, dont lassuré est victime, estimputable à un tiers, la Caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de pleindroit à lintéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiersresponsable, pour le remboursement de toutes prestations versées à la victime. Si la victime ou ses ayants droit ont intenté une action en justice contre letiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer en 19
  • 20. tout état de la procédure, la qualité dassuré social de la victime de laccident. Adéfaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandéependant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement estdevenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de laCaisse nationale de sécurité sociale.Article 81 : Dans le cas prévu à larticle précédent, lassuré ou ses ayants droitconservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation dupréjudice causé sauf en ce qui concerne les dépenses de la Caisse nationale desécurité sociale.Article 82 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers etlassuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse nationale de sécuritésociale quautant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandéeet ne devient définitif que trente jours après lenvoi de cette lettre.Article 83 : (modifié et complété par larticle 1er de la loi n° 17-02 promulguéepar le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n° 5266du 18 novembre 2004) Lorsquà la suite dun accident ou dune blessureimputable à un tiers, une pension dinvalidité ou de survivants est servie, laCaisse nationale de sécurité sociale peut exiger du tiers responsable leversement du capital représentatif de la pension quelle doit servir à lassuré ouses ayants droit.Article 84 : Les modalités dapplication des prestations prévues au titre V sontdéterminées par décret.Article 85 : Le dahir précité n° 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre1959) est abrogé. Demeurent, toutefois, provisoirement en vigueur, les textes pris pour sonapplication en tant quils ne sont pas contraires aux dispositions du présentdahir. Demeure également en vigueur jusquà linstallation des tribunaux sociaux,larticle 71 du dahir précité n° 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre1959).Article 86 : Les membres du conseil dadministration de la Caisse nationale desécurité sociale, actuellement en place, restent en fonction jusquau terme deleur mandat.Article 87 : Le présent dahir portant loi qui prendra effet le 1er octobre 1972sera publié au Bulletin officiel. 20
  • 21. Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale B.O. n° 5266 du 18 novembre 2004Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,Est promulguée et sera publiée, au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, laloi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tellequadoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 17-02Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité socialeArticle premier : Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 16, 27, 28, 33,34, 35, 37, 39, 40, 43, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58 (2e alinéa), 59, 60, 65,71, 72, 73, 74, 75, 77, 72 82 et 83 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité socialesont modifiées et complétées comme suit :(Cf. les articles du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale)Article 2 : Le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale est complété par lesarticles 53 bis et 77 bis suivants :(Cf. les articles du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale)( pour consulter ce texte en intégralité à sa date, reportez-vous à la basebulletins officiels du site juridique dArtémis Conseil ) Cliquez iciArticle 3 : Sont abrogées les dispositions de larticle 61 du dahir portantloi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régimede sécurité socialeArticle 4 : Les établissements de soins et de prévention relevant de laCaisse nationale de sécurité sociale, existant à la date de publication de laprésente loi au " Bulletin officiel ", demeurent soumis quant à leur gestion,aux dispositions de larticle 44 de la loi n° 65-00 relative à la couverturemédicale de base. 21

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