Projet rapport concertation acteurs-cedeao-uemoa
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Projet rapport concertation acteurs-cedeao-uemoa Projet rapport concertation acteurs-cedeao-uemoa Document Transcript

  • CONCERTATION REGIONALE ENTRE LES COMMISSIONS DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO ET LES ACTEURS NON ETATIQUES DE L’AFRIQUE DE LOUEST SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE les 17 et 18 Janvier 2014, Dakar-SENEGAL I. INTRODUCTION Faisant suite à la décision du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu le 25 Octobre 2013 à Dakar, demandant aux négociateurs de l’Afrique de l’Ouest de reprendre les négociations de l’Accord de Partenariat Economique (APE) en vue de la conclusion d’un accord porteur de développement, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ont rencontré à Dakar, les 17 et 18 janvier 2014, les acteurs non étatiques de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre d’un atelier de dialogue et de concertation portant sur le processus de négociation de l’APE et le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. La rencontre a vu la participation de Messieurs les Commissaires HAMID Ahmed, en charge du Commerce, des Douanes et de la libre circulation, Marc ATOUGA, en charge de l’agriculture, et de Ibrahim Bocar BA, en charge des politiques macroéconomiques pour la Commission de la CEDEAO d’une part, et de Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE, en charge du Commerce à la Commission de l’UEMOA, d’autre part. Pour les acteurs non étatiques, les participants sont composés de membres du Réseau des organisations de producteurs agricoles et paysannes (ROPPA), de la Plateforme des organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO), dont le secrétariat est assuré par Enda CACID, de représentants d’organisations du secteur privé, d’institutions et centres de recherches et des medias entre autres . Les échanges ont porté sur les questions suivantes : (i) Le texte de l’Accord de partenariat économique, notamment les parties faisant encore l’objet de divergence ; (ii) L’offre d’accès au marché ; (iii) Le programme de l’APE pour le développement ; (iv) Les règles d’origine ; (v) Le tarif extérieur commun (TEC) ; ( vi) le projet de politique commerciale régionale ; (vii) Le rôle et les apports de la société civile dans la construction de l’intégration régionale.
  • II. PRESENTATIONS ET DISCUSSIONS Les experts de la Commission de la CEDEAO ont présenté, tour à tour, les sujets sur lesquels les parties ouest-africaine et européenne n’ont pas encore trouvé de compromis et qui devraient donc faire l’objet de discussions dans les phases de négociation à venir. Les Commissions ont expliqué en particulier la démarche qui sous-tend l’élaboration de certaines positions de l’Afrique de l’Ouest ainsi que les raisons objectives ou subjectives qui expliquent les évolutions ou le maintien des positions de négociation sur certaines questions. - Sur le texte de l’Accord, après la présentation de la structure du texte et des points de divergence restants, les acteurs de la société civile ont salué les efforts des négociateurs visant à procéder à des analyses rigoureuses des enjeux de certaines clauses qui relèvent de préoccupations autres que d’ordre commercial et à tenir compte de l’environnement global et des perspectives d’évolution de l’Afrique de l’Ouest. - Sur la Clause de non exécution : la société civile a exprimé son adhésion à la position défendue par les négociateurs de l’Afrique de l’Ouest. Même s’ils réaffirment leur engagement pour le respect des droits de l’Homme et des principes de la bonne gouvernance dans les Etats ouest africains, les acteurs de la société civile estiment que l’APE est un accord qui porte essentiellement sur des questions commerciales et qu’à ce titre, il ne peut contenir des dispositions politiques susceptibles d’être utilisées au détriment d’une des parties. - Sur la Clause NPF, les acteurs de la société civile estiment que son inclusion dans l’Accord pourrait compromettre les efforts de diversification des partenaires économiques et commerciaux de l’Afrique de l’Ouest notamment les pays en développement. Par conséquent, sa portée doit être limitée strictement aux pays développés, conformément aux règles définissant les traitements commerciaux à l’OMC, à défaut de l’enlever du texte. - Sur les subventions agricoles : La société civile a rappelé aux négociateurs la nécessité de supprimer les subventions européennes sur les produits exportés sur les marchés ouestafricains. Ces subventions causent des distorsions graves aux secteurs productifs de l’Afrique de l’Ouest. A cette nécessité s’ajoute aussi l’impératif de mettre en place des instruments de défense commerciale efficaces et adaptés au contexte régional et international. - Sur l’offre d’accès au marché, les Commissions ont présenté la structure actuelle de l’offre à proposer à l’Union européenne, la démarche qui a guidé son élaboration, le rythme de démantèlement proposé ainsi que l’argumentaire socioéconomique sur lequel elle repose. Les experts de la Commission ont expliqué en particulier que le passage d’une offre de 70 à 75% obéit à un impératif de développement économique et social. Les Commissions ont en 2
  • outre expliqué que la nouvelle offre à 75% est adossée au Tarif extérieur commun (TEC) adopté par les Chefs d’Etat en octobre 2013, tout en étant en cohérence avec les politiques sectorielles régionales. Les acteurs de la société civile ont salué l’effort de transparence des Commissions qui ont présenté dans le détail des différents éléments de l’offre d’accès au marché, en particulier les lignes tarifaires qui composent les groupes A ,B ,C et D ainsi que les relations entre ces lignes et les cinq catégories du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. Toutefois, après avoir analysé les arguments fournis par les Commissions, et faisant fond sur leurs analyses et travaux antérieurs sur l’offre d’accès au marché, y compris au moyen d’une analyse en modèle d’équilibre général calculable, les acteurs de la société civile ont affirmé que les arguments fournis ne les ont pas convaincus pour au moins trois raisons : - Sur l’alignement de l’offre d’accès au marché sur le TEC : les acteurs de la société civile ont estimé que l’élaboration concomitante de l’offre d’accès au marché et du TEC n’a pas permis à la région d’avoir le recul nécessaire pour opérer des choix stratégiques fondés non pas seulement sur le niveau actuel de l’économie régionale, mais sur l’actualisation de son énorme potentiel dans le futur. Le TEC de la CEDEAO n’est pas été mis en œuvre et évalué. Et le fait qu’il soit partiellement basé sur le TEC UEMOA n’est pas une garantie d’efficacité économique a priori. - Sur la cohérence entre l’offre d’accès au marché et les politiques sectorielles : même si l’offre d’accès au marché a un lien fort avec plusieurs politiques régionales, c’est dans la politique commerciale qu’elle doit davantage s’ancrer. Or, la politique commerciale est en construction et ne peut donc servir de base rigoureuse pour une offre dynamique pouvant renforcer le processus d’industrialisation et de transformation structurelle en Afrique de l’Ouest.Les évaluations faites aussi bien par les acteurs de la société civile que la Commission de la CEDEAO (Cf. étude Enda-FES-CRES 2011 ; étude CEDEAO présentée à Accra en février 2013) ont montré que l’ouverture à 75% aura des impacts négatifs sur la croissance, l’emploi, le revenu des ménages, l’investissement, le commerce intra-régional, entre autres ; - Sur le Programme de l’APE pour le développement : conformément au mandat donné par les Chef d’Etat de la région, les participants ont insisté sur la nécessité de faire du PAPED un instrument pouvant permettre de neutraliser les effets négatifs potentiels de l’APE et de maximiser ses effets bénéfiques. A cet égard, les participants ont recommandé aux négociateurs d’exiger de la partie européenne le financement du PAPED grâce à des ressources stables et prévisibles comme préalable à la signature de l’APE. - Sur les règles d’origine : les participants ont insisté sur la nécessité de s’assurer de négocier des règles d’origine favorables au développement de l’Afrique de l’Ouest. Dans ce sens, ils 3
  • ont recommandé aux négociateurs de convenir avec l’Union européenne de règles d’origine simples et de dispositions souples en matière de cumul. Ceci permettrait d’optimiser les avantages des préférences commerciales et de stimuler les investissements. En outre, les participants ont particulièrement relevé la nécessité d’une asymétrie dans les règles d’origine compte tenu des inégalités manifestes dans les niveaux de développement économique entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest. - Sur le Tarif extérieur commun (TEC) : Les participants ont réaffirmé l’importance du Tarif extérieur commun. Le TEC est l’un des principaux instruments nécessaires à l’intégration des systèmes de production et des marchés de l’Afrique de l’Ouest. Son adoption consacre la naissance de l’Union douanière ouest-africaine et permettra de bâtir et de mettre en œuvre une politique commerciale unique. Il doit donc être cohérent et efficacement articulé aux politiques sectorielles régionales, en particulier les politiques agricoles et industrielles, afin de renforcer les capacités productives de notre région et valoriser son énorme potentiel. De nombreuses organisations de la société civile régionale ont mené d’importants travaux sur le TEC et fourni des contributions remarquables dans ce domaine. Les préoccupations qu’elles ont exprimées dans certains secteurs agricoles doivent être entendues et prises en compte. Il est essentiel de compléter le TEC avec un dispositif de protection approprié, adapté à la nature particulière de l’Afrique de l’Ouest Ce dispositif doit être facile à mettre en œuvre et strictement orienté vers les besoins de développement de l’Afrique de l’Ouest. - Sur le rôle de la société civile dans la construction de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest : la Société civile joue un rôle important dans la formulation et la mise en œuvre des politiques. Au regard de ce rôle, la Société civile est un membre actif dans la structure de négociation et a participé à toutes les négociations. En vue de d’élargir la participation de tous les acteurs dans le processus APE, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ont formulé une stratégie de communication, comme l’a demandé le Comité Ministériel de Suivi des négociations. Cette stratégie vise à renforcer plus grande partie de la population de l’Afrique de l’Ouest en vue de leur permettre de mieux comprendre et de participer de manière significative au processus APE. Le plan d’action en cours de mise en œuvre comprend des ateliers de sensibilisation sur l’APE, des opportunités d’intervention, des points de presse, des instruments de communication, formation et information des media (Radio, TV, Journaux) et un site web interactif. 4
  • III. CONCLUSIONS La rencontre de deux jours a un caractère quasi inédit, compte tenu du nombre de commissaires de la CEDEAO et de l’UEMOA qui y ont pris part, et en raison de la participation de plusieurs composantes de la société civile régionale comme les producteurs agricoles , les associations et ONG actives sur les questions de commerce et d’intégration, les universitaires et chercheurs, le secteur privé et les organisations patronales, les organisations socioprofessionnelles et les médias. Tous les participants se sont félicités de l’esprit qui a prévalu, permettant des échanges ouverts et constructifs. Un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de poursuivre l’ouverture et la démocratisation des espaces d’élaboration des politiques d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. La nécessité de bâtir les politiques constructives, efficaces, cohérentes et orientées vers les intérêts des peuples de l’Afrique de l’Ouest et servant de moteur pour la transformation structurelle de l’Afrique de l’Ouest a été réaffirmée. Au-delà de la participation des plateformes régionales de la société civile et du secteur privé à la structure de négociation de l’APE, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ont renouvelé leur engagement à poursuivre et à renforcer l’implication des acteurs non étatiques dans les différents chantiers de l’intégration régionale. Pour accroitre et renforcer la qualité de leur participation aux espaces régionaux, le ROPPA, la POSCAO et les organisations de la société régionale mettront en place un mécanisme léger et ouvert de coordination et de partage d’informations et d’expériences. 5