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Assurance-vie: les nouveaux réflexes - Profession CGP Avril Mai 2012

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Les nouveaux réflexes à avoir en matière d'assurance-vie

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Assurance-vie: les nouveaux réflexes - Profession CGP Avril Mai 2012

  1. 1. Juridique et fiscal Cas pratique Assurance-vie : les nouveaux réflexes 2011 fut riche en nouveautés dans le domaine de l’assurance-vie, en particulier sur l’aspect fiscal, avec des modifications notables pour l’article 990 I du CGI, les contrats détenus par des non-résidents ou encore les clauses bénéficiaires démembrées. A lors que l’instruction fiscale vient seulement de paraître (Bulletin officiel des impôts 7 G- 2-12 du 7 mars 2012), il est important de faire le point sur les nouveaux réflexes à acquérir en matière d’assurance-vie et deDepuis les décès clauses bénéficiaires… L’occasion de voir également s’ilsurvenus est toujours intéressant de démembrer les clauses béné-à compter du ficiaires, malgré la nouvelle donne fiscale…31 juillet 2011, Car depuis son entrée en vigueur le 31 juillet dernier, lail y a lieu réforme du patrimoine a sensiblement modifié trois pointsd’appliquer majeurs en matière d’assurance-vie.plusieurs tauxen fonction dela part taxable Rappel sur les dernières réformesde chaquebénéficiaire. T L’article 990 I du Code général des FABRICE HAEHL, responsable gestion privée d’Advisiale. impôts (primes versées avant 70 ans) Jusqu’à la date du 31 juillet dernier, en raison du décès d’un abattement de 152 500 €. Depuis les décès survenus de l’assuré, les sommes ou rentes dues par une compa- à compter du 31 juillet 2011, date d’entrée en vigueur, il gnie d’assurance, versées avant l’âge de soixante-dix ans, y a lieu d’appliquer plusieurs taux en fonction de la part étaient soumises à un prélèvement de 20 %, à concur- taxable de chaque bénéficiaire. rence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée En effet, la première loi de finances rectificative (LDFR) pour 2011 prévoit que le taux du prélèvement soit porté à 25 % pour la fraction de la part taxable excédant Comparatif entre le barème en ligne directe 902 838 €. En dessous de cette limite, le prélèvement et la fiscalité sur l’assurance-vie demeure à 20 %. Cela vise principalement les contrats En ligne directe Donation Assurance-vie importants. Le législateur a voulu ainsi réduire l’écart entre les tranches les plus hautes du barème de droits de Abattement par enfant 159 325 € 152 500 € donations-successions et la taxation sur l’assurance-vie. Fraction nette taxable n’excédant pas 8 072 € 5% En effet, toujours dans la première LDFR, les deux der- de 8 072 à 12 109 € 10 % 20 % jusqu’à nières tranches du barème ont été augmentées de 5 % et De 12 109 à 15 932 € 15 % les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur 902 838 € De 15 932 à 552 324 € 20 % ont été supprimées. Dès lors, l’écart devenait trop signi- De 552 324 à 902 838 € 30 % ficatif entre les deux mécanismes. Il est donc encore De 902 838 à 1 805 677 € 40 % 25 % au-delà plus intéressant aujourd’hui de faire de l’assurance-vie, Au-delà de 1 805 677 € 45 % de 902 838 € malgré la hausse du prélèvement instauré par l’article 990 I du Code général des impôts (cf. tableau ci-contre). 38 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  2. 2. Juridique et fiscal Cas pratiquePour mémoire comme bénéficiaires, chacun d’entre eux bénéficie d’unLa fiscalité des contrats soumis à l’article 757 B du CGI abattement de 152 500 € (réponse ministérielle à Serge(primes versées après soixante-dix ans) reste inchangée : Dassault du 9 mai 2009)il y a une taxation aux droits de succession en fonction Dorénavant, l’article 990 I du CGI prévoit qu’en cas dedu lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire sur une démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-proprié-assiette limitée aux seules primes versées et après un abat-tement global de 30 500 €. Néanmoins, l’alourdissementdu barème des droits de succession en ligne directe impac- Barème de l’usufruit viager de l’article 669 du CGItera les contrats dont les primes versées dépassent les Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriétémontants des 7e et 8e tranches. Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %T Les contrats détenus par De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 %des non-résidents lors de la souscription De 41 à 50 ans 60 % 40 %Auparavant, si un client expatrié avait souscrit un contrat De 51 à 60 ans 50 % 50 %d’assurance-vie en tant que non-résident, les bénéfi-ciaires du contrat n’étaient pas soumis à l’article 990 I du De 61 à 70 ans 40 % 60 %Code général des impôts, et ce, même si le souscripteur De 71 à 80 ans 30 % 70 %revenait vivre en France. Ils recevaient donc le capital De 81 à 90 ans 20 % 80 %en franchise d’impôts. A partir de 91 ans 10 % 90 %En effet, le prélèvement du 990 I s’appliquait aux contratsdont le souscripteur était fiscalement domicilié en Franceà la date de souscription, et ce, même si des changements taire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme– de résidence notamment – intervenaient ultérieurement. bénéficiaires. Ils sont donc redevables du prélèvement auCette belle époque est désormais révolue, et l’article 990 prorata de la part leur revenant, selon le barème deI a lieu de s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domici- l’usufruit viager (article 669 du CGI, cf. tableau ci-dessus).lié fiscalement en France au moment du décès et pendant A la lecture de ce tableau, l’abattement de 152 500 € estau moins six années au cours des dix années précédant donc réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dansle décès. Il s’applique également si l’assuré est domicilié les mêmes proportions.fiscalement en France au moment du décès. Le seul cas Par ailleurs, il demeurait deux incertitudes avant la L’instructionoù il est encore possible d’échapper au 990 I, que l’assuré publication de l’instruction fiscale: existe-t-il un seul abat- fiscale confirmeet le bénéficiaire soient tous les deux à l’étranger depuis tement de 152 500 € à répartir entre l’ensemble des nus- qu’en casplus de six ans au cours des dix dernières années… Cela propriétaires et usufruitiers ou bien existe-t-il un abatte- de pluralité deveut donc dire que le lieu de résidence du souscripteur ment pour chaque couple usufruitier – nu-propriétaire ? nus-propriétaires, chacun partageau jour de l’adhésion au contrat est sans incidence sur le L’instruction fiscale confirme qu’en cas de pluralité de un abattementrégime fiscal du contrat d’assurance-vie. nus-propriétaires, chacun partage un abattement avec avec l’usufruitier l’usufruitier en fonction de ses droits. Dans cette situa- en fonctionT Les clauses bénéficiaires démembrées tion, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que de ses droits. d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensembleLe principal changement porte sur le nouveau traitement des capitaux décès reçus par assuré. L’autre incertitudefiscal des clauses bénéficiaires démembrées. Mais tout était de savoir si la fraction d’abattement non utilisée pard’abord, petit focus sur les clauses bénéficiaires d’une un bénéficiaire exonéré – comme le conjoint survivantmanière générale. ou bien le partenaire de pacs, par exemple – pouvait pro-En effet, sa rédaction est tout aussi importante que pour fiter aux autres bénéficiaires. L’instruction fiscale confirmeun testament. L’assurance-vie étant hors succession, il que la réponse est non.n’existe pas de garde-fous, comme la protection des héri- Ainsi, les nus-propriétaires devront supporter un impôttiers réservataires ou les règles de la représentation. De immédiat, alors même qu’ils ne toucheront le capital >>>plus, il existe de nombreuses incertitudes à prendre encompte lors de la rédaction de la clause bénéficiaire :quelle sera la situation des bénéficiaires au moment du La rédaction appropriée d’une clause bénéficiairedécès, quel sera le patrimoine restant dans la succession, La rédaction d’une clause bénéficiaire doit toujours comporter trois grandes parties.quelle sera la fiscalité applicable au moment du décès ? Désignation et identification des bénéficiaires : prévoir des bénéficiaires de premier etIl est donc indispensable de prévoir ces hypothèses avec de deuxième rang, parfaitement désignés et de manière nominative (date et lieu deune clause à tiroir, permettant de prévoir qui aura « la naissance, adresse). Les désignations qualitatives (« mon conjoint », par exemple)main » sur l’option. Il est aussi primordial de prévoir les doivent être évitées. De plus, les bénéficiaires parfaitement identifiés peuventquestions de fiscalité, notamment en cas de démembre- constituer des prospects pour le CGP… Il est aussi indispensable de prévoir le prédécès ou le refus du bénéficiaire de premier rang, et le décès du bénéficiaire avantment de la clause, depuis la réforme du patrimoine. d’avoir pu exprimer son acceptation. Droits des bénéficiaires sur le capital : il estEn effet, jusqu’à présent, la jurisprudence considérait possible de prévoir des droits en pleine propriété, mais également en usufruit, en nue-que seul l’usufruitier était redevable de la taxe de 20 %, propriété, en rente viagère, etc. Charges et conditions de l’attribution bénéficiaire : ilpuisqu’il était le bénéficiaire exclusif des capitaux décès. est possible de prévoir des conditions suspensives ou des charges résolutoires dansA ce titre, il bénéficie de l’abattement de 152 500 €. Par l’intérêt du stipulant ou du bénéficiaire (inaliénabilité temporaire par exemple).ailleurs, en présence de plusieurs usufruitiers désignés 39 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  3. 3. Juridique et fiscal Cas pratiqueIl est nécessaire >>> qu’au décès de l’usufruitier. C’est pourquoi il est néces-de modifier saire de modifier la rédaction des clauses bénéficiaires Communautéla rédactiondes clauses démembrées. Le stipulant doit donc désigner le bénéficiaire en usufruit, (hors assurance-vie)bénéficiares sous condition de prise en charge des droits et taxes sus- 2 100 000 €démembrées : ceptibles d’être dus par les bénéficiaires en nue-propriété,le stipulantdoit désigner et qui viendra s’imputer sur la créance de restitution, afin Assurance-vie Assurance-viele bénéficiaire d’éviter une requalification en donation indirecte (sous Monsieur Madame réserve d’acceptation par les compagnies d’assurances).en usufruit, avec CBD* avec CBD*afin d’éviter une 950 000 € 950 000 €requalification Le cas de M. et Mme Clienten donationdirecte… Après avoir analysé l’ensemble des modifications, voilà * Clause bénéficiaire démembrée un cas concret afin de savoir s’il est toujours intéressant de démembrer les clauses bénéficiaires. T Règlements des successions avec clauses bénéficiaires démembrées T Contexte Monsieur décède tragiquement, Madame opte pour Monsieur et Madame Client, respectivement soixante-huit 100 % en usufruit (droits légaux). et soixante-cinq ans, sont mariés sous le régime de la com- Concernant la succession, l’actif successoral s’élèvera à munauté légale réduite aux acquêts. L’ensemble de leur 1 525 000 €. En effet, depuis la réponse ministérielle Bac- patrimoine est commun. De leur union, sont nés deux quet, il y a lieu de réintégrer la moitié des contrats enfants, Margaux et Victoire. Leur patrimoine global est d’assurance-vie de Madame, non dénoués. Les droits de de l’ordre de 4 000 000 €, dont 950 000 € d’assurance-vie succession s’élèvent à 57 829 € pour chacune des filles. chacun, avec des clauses bénéficiaires démembrées au Concernant l’assurance-vie, suite au nouveau traitement profit du conjoint survivant (usufruit) et des deux filles fiscal de la clause bénéficiaire démembrée, il y a lieu de (nues-propriétaires) par parts égales. ventiler les abattements (pour chaque couple d’usufruitier Coût total avec clauses bénéficiaires démembrées Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second Succession Succession Communauté 2 100 000 € 1/2 communauté 1 050 000 € Au décès, l’usufruit Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit rejoint la nue-propriété (réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € (détenues par les filles) Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation. Créance de restitution équivalente Actifs successoral 1 050 000 € Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 € Nue-propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 329 € 71 329 € Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 € Assurance-vie Assurance-vie Contrats dénoués 950 000 € Contrats dénoués 950 000 € Répartition des capitaux Margaux Victoire Répartition Conjoint Margaux Victoire Pleine propriété 475 000 € 475 000 € des capitaux survivant Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 € Usufruit (40 %) 380 000 € Prélèvement 990 I 64 500 € 64 500 € Nue-propriété (60 %) 285 000 € 285 000 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 271 658 € Répartition Conjoint Margaux Victoire de l’abattement du 990 I CGI survivant > Coût total des deux décès 464 716 € Usufruit (40 %) 122 000 € Nue-propriété (60 %) 91 500 € 91 500 € Prélèvement 990 I Exonération 38 700 € 38 700 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 193 058 € 40 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  4. 4. Juridique et fiscal Cas pratique Coût total sans clauses bénéficiaires démembrées : conjoint survivant Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second Succession Succession Communauté 2 100 000 € 1/2 Communauté 1 050 000 € Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit Au décès, l’usufruit (réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € rejoint la nue-propriété (détenues par les filles) Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation. Actifs successoral 1 050 000 € Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 € Nue propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 325 € 71 329 € Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 € Assurance-vie Assurance-vie Contrats dénoués 1 900 000 € Contrats dénoués 950 000 € Répartition des capitaux Margaux Victoire Répartition des capitaux Conjoint survivant Pleine propriété 950 000 € 950 000 € Pleine propriété 950 000 € Remploi des capitaux en Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 € Abattement du 990 I CGI 152 500 € assurance (avant 70 ans, Prélèvement 990 I 159 500 € 159 500 € Prélèvement 990 I Exonération soumis à 990 I) Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 461 658 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 115 658 € > Coût total des deux décès 577 316 €– nu-propriétaire) en fonction de l’article 669 du CGI. Les Les droits de succession s’élèvent à 71 329 € pour cha- Malgrécapitaux se répartissent également de la même manière. que fille. Concernant les contrats d’assurance-vie de les nombreuxLa clause bénéficiaire prévoit la prise en charge par Madame, le prélèvement de 20 % s’applique à concurrence changementsl’usufruitier des droits et taxes dus par les nus-proprié- de 64500 € chacune (cf. tableau page précédente). fiscaux en matièretaires. En l’espèce, Madame doit donc payer pour ses Le coût total des deux décès entraîne une fiscalité totale d’assurance-vie, les clausesfilles le prélèvement de 20 % pour un montant total de l’ordre de 464 716 €. bénéficiairesde 77400 €. Cette somme vient en déduction de sa créance démembréesde restitution, qui s’élève donc à 872 600 € au lieu de T Règlements des successions demeurent de950 000 €. Au décès de Madame, il ne reste que sa moitiéde communauté. En effet, la moitié détenue en usufruit, sans clauses bénéficiaires démembrées véritables outils de transmissionsuite à la succession de Monsieur, s’éteint. Quant aux capi- Mais ces clients ont-ils bien fait de démembrer la clause patrimoniale.taux issus des contrats de Monsieur, détenus en quasi-usu- bénéficiaire de leurs contrats d’assurance-vie, suite à lafruit, la créance de restitution va jouer pleinement son rôle. réforme fiscale ? Reprenons les mêmes hypothèses, mais sans clauses démembrées, le bénéficiaire étant le conjoint survivant Le support de la clause bénéficiaire en pleine propriété. Il existe différents moyens pour exprimer la désignation béné- Au premier décès, la fiscalité totale est plus légère de ficiaire. La loi impose qu’elle doive être certaine et non équi- 78 000 € environ. Madame remploie les capitaux reçus voque. Dans le contrat d’assurance-vie, il n’y a, en général, pas en assurance-vie, avant ses soixante-dix ans, soumis à assez de place et cela est peu pratique. De plus, elle sera for- l’article 990 I du CGI (cf. tableau ci-dessus). cément connue de la compagnie d’assurance, ce qui n’est pas Le coût total des deux décès augmente fortement pour toujours opportun. s’établir à 577 316 €, soit une différence de 112 600 €. Dans une lettre manuscrite : le souscripteur n’aime pas reco- pier et surtout il existe un risque d’oubli ou d’erreur important. Dans le testament : il est nécessaire de respecter les règles du Conclusion testament mais avec l’avantage d’une inscription au répertoire des dispositions des dernières volontés. Lors du décès, le Malgré les nombreux changements fiscaux en matière notaire est dans l’obligation de révéler le contenu à tous les d’assurance-vie, il reste de nombreux leviers d’actions, héritiers. Dans une lettre dactylographiée, datée et signée par en particulier avec les clauses bénéficiaires démembrées, le souscripteur : cela reste la meilleure solution. Ce dernier véritables outils de transmission patrimoniale. Mais il pourra éventuellement demander à son notaire d’en assurer sera primordial de gérer la rédaction des clauses bénéfi- la conservation au rang des minutes. ciaires en symbiose avec la succession. G Fabrice Haehl, responsable gestion privée d’Advisiale 41 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP

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