Livre blanc-creation-entreprise

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Ce livre blanc répertorie près de 100 pages de conseils et de fiches pratiques pour les créateurs d'entreprise de demain. Tout ce qu'il faut savoir, retenir et mettre en pratique pour créer son entreprise, grâce à un ebook gratuit réalisé par le cabinet L-Expert-comptable.com (http://www.l-expert-comptable.com).

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Livre blanc-creation-entreprise

  1. 1. LIVRE BLANCEN 2012, J’ARRÊTE DE FUMER,JE FAIS DU SPORT,JE MONTE MA BOITEL’ESSENTIEL POUR VOUS LANCER
  2. 2. INTRODUCTIONLa création d’entreprise est souvent le projet d’unevie. Projet qui peut faire peur, tant la masse deconnaissances nécessaires paraît importante.Aides à la création, subventions, choix du statutjuridique, choix du régime fiscal et social, formali-tés d’immatriculation, etc. Le créateur d’entreprisene doit pas seulement avoir une idée, il doit égale-ment être capable de bâtir le cadre qui permettraà cette idée de se développer.Pour autant, l’entrepreneur n’est pas seul et isolédans ce projet. De nombreux partenaires peuventen effet l’accompagner, à l’image des cabinetsd’expertise comptable. Au travers de ce livreblanc, nous avons voulu faire un tour d’horizondes points clés à ne pas louper lors de la créationd’une entreprise.Ce livre blanc est donc fait pour vous, entrepre-neurs. Il a pour but de vulgariser des notionsparfois floues et de synthétiser une informationsouvent dispersée, afin de vous permettre de faireles bons choix lors de la création de votre entre-prise. Utilisez donc ce guide, annotez-le, partagez-le, et découvrez le monde de l’entrepreneuriat etde la création d’entreprise en France.
  3. 3. CE LIVRE BLANCPourquoi ?L-Expert-comptable.com est un cabinet d’expertise comptable. Mais L-Expert-comptable.com c’est aussi un portailsur internet. Depuis plusieurs années, nous avons rédigé sur www.l-expert-comptable.com un grand nombred’articles et de dossiers afin d’accompagner dirigeants et entrepreneurs en matière de comptabilité, de fiscalité,de droit du travail et bien évidement de création d’entreprise. Pour que vous ayez un maximum d’informations àvotre disposition au même endroit, nous vous avons concocté ce livre blanc, qui est un condensé de nos meilleursdossiers et articles sur la création d’entreprise. Plus pratique à lire et plus simple à comprendre, ce livre blanc etun petit guide à la modeste prétention d’aider les entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.Comment le lire ?Rendez-vous au sommaire pour accéder au sujet qui vous intéresse directement, il n’y a pas d’ordre prédéfinipuisque ce livre blanc est en quelque sorte un best-of de L-Expert-comptable.com.Enfin à coté de chaque partie, vous trouverez un lien (signalé par ce symbole ) vous permettant de retrouverle contenu original d’où sont issues les pages du livre blanc. Vous aurez donc tout loisir d’y laisser vos commen-taires et réactions pour poursuivre la lecture en dehors de ce PDF !Avertissement – Utilisation du Livre blanc - Exclusion de responsabilitéCe livre blanc est un recueil d’informations à caractère général regroupées par dossiers thématiques, per-mettant au lecteur de se forger une culture générale en matière de création d’entreprises.Ces dossiers et les informations contenues ne peuvent tenir lieu de conseils ou de recommandations. Enparticulier, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel pour la mise en œuvre de votreprojet, afin de définir les solutions les plus adaptées à vos contraintes et besoins.Par ailleurs, malgré le soin et la vigilance apportés dans l’élaboration de ces dossiers, certaines omissionsou erreurs ont pu se glisser. Nous remédierons à tout défaut qui nous serait signalé, mais L’Expert-comp-table.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces dossiers, de leur compréhension et deleur application.L’attention du lecteur est enfin attirée sur les données chiffrées, qui peuvent évoluer en fonction de l’actualitéet de la législation en vigueur. -3-
  4. 4. TABLE DES MATIÈRESIntroduction 2Ce livre blanc 3L-Expert-comptable.com 5Partie 1Savoir si on est fait pour la création d’entreprise 7Partie 2Réaliser son étude de marché 11Partie 3Réaliser son business plan 17Partie 4Choisir la forme juridique adéquate 28Partie 5Rédiger des statuts de SARL 34Partie 6Comprendre le statut du chef d’entreprise 44Partie 7Choisir la bonne fiscalité pour votre entreprise 51Partie 8Bénéficier des aides à la création d’entreprise 55Partie 9Connaître les formalités administratives 68Partie 10Gérer la croissance de son entreprise 72Partie 11Démarrer une activité en auto-entrepreneur 74Partie 12Reprendre une entreprise 82 -4-
  5. 5. L-EXPERT-COMPTABLE.COMA propos de L-Expert-comptable.comL-Expert-comptable.com est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables. Nousproposons à nos clients des missions d’expertise comptable et de conseil pour la gestion quotidienne de leurentreprise et sommes présents à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes et Nancy.Nous mettons également à disposition de nos clients, un expert-comptable qui maîtrise leur métier, qui saitles conseiller sur le plan juridique, social, fiscal ou comptable. Un expert-comptable que l’on peut considérercomme un véritable partenaire.Nous proposons également des missions d’aide à la création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement dansl’établissement de toutes les formalités administratives. Créer une SARL, EURL, SAS, SASU, … le choix s’avèreparfois difficile. Le projet de création d’entreprise est parfois le défi d’une vie, c’est pourquoi nous accompagnonsnos clients dans toutes les étapes de la création de leur entreprise. -5-
  6. 6. L-Expert-comptable.com et la création d’entrepriseL-Expert-comptable.com est particulièrement bien armé pour vous aider dans la création de votre entreprise, etplus encore. Voici quelques réponses à vos questions, pour en savoir plus, contactez-nous. Vous voulez une création de société Vous recherchez un accompagnement dans votre clés en mains ? comptabilité Chaque jour de nouvelles sociétés sont créées au sein Un consultant est à votre disposition pour toute question de notre cabinet et vous avez ainsi la garantie d’une ou démarche sur la création. qualité maximale et de délais réduits. Vous ne savez pas comment rédiger vos statuts ? Besoin d’aide pour rechercher des fonds et Détendez-vous et faites nous confiance. Rédiger vos savoir à quelles aides vous pouvez prétendre ? statuts font partie de notre quotidien. Nous avons juste Exonérations de cotisations sociales, prêts à taux besoin de quelques informations de base. Nous effec- zéro, aides régionales, crédit d’impôts, défiscalisation, tuons toutes vos démarches jusqu’à la délivrance du K-bis. nous vous inform(er)ons des aides existantes. De plus, Nous nous déplaçons au greffe pour vous et nous vous nous nouons des partenariats avec les organismes en indiquons les documents à fournir. charge de financer des projets. Quels structure juridique, régime fiscal et régime TVA choisir? Nous déterminos avec vous le régime fiscal le plus adapté à votre situation. Pour la structure juridique, ce n’est pas plus compliqué: le consultant vous conseille la structure juridique qui est la plus appropriée à votre projet -6-
  7. 7. PARTIE 1 SAVOIR SI ON EST FAIT POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE«Eureka !» avez-vous crié ce matin en glissant sur le savon dans votre douche ! Vous l’avez votre idée révolutionnaire, le produit que tout le monde attendait,le service que personne n’osait demander, mais dont tous rêvent de profiter ! Vous êtes prêts à conquérir lemonde, mais un doute s’insinue : aurez-vous les épaules pour supporter ce succès ? Et si le succès escomptén’était pas au rendez-vous ? Trop de doute ou trop de confiance ne sont pas productifs pour un projet decréation, venez tester vos capacités personnelles à devenir chef d’entreprise :Que privilégiez-vous? 1. Votre salaire. 2. Un travail intéressant. 3. Les responsabilités qui vous sont confiées.Monter une société dans le seul but de faire fortune est un leurre. Les premières années sont souvent difficiles,et même si votre activité vous permettra certainement de gagner très correctement votre vie, elle ne deviendrapas forcément une multinationale.Créer une société, c’est avant tout la passion d’une activité, et la gestion de nombreuses responsabilités. -7-
  8. 8. PARTIE1-SAVOIRSIONESTFAITPOURLACRéATIONDENTREPRISEFace à un problème, êtes-vous du genre à ? 1. Essayer de le contourner. 2. Essayer de le résoudre. 3. Foncer sans y penser.A chaque problème sa solution. Il faut apprendre à anticiper les problèmes, mais ne jamais les contourner ou lesocculter car ils referont surface à un moment.Selon vous, quel est le facteur principal de réussite d’une entreprise ? 1. Les moyens dont elle dispose. 2. Ses salariés. 3. La personnalité de son dirigeant.Si la réussite d’une société est liée à un ensemble de facteurs, le point commun à tous ces facteurs est lapersonnalité du dirigeant.Selon vous, la création d’une entreprise est permise à ? 1. Ceux qui ont les diplômes adéquats uniquement. 2. Ceux qui ont les moyens d’en créer une. 3. Tout le monde.Si certaines activités nécessitent des qualifications, expériences ou diplômes spécifiques, la créationd’entreprise est ouverte à tous.Selon vous, les sociétés qui fonctionnement le mieux sont celles ? 1. Qui proposent des produits ou services novateurs. 2. Qui ont le rapport qualité / prix le plus intéressant. 3. Aucune des 2.De très nombreux facteurs peuvent expliquer la réussite d’une entreprise : que ce soit sa situation géographique,sa différenciation de produits ou services, la qualité de ce qu’elle propose....Selon vous, il est suffisant pour créer son entreprise de ? 1. Connaître le produit ou service proposé et la clientèle visée. 2. Savoir gérer sa trésorerie au mieux afin d’être toujours positif. 3. Avoir des notions de management, de marketing, de finances... -8-
  9. 9. PARTIE1-SAVOIRSIONESTFAITPOURLACRéATIONDENTREPRISECréer une société ne se limite pas à la connaissance d’un seul aspect. Il faut bien entendu connaître ses produitsou services, sa clientèle, son marché... mais il faut aussi savoir piloter sa société en interne en sachant managerses salariés, en connaissant le niveau de stock permanent à avoir, en cherchant à se faire connaître....Un chef d’entreprise doit avoir la vision la plus large possible de sa société et de son activité.Qui représente le mieux l’image d’un bon chef d’entreprise selon vous ? 1. Bernard Tapie. 2. Nicolas Sarkozy. 3. Bill Gates.Un bon chef d’entreprise doit savoir réadapter sa stratégie et ses objectifs en permanence. Il est difficile de toutanticiper, il faut donc savoir se recadrer.Selon votre avis, pour être rentable, il faut? 1. Faire le plus de chiffre d’affaires possible. 2. Acheter à bas coût. 3. Optimiser ses besoins et ses ressources.Il est important d’être rentable, mais il est encore plus important de l’être sur le long terme. Ainsi, tirer au maximumsur ses coûts n’est pas toujours la bonne solution car il peut y avoir une perte de qualité dans le produit ou leservice proposé ce qui peut engendrer une perte de clientèle. Il faut savoir faire le bon arbitrage et optimiserses besoins et ressources.Au sein de votre entreprise, vous aurez tendance à choisir vos partenaires en priorité ? 1. Au sein de votre groupe d’amis car vous avez confiance en eux. 2. Auprès de personnes qui vous complèteront sur des aspects que vous maîtrisez mal. 3. Nulle part, vous préférez tout gérer par vous-même.En tant que chef d’entreprise, il ne faut pas se surestimer : peut-être n’avez pas le temps, pas les moyens, oupas la capacité de tout gérer seul. Il faut aussi faire attention avec ses amis : même s’ils peuvent être de parfaitspartenaires, une société n’a pas forcément une vocation sociale : il ne faut donc pas trop jouer sur l’affectif.Aller chercher d’autres compétences peut être la bonne solution. -9-
  10. 10. PARTIE1-SAVOIRSIONESTFAITPOURLACRéATIONDENTREPRISESelon vous, pour créer sa société, il faut ? 1. Être libre de tout engagement (ne pas être salarié ou avoir une autre activité professionnelle). 2. Avoir une activité salariée ou professionnelle à côté pour subvenir à ses besoin au cas ou. 3. Aucune des 2 réponses précédentes.Si cela n’est pas interdit par votre contrat de travail et s’il n’y a pas d’incompatibilité avec votre profession, vouspouvez exercer une activité salariée ou indépendante et créer une société.Quel que soit votre statut, en activité ou non (sauf exception) vous pouvez parfaitement créer une société.Vous l’aurez compris, dans ce quizz, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses; ce qui est important deretenir c’est que créer son entreprise est un projet accessible à tous, ce qui ne veut pas dire que c’est une tâchefacile. Par ce petit quizz, nous voulions avant tout vous sensibiliser sur la détermination qui devra nécessairementanimer l’entrepreneur quelqu’en soit son projet.Devenir chef d’entreprise est un travail à plein temps, Avant tout, vos chances decela fait appel à vos compétences et à d’autres as-pects que vous ne maîtrisez pas toujours (souvent réussites reposent en premierl’aspect administratif) ; Développer son entreprise lieu sur votre volontéprend du temps : le temps de se faire connaître, le temps de maîtriser son activité, son nouveau rôle... ce n’est quetrès rarement rémunérateur dès le début. Malgré tout, votre volonté sera la seule à maximiser vos chances de réussite. - 10 -
  11. 11. PARTIE 2 RÉALISER SON ÉTUDE DE MARCHÉQUI POUR RÉALISER VOTRE ÉTUDE DE MARCHÉ ?Votre étude de marché peut être réalisée par un prestataire extérieur, pour une qualité en principe meilleure,mais avec un coût certain, ou bien en interne, avec vous aux commande. Nous allons ici vous donner les pointsclés d’une bonne étude de marché.L’organisation de votre étude de marchéUne étude de marché est généralement composée de 6 phases, à savoir : 1. la définition du projet de création d’entreprise, permettant de baliser le travail de recherche à réaliser ; 2. le plan d’études, composé des variables à étudier et le type de données auxquelles elles se rapportent (données primaires ou secondaires, nous y reviendrons par la suite) ; 3. le recueil des informations en concordance avec les choix réalisés dans le plan d’études ; 4. l’analyse des résultats ; 5. l’élaboration d’une stratégie marketing ; 6. la rédaction du rapport.Le choix des types de données de votre étude de marchéLors de l’élaboration de votre étude de marché, le choix des données est primordial. Deux types de donnéespeuvent être utilisés au cours de votre étude de marché : les données secondaires et les données primaires. - 11 -
  12. 12. PARTIE 2 - RéALISER SON éTUDE DE MARChéLes données secondairesLes données secondaires correspondent aux données déjà produites par d’autres entreprises, organismesou institutions. Elles constituent une base de travail non négligeable permettant de disposer d’informations àmoindre coût (ex : la presse, les instituts tels que l’INSEE...). Nous pouvons retrouver dans ces données desanalyses sectorielles, des résultats d’enquête par exemple... Ces données secondaires permettent d’avoir unevision large et étendue du marché étudié.Les données primairesLes données primaires permettent, elles, d’avoir une approche plus ciblée, et sont constituées : ` d’études qualitatives qui passent par la réalisation d’entretiens. On cherche ici des informations principale- ment non chiffrées : un ressenti, des goûts, des réactions.... Deux types d’entretien existent : les entretiens en face à face ainsi que les entretiens de groupe. Ces deux types d’entretien ont des caractéristiques différentes. L’entretien de face à face favorisera plutôt l’auto-évaluation tandis que l’entretien de groupe sera alimenté lui par les différentes interactions entre les personnes. On peut par exemple réutiliser, lors d’un entretien de groupe, un élément perçu en entretien individuel. ` d’études quantitatives qui, par le biais d’envois ou d’administration de questionnaires, permettent de déceler des tendances, diagnostiquer des attitudes de comportement...Les questionnaires peuvent contenir aussi bien des questions fermées qu’ouvertes, le plus souvent en allantdu plus général au plus précis. On cherche ici des informations chiffrées, qu’on puisse organiser sous formede tableaux de statistiques. Les données secondaires et primaires sont des données complémentaires, leursfinalités et leurs coûts d’acquisition n’étant pas les mêmes.Pour les 2 types d’études, il vous faudra sélectionner un échantillon représentatif la population. Afin d’être réali-sable et de qualité, l’échantillon destiné à l’étude qualitative devra nécessairement être réduit.LES INFORMATIONS ESSENTIELLES DE VOTRE ÉTUDE DE MARCHÉChaque étude de marché comporte des informations et données variées. Pour autant, il existe certaines infor-mations essentielles qui se doivent d’apparaitre dans votre étude. - 12 -
  13. 13. PARTIE 2 - RéALISER SON éTUDE DE MARChéLes tendances du marchéAfin d’avoir une vision globale du marché sur lequel on souhaite entrer, il est intéressant dans un premier tempsde déceler les tendances du marché.Il s’agit ici de : ` définir précisément le marché en question (marché B to B, B to C...) ; ` d’analyser la santé du marché : s’il est naissant, en déclin, en stagnation, en forte augmentation ; ` déterminer le chiffre d’affaires et les ventes qu’il représente en volumes.Le fait de préciser ces trois éléments vous permettra de délimiter au mieux votre marché.L’environnementVous devez étudier ici les avantages mais également les contraintes que procure l’environnement de votre marché.Plusieurs types de variables environnementales existent. Nous pouvons mentionner : ` l’environnement technologique (technologies changeantes...) ; ` l’environnement politico-juridique (normes juridiques contraignantes...) ; ` l’environnement légal ; ` l’environnement climatique (sur une activité saisonnière par exemple) ; ` l’environnement écologique (normes environnementales...).L’environnement n’est pas un facteur à négliger, son impact sur le fonctionnement de votre marché peut être important.Les concurrentsL’analyse d’un marché passe obligatoirement par une étude vos principaux concurrents.Vous devez établir une liste exhaustive de vos principaux concurrents, en axant l’analyse sur : ` leur nombre ; ` leur situation géographique ; ` leur chiffre d’affaires ; ` leurs parts de marché ; ` leur taux de croissance sur les dernières années ; ` leurs positionnements sur le marché (en matière de niveau de gamme par exemple...) ; ` leurs produits (avec un détail précis de leurs caractéristiques : gamme, prix...) ; ` le type de communication qu’ils utilisent. - 13 -
  14. 14. PARTIE 2 - RéALISER SON éTUDE DE MARChéL’analyse de vos concurrents vous permettra de voir là où ils ne sont pas encore présents, ce qui constituerapour vous des opportunités de positionnement intéressantes.Les consommateursAfin de mettre le plus chance de votre côté, une étude des consommateurs doit être réalisée. Principalementréalisée à l’aide d’entretiens, cette étude doit vous permettre de connaitre : ` leur fréquence d’achats ; ` leur comportement d’achats ; ` le(s) type(s) de clientèle existant sur votre marché ; ` le prix qu’ils seraient prêt à payer pour acquérir votre produit ; ` leurs besoins et ce qu’ils recherchent dans les produits présents sur votre marché.La connaissance des besoins et des exigences client est primordiale pour augmenter les facteurs clés desuccès de votre projet.Votre projet de création d’entreprise a-t-il un potentiel sur ce marché ?L’analyse de ces résultats doit vous permettre de situer votre projet et votre stratégie par rapport au marchéexistant. Les questions types à vous poser sont : ` ma future entreprise propose-t-elle un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents actuels ? ` Le(s) produit(s) ou service(s) que je souhaite commercialiser couvrent-ils des besoins clients où la concur- rence est encore faible ? ` Mon projet répond-il aux besoins et attentes des clients ?L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE MARKETINGSi votre projet apparait comme viable à la suite de votre étude de marché, il s’agit pour vous maintenant deproduire des éléments concrets concernant votre future entreprise.La fixation d’hypothèses de chiffre d’affairesEn statuant par rapport aux données du marché préalablement recueillies, vous devez être en mesure de formulerdes hypothèses de chiffre d’affaires. Trois niveaux d’hypothèse réalistes doivent être envisagés : basse, moyenneet forte. De ces hypothèses, vont découler la stratégie que vous allez devoir mettre en place pour les atteindre. - 14 -
  15. 15. PARTIE 2 - RéALISER SON éTUDE DE MARChéLa stratégie à mettre en place dans votre entrepriseLa stratégie que vous devez instaurer a pour objectif l’atteinte des hypothèses préalablement fixées. Elle estcomposée d’objectifs ou d’étapes permettant de développer au mieux le chiffre d’affaires de l’entreprise.Attention cependant, ces objectifs qui nécessitent réflexion et cohérence, doivent être précisés en tenant comptedu marché et de son environnement.La définition d’un mix-marketing cohérentUn mix-marketing correspond à une composition précise de l’offre (produits ou services) que vous allez proposersur le marché. Cette composition est découpée selon 4 éléments : le produit (ou le service), le prix, la commu-nication et la distribution.Le Produit (ou le service)La variable « Produit » doit vous permettre de résumer le plus précisément possible ses caractéristiques : ` son nom, ` son packaging, ` son positionnement, ` son contenu, ` sa couleur, ` sa composition...Le prixLa variable « Prix » doit vous permettre de fixer un positionnement prix en cohérence totale avec le produit ainsiqu’avec le marché sur lequel il va évoluer. Attention dans la fixation du prix, un produit avec un prix trop bas parrapport à la concurrence peut être synonyme de mauvaise qualité pour le consommateur.A l’inverse, un produit avec un prix trop élevé par rapport aux concurrents ne sera pas forcément synonyme demeilleure qualité. Vous pouvez vous aider, pour fixer le prix de votre produit, des enquêtes réalisées durant votreétude de marché, de manière à coller au plus près des attentes du marché. - 15 -
  16. 16. PARTIE 2 - RéALISER SON éTUDE DE MARChéLa communicationPartie intégrante de votre entrée sur le marché, vous devez ici choisir vers quelle type de communication vous allez vous orienter.Plusieurs types de communication existent : ` La presse, ` L’affichage, ` La publicité sur le lieu de vente (PLV), ` La distribution de tracts, ` Les salons, ` La radio...En ce qui concerne le choix de votre communication, vous pouvez ici vous orienter sur le même modèle que vosconcurrents ou alors proposer quelque chose d’original dans le but de vous en différencier.A l’issue de la sélection de vos médias de communication, vous devrez mettre en place un plan média. Le planmédia sert à découper dans le temps les différentes actions de communication qui seront entreprises.La distributionDernier élément du mix-marketing à prendre en compte : le canal de distribution. Ici, vous devrez prendreen considération: ` Les canaux de distribution des entreprises concurrentes, ` La taille des distributeurs et leur pouvoir de négociation, ` La cohérence du canal de distribution par rapport à votre offre...La réussite de votre projet d’entreprise dépendra en grande partie de la qualité de votre étude de marché. Si laréalisation d’une bonne étude de marché nécessite un investissement certain du créateur, sachez que si votreétude de marché est complète, vous pourrez vous appuyer dessus lors de la rédaction de votre Business Plan. - 16 -
  17. 17. PARTIE 3 RÉALISER SON BUSINESS PLANLe business plan ou dossier prévisionnel est une étape primordiale lors d’une création ou d’une reprise de société.En effet, création ou reprise d’entreprise rime souvent avec financement, et dans ce sens le business plan oudossier prévisionnel est un élément indispensable à présenter aux tiers censés vous financer. La constructiond’un business plan se fait en plusieurs étapes qu’il faut respecter afin de maximiser vos chances auprès desbanquiers notamment. Suivez le guide !DÉFINIR DE MANIÈRE CLAIRE LE PROJETLe premier rendez-vous auprès du banquier sera primordial, et avant de rentrer dans le détail des chiffres, il faudra« vendre » le projet, démontrer ses aptitudes, son expérience professionnelle dans le secteur d’activité retenu,disposer des diplômes requis pour les professions réglementées (coiffure, boulangerie, mécanique…) et savoirpourquoi on a décidé de se lancer.Il faut prendre soin de joindre au dossier son CV, relatant principalement ses compétences dans le secteur où ona prévu de s’installer. Bien entendu, l’idée ne vient pas en se réveillant le matin par une journée ensoleillée, maisdans le même sens il ne faut pas réfléchir non plus trop longtemps. Le futur entrepreneur doit également fairepreuve de dynamisme, être conscient des difficultés qui l’attendent, ne pas espérer faire 35 heures par semainepour 3 000€ par mois. Mais là encore, il ne faut pas tomber pas dans l’excès inverse avec des prétentions de - 17 -
  18. 18. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANrevenus de 500€ par mois pendant les premières années. L’entrepreneur doit expliquer clairement ce qu’il vafaire, ce qui le différencie de la concurrence, pourquoi on se tournera vers lui plutôt qu’un autre, quelles sont sescompétences techniques ou commerciales…Selon le secteur d’activité, l’emplacement géographique sera aussi un gage de réussite. Il ne faut pas négligercet aspect, et les facilités de stationnement, les commerces qui l’entourent sont à prendre en considération.Pour d’autres activités, l’emplacement ne sera pas le premier facteur de réussite. Le futur chef d’entreprise peutêtre déjà connu et reconnu par ses compétences en qualité de salarié, et il sait déjà que beaucoup sont prêtsà le suivre et à lui faire confiance.Et enfin un dernier point trop souvent négligé: il faut se sentir suffisamment solide pour faire face aux difficultésfutures qui ne manqueront pas de survenir : baisse d’activité, coup dur, difficultés professionnelles qui pourraientdéborder sur la vie privée, le conjoint est-il prêt à soutenir le projet ? Le point a été fait sur tous ces facteursd’échecs ou de réussite futurs. Vous allez lu toute cette page et vous avez envie de continuer ! Nous pouvonspasser à la suite en rentrant dans la partie financière du projet.CHIFFRER LES INVESTISSEMENTS À RÉALISERDeux cas de figure peuvent se présenter selon que l’entrepreneur veut acheter une affaire pré-existante, un fondsde commerce ou créer une entreprise nouvelle.Rachat d’un fonds de commerceLa première étape consiste à se procurer les 3 derniers bilans et comptes de résultat du vendeur. Celui-ci nepeut refuser de communiquer ces éléments. En cas de refus il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. En effet, surquelles bases et critères le futur chef d’entreprise peut-il juger de la rentabilité de cette affaire sans élémentschiffrés fiables, tel que les documents certifiés par un expert-comptable. Il est également nécessaire de demanderles comptes du dernier exercice sans se contenter de réponses vagues du vendeur : « mon bilan est en coursde réalisation mais n’ayez crainte, c’est la même chose que l’année dernière »… Le conseil de L-Expert-comptable.com Si la date d’arrêté des comptes est au 31 décembre, il faut demander le chiffre d’affaires réa- lisé depuis le 1er janvier de la nouvelle année et attesté là encore par son expert-comptable. - 18 -
  19. 19. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANUne fois en possession de ces éléments chiffrés, l’analyse de la rentabilité de l’affaire peut commencer.Ils permettent de déterminer sa juste valeur, avec notamment l’évolution du chiffre d’affaires et le calcul dequelques ratios significatifs.Un accord a été trouvé sur le prix mais à ce stade il ne faut pas s’imaginer que c’est terminé. Des investisse-ments doivent-ils être réalisés dans du matériel neuf ou complémentaire ? Le matériel existant et repris est-il enétat ? Si l’entrepreneur souhaite reprendre une activité dans des métiers de bouche, il devra exiger le dernierrapport de visite des services vétérinaires, dans le cas d’un salon de coiffure, s’assurer de l’état des bacs ;pour une boulangerie l’état du four etc…En pratique, le repreneur doit exiger de tout voir sur l’état du matériel, et s’il n’en a pas la compétence, il doits’entourer d’un professionnel qui saura l’aider et le conseiller. Encore une fois, même et surtout s’il connaît levendeur, le repreneur doit tout contrôler. Il est en train de rentrer dans le milieu des affaires et doit laisser les senti-ments de côté : s’il rencontre des difficultés par la suite, le vendeur ne viendra pas renflouer son compte bancaire.Il reste un dernier point à traiter dans le cas où le vendeur cède son stock de marchandises. Un inventaire ditcontradictoire doit avoir lieu, c’est-à-dire que toutes les marchandises cédées devront être relevées, comptées etce le soir et la veille de la signature de la cession du fonds chez le notaire, et le repreneur devra ensuite disposerdes clés. Au risque de surprendre ou choquer, faites changer les serrures, cela pourrait éviter de constater quecertains articles ont disparu par enchantement durant la nuit !Rien ne contraint à reprendre la totalité du stock. Par exemple, lors de la reprise une boutique de prêt-à-porter,que faire des articles datant des années 70, ou selon l’activité des articles très proches de la date de péremption.Créer son entrepriseLe créateur d’entreprise doit établir la liste précise de tout le matériel nécessaire à l’exercice de son activité.Cette liste comprendra : ` le matériel et outillage ; ` le ou les véhicules ; ` le matériel et le mobilier de bureau (ordinateur, bureau, meubles de rangement) ; ` les agencements et travaux prévus dans le local loué ou le prix d’un local acheté ; ` les matières, marchandises ou produits nécessaires au lancement de l’activité. - 19 -
  20. 20. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLAN Le conseil de L-Expert-comptable.com Le futur chef d’entreprise prendra soin d’annexer à son dossier les devis des investissements qu’il a prévu de réaliser, démontrant ainsi que ses chiffres sont fiables.LE FINANCEMENT DU PROJETLe besoin en fonds de roulementÀ quoi correspond ce terme trop souvent oublié ou négligé dans les plans de financement ?Le futur créateur d’entreprise a chiffré le coût global de son projet et il pense que cela suffit : 100 000€ d’inves-tissement, il me suffit de mettre en face un financement d’égal montant et mon dossier est bouclé.Gare à cette démarche ! Nous allons vous donner quelques exemples de dépenses qui n’ont pas été incluses àjuste titre dans les investissements mais que l’entrepreneur devra régler dès ses premiers jours d’activité, voireavant le 1er jour, et avant également qu’il n’encaisse le moindre centime de la part de ses clients : ` le propriétaire des murs demandera probablement un mois de loyer en caution ; ` pour souscrire une assurance : il est souvent demandé de régler un premier semestre d’avance.Le financement du rachat du stock n’est jamais assuré par le banquier. Les frais de notaire liés à l’acquisition nesont pas non plus financés par le banquier.Lors de la création de l’entreprise, il est fort probable que les fournisseurs ne connaissent pas l’entrepreneur.Ils lui demandent alors un paiement immédiat de ses premiers achats. Puis, l’entrepreneur produira un bien,ce qui peut prendre une ou plusieurs semaines et même si un acompte a été demandé au client, le solde nelui arrivera qu’une fois le produit fini.Le cumul de toutes ces sommes déterminera le BFR (besoin en fonds de roulement) qui sera joint au businessplan. Et nous pouvons vous l’assurer, cet élément est un gage supplémentaire du sérieux de son dossier.L’emprunt éventuellement nécessaireQue le futur chef d’entreprise reprenne une activité pré-existante ou qu’il crée son entreprise, il lui faut maintenantfinancer cet investissement et il existe de nombreux pièges à éviter que nous allons traiter ci-dessous.Le créateur d’entreprise va demander à son banquier de le suivre, de lui faire confiance, car il a toutes les com- - 20 -
  21. 21. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANpétences requises pour mener à bien son projet, il semblerait même qu’il soit le meilleur ! Mais même si ce pointest très souvent abordé à la fin de l’entretien, une question tombera inexorablement : combien apportez-vous ?Et nous arrivons à un point crucial de la réalisation du business plan : l’apport personnel. De celui-ci, dépendrale montant de la somme empruntée, de la pertinence du projet, du CV de l’entrepreneur de l’expérience dont ildispose. S’il n’existe pas de ratio clairement défini à ce propos, retenons qu’en dessous de 20% par rapportà la somme empruntée, le dossier aura peu de chances d’aboutir. Pour les 80% restant à financer, même siles banques travaillent avec des organismes de caution (OSEO) lesquels se porteront caution selon le dos-sier de 30 à 50% sur la somme empruntée, pour le reste le banquier demandera généralement au créateurd’entreprise une caution personnelle.Sera-t-elle acceptée ? Si l’entrepreneur ne dispose d’aucun bien propre, qu’il loue son appartement et que savoiture est à crédit, il lui faudra trouver une personne qui se portera caution, caution qui se devra d’être solidepour être acceptée par le banquier.DERNIÈRE PRÉCISION : pour déterminer la somme à emprunter, le futur chef d’entreprise aura pris soin d’ajouterle montant de l’investissement au BFR qu’il aura déterminé, déduction faite de son apport et il obtiendra la sommeà emprunter.LE COMPTE D’EXPLOITATION PRÉVISIONNELS’il est plus facile d’établir un compte d’exploitation prévisionnel lors du rachat d’une activité pré-existante, ladémarche sera très proche d’une création d’entreprise. Dans tous les cas, le compte d’exploitation devra êtreétabli pour une période de 3 ans, ce qui permettra de juger de la viabilité du projet.Comme son nom l’indique, il s’agit d’un compte prévisionnel : l’entrepreneur peut prévoir des lendemains quichantent avec des prévisions très optimistes. Mais gare aux déconvenues car la réalité sera douloureuse, alorsun conseil : être réaliste, voire un brin pessimiste. Les surprises sont toujours plus agréables dans ce sens.Alors comment procéder pour « coller » le plus possible à la réalité ? Commencer par le plus facile : chiffrer latotalité des charges qui devront être supporter, en s’aidant, en cas de reprise, des charges que supportait leprédécesseur en prenant soin de les analyser une par une car toutes ne sont pas reconductibles à l’identique.Ces charges ne doivent pas être minimisées. Les frais de publicité engagés la première année d’activité, les frais - 21 -
  22. 22. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANd’entretien et de remise en état surtout dans le cas du rachat d’une affaire, les achats de petits matériels etc.Toutes ces charges ont un nom pour les professionnels de la comptabilité, il s’agit des charges externes dontla plus grande partie sont des charges fixes. Ce qui signifie que, quelque soit le niveau d’activité, celles-ci nevarieront pas. C’est le cas par exemple du loyer à régler tous les mois : il est indépendant du niveau d’activité,d’où l’appellation de charge fixe.Vient ensuite la rubrique des impôts et taxes, où nous conseillons de faire abstraction des exonérations auxquellesl’entrepreneur peut prétendre, ce qui ne veut pas dire qu’il faut y renoncer. Mais là encore le projet doit être viablesans ces aides, et ce pour une raison toute simple, le chef d’entreprise n’en bénéficie pas tous les ans, et celafait partie des surprises agréables.La masse salariale, si l’entrepreneur a prévu d’embaucher, dépendra de l’effectif prévu. S’il est seul, les cotisationssociales représenteront environ 45% du bénéfice ou de la rémunération selon le statut juridique retenu. Les fraisfinanciers : le montant du remboursement en capital lié à l’emprunt qui aura éventuellement été souscrit sera éga-lement à prendre en compte. Et enfin, dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur ne doit pas oublierd’intégrer le montant des prélèvements personnels, c’est-à-dire la somme retirée de l’entreprise tous les moispour vivre. Il reste un poste à déterminer et nous arrivons au point le plus délicat : le chiffre d’affaires que le futurchef d’entreprise devra réaliser pour couvrir la totalité des charges. Sans être expert-comptable, l’entrepreneurpourra déterminer son point mort ou seuil de rentabilité de la manière suivante : taux de marge sur coût variable.N’ayez pas peur si vous découvrez ce terme, et après ces quelques exemples vous aurez tout compris : Exemple 1 Exemple 2 Lorsque vous allez au restaurant, sur un menu à 10€, Si vous allez chez le coiffeur, vous faites le le coût des matières premières s’élève à environ à même calcul sauf que cette fois les matières 3€ ? Par différence, vous venez d’obtenir la marge premières utilisées tel que le shampoing repré- sur coût variable soit 10 - 3 : 7€. sentent 10% du prix qui vous sera demandé. Pour obtenir le taux de marge sur coût variable, Pour calculer le taux de marge sur coût variable, vous faites le rapport suivant : vous faites le même calcul : 7/10 = 0.70 x 100 = 70% 9/10 = 0.90 x 100 = 90% marge sur coût variable / chiffre d’affaires marge sur coût variable / chiffre d’affaires - 22 -
  23. 23. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANChaque profession à ses ratios, et si le projet porte sur la fabrication d’un produit, il reste à calculer le coût desmatières qui sont consommés, le prix de vente des articles et vous êtes à même de calculer votre taux de margesur coût variable.Pour revenir au prévisionnel, le chef d’entreprise doit totaliser toutes les charges qu’il aura à supporter, ils lesdivisent par le taux de marge sur coût variable et il obtient son point mort, c’est-à-dire le chiffre d’affaires qu’illui faudra réaliser pour couvrir la totalité de ses charges, et cela sans dégager de bénéfice. Si la totalité de sescharges s’élève à 95 850€, avec un taux de marge sur coût variable de 58%, il fait le calcul suivant : Charges de l’exercice / 0.58Ce qui nous donne : 165 258, soit le chiffre d’affaires à réaliser pour obtenir un bénéfice mais aussi une perte de 0.CONCLUSION : MODÈLE DE BUSINESS PLANS’il est facile de trouver des renseignements sur les grandes lignes d’un business plan, il est bien moins aiséde se procurer un modèle directement adapté à son activité. Bien entendu, chaque business plan est différent,cependant, on peut retrouver une trame commune chez chacun. L-Expert-comptable.com vous fournit un modèlede base pour faire un business plan adapté aux TPE et aux PME.Nous scinderons ce modèle de business plan en 2 parties distinctes : la première présentant le projet, la deuxièmeles moyens mis en œuvre de manière chiffrée.1. Modèle de business plan : le projet1.1. Le projetIl s’agit ici de présenter son projet de manière claire et concise. Seront ici renseignés : ` l’activité envisagée ; ` la construction du projet : s’agit- il d’un rachat de société ou d’une création pure ? ` la localisation de la future activité.Bien entendu d’autres éléments peuvent être ajoutés. Il s’agit ici pour une personne extérieure d’avoir unevisibilité synthétique du projet et donc de pouvoir se faire une première idée. Cette présentation constitue lapremière approche de votre business plan. - 23 -
  24. 24. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLAN1.2. Le porteur du projetIl est impossible de délivrer un business plan sans faire une présentation du porteur de projet. Le porteur deprojet, ou plus simplement l’entrepreneur, doit être mis en avant tout comme sa future activité. Cette présen-tation est d’autant plus importante lorsqu’on pense que c’est souvent la personnalité de l’entrepreneur quiconditionne la réussite de son projet.Seront ainsi développés dans cette partie du business plan : ` le rôle de l’entrepreneur dans son projet : va- t-il y exercer une activité salariée ou non ? sera-t- il le gérant ? que peut- il apporter à la société une fois créée ? quel sera son statut ? ` ses formations : il est important de mettre en avant dans le business plan toutes les formations de l’entre- preneur en lien direct avec sa future activité. Les investisseurs sont toujours plus rassurés de savoir que le futur entrepreneur connaît, voir maîtrise l’activité présentée ; ` les expériences de l’entrepreneur. Comme pour les formations, il faut ici mettre en avant toutes les expé- riences en lien direct avec l’activité envisagée.Présenter le porteur du projet dans le business plan revient à présenter son CV mais de manière moins for-melle. De nombreux autres éléments peuvent être ajoutés à ceux présentés plus haut du moment qu’ils sontbénéfiques à la future activité envisagée.1.3. La structure juridique, fiscale et socialeCette partie du business plan est déjà plus technique que les précédentes. Elle doit être assez précise étantdonné les nombreuses possibilités offertes aux créateurs d’entreprise : ` d’un point de vue juridique, il faut renseigner le type de structure envisagé : souhaite-t-on créer une SA, une SARL, une SAS ? combien d’associés y aura-t- il ? quel sera le nombre de parts et le rôle de chacun ? ` l’aspect fiscal du business plan suit l’aspect juridique. On sait par exemple qu’une SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (sauf option ou SARL de famille) ; ` l’aspect social ne concerne ici que le gérant. Sera- t- il salarié ou non salarié ? quel sera son pourcentage de cotisations ? bénéficiera-t-il d’exonérations telles que l’ACCRE ?1.4. Situation et marchéCette partie du business plan peut être assimilée à une analyse concurrentielle. Il s’agit ici de démontrer tous lesavantages de la future activité par rapport à ses concurrents. Ces avantages peuvent être : ` géographiques : être mieux placé que ses concurrents, être plus proche de la clientèle ciblée, être plus visible... ; - 24 -
  25. 25. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLAN ` innovants : proposer des produits ou services nouveaux, plus diversifiés, plus techniques qui répondent à un marché existant ou à venir ; ` financiers : avoir plus de moyens que ses concurrents constitue un avantage certain ; ` relationnels : la différence peut se faire sur les partenariats engagés avec des clients ou fournisseurs ou par une démarche marketing percutante par exemple.2. Les moyens mis en œuvreCette deuxième grande partie du business plan détaille l’ensemble des moyens nécessaires à l’activité demanière chiffrée. Il est donc nécessaire d’avoir bien avancé dans son projet afin de connaître ses besoinsavec précision ainsi que leurs coûts.Un business plan détaille la future activité sur les 3 années à venir (parfois 5 ou 10 même) : les moyens mis enœuvre doivent donc être détaillés pour chacune de ces 3 années. Ces données chiffrées doivent permettred’établir un plan de financement, un bilan, un compte de résultat et un plan de trésorerie prévisionnels.2.1. Les investissementsCette partie peut être présentée sous la forme d’un tableau. Ici seront renseignés tous les biens acquis par uneentreprise et qui seront utilisés de manière durable (c’est à-dire plus d’un an). Sont aussi pris en compte lesamortissements de ces biens (constatation comptable de la perte de valeur d’un bien). Chaque activité étanttrès différente, il est impossible de citer de manière exhaustive l’ensemble des investissements.Voici néanmoins quelques exemples : ` fonds de commerce ; ` agencements (meubles, décoration...) ; ` enseigne ; ` matériel et outillage ; ` frais d’agence ; ` véhicules ; ` frais de notaire ; ` …2.2. Les financementsEn plus des investissements présentés dans la partie précédente, il peut être nécessaire d’engager d’autres dépensesavant la création de la société. Toutes ces dépenses (investissements + autres frais) doivent être financées. - 25 -
  26. 26. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANIl va ainsi falloir détailler dans le business plan les différents modes de financement, ainsi que les remboursementséventuels sur les 3 ans à venir.Sont ainsi à distinguer : ` les apports des associés : ces apports peuvent être en capital, en compte courant, en nature... ; ` les prêts bancaires : ceux-ci sont remboursables de manière périodique et un taux d’intérêt est appliqué ; ` les prêts de la part d’autres organismes : tels que les prêts à taux 0 proposés par le NACCRE.La mise en rapport des besoins (investissements) et des ressources (financements) constitue le plan de financement.2.3. Les moyens humainsCette partie du business plan sur les moyens humains présentera la liste des salariés selon leur fonction. Pourchacun, seront répertoriés leur salaire brut annuel ainsi que les cotisations patronales correspondantes. Lessalaires et cotisations des travailleurs non salariés sont aussi à détailler.2.4. Les ventes et les chargesLes ventes et les charges sont probablement les éléments les plus délicats du business plan. Elles sont généra-lement très difficiles à évaluer précisément. Il va falloir être pessimiste dans ces prévisions. Il ne faut pas hésiterà sous-estimer le montant des ventes, et à surestimer le montant des charges.Les ventes et les charges dont il est ici question sont étroitement liées. En effet, les charges augmentent oudiminuent souvent dans le même sens que les ventes. Par exemple vendre plus de produits peut sous entendrequ’il y ait plus d’achat de matières premières, que les machines fonctionneront plus souvent (donc plus de fraisd’électricité, de maintenance…)Ces ventes et ces charges doivent évoluer sur les 3 années. L’activité envisagée est censée prendre de l’impor-tance d’une année à l’autre. Ces données doivent permettre de construire un compte de résultat prévisionnel.Voici la liste des charges les plus courantes : - 26 -
  27. 27. PARTIE 3 - RéALISER SON BUSINESS PLANTOTAL AUTRES AChATS ET ChARGES EXTERNES ` Petit équipement ; ` sous traitance ; ` energie (eau, électricité, chauffage, ...) ; ` déplacements ; ` réparation, entretien matériel & immeuble ; ` loyer (local commercial) ; ` assurances (responsabilité civile, véhicules, ...) ; ` fournitures de bureau ; ` honoraires ; ` frais postaux & télécommunication ; ` services bancaires ; ` publicité ; ` divers.+ TOTAL IMPOTS ET TAXES ` Taxe professionnelle ; ` taxes diverses ; ` salaires et charges sociales (salariés) ; ` salaires et charges sociales (gérance).+ TOTAL ChARGES SOCIALES+ TOTAL AMORTISSEMENTS ` Intérêts des emprunts. = TOTAL CHARGES FINANCIERESL’ensemble de ces données chiffrées permettent l’élaboration d’un bilan (représentant le patrimoine d’une entre-prise à un instant T), un compte de résultat (qui retrace l’ensemble des recettes et des charges de la société) etun plan de trésorerie (l’ensemble des encaissements et des décaissements d’argent).Une fois tous ces éléments détaillés et rédigés, vous êtes prêts à présenter votre Business Plan à tous les par-tenaires du projet : banques, associés, fournisseurs, clients... Mais surtout, vous avez, en tant qu’entrepreneur,une base de travail précise qui vous aidera à orienter vos décisions et à piloter votre entreprise en fonction desprévisions que vous aurez établies. - 27 -
  28. 28. PARTIE 4 CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADÉQUATEL’ENTREPRISE INDIVIDUELLEL’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour commencer une activité indépendante. Les forma-lités de la création sont rapides et la gestion au quotidien est relativement facile. Seul bémol : l’entrepriseindividuelle reste risquée puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne font qu’un.Celui-ci est solidaire des dettes de son entreprise et responsable indéfiniment. Au final, cette forme convientprincipalement aux activités peu risquées.L’aspect juridique des entreprises individuellesDans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de constituer un capital de départ. La raison est simple :on ne fait pas de dissociation entre l’entreprise et l’entrepreneur. Celui-ci est donc responsable de l’ensembledes dettes contractées par son entreprise. Concrètement, si son entreprise ne peut pas faire face à ses dettes,il devra les payer sur ses biens propres. On dit que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridiquedistincte de celle de l’entrepreneur. C’est sur ce point que l’entreprise individuelle diffère fortement de l’EURLpuisque dans l’EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux capitaux qu’il place dans la société.Enfin, l’entrepreneur gère seul son entreprise et ne peut pas en être salarié. - 28 -
  29. 29. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATEL’aspect fiscal des entreprises individuellesL’entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), sur les bénéfices qu’il réalise. Ces bénéfices serontintégrés dans des catégories différentes suivant l’activité de l’entreprise : ` bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; ` bénéfices non commerciaux (BNC) ; ` ou bénéfices agricoles (BA).Par exemple, un médecin ou un avocat déclareront leurs revenus en BNC mais un commerçant ou un artisanont des activités à inscrire dans les BIC.L’aspect social des entreprises individuellesL’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Il ne peut donc pas prétendre àdes droits à l’assurance chômage. Mais il a la possibilité de cotiser à des caisses complémentaires (vieil-lesse, chômage…).A noter que le conjoint de l’entrepreneur peut prendre part à l’activité de l’entreprise et obtenir le statut de conjointcollaborateur, sous certaines conditions.L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)Surfant sur le succès du régime de l’auto-entrepreneur, le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle à Respon-sabilités Limitées (EIRL), permettra à chaque entrepreneur individuel, par un cadre juridique adapté et sécurisé,de protéger ses biens personnels en cas de faillite de son activité professionnelle, et ce dès son entrée envigueur au 1er janvier 2011.Qui est concerné par ce statut d’EIRL ?Tout entrepreneur individuel peut faire accéder son entreprise au statut d’EIRL. Que vous soyez commerçant,artisan, exploitant, professionnel libéral ou auto entrepreneur, vous pouvez changer pour ce nouveau régime.Il s’adresse aussi bien aux entreprises individuelles en cours de création qu’aux entreprises individuellesdéjà existantes. - 29 -
  30. 30. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATEPourquoi constituer une EIRL ?L’EIRL permet de répondre à la préoccupation fondamentale de 1.5 millions d’entrepreneurs en nom propre :assurer la protection de leur patrimoine personnel en cas de faillite de leur entreprise. L’entrepreneur peut alorsaffecter un patrimoine uniquement à son activité professionnelle et le distinguer de son patrimoine personnel.L’entrepreneur protège ainsi ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie estconstituée par le patrimoine professionnel.Comment constituer une EIRL ?Il vous suffit de déposer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale : ` Au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant ` Au répertoire des métiers si vous êtes artisan ` Au greffe du tribunal de commerce si vous exercez une profession libérale, êtes agriculteur ou auto-en- trepreneur.Vous décrirez dans cette déclaration les biens nécessaires à votre activité professionnelle (local, matériel...) ainsique les biens personnels que vous souhaitez y affecter (votre voiture par exemple).Vos obligations comptables de dirigeant d’EIRLSi vous souhaitez passer au statut d’EIRL, vous devez ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre entrepriseet déposer chaque année une comptabilité autonome au lieu d’enregistrement de votre déclaration d’affectation.Quel régime fiscal et social choisir pour son EIRL ?Le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu. En ce cas, si vous êtes déjà un entrepreneur indi-viduel, rien ne change : vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de votre entrepriseet vous devez verser des cotisations minimales en matière d’assurance maladie, de retraite, d’invalidité..., quelque soit votre résultat. Le conseil de L-Expert-comptable.com Il vous est également possible, de basculer sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette opération vous permettra de renforcer vos fonds propres car vous serez passible de l’impôt sur le revenu et assujetti aux charges sociales uniquement à hauteur de votre salaire. Enfin, que vous optiez pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, vous dépendrez, en tant que dirigeant d’une EIRL, du régime social des travailleurs non salariés. - 30 -
  31. 31. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATEL’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉLIMITÉE (EURL)L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle est doncconstituée d’une seule personne et ses spécificités sont à peu de chose près identiques à celles de la SARL.L’aspect juridique des EURLSur le plan juridique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) obéit aux mêmes règles quela SARL à la différence qu’ici l’associé est unique. Le capital social est donc également librement déterminéet l’associé reste responsable dans la limite de ses apports. Le capital de l’entreprise et le capital person-nel de l’entrepreneur sont donc clairement dissociés. On dit que l’entreprise est dotée d’une personnalitéjuridique autonome. Toutefois, en cas de faute de gestion, l’associé de l’EURL peut voir sa responsabilités’étendre à ses biens personnels.ATTENTION : une personne a la possibilité de créer plusieurs EURL mais aucune EURL ne peut être associéed’une autre EURL.REMARQUE : une EURL peut très facilement se convertir en SARL si l’associé décide de faire entrer d’autrespartenaires au capital social de son entreprise.Un gérant est nommé pour diriger l’entreprise. Ce peut être l’associé unique ou un tiers mais dans tous les casce doit être une personne physique.L’aspect fiscal des EURLLes bénéfices sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais l’associé unique peut faire le choixd’une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix doit être guidé par le chiffre d’affaires et lesautres revenus de l’entrepreneur. Si l’associé de l’EURL opte pour l’imposition à l’IS, aucun retour à l’IR ne luisera possible.L’aspect social des EURLL’associé relève du régime des travailleurs non salariés. Il n’y a notamment aucun contrat de travail rédigé entreson entreprise et lui même. - 31 -
  32. 32. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATELA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)La SARL est la forme de société la plus prisée des créateurs d’entreprise parce qu’elle s’adapte plutôt bien àtout type de projet.Aspect juridique des SARLElle réunit au moins 2 associés, personnes morales ou physiques.Comme son nom l’indique, la SARL est à responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteurde leurs apports c’est-à-dire de leur participation dans le capital.Le capital social est librement déterminé par les associés, il n’y a pas de minimum. Pour autant, il doit être cohérentavec le projet pour financer les premiers investissements et être crédible auprès des banques et des fournisseurs.Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : ` apports numéraires ; ` apports en nature.Les apports en industrie (mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances, de ses services,de son travail…) ne sont pas pris en compte dans le capital social de l’entreprise et sont, en pratique, générale-ment déconseillés. Les associés nomment un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont chargés de dirigerla société. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. Le gérant peut voir sa responsabilité engagée pourfautes de gestion La désignation d’un commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au-delà de certains seuils.L’aspect fiscal des SARLLe principe repose sur l’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).Exceptionnellement, les SARL de moins de 5 ans, ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant5 exercices. Les SARL familiales, où les associés sont membres d’une même famille, peuvent également choisirl’imposition au titre de l’IR.L’aspect social des SARLLe régime social du gérant est différent selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritairequand il possède avec l’ensemble de son foyer fiscal plus de 50 % du capital. - 32 -
  33. 33. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATELa règle est la suivante : les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) alors queles gérants minoritaires sont assujettis au régime des salariés. A ce titre, ils bénéficient de l’affiliation au régimegénéral de la sécurité sociale. Il faut savoir que le régime général a un coût plus important que celui des TNS. Ilapporte également une meilleure couverture sociale. Le fait d’être affilié au régime général ne signifie cependantpas automatiquement que le chef d’entreprise aura droit à l’assurance chômage.LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)Créée en 1994, la société par actions simplifiée est l’une des formes d’entreprise les plus récentes et qui convientbien aux PME. La SAS intéresse pour sa grande souplesse : la rédaction des statuts est relativement libre. Lesassociés devront donc faire preuve de vigilance.L’aspect juridique des SASLa SAS rassemble un ou plusieurs associés qui sont des personnes physiques ou morales. Le capital socialest librement déterminé par les associés qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports c’est-à-direde leur participation dans le capital. Si l’associé est unique, il crée une société par actions simplifiée à associéunique (SASU). Elle obéit aux mêmes règles que la SAS mis à part quelques aménagements dus à la présenced’un seul associé.Le capital social est librement déterminé par les associé. Pour autant, il doit être cohérent avec le projet pourfinancer les premiers investissements et être crédible auprès des banques et des fournisseurs. Le capital socialest formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : ` apports numéraires ; ` apports en nature.Les associés nomment un président qui peut très bien être un associé ou un tiers. Différence avec la SARL :la SAS peut être gérée par une personne morale. Dans le cadre d’une SASU, l’entrepreneur est générale-ment le président. Grande particularité de la SAS, elle offre la possibilité de dissocier le capital du pouvoirc’est-à-dire entre les actionnaires et celui qui exerce la présidence.La SAS ne permet pas de faire appel à l’épargne public que ce soit sous la forme d’une offre public ou d’une ins-cription en bourse. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au-delà de certaines limites. - 33 -
  34. 34. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATEL’aspect fiscal des SASLa SAS est en principe imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sauf dans certains cas particuliers oùil est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).L’aspect social des SASLe dirigeant d’une SAS est considéré comme un salarié assimilé et est affilié au régime général de la sécuritésociale. Par contre, il n’est pas garanti contre le risque de chômage.LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)La SCI a pour objet d’acheter et détenir des biens immobiliers. Elle doit avoir un but civil c’est-à-dire ne pas fairel’objet d’une activité commerciale. La création d’une SCI peut être motivée par une dissociation entre l’immobilierd’une entreprise et l’entreprise proprement dite. Cette séparation protège l’immobilier de l’entreprise contre lescréanciers et peut conférer certains avantages sur le plan fiscal.L’aspect juridique des SCILes associés doivent être au moins 2 et peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils déterminentlibrement le montant du capital social.Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : ` apports numéraires ; ` apports en nature.Dans le cadre d’une SCI, les associés sont responsables indéfiniment des dettes. Concrètement, si la sociéténe peut pas faire face à ses dettes, ils devront les payer sur leurs biens propres (proportionnellement à leurparticipation).La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.L’aspect fiscal des SCILes bénéfices peuvent être imposés sous les deux régimes : impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu - 34 -
  35. 35. PARTIE 4 - ChOISIR LA FORME jURIDIQUE ADéQUATE(IR). Il est important de calculer quel est le régime le plus avantageux. A noter que le choix de l’IS impose latenue d’une comptabilité plus rigoureuse.L’aspect social des SCISi le gérant n’est pas un associé, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. A l’inverse, un gérant quiest également associé est assujetti au régime des travailleurs non salariés. - 35 -
  36. 36. PARTIE 5 RÉDIGER DES STATUTS DE SARLVous avez enfin pris votre décision, votre business plan est établi, votre société est sur le point de se créer, dese constituer, et vous devez rédiger les statuts de votre S.A.R.L. Attention, car la rédaction des statuts n’est paschose anodine, c’est une phase essentielle qu’il ne faut pas négliger. Les statuts de la société désignent lesdispositions contractuelles qui règlent les rapports entre les associés d’une société commerciale et les rapportsdes associés à l’égard des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créent (la société). Les statutsde la société comportent des mentions obligatoires. La S.A.R.L. est régit par le Code de Commerce.La réglementation qui définit cette forme de société, laisse pour autant une certaine liberté statutaire des fon-dateurs pour certaines clauses. Les statuts mentionnent notamment l’objet social, la dénomination sociale, lesiège social, la date de clôture de l’exercice, le capital social, la procédure en cas de cession de parts sociales,la gérance, la désignation du commissaire aux comptes, les modalités de vote en assemblée générale, et le sortdes actes avant l’immatriculation de la société.LE SORT DES ACTES ACCOMPLIS AVANT L’IMMATRICULATION DELA SOCIÉTÉPériode 1 : actes passés avant la signatureLes actes autorisés sont les actes nécessaires à la constitution et les actes préparant le début de l’activité mais - 36 -
  37. 37. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLsont interdit les achats/ventes, le démarrage de l’activité. Ces actes doivent figurer dans un état annexé auxstatuts. Ils doivent être présentés aux futurs associés avant la signature des statuts, et indiquer l’engagement quien résultera pour la société. Lorsque la société sera immatriculée au RCS, ces actes seront repris par la sociétéet c’est elle qui se trouvera liée au lieu des fondateurs. Dans le cas contraire, l’immatriculation ne permettrapas une reprise automatique de ces actes, les personnes les ayant conclus restent alors seules responsables.Période 2 : les actes passés après la signature des statuts et avant l’immatriculation dela société au registre du commerce et des sociétésIl faut donner mandat dans les statuts (ou ans un acte séparé) à un ou plusieurs des associés de prendre lesengagements pour le compte et au nom de la société. L’immatriculation de la société emportera reprise desengagements pris en vertu de ce mandat.Dans l’hypothèse où des actes ne figurent pas dans l’état annexé ou ont été accomplis par une personne nonmandatée , la société peut toujours reprendre ses actes lors de la première assemblée générale d’approbationdes comptes.DÉFINIR L’OBJET SOCIAL DE VOTRE SOCIÉTÉL’objet social ou objet statutaire détermine les activités que va exercer la société.Vous connaissez évidement l’activité que votre société va exercer, pour autant vous devez également penser àce qu’elle pourrait être amenée à faire. Aussi, la rédaction de cette clause des statuts est primordiale.Afin de rédiger votre objet social, vous pouvez vous aider du site internet de l’INSEE et ainsi accéder à lanomenclature d’activité française (NAF).Si vous exercez plusieurs activités, une seule sera dite principale et les autres seront secondaires. C’est enfonction du choix de cette activité principale exercée par votre société que l’INSEE vous attribuera un code APE.Si votre activité est réglementée, la constitution de votre société est possible mais seulement à certaines condi-tions. Il peut alors s’agir de condition de qualification (obtention d’un diplôme, de justificatifs administratifs tellequ’une carte professionnelle pour les agences immobilières), financière (obligation de garantie financière) et demoralité (casier judiciaire vierge). - 37 -
  38. 38. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLDe plus, en application de la loi du 5 juillet 1996 (loi n° 96-603), certaines activités artisanales ne peuvent êtreexercées que sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée personnellementExemple : la construction de bâtiments, les soins esthétiques, la coiffure ...CHOISIR SA DÉNOMINATION SOCIALEToute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une dénomination sociale. Le choix de la dénominationsociale par les associés reste libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.ATTENTION : le nom de votre société doit être disponible, ne doit pas créer dans la tête du consommateur uneconfusion avec une société déjà existante ou ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.Le choix de votre dénomination socialeLa dénomination sociale de votre société peut être un mot, un groupe de mots ou un sigle, elle peut être créativeou faire tout simplement un rappel de votre activité. Vous pouvez également utiliser votre nom patronymique.Le sigle, c’est-à-dire les initiales ou premières syllabes de termes de la dénomination doit figurer dans les statuts.Précautions à prendre pour choisir votre dénomination socialeConsultez le registre des marques de l’INPI, sur la base de donnés Marques et sur le site Infogreffe afin de savoirsi une société utilise déjà la dénomination sociale que vous avez choisie Si vous avez un doute, vous pouvezcommander à l’INPI, une recherche plus approfondie.Protection de la dénomination socialeLa dénomination sociale de votre entreprise est protégée dès son immatriculation au registre du commerce etdes sociétés sur le plan national. En cas de conflit, l’antériorité prévaut, c’est-à-dire que la société qui a utilisé ladénomination sociale en première peut faire interdire l’utilisation par l’autre société ; encore faut-il qu’il existe unrisque de confusion dans l’esprit du public. - 38 -
  39. 39. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLLE SIÈGE SOCIALLe siège social est à votre société ce que votre domicile est pour vous. Plusieurs solutions existent pour établirvotre siège social.Au domicile du gérantDomiciliation sans limitation de durée : toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicilede son représentant légalDomiciliation temporaire : des dispositions législatives ou stipulation contraire peuvent faire obstacle à unedomiciliation permanente. Dans cette hypothèse le gérant pourra y installer son siège que pour une périodemaximale de 5 ans.Société de domiciliation ou centre d’affairesCes sociétés ont pour objet de servir de siège social à d’autres entreprises. Il faut alors conclure un contrat dedomiciliation.Cette possibilité permet à la société d’avoir une adresse plus prestigieuse, localisée géographiquement dansun secteur plus attractif.La location d’un local commercialIl s’agit de conclure un bail commercial. Dans cette hypothèse, sachez que le bail commercial a une durée de 9ans avec une possibilité de donner votre congé au bout de 3 et 6 ans.Les conséquences du choix du siège socialLe lieu du siège de la société présente une certaine importance, il détermine : ` la compétence du tribunal devant laquelle la société peut être assignée en justice ; ` la nationalité de la société et la loi qui lui sera appliquée ; ` le lieu où doivent être effectués les diverses formalités de publicité. - 39 -
  40. 40. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLLA DURÉE DE L’EXERCICE SOCIALDurée de l’exercice socialLa durée de l’exercice social est en principe de 12 mois. Pour autant, la durée du premier exercice peut êtreinférieure ou supérieure à 12 mois et ce dans le but de faire correspondre la fin du premier exercice avec la datechoisie pour les exercices à venir. Il en est de même lorsqu’il s’agit du dernier exercice.Choix de la date de clôtureSouvent le choix s’arrête au 31/12 afin de faire coïncider la date de clôture avec l’année civile, ce n’est pas uneobligation et un choix différent peut s’avérer plus approprié. Même si vous disposez d’une liberté pour choisirvotre date de clôture, il est obligatoire de clôturer dans l’année civile suivant l’année d’ouverture de votre société.Exemple : ouverture le 01/01/2012, clôture maximale au 31/12/2013ouverture le 01/12/2012, clôture maximal également au 31/12/2013.La saisonnalité de votre activitéVous devez donc vous interroger sur le rythme de l’activité de la société.Votre date de clôture des comptes doit permettre de refléter une image réelle de la situation de votre société.A ce titre, il est préférable de ne pas arrêter ses comptes en pleine période d’activité.Exemple : arrêter ses comptes au 31/07 pour un exploitant d’un camping serait une mauvaise idée car c’est lapleine période d’activité.Un choix judicieux aura pour conséquence de présenter vos comptes sociaux sous leur meilleur jour.L’inventaireL’inventaire consiste à recenser l’ensemble des éléments figurant en comptabilité et de les évaluer à la valeur actuelleet à la clôture de l’exercice social. Ce recensement sera plus facile en fonction du choix de la date de clôture.En effet, un boulanger, qui clôture au 31/12 est en pleine activité et aura des stocks plus important que s’ilclôture au 31/07. - 40 -
  41. 41. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLModification de la date de clôtureMême si choisir une date de clôture à un impact important sur la vie de votre société, sachez que cette date n’estpas figée. Vous avez la possibilité de modifier cette date de clôture en cours de vie sociale.Comme toutes formalités juridiques, une procédure sera à respecter. La décision sera de la compétence d’uneassemblée générale extraordinaire, la modification doit avoir lieu avant l’expiration de l’exercice social en coursou avant la nouvelle date choisie.LE CAPITAL SOCIALLe capital social correspond au montant des apports des associés.Les apports sont des biens que les associés décident de mettre à la disposition de la société en vue d’une exploi-tation commune. En échange, les associés reçoivent des parts sociales. Il existe différents types d’apport possible.Apport en numéraire : il s’agit d’un apport en argentCes apports peuvent lors de la constitution n’être libérés que d’1/5 de leur montant, la libération du surplus devantintervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai maximum de 5 ans.Cas des conjoints mariés ou partenaires pacsés : il faut l’accord de l’autre conjoint ou partenaire pacsé dès lorsque l’on est en présence d’un régime de communautés de biens. - 41 -
  42. 42. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLApport en nature : il s’agit d’un bien autre que de l’argentAfin d’évaluer la valeur de ces biens, un commissaire aux apports nommé par les associés doit établir un rap-port. Son rapport sera annexé aux statuts. Cette évaluation n’est pas nécessaire, et peut être écartée par unedécision des associés si : ` la valeur d’aucun apport en nature ne dépasse 7 500€ ; ` si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.Dans cette hypothèse, il est alors essentiel de lister les biens apportés avec le plus de précision possible et ceà leur juste valeur (justificatifs à l’appui), car les associés engagent leur responsabilité solidaire sur une duréede 5 ans sur la valeur donnée aux biens. Cette liste doit être annexée aux statuts. En face de chaque bien, il fautalors faire correspondre sa valeur.Apport en industrie : un associé apporte son savoir, ses compétences ou connaissances.Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais ils donnent lieu à l’attribution de partssociales, c’est-à-dire : ` à la possibilité de voter lors des assemblées générales ; ` à une quote-part du bénéfice. La part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.Les parts socialesIl est conseillé de faire des parts à 1€ et également de les numéroter. Le but est de faciliter la transmission desparts sociales, et l’historique de la transmission. Exemple un capital à 1 000 €, réparti entre deux associés : ` Monsieur A : 300 parts, numérotées de 1 à 300 ; ` Monsieur B : 700 parts, numérotées de 301 à 1 000. Dans cette hypothèse Monsieur B peut céder une seule part à son épouse, Madame B. La nouvelle répartition sera alors : ` Monsieur A : 300 parts, numérotées de 1 à 300 ; ` Monsieur B : 700 parts, numérotées de 301 à 999 ; ` Madame B : 1 part, numérotée 1 000. - 42 -
  43. 43. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLDistinction avec apport en compte courantLes apports en compte courant correspondent à des sommes d’argent consenties sous forme d’avance ou deprêts par les associés à la société pour lui permettre de faire face à un besoin momentané de trésorerie. Ils neconcourent pas à la formation du capital social. Ces apports en compte courant pourront être repris avec accordde la gérance à tout moment contrairement aux apports en capital.LES CESSIONS DE PARTSLa cession de parts reste un point primordial de la rédaction de vos statuts. Vous devez dès lors vous poser laquestion de l’agrément. Trois options de rédaction sont possibles.Parts sociales librement cessiblesLes parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendantsou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnairen’est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendantsou descendants du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés.Parts sociales soumises à agrément pour tousLes parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cession-naire, qu’avec le consentement de la majorité des associés.Parts sociales librement cessibles uniquement entre associésElles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associéet quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés.L’agrément permet de vous protéger et de protéger les autres associés. Si un des associés souhaite se retirerde la société, il doit trouver une personne qui souhaite lui racheter ses parts et l’agrément permet l’autorisationou non de ce nouvel associé.De même, en cas de transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté des parts sociales, lesmodalités de l’agrément éventuel sont celles applicables aux cessions. - 43 -
  44. 44. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLLA GÉRANCELa société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sanslimitation de la durée de leur mandat.Qui peut être gérant ? ` Une ou plusieurs personnes physiques ; ` une personne associée ou non, qui ne doit pas avoir été déchu du droit de gérer une société suite à une faillite personnelle ou à une condamnation.La nomination du gérantLe gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte postérieur par une décision des associés.En pratique, les gérants d’E.U.R.L. sont souvent nommés dans les statuts et ceux de S.A.R.L. dans un acte séparé.Ceci permet, lors d’un changement de gérant en S.A.R.L., d’éviter une modification des statuts.Pouvoir de la géranceLes statuts peuvent prévoir soit que le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus, soit une limitation de sespouvoirs. On peut alors rédiger une clause statutaire de la façon suivante. Exemple Tout emprunt d’un montant supérieur à X€ autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d’immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d’hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l’apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s’il s’agit d’actes emportant ou suscep- tibles d’emporter directement ou indirectement modification de l’objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. - 44 -
  45. 45. PARTIE 5 - RéDIGER DES STATUTS DE SARLGérant minoritaire ou majoritaireLe gérant est dit majoritaire lorsqu’il possède plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec : ` son conjoint ; ` son partenaire pacsé ; ` ses enfants mineurs ; ` les autres cogérants.Ou s’il détient des parts d’une société contrôlée dont il est gérant majoritaire. Dans le cas contraire, le gérantest dit minoritaire ou égalitaire.LES DÉCISIONS COLLECTIVESLes décisions collectives sont soit ordinaires soit extraordinaires et peuvent être prises, selon ce qui est prévupar les statuts : ` en assemblée générale ; ` par correspondance ; ` par un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés ; ` par visioconférence, si les statuts le permettent.Les décisions collectives ordinairesIl s’agit de l’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé et de toutes les questions qui n’entraînentpas de modification des statuts. Les décisions ordinaires sont adoptées sur première consultation, à la majo-rité absolue, soit plus de la moitié des parts sociales et sur seconde consultation, à la majorité relative soit àla majorité des voix émises sauf clause contraire des statuts écartant la seconde consultation et, imposant lamajorité absolue ou une majorité renforcée (deux tiers ou les trois quarts) pour toutes les décisions ordinaires.Les décisions collectives extraordinairesLes décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts. Ces décisionssont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Desdispositions du code de commerce imposent l’unanimité pour certaines décisions tel le changement de nationalitéde la société, la transformation en société par actions simplifiée, l’augmentation des engagements des associés...Les statuts peuvent prévoir des majorités. - 45 -
  46. 46. PARTIE 6 COMPRENDRE LE STATUT DU CHEF D’ENTREPRISELES COTISATIONS SOCIALES SALARIÉS/NON SALARIÉSLes cotisations sociales dont bénéficient les salariésLe gérant salarié ou le président d’une société cotisera à l’ensemble des caisses, au même titre que n’im-porte quel autre salarié de la société, à une exception : l’assurance chômage. En cas de rupture ou de nonrenouvellement de son mandat, il ne pourra bénéficier des droits aux chômages. Cependant, il est possiblede souscrire une assurance chômage privée.Les cotisations sociales dont bénéficient les non salariésConcernant les cotisations sociales des non salariés, elles sont regroupées en 3 catégories : ` l’assurance vieillesse qui comprend les cotisations de retraite (régime de base et complémentaire) et d’invalidités décès ; ` l’assurance maladie qui comprend les cotisations maladie-maternité et indemnités journalières ; ` la sécurité sociale qui comprend les cotisations d’allocations familiales, de CSG-CRDS et de for- mation professionnelle.Le tableau suivant présente les différentes cotisations obligatoires pour un chef d’entreprise BIC, avec les basesplancher et plafond, ainsi que le taux qui s’applique en 2012. - 46 -
  47. 47. PARTIE 6 - COMPRENDRE LE STATUT DU ChEF D’ENTREPRISE COTISATION SOCIALES TAUX BASE PLANChER BASE PLAFOND Alocations familiales 5,40% N/A N/A CSG CRDS 8,00%* N/A N/A Formation profesionnelle 0,24% N/A N/A 0,6% limité 1 fois le plafond 40% du plafond de la de la sécurité sociale Maladie maternité 6,50% sécurité sociale, soit 14 140€ 6,4% limité 5 fois le plafond de la sécurité sociale 40% du plafond de la Indemnités journalières 0,70 % N/A sécurité sociale, soit 14 140€ 200 fois le SMIC horaire soit 1 fois le plafond de la sécurité Assurance vieillesse de base 16,65 % 1 800€ sociale 3 fois plafond de la Assurance vieillesse 200 fois le SMIC horaire soit sécurité sociale pour les 7,20 % complémentaire 1 800€ commerçants, 4 fois pour les artisans 800 fois le SMIC horaire soit Une fois le plafond de la Invalidité décès 1,80 % 7 200€ sécurité sociale TOTAL 46 % 1 578€Ici on a développé le cas d’un artisan. Pour un commerçant on aurait un taux de 45 % et une base plancher de1529€. Pour un professionnel libéral on aurait un taux de 30 % et une base plancher de 2182€.On remarque que le total des cotisations sociales maximum n’a pas été mentionné. En effet, il n’a pas de senspuisque toutes les cotisations des TNS ne sont pas plafonnées.De plus, on constate que la plupart des cotisations sociales ont une base plancher et plafond. Cela a pour consé-quence que plus les revenus déclarés seront importants, plus le taux global de cotisations sociales sera faible.Enfin, il faut savoir que les professions de santé et les professions libérales cotisent à des caisses de retraitespécifiques à leur profession, avec des taux particuliers. On peut citer entre autre, la CARMF pour les médecins,la CIPAV pour les architectes ou encore la CNBF pour les avocats. - 47 -
  48. 48. PARTIE 6 - COMPRENDRE LE STATUT DU ChEF D’ENTREPRISELE STATUT DU CHEF D’ENTREPRISELes statuts possibles pour le chef d’entrepriseUn chef d’entreprise a le choix entre 2 statuts : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).Le choix entre ces 2 statuts est très important car plusieurs éléments varient de l’un à l’autre : ` le montant des cotisations à devoir ; ` le niveau de protection sociale ; ` les prestations auxquelles se rapportent les cotisations versées.A ce jour, seul le régime de retraite de base des commerçants, artisans et salariés, est aligné.Les conséquences du choix du statut socialA titre d’information, en dessous de 35 000€ de revenus, un artisan gérant salarié et titulaire d’un contrat de travailcotisera à hauteur d’environ 65 % de ses revenus contre 46 % s’il avait choisi un statut non salarié. Si on constatequ’un travailleur non salarié paie moins de cotisations, il est en contrepartie, moins bien protégé qu’un salarié.Par ailleurs, la base d’imposition au niveau social et fiscal sera différente suivant le statut : ` on imposera l’intégralité du résultat de l’entreprise individuelle pour le TNS, indépendamment de ses prélèvements ; ` on imposera uniquement la rémunération de gérant attribuée par l’assemblée générale des associés pour les SARL.Ainsi, plus la rémunération du gérant est proche du résultat dégagé par l’entreprise, plus le statut TNS est avantageux.L’importance du statut juridique sur le choix du statut socialLe choix du statut social dépend directement de la forme juridique choisie pour l’exercice de son activité : microentreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS, etc. Pour la SARL, il faudra également tenir compte du régimefiscal de la société (IS ou IR), ou du pourcentage de détention du chef d’entreprise.Pour les exploitants en société, on distingue les sociétés de capitaux (SA, SAS) des autres formes juridiques : ` les sociétés de capitaux nomment un président, qui aura obligatoirement un statut assimilé salarié ; ` les autres sociétés (SNC, SCP, SARL) seront représentées par un gérant. Ce dernier pourra être assi- milé salarié, uniquement dans les cas suivants : détention minoritaire ou égalitaire des parts sociales de la société. Il faut préciser que pour définir le pourcentage de détention du gérant, il faudra additionner les parts sociales des membres de son foyer fiscal associé de la SARL (conjoint, enfants). Il est à noter - 48 -
  49. 49. PARTIE 6 - COMPRENDRE LE STATUT DU ChEF D’ENTREPRISE que le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement associé. Dans ce cas, il relèverait du régime salarié ; ` les entreprises individuelles : les exploitants ont obligatoirement le statut de TNS.Où s’inscrire ?Pour le gérant salariéL’inscription aux organismes sociaux s’effectuera directement auprès des caisses (Urssaf, Retraite mais pasASSEDIC) de sa région lors de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Ce document peutdirectement vous être transmis par l’URSSAF de votre région, ou par votre expert-comptable.Pour le gérant non salariéL’inscription aux organismes sociaux s’effectue lors de la constitution de l’entreprise ou de la société par le Centrede Formalités des Entreprises (CFE).CUMULER DIFFÉRENTS STATUTS (SALARIÉS, NON SALARIÉS,RETRAITÉS)Cumuler un emploi salarié et non salarié : le principe de la liberté du travailEn théorie, on dispose du principe de la liberté du travail. En pratique, certaines limites ont été posées en raison : ` de la nature des emplois exercés (concernent essentiellement les fonctionnaires et les professions régle- mentées qui ont l’interdiction d’exercer certaines activités, même à titre accessoire) ; ` de la durée légale du temps de travail (48h00 maximum par semaine ou 44h00 par semaine sur une période de 12 semaines consécutives) ; ` d’une clause d’exclusivité pouvant exister dans son contrat de travail.Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité non salarié doit donc se faire dans le respect des règles évoquéesci-dessus, à l’exception de la durée légale du temps de travail, qui ne peut s’appliquer à un emploi non salarié.Travailler plus pour cotiser plus ?Concernant les cotisations sociales, si vous exercez simultanément une activité relevant du régime des nonsalariés et une activité relevant du régime général des salariés, vous êtes tenus de vous affilier à la fois au régimedes travailleurs indépendants et au régime général des salariés. Le chef d’entreprise doit alors s’acquitter descotisations et contributions afférentes à chacun de ces régimes. - 49 -

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