Réduction des dotations aux collectivités
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La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les ...

La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement

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Réduction des dotations aux collectivités Réduction des dotations aux collectivités Presentation Transcript

  • Stratégie financière – 27/05/2014 1 Réduction de 11 milliards des dotations Quelle stratégie financière pour les villes et intercommunalités? Document du 27 mai 2014
  • Stratégie financière – 27/05/2014 2 Sommaire 2- Une réduction de 11 milliards d’euros : quand et comment ? 2- Conséquence de la réduction sur les finances publiques locales 3- Impact sur les collectivités 4- Quelle stratégie financière en réaction ?
  • Stratégie financière – 27/05/2014 3 Plan d’économies : 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017
  • Stratégie financière – 27/05/2014 4 Plan d’économies : les mesures « détaillées » Le mercredi 16 avril 2014, le Premier Ministre est intervenu à l’issue du Conseil des Ministres pour présenter le plan d’économies sur les dépenses publiques. Rappel : ce qui a été annoncé
  • Stratégie financière – 27/05/2014 5 50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est : 11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités, 3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités, Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat Rappel : ce qui a été annoncé
  • Stratégie financière – 27/05/2014 6 L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions : 1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilité ? 2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres dotations : FCTVA notamment 3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non ? Une annonce à préciser
  • Stratégie financière – 27/05/2014 7 Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ? 1. Quelle place/cohérence pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilité ? i. Le pacte diminue déjà les dotations de 1,5 Mds € en 2014 et 3 Mds € en 2015. La simple poursuite de ce pacte pour les années suivantes, ce qui n’était pas précisé dans le pacte entre l’Etat et les Collectivités, conduit à une réduction cumulée des dotations de 9 Mds € entre 2015-2017 (3 Mds € par an). ii. Cette nouvelle annonce est-elle celle d’une économie supplémentaire par rapport au pacte ou d’une poursuite de l’effort au-delà de 2015 sur la base du pacte ? iii. 11 Msd€ d’économies sur 2015-2017 ou 20 Mds€ (9 + 11) ? Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?
  • Stratégie financière – 27/05/2014 8 Pour chacune de ces 3 questions, où se situe l’intérêt des collectivités ? 2. Quelles sont les dotations concernées ? La DGF =41Mds€, mais il y a d’autres dotations : FCTVA (6Mds€) notamment i. Compte tenu des règles budgétaires, il vaut mieux réduire les dotations d’investissement que de fonctionnement. La réduction de recettes de fonctionnement doit être corrigée par des dépenses de fonctionnement pour maintenir la situation financière. La réduction des recettes d’investissement peut être « corrigée » par une réduction des dépenses d’investissement et/ou du fonctionnement. En outre, il est plus facile de ralentir ou d’arrêter des investissements que de réduire les dépenses de fonctionnement (dont les 2/3 sont du personnel) ii. Pour l’Etat, qui n’est pas soumis aux même contraintes budgétaires, cela n’aurait pas d’impact sur ses équilibres budgétaires. Quelle stratégie de « lobbying » pour les collectivités ?
  • Stratégie financière – 27/05/2014 9 Les concours financiers de l’Etat en millions d'euros loi de finances pour 2013 loi de finances pour 2014 à périmètre constant Evolution 2014/2013 à périmètre constant loi de finances pour 2014 à périmètre courant Evolution 2014/2013 à périmètre courant Structure 2014 Dotation globale de fonctionnement 41 505 40 124 -3,3% 40 124 -3,3% 68,3% Dotations diverses 1 680 1 548 -7,9% 1 547 -7,9% 2,6% Compensation d'exonérations 3 040 3 040 0,0% 3 040 0,0% 5,2% Prélèvements sur Recettes 46 204 44 712 -3,2% 44 711 -3,2% 76,1% Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 616 616 0,0% 616 0,0% 1,0% Dotation Globale d'Equipement des départements 219 224 2,3% 224 2,3% 0,4% Dotation Générale de Décentralisation 1 527 1 527 0,0% 1 542 1,0% 2,6% Dotation de développement urbain 75 75 0,0% 75 0,0% 0,1% Dotations Outre-Mer 153 154 0,7% 144 -5,9% 0,2% Subventions et dotations diverses 32 22 -31,3% 22 -31,3% 0,0% Relations avec les collectivités territoriales 2 621 2 618 -0,1% 2 623 0,1% 4,5% DGD Formation professionnelle (Régions) 2 254 1 756 -22,1% 1 756 -22,1% 3,0% Enveloppe normée des concours 51 079 49 086 -3,9% 49 091 -3,9% 83,6% FCTVA 5 627 5 758 2,3% 5 758 2,3% 9,8% Dotation de compensation réforme TP DCRTP 3 432 3 430 -0,1% 3 430 -0,1% 5,8% Dotation de garantie des reversements des FDTP 430 430 0,0% 430 0,0% 0,7% Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 27 27 27 0,0% Concours financier de l'Etat 60 595 58 731 -3,1% 58 735 -3,1% 100,0% Source : Loi de finances pour 2014 Les concours financiers de l'Etat en 2014
  • Stratégie financière – 27/05/2014 10 L’annonce de la réduction de 11 milliards d’euros des dotations pose questions : 3. Quel rythme de réduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non ? i. La réduction de 11 Mds € sera-t-elle une baisse uniforme (-3,6Mds€ chaque année entre 2015 et 2017) ou progressive (par exemple -2Mds€ en 2015, - 4Mds€ en 2016 et -5Mds€ en 2017) ? ii. Une baisse uniforme semble peut probable car elle ferait reporter tout l’effort sur 2015. Les années suivantes, il s’agirait de se stabiliser à ce niveau de baisse. Une annonce à préciser
  • Stratégie financière – 27/05/2014 11 Aucune précision n’est pour l’instant donnée sur ce plan d’économies. Quelle place pour ces 11 milliards d’euros d’économies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilité ? Les collectivités sont déjà soumises à un prélèvement sur la DGF de 1,5Mds€ en 2014 et 3Mds€ en 2015, soit 4,5Mds€ : le Pacte de confiance et de responsabilité. Si elles étaient maintenues, les baisses déjà annoncées conduisaient déjà à une réduction de 9 Mds€ entre 2015 et 2017. Une annonce à préciser 2014 2015 2016 2017 2018 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ Baisse annoncé pour 2015 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ Baisse totale déjà prévue 9 Mds€
  • Stratégie financière – 27/05/2014 12 Le pacte de confiance et de responsabilité Lecture : les annonces LF 2014 et pour 2015 conduisent en moyenne à une diminution de 1,39% des recettes de fonctionnement et 8,36% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux 2012) en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12 + Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Baisse 2015 déjà annoncée -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 = Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 37,12 37,12 37,12 évolution -3,3% -3,9% 0,0% 0,0% 0,0% -0,8% -1,6% -1,6% -1,6% -1,6% -4,8% -9,6% -9,6% -9,6% -9,6% Baisse dans les recettes de fonctionnement des collectivités 2012 (189Mds€) Baisse dans l'épargne brute des collectivités (31,41Mds€) Impact de la baisse des dotations annoncées en LF 2014 et pour 2015 -1,59% en moyenne par rapport à 2012 -9,55% en moyenne par rapport à 2012
  • Stratégie financière – 27/05/2014 13 En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ? Hypothèse 1 : Sont-ils la poursuite ou l’ajustement au-delà de 2015 du prélèvement ? Ce serait la poursuite et l’augmentation du prélèvement au-delà de 2016. Hyp 1 : Poursuite du pacte 2014 2015 2016 2017 2018 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ Baisse annoncé pour 2015 1,5 Mds€ 2,16 Mds€ 2,84 Mds€ 1,5 Mds€ Nouvelle baisse ? 11 Mds€
  • Stratégie financière – 27/05/2014 14 Hyp 1 : Poursuite du pacte Lecture : Hypothèse 1 : si l’annonce de l’économie de 11Mds€ n’est que la poursuite des baisses engagées alors cela conduirait en moyenne à une diminution de 1,65% des recettes de fonctionnement et 9,95% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux 2012) en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12 + Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Baisse 2015 déjà annoncée -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Ajustements pour atteindre 11Mds€ -0,67 -1,33 -1,33 = Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 36,45 35,79 35,79 évolution -3,3% -3,9% -1,8% -1,8% 0,0% -0,8% -1,6% -1,9% -2,3% -2,3% -4,8% -9,6% -11,7% -13,8% -13,8% Hypothèse : poursuite et ajustement de la baisse Baisse dans les recettes de fonctionnement des collectivités 2012 (189Mds€) Baisse dans l'épargne brute des collectivités (31,41Mds€) -1,94% en moyenne par rapport à 2012 -11,67% en moyenne par rapport à 2012
  • Stratégie financière – 27/05/2014 15 En quoi vont consister les 11 milliards d’euros d’économies sur les dotations ? Les 11 milliards d’euros sont-ils des économies supplémentaires ? On aboutirait alors à 20 milliards d’euros de réduction de dotations sur 3 ans Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte 2014 2015 2016 2017 2018 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ Baisse annoncé pour 2015 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ Baisse totale déjà prévue Nouvelle réduction 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ 3,66 Mds€ Total des réductions 9 Mds€ 20 Mds€ 11Mds€
  • Stratégie financière – 27/05/2014 16 Hyp 2 : 11Mds€ d’économies en plus du Pacte Lecture : Hypothèse 2 : si l’annonce était 11Mds€ d’économies supplémentaires, alors cela conduirait en moyenne à une diminution de 2,84% des recettes de fonctionnement et 17,11% de l’épargne brute par rapport à leurs niveaux 2012) en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12 + Prélèvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Baisse 2015 déjà annoncée -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + 11Mds€ supplémentaires -3,66 -3,67 -3,67 -3,67 = Format de DGF "2014-2015" 38,62 33,46 33,45 33,45 33,45 évolution -3,3% -13,4% 0,0% 0,0% 0,0% -0,8% -3,5% -3,5% -3,5% -3,5% -4,8% -21,2% -21,2% -21,2% -21,2% Baisse dans les recettes de fonctionnement des collectivités 2012 (189Mds€) Baisse dans l'épargne brute des collectivités (31,41Mds€) Hypothèse : 11Mds€ supplémentaires -3,53% en moyenne par rapport à 2012 -21,22% en moyenne par rapport à 2012
  • Stratégie financière – 27/05/2014 17 Les mesures d’accompagnement
  • Stratégie financière – 27/05/2014 18 Document de communication sur la réduction : 11 milliards de réduction 1/ Inciter à la mutualisation 2/ Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions. Réduction des subventions attribués aux communes et intercommunalités. 3/ Réformer la DGF en 2015
  • Stratégie financière – 27/05/2014 19 Le Premier Ministre a en outre annoncé que « plusieurs dispositions permettront d’accompagner les collectivités dans cette démarche de maîtrise de leurs dépenses. Elles s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui incite aux mutualisations entre les communes et les intercommunalités. Le futur projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales comportera des réformes profondes pour générer des économies. Je pense notamment à la suppression de la clause de compétence générale, à une meilleure sélection des projets financés, et à une rationalisation des syndicats intercommunaux.» Mesures d’accompagnement des collectivités
  • Stratégie financière – 27/05/2014 20 Citée par le Premier Ministre le 16 avril 2014, elles sont au nombre de 3 : 1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de collectivités, 2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce qui est annoncé comme facteur de réduction des dépenses 3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées Les 3 mesures d’accompagnement
  • Stratégie financière – 27/05/2014 21 1. Inciter au renforcement de la mutualisation, notamment par la fusion de collectivités Mettre en place un système de bonus / malus ? Le coefficient de mutualisation doit entrer en vigueur en 2015, Le schéma de mutualisation, qui doit être adopté d’ici fin 2015, est un outil prospectif. Son rôle sera-t-il renforcé ? SDCI prévu en 2015 Nouvelle carte intercommunale pour 2018 Les motivations autour de la fusion de collectivités et de la mutualisation sont celles des économies budgétaires dégagées. Quelle réalité aux économies d’échelles ? Elles ne sont pour l’instant pas observées. Renforcer la mutualisation
  • Stratégie financière – 27/05/2014 22 De la mise en place des intercommunalités jusqu’à la réforme territoriale, le renforcement de l’intercommunalité vise la réduction des dépenses publiques locales par le biais d’économies. Toutefois, ces économies ne sont pas visibles à court-terme. Les services sont regroupés « en l’état », à périmètre quasi stable. Les économies sont donc présentes au niveau des renouvellements d’agents ou d’embauche moindre lorsque des redéploiements de personnels sont possibles. Intercommunalité, fusion et économies
  • Stratégie financière – 27/05/2014 23 2. Supprimer la clause de compétence générale des départements et régions, ce qui est annoncé comme facteur de réduction des dépenses Quelles sont les économies liées à la suppression de la clause de compétence générale ? Les économies seront faites sur les dépenses « hors périmètre de compétences » dont la politique de subventionnement du bloc local. On peut s’attendre à une réduction massive des subventions aux communes et intercommunalités (investissement, solidarité) si les départements disparaissent. Renforcer la mutualisation
  • Stratégie financière – 27/05/2014 24 3. Réformer la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2015 (LF 2015) pour encourager les comportements vertueux et renforcer les mécanismes de solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées Propositions du rapport Malvy – Lambert : • La DGF des communes serait basculée progressivement sur l’intercommunalité, • A horizon 6 ans, au moins 60% des dépenses locales sur un territoire doivent être le fait de l’intercommunalité, Réforme de la DGF en 2015
  • Stratégie financière – 27/05/2014 25 Propositions du rapport Malvy – Lambert (suite) : • Réduire significativement le nombre de syndicats de communes en les fusionnant avec les intercommunalités, • Imposer des normes budgétaires aux collectivités : évolution des dépenses, ratio d’endettement : « Stabiliser en valeur les dépenses des administrations publiques locales » • L’évolution de la fiscalité du bloc local ferait l’objet de mécanismes d’encadrement renforcés ⇒ Ces critères viseraient à constituer un système de bonus/malus de la minoration de DGF Réforme de la DGF en 2015
  • Stratégie financière – 27/05/2014 26 Les modalités de la réduction de 11 milliards de la DGF et de la réforme de la DGF en 2015 ne sont pas encore précisées voire arbitrées. Quelques pistes sont évoquées : Réformer la DGF en 2015 pour « encourager les comportements vertueux », o Faire varier la DGF en fonction de facteurs d’économies réelles ou potentielles ? Mutualisation, évolution des dépenses de fonctionnement,… o Faire varier le prélèvement en fonction de l’effort des collectivités ? Inciter d’avantage à la mutualisation communes-communauté o Le schéma de mutualisation est actuellement un document de travail, sera-t-il rendu contraignant ? Rationalisation (suppression?) des syndicats intercommunaux. Ceux-ci ont déjà été fortement réduits suite à la réforme territoriale, Mesures d’accompagnement des collectivités
  • Stratégie financière – 27/05/2014 27 Conséquences d’une réduction de 11 Milliards d’euros pour les collectivités locales
  • Stratégie financière – 27/05/2014 28 L’impact de la réduction de 11Mds€ des dotations sera entre 4% et 8,5% des recettes de fonctionnement des collectivités. Quelle stratégie financière face à une baisse de 4% à 8,5% des recettes de fonctionnement ? Impératif : maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement et respecter la contrainte légale de couverture des annuités de dette par des recettes propres. Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 29 A court terme : réduire les dépenses, augmenter les recettes, ou diminuer la CAF Hausse des recettes de fonctionnement, Baisse des dépenses de fonctionnement, Si la collectivité le peut, piloter une réduction de la capacité d’autofinancement, ce qui conduit à une réduction des investissements ou à une hausse de l’endettement Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 30 Action sur les recettes de fonctionnement : Le levier fiscal paraît difficile à actionner dans un climat de réticence forte à plus d’impôt, Les autres recettes sur lesquelles la collectivité a un pouvoir de décision : les redevances des services, les redevances d’occupation du domaine public, … En termes de recettes de fonctionnement, hors pression fiscale supplémentaire, les seules recettes « ajustables » seraient les redevances : Redéfinir la place / le rôle de l’usager et du contribuable dans les services publics Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 31 Action sur les dépenses de fonctionnement : La plus grande part des dépenses de fonctionnement est la masse salariale. Les collectivités n’ont pas de pouvoir ni sur un ajustement par la rémunération (hors primes quelques primes) ni sur les effectifs pour les titulaires, Les effectifs des contractuels et vacataires peuvent par contre servir de variable d’ajustements, en optimisant ou réajustant l’offre de service public de la collectivité. La quadrature du cercle : Il est demandé aux collectivités un effort sensible sur leurs dépenses. Toutefois, celles-ci n’ont aucune marge de manœuvre sur la masse salariale, qui constitue le premier poste de dépenses. Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 32 Action sur les dépenses de fonctionnement : Les frais de structure : le patrimoine immobilier de la collectivité est une piste à étudier : Connaître son patrimoine immobilier (recenser), connaître son utilisation (taux d’utilisation ou d’occupation), connaître ses coûts (frais de structure (électricité, fluides, taxes acquittés, ….), ⇒ Entrer dans une démarche de gestion active du patrimoine mobilier et immobilier : évaluer / optimiser / céder, éventuellement céder pour louer. Par exemple, le parc automobile : • Quels sont les besoins en déplacements ? • Quelles possibilités de mutualisation ? • Quelle gestion ? Acquisition de neuf ou d’occasion ? Location longue-durée? Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 33 A moyen terme : Ralentir la croissance des charges de fonctionnement afin qu’elle devienne inférieure ou égal à la croissance prévisible des produits de fonctionnement Ralentir la croissance des charges de fonctionnement, ce qui passe par : Pour les communes, transférer des charges à l’intercommunalité Avancer dans la mutualisation des fonctions support : RH, finances, juridique/marchés publics Avoir une politique d’achat commune au niveau du groupement, Revoir la politique tarifaire et la répartition des coûts entre usager et contribuable Avoir une gestion active du patrimoine : évaluer la valeur des biens / céder Responsabiliser les services gestionnaires par la « fongibilité partielle » des crédits : les économies réalisées en dépenses de personnel peuvent être redéployées en fonctionnement / les économies en fonctionnement peuvent être redéployées en investissement. La meilleure économie, c’est la non dépense. Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 34 Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement Objectif : réduire les investissements, ce qui permet de réduire les besoins en financements (autofinancement ou emprunt), La gestion pilotée de la réduction de la capacité d’autofinancement est une solution qui nécessite : une réduction du programme d’investissement et a minima une stabilisation de l’endettement, Elle permet à court terme d’absorber la baisse des dotations, Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ? Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 35 Piloter une réduction de la capacité d’autofinancement (ou épargne brute) Elle requiert l’élaboration d’une véritable stratégie financière : de quel niveaux d’autofinancement la collectivité a-t-elle besoin sur le prochain mandat ? Elaborer un plan pluriannuel d’investissement pour définir quand et comment seront financés les investissements prévus. Ce document permettra de connaître le niveau minimal d’autofinancement requis en prospective. Se fixer des objectifs : une capacité d’autofinancement à 10% des recettes de fonctionnement à un horizon défini. Etablir une analyse financière prospective pour déterminer les conditions de réalisation de ces objectifs : quelle est l’évolution naturelle des charges, quel est l’effort annuel à fournir ? Conséquences budgétaires de la réduction des dotations
  • Stratégie financière – 27/05/2014 36