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2e lettre ouverte de marafa hamidou au président de la république
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2e lettre ouverte de marafa hamidou au président de la république

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  • 1. Lettre ouverte de Marafa Hamidou au président de la RépubliqueMonsieur le président de la RépubliqueVous avez promulgué la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral. 1Permettez-moi de relever les insuffisances et les omissions contenues dans cette loiavant d’aborder la problématique du code électoral et celle de la succession à la têtede l’Etat, afin de préserver la paix dans notre pays. I- Insuffisances et omissions de la loi du 19 avril 2012En ma qualité d’ancien ministre de l’Administration territoriale et de laDécentralisation, j’ai lu cette loi avec attention.J’ai noté pendant les débats à l’Assemblée nationale, la sagacité des députés qui ontempêché que cette loi soit adoptée en catimini et qui vous ont également évité leparjure en s’élevant contre la disposition anticonstitutionnelle du mandat impératif.D’autre part, les insuffisances et les omissions ci-après contenues dans cette loiméritent d’être adressées : a) Article 70 (3) et (4)Le récépissé remis au moment de l’inscription est source de conflits. C’est undocument non sécurisé. Il peut être dupliqué, photocopié ou fabriqué par qui levoudra. Aussi, les électeurs pourront, le moment venu, brandir plusieurs récépissésen leur nom ou un même récépissé délivré à plusieurs personnes. Il y aurait donclieu de remettre à chaque électeur sa carte électorale au moment de son inscriptionsur la liste électorale.b) Article 75 (3)Cet article dispose qu’« en cas de refonte, le Directeur général des élections peutproroger la période…pour une durée n’excédant pas trois mois ». C’est-à-direconcrètement que cette période pourrait aller jusqu’au 30 novembre.
  • 2. Dans ce cas, la loi devrait aménager les autres délais se rapportant à cetteopération. En particulier :-le délai de transmission au démembrement départemental du procès-verbal destravaux de la commission de révision des listes électorales, fixé au plus tard le 20octobre (article 78 (1)) ; 2-le délai de transmission du fichier électoral provisoire du département pouraffichage, fixé au plus tard le 20 octobre (article 78 (2)) ;-le délai de transmission du procès-verbal des opérations rectificatives, fixé au plustard le 10 novembre (article 79 (1)) ;-le délai de transmission du fichier électoral révisé, fixé au plus tard le 10 décembre(article 79 (2)) ;-le délai de publication de la liste électorale nationale, fixé au plus tard le 30décembre (article 80).c) Article 87 (1)Il y aurait lieu de mettre fin à la campagne électorale l’avant-veille du scrutin à minuitafin de permettre à toutes les parties prenantes (candidats, partis politiques,administration, Elecam et commissions locales de vote notamment) de préparersereinement le jour du scrutin.d) Article 122 (2)Un certificat médical devrait figurer dans les pièces devant accompagner lesdéclarations de candidature à la présidence de la République.e) Titre VINulle part dans la loi l’on ne trouve les dispositions relatives à l’exécutif communal(maire et adjoints), à son élection et au nombre d’adjoints aux maires. Elles devraientêtre réintroduites.
  • 3. f) Article 219 (1)Il y aurait lieu de préciser que seuls les partis politiques ayant pris part aux électionsgénérales dans la région concernée peuvent participer aux élections partielles,comme cela a été pour les élections des députés (article 155 (4)) ; des conseillersmunicipaux (article 174 (1)) et des conseillers généraux (article 268 (3)). 3 II- La problématique du code électoralA la veille de l’élection présidentielle de 2004, j’ai parcouru les dix (10) provinces denotre pays et j’ai tenu des réunions publiques dans chaque capitale provinciale avecl’ensemble des parties prenantes concernées par les élections. Ces réunions, parfoishouleuses, ont vu la participation des chefs des partis politiques et de leursresponsables à la base, des députés, des conseillers municipaux, des chefstraditionnels, des responsables de la société civile et naturellement de la presse.A cette occasion, j’ai recueilli les doléances de nos compatriotes portant sur leprocessus électoral. Celles-ci portaient particulièrement sur l’amélioration de lalégislation électorale et sur le retrait de l’administration du processus.En février 2006, je vous ai soumis la toute première mouture d’un code électoral.Au cours de l’année 2006, des missions d’étude ont été envoyées dans certains payset ont abouti à l’élaboration de la loi du 29 décembre 2006 portant création,organisation et fonctionnement d’ «Elections Cameroon » (Elecam).En février 2008, je vous ai soumis une mouture définitive du projet de code électoralen vous suggérant que le Premier ministre organise des consultations avec les partispolitiques et la société civile, leur remettre le projet de code électoral afin qu’ilsl’enrichissent éventuellement pour aboutir à un document consensuel devant êtreadopté par voie de référendum.C’est ainsi que la loi fixant les procédures du référendum a été adoptée parl’Assemblée nationale et promulguée le 13 avril 2010.Monsieur le président de la République,
  • 4. Des élections mal organisées ou dont les résultats sont contestés sont sources deconflits et de rupture de la paix sociale.Un code électoral devrait être consensuel afin :-d’encourager la participation d’un maximum d’électeurs ; 4-de permettre des élections justes et transparentes donnant toute leur légitimité auxélus ;-de favoriser une culture d’acceptation des résultats.Ce n’est malheureusement pas le cas du code objet de la loi du 19 avril 2012.D’autre part, vous connaissez mes réserves maintes fois exprimées concernantl’organisation et le fonctionnement d’Elecam. Nous avons tous été témoins desdysfonctionnements de cet organisme à l’occasion de la dernière électionprésidentielle. Ce qui a obligé l’administration de reprendre en main au derniermoment, le processus électoral afin de sauver la paix dans notre pays.Je persiste à dire que tel qu’organisé et tel qu’il fonctionne, Elecam ne pourra pasorganiser les élections législatives et municipales. Des propositions d’amélioration del’organisation et du fonctionnement de cet organisme vous ont été faites en sontemps ; elles méritent d’être prises en compte afin de préserver la paix dans notrepays.Peut-être que mes inquiétudes sont infondées puisque les élections législatives etmunicipales sont renvoyées aux calendes grecques frustrant nos concitoyens de leurdroit de choisir leurs représentants.Nous en arrivons ainsi à ce paradoxe : les pays en crise se débattent pour organiserdes élections afin d’en sortir. Notre pays s’abstient d’organiser des élections et prendde ce fait le risque d’être précipité dans une crise.
  • 5. III- La problématique de la succession à la tête de l’EtatLe 3 septembre 2010, je vous ai fait parvenir une note (cf. annexe ci-joint) suite à desinformations qui m’étaient parvenues et selon lesquelles vous auriez l’intention defaire modifier la Constitution en vue de créer un poste de Vice-président de laRépublique, avec droit de succession à la Magistrature Suprême de notre pays. 5Dans cette note, je vous faisais part de ce que « la lisibilité d’un successeur est tout àfait concevable dans un système politique de parti unique fermé où tous les acteurspolitiques sont soumis à une discipline stricte d’acceptation des choix de leur chef. Etmême dans ce cas-là, des difficultés surgissent, mettant en danger la stabilité duPays ». Notre pays en a d’ailleurs fait l’amère expérience.Je vous suggérais « de renforcer les structures qui, le moment venu, doivent gérerune éventuelle succession ».De côté, parti dominant auquel nous appartenons tous les deux, « devrait voir lecollège (Bureau politique ou autre organe) chargé de designer l’éventuel candidat àla Magistrature Suprême en cas de vacance, renforcé et enrichi d’hommes de qualité».D’un l’autre côté, le « les organes constitutionnels devraient être mis en place avec àleurs têtes, des hommes très soucieux de l’intérêt national (Conseil Constitutionnel etPrésidence du Sénat notamment) ».Les deux ou trois de mes proches à qui j’ai fait part de ce qui précède ontdésapprouvé ma démarche, au motif que j’aurais pu être le bénéficiaire d’uneéventuelle désignation.Je leur ai répondu que je n’avais aucune envie d’être nommé Président de laRépublique.En effet, je suis porteur d’un projet mettant en avant les exigences de PAIX et deJUSTICE permettant de bâtir une société de confiance.
  • 6. D’autres Camerounais sont certainement porteurs d’autres projets. Il me semblenaturel et sain que le moment venu, chaque prétendant à la Magistrature Suprême,soumette son projet, l’explique et le défende devant nos compatriotes qui, à traversune élection libre et transparente, choisiront celui ou celle qu’ils voudront mettre à latête de l’Etat. L’heureux bénéficiaire de leur confiance aura ainsi toute la légitimité 6nécessaire pour conduire son action pendant la durée du mandat qui lui sera confié.Monsieur le Président de la République,Les Camerounais sont un peuple majeur. Laissez-les choisir leurs représentants etleurs dirigeants en toute liberté et en toute transparence. C’est la seule manièred’assurer à notre pays un avenir dans la paix.En ce qui concerne, de là où je suis, je continuerai à parfaire le projet dont je suisporteur et à le soumettre, chaque fois que cela est possible, à la critique de noscompatriotes auxquels je propose d’ores et déjà que nous nous mobilisions tous pourbâtir une société de confiance.Yaoundé le 13 mai 2012.
  • 7. ANNEXE---NotePour Monsieur Le président de la République 7Je vous prie de bien vouloir me pardonner de devoir distraire votre très hauteattention, en évoquant l’importante question d’une éventuelle modification de laConstitution dans un avenir plus ou moins proche.En effet, il m’est revenu que le vice-Premier ministre, ministre de la Justice ainsi quele ministre délégué à la présidence de la République chargé de la Défense, ont faitdes indiscrétions, le premier à des journalistes internationaux lors de son séjour àBrazzaville à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance du Congo, et le secondà quelques amis, sur votre intention prochaine de créer un poste de vice-Présidentde la République , avec droit de succession à la Magistrature Suprême de notrepays.Si leurs allégations étaient avérées, je vous livre très humblement une modesteréflexion sur cette question importante de la vie de la Nation.En effet, depuis que vous avez installé le Cameroun dans la modernité en faisant delui un pays démocratique et ouvert, la lisibilité du successeur potentiel du Présidentde la République devient un facteur d’instabilité et perturbateur en ce qu’elle pourraitorganiser de façon permanente, de petits trafics d’influence et de spéculations. Parailleurs, la personne désignée fera de la part de certains de vos fidèles etinconditionnels, l’objet d’ « attaques » systématiques, quand ce ne sont pas lesoriginaires d’autres tribus, frustrés de la non-désignation d’un des leurs ; qui s’enchargeraient. Tout ceci est de nature à parasiter et à paralyser un système politiqueen quête d’efficience pour la réalisation des grands projets de développement quivous tient à cœur.La lisibilité d’un successeur est tout à fait concevable dans un système politique departi unique fermé où tous les acteurs politiques sont soumis à une discipline stricted’acceptation des choix de leur chef. Et même dans ce cas-là, des difficultéssurgissent, mettant en danger la stabilité du pays.
  • 8. Par contre, il serait peut-être probablement plus indiqué de renforcer les structuresqui, le moment venu, doivent gérer une éventuelle succession. Ces structuresconcernent le parti dominant qui devrait voir le collège (Bureau politique ou autreorgane) chargé de désigner l’éventuel candidat à la Magistrature Suprême en cas devacance, renforcé et enrichi d’hommes de qualité. Simultanément, les organes 8constitutionnels devraient être mis en place avec à leurs têtes, des hommes trèssoucieux de l’intérêt national (Conseil constitutionnel, Présidence du Sénat).Dans un pays comme le nôtre, cette solution de renforcement de structures (organesconstitutionnels et parti), offre l’avantage d’évacuer, sinon diluer le débat sur lasuccession qui ne serait plus cristallisé sur un seul individu. L’exemple du Gabon,pour lequel vous avez joué un rôle stabilisateur important, est éloquent à cet égard ;alors que celui du Nigéria, où le successeur est d’emblée lisible (quoique élu sur lemême ticket que le président de la République), est porteur d’importants germes dedéstabilisation.Monsieur le Président de la République,Ma modeste contribution a aussi pour avantage de placer le Chef de l’Etat, et luiexclusivement, au cœur du système politique jusqu’au bout ; tous les acteurspolitiques significatifs ne réalisent le consensus qu’autour de sa personne.Je serai honoré de pouvoir mieux exposer et densifier ma suggestion à l’occasiond’une prochaine audience, lorsque le calendrier de Monsieur le Président de laRépublique le permettra.Yaoundé, le 03 Septembre 2010Marafa Hamidou Yaya