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Introduction Le système de santé au Québec: caractéristiques,  composantes et enjeux Le parc technologique Les acteurs ...
LE SYSTÈME DE SANTÉ DU QUÉBEC:CARACTÉRISTIQUES, COMPOSANTES ET              ENJEUX                                   3
Le Québec 7,9 millions d’habitants (23,2 % des  Canadiens) Plus de 80 % de la population est  francophone Plus de 60 % ...
Législation canadienne           Loi canadienne sur la santéCritères          Gestion publique          Intégralité     ...
Sources de financement 2009-2010                          Santé et Services sociaux                                       ...
Budget de dépenses 2011-2012              (Gouvernement du Québec)                                          Total 69,1 G$ ...
Budget de dépenses (2011-2012)             Santé et Services sociaux              Autres                 TOTAL 29,1 G$    ...
Les ressources humainesEnviron 6,8 % de la main-d’œuvre active du QuébecMédecins rémunérés par la RAMQ (2009) 8 042 omnip...
Le système de santé et de services sociaux                                         MINISTRE D’ÉTAT- RÉGIE DE LASSURANCE MA...
Gouvernance : partage des              responsabilités entre trois paliers                      • Planification et coordin...
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Les services régionaux Services médicaux spécialisés  > offerts par les centres hospitaliers régionaux Aide spécialisée ...
Les services offerts sur une                           base nationaleServices surspécialisés>offerts par :              5...
Pressions environnementales Évolution des besoins de la population Changements démographiques         Années requises po...
Pressions environnementales (2) Organisation des services Nouvelles pratiques et progrès technologiques Disponibilité e...
Pressions environnementales (3)   Contrôle des dépenses et performance                 Dépenses publiques de soins de san...
Comparaison Canada et autres pays
Indicateurs de santé du Québec                     vs les autres provinces                        Espérance de            ...
LE PARC TECHNOLOGIQUE                        20
Notre réseau: un des plus grands en              Amérique du Nord   C’est un réseau informatique d’une grande    ampleur ...
Le Réseau intégré de télécommunication              multimédia (RITM) Plus grand réseau de télécommunications sécurisées ...
Projets de télésanté OBJECTIF DES PROJETS:   L’objectif principal des projets de télésanté est de mettre en    place un ...
Projets de télésantéPORTÉE ET AVANCEMENT DES PROJETS: (               FIN SEPT 2012)                  PORTÉE              ...
LES ACTEURS EN MATIÈRE D’ACQUISITION                                       25
Réseau de la santé: quelques chiffres   8 millions d’usagers potentiels   125 hôpitaux   2 200 cliniques médicales   3...
Acteurs publics en matière                d’acquisition Les établissements publics (189) Les agences de la santé et de s...
Dépenses en technologies de l’information                au Québec Secteur gouvernemental et parapublic    2,6 MM$    0...
LES RÈGLES DU JEU         Cadre législatif et réglementaire régissant les     contrats des organismes publics du secteur d...
Cadre législatif réglementaireLoi sur les contrats des                      Loi sur le ministère du    organismes publics ...
Points majeurs de la Loi   Imputabilité des dirigeants d’organismes   Publication des renseignements   Régionalisation...
Principes de gestion contractuelle           des marchés publics Transparence Traitement intègre et équitable Accessibi...
Deux principaux modes de              sollicitation Appel d’offres publics Gré à gré                                  33
Appel d’offres public                      obligatoireAvis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvép...
Appel d’offres public                   régionaliséConsidérer l’appel d’offres public régionalisé1. Contrats non assujetti...
Modes d’adjudication des contratsQuatre modes d’adjudication  1. Uniquement un prix : selon le prix le plus bas  2. Une qu...
Modes d’adjudication des contrats• Contrat à exécution sur demande (services)      Avec un ou plusieurs prestataires de s...
Modes d’adjudication des contrats Possibilité de tenir compte des coûts d’impact  lors de la détermination du prix le plu...
Appel d’offres public - Documents Lancement de tout appel d’offres public   Avis dans le SEAO (www.seao.ca) Éléments de...
Conditions d’admissibilité du                soumissionnaire Qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrem...
Assurance de la qualité,   développement durable et environnement Possibilité de considérer l’apport d’un système  d’assu...
Publication des renseignements                        sur SEAOContrats conclus > 25 000 $ – Appel d’offres public    Rens...
Contrats pouvant être conclus de gré à gré  lorsque supérieurs aux seuils d’appel d’offres1.    Situation d’urgence2.    S...
Sommaire des règles de base pour                  soumissionner Obligation d’avoir un établissement au Québec ou dans un ...
Accords de libéralisation des marchés publics Accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec  et un ...
Seuils assujettis aux accords                     Accords applicables : ACI,ACCQO, AQNB, AQNY et ACQ-ÉU                   ...
Synthèse des accords de libéralisation               des marché publics pour le        réseau de la santé et des services ...
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) Série de négociations formelles en de...
Les acteurs privés en matière d’acquisition Non assujettis à la loi sur les marchés publics Cliniques médicales    Des ...
Liens utilesLoi, règlements et politiques de gestion contractuelle :http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/...
LES PRINCIPALES ACTIONS EN COURS        ET LES TENDANCES                                   51
Nouvelle gouverne – Loi 133 Une gouverne de l’ensemble des ministères, organismes  et réseaux de l’éducation et de la san...
Optimisation Mise en œuvre des projets d’optimisation, tant au  niveau national que régional:    Implantation de la télé...
Stratégie d’arrimage du DSQ                avec les DCI et les DMÉUne table d’interopérabilité: Mandat    Assurer l’inte...
L’INTEROPÉRABILITÉ   Les normes d’interopérabilité sont des règles ou des prescriptions reconnues qui    favorisent l’ouv...
La certification La certification est une attestation de la  conformité d’un produit ou d’un service  relativement à des ...
L’homologationLhomologation a une portée plus large que la certification et s’inscrit dans le cadred’un contexte d’acquisi...
Le plan d’informatisation du réseau            (DSQ / DMÉ / DCI) Une perspective de 10 ans Un DSQ déployé d’ici 2016 De...
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2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

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Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec
Processus d’accès au marché pour les industriels
Monsieur John GAUVREAU, Directeur général adjoint, Bureau de programme pour l’informatisation du réseau de la santé et des services sociaux

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2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

  1. 1. Coopération du Québec et de la France dans le domaine des SI de santé 2e Mission DGTI MSSS – ASIP SantéLE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SYSTÈMESD’INFORMATION DE SANTÉ AU QUÉBEC Paris – 14 décembre 2011 Présentation de John Gauvreau Bureau de programme pour l’informatisation du réseau - MSSS
  2. 2. Introduction Le système de santé au Québec: caractéristiques, composantes et enjeux Le parc technologique Les acteurs en matière d’acquisition Les règles du jeu Les principales actions en cours et les tendances 2
  3. 3. LE SYSTÈME DE SANTÉ DU QUÉBEC:CARACTÉRISTIQUES, COMPOSANTES ET ENJEUX 3
  4. 4. Le Québec 7,9 millions d’habitants (23,2 % des Canadiens) Plus de 80 % de la population est francophone Plus de 60 % de la population à 1,7 million km2 Montréal et régions périphériques Espérance de vie à la naissance : 80,7 Personnes de 65 ans et plus : 16 % 4
  5. 5. Législation canadienne Loi canadienne sur la santéCritères  Gestion publique  Intégralité  Universalité  Transférabilité  AccessibilitéDispositions: déduction financière du transfert fédéral si:  Frais modérateurs  Surfacturation 5
  6. 6. Sources de financement 2009-2010 Santé et Services sociaux Fonds des services de santé 18,5% Impôts et taxes du Gouvernement fédéralfonds consolidé du 19,4% revenu 49,7% Contribution des usagers Autres revenus 8,0% 4,4% 6
  7. 7. Budget de dépenses 2011-2012 (Gouvernement du Québec) Total 69,1 G$ Service de la dette 11% Santé et Autres Servicesministères sociaux 15% 42%Emploi etSolidarité sociale 6% Famille et Éducation, Aînés Loisir 3% et Sport 22% 7
  8. 8. Budget de dépenses (2011-2012) Santé et Services sociaux Autres TOTAL 29,1 G$ 13% Établissements 58%RAMQ 26% Organismescommunautaires 2% Administration 1% 8
  9. 9. Les ressources humainesEnviron 6,8 % de la main-d’œuvre active du QuébecMédecins rémunérés par la RAMQ (2009) 8 042 omnipraticiens, soit 1,03 / 1 000 habitants 8 645 spécialistes, soit 1,11 / 1 000 habitantsPersonnel du réseau (2010) 213 337 ETC dans les agences et les établissements, soit: • 11 605 cadres et 201 732 syndiqués • 86 393 ETC en soins infirmiers dont 43 453 infirmières 9
  10. 10. Le système de santé et de services sociaux MINISTRE D’ÉTAT- RÉGIE DE LASSURANCE MALADIE MINISTRE DÉLÉGUÉE- OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES- AUTRES ORGANISMES MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CLINIQUES MÉDICALES DONT LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE ORGANISMES COMMUNAUTAIRES PHARMACIES COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CENTRES CENTRES JEUNESSE HOSPITALIERS CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX CENTRES Regroupements de CLSC, D’HÉBERGEMENT ET DE CHSLD et CH CENTRES DE SOINS DE LONGUE DURÉE RÉADAPTATION 10
  11. 11. Gouvernance : partage des responsabilités entre trois paliers • Planification et coordinationMinistère : • Répartition équitable des ressources • Élaboration des politiques • Évaluation des résultatsAgence : • Coordination des services • Allocation des ressources via ententes • Évaluation des services • Prestation des services généraux etÉtablissement : spécialisés à la population 11
  12. 12. Les services offerts sur le territoire local Un maximum de services accessibles sur le territoire local Services de santé et services sociaux courants > offerts par les CSSS  Prévention, évaluation, diagnostic, traitement et réadaptation de base Services médicaux généraux > offerts par les cliniques médicales, GMF et les cliniques-réseau Services d’hébergement > offerts par les ressources institutionnelles (CSSS) et non institutionnelles Services hospitaliers généraux et spécialisés > offerts par les CSSS  Urgence, hospitalisation, services ambulatoires, spécialités médicales locales, plateaux diagnostiques de base Services communautaires > offerts par les organismes communautaires et les entreprises d’économie sociale  Aide et entraide, sensibilisation et défense de droits, soutien dans la communauté, hébergement, aide à domicile Services pharmaceutiques > offerts par les pharmacies communautaires 12
  13. 13. Les services régionaux Services médicaux spécialisés > offerts par les centres hospitaliers régionaux Aide spécialisée aux jeunes en difficulté et à leurs familles > offerts par les centres jeunesse Services spécialisés de réadaptation > offerts par les centres de réadaptation en déficience physique, déficience intellectuelle, dépendances Services régionaux de santé publique > offerts par les agences régionales 13
  14. 14. Les services offerts sur une base nationaleServices surspécialisés>offerts par :  5 centres hospitaliers universitaires (CHU)  5 centres hospitaliers affiliés universitaires (CHAU)  8 centres de santé et de services sociaux (CSSS) affiliés universitaires  11 instituts universitaires (IU) santé, social 4 réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS) : corridors de services 14
  15. 15. Pressions environnementales Évolution des besoins de la population Changements démographiques Années requises pour que la population de 65 ans et plus passe de 12 % à 27 % 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 Japon 25 ans Québec 35 ans Canada 45 ans Allemagne 65 ans France 70 ans Angleterre 75 ans Habitudes de vie et inégalités de santé 15
  16. 16. Pressions environnementales (2) Organisation des services Nouvelles pratiques et progrès technologiques Disponibilité et rétention de la main-d’œuvre 16
  17. 17. Pressions environnementales (3) Contrôle des dépenses et performance Dépenses publiques de soins de santé en % du PIB 1981-2008, Québec 8.50 8.25 8.00 7.75 7.50 7.25 7.00 6.75 6.50 1985 1990 1995 2000 2005 17
  18. 18. Comparaison Canada et autres pays
  19. 19. Indicateurs de santé du Québec vs les autres provinces Espérance de Espérance de Mortalité Dépenses vie à la vie à la infantile (pour totales de naissance 1 naissance en 1000 santé par bonne santé 2 naissances) 3 habitant (2008) 4Canada 80,7 68,3 5,1 5 154 $Québec 80,7 68,6 4,5 4 603 $Rang duQuébec sur 3e 1er 4e 1er10 provinces (1) Statistique Canada (CANSIM) 2007 2e Rang (2) Statistique Canada (CANSIM) 2001 Colombie Britannique (3) Statistique Canada (CANSIM) 2007 (4) Institut canadien de l’information sur la santé (2010) 19
  20. 20. LE PARC TECHNOLOGIQUE 20
  21. 21. Notre réseau: un des plus grands en Amérique du Nord C’est un réseau informatique d’une grande ampleur  158 000 postes de travail répartis dans toutes les régions du Québec  16 000 serveurs et 300 centres de traitement informatique  Un système de télécommunication de plus de 1 650 sites reliant tout le réseau  Plus de 900 stations de visioconférence 21
  22. 22. Le Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM) Plus grand réseau de télécommunications sécurisées regroupant des installations publiques au Québec 1 650 sites des établissements de santé (regroupant les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD, etc.). Réseau IP servant de support pour:  la circulation de l’information de santé  l’accès en temps réel aux dossiers santé électronique  les solutions de télésanté offertes à toutes la population du Québec Un levier au déploiement de la haute vitesse en région  Rehaussement à l’extérieur des grands centres urbains  1 100 établissements ont été déployés sur fibre optique  Couverture des établissements du Nunavik 22
  23. 23. Projets de télésanté OBJECTIF DES PROJETS:  L’objectif principal des projets de télésanté est de mettre en place un véritable réseau de télésanté sur l’ensemble du territoire du Québec. Ce réseau permettra la prestation de services de santé ou de services sociaux, à distance, à l’aide des technologies de l’information.  Ces projets permettront de faciliter l’accès aux soins de santé pour les populations des régions éloignées et/ou isolées. 23
  24. 24. Projets de télésantéPORTÉE ET AVANCEMENT DES PROJETS: ( FIN SEPT 2012) PORTÉE AVANCEMENT356 stations de visioconférence 192 stations installées ou commandées21 équipements de télépathologie (RUIS 21 commandés, 19 installésLaval)220 équipements de télésoins à domicile Déploiement complété(RUIS Montréal)65 équipements de téléassistance en soins de 61 équipements déployésplaies (RUIS Sherbrooke)26 stations de télévisite du PNAVD (RUIS Déploiement complétéMcGill) 24
  25. 25. LES ACTEURS EN MATIÈRE D’ACQUISITION 25
  26. 26. Réseau de la santé: quelques chiffres  8 millions d’usagers potentiels  125 hôpitaux  2 200 cliniques médicales  300 000 travailleurs  16 000 médecins – 50 000 infirmières  39 millions de visites médicales  480 000 chirurgies  3,4 millions de visites à l’urgence  375 000 transports ambulanciers à l’urgence 26
  27. 27. Acteurs publics en matière d’acquisition Les établissements publics (189) Les agences de la santé et de services sociaux (18) Les groupes d’achats régionaux (11) Les achats nationaux ministériels ou gouvernementaux via le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) 27
  28. 28. Dépenses en technologies de l’information au Québec Secteur gouvernemental et parapublic  2,6 MM$  0,7 MM$ (santé et services sociaux) Services supportés par des systèmes nationaux  36 services / 53 systèmes Services supportés par des systèmes locaux  125 services  615 systèmes  200 fournisseurs 28
  29. 29. LES RÈGLES DU JEU Cadre législatif et réglementaire régissant les contrats des organismes publics du secteur de la santé*Cette présentation n’a pas valeur légale 29
  30. 30. Cadre législatif réglementaireLoi sur les contrats des Loi sur le ministère du organismes publics Conseil exécutif a. 23 • ACI Trois règlements • Approvisionnement Accords • AQNB (MO et RÉSEAU) • Services • ACCQO • Travaux de construction • AQNY • ECQ-ÉU a. 26 Politiques de gestion du réseau de la santé Directives internes 3030
  31. 31. Points majeurs de la Loi Imputabilité des dirigeants d’organismes Publication des renseignements Régionalisation Principes de saine gestion contractuelle 31
  32. 32. Principes de gestion contractuelle des marchés publics Transparence Traitement intègre et équitable Accessibilité Développement durable et environnement Assurance de la qualité Publication des renseignements 32
  33. 33. Deux principaux modes de sollicitation Appel d’offres publics Gré à gré 33
  34. 34. Appel d’offres public obligatoireAvis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvépar le gouvernement (www.seao.ca) pour les contrats supérieurs auxseuils suivants : Contrats en services et Organismes publics Contrats en en travaux de visés approvisionnement construction Ministères et 25 000 $ 100 000 $ organismes Réseaux de la santé 100 000 $ 100 000 $ et de l’éducation 34
  35. 35. Appel d’offres public régionaliséConsidérer l’appel d’offres public régionalisé1. Contrats non assujettis à un accord intergouvernemental  Ingénieurs  Architectes  Arpenteurs-géomètres  Ingénieurs forestiers2. Contrats sous les seuils 35
  36. 36. Modes d’adjudication des contratsQuatre modes d’adjudication 1. Uniquement un prix : selon le prix le plus bas 2. Une qualité minimale et un prix : selon le prix le plus bas 3. Rapport qualité-prix : selon le prix ajusté le plus bas 4. Uniquement la qualité : selon la note finale la plus élevée 36
  37. 37. Modes d’adjudication des contrats• Contrat à exécution sur demande (services)  Avec un ou plusieurs prestataires de services  Besoins récurrents / nombre, rythme ou fréquence  Valeur monétaire approximative indiquée  Prix le plus bas 37
  38. 38. Modes d’adjudication des contrats Possibilité de tenir compte des coûts d’impact lors de la détermination du prix le plus bas en approvisionnement  Éléments quantifiables  Éléments mesurables  Clairement identifiés aux documents d’appels d’offres 38
  39. 39. Appel d’offres public - Documents Lancement de tout appel d’offres public  Avis dans le SEAO (www.seao.ca) Éléments des documents d’appel d’offres public  Les besoins et les modalités d’adjudication  Les conditions d’admissibilité exigées de l’entreprise  Les conditions de conformité et de rejet automatique de la soumission 39
  40. 40. Conditions d’admissibilité du soumissionnaire Qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations requis Avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord applicable, un établissement ou l’entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié a son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Avoir une attestation valide de Revenu Québec Toute autre condition établie dans le document d’appel d’offres 40
  41. 41. Assurance de la qualité, développement durable et environnement Possibilité de considérer l’apport d’un système d’assurance qualité, notamment la norme ISO 9001:2000 ou une spécification lié au développement durable et à l’environnement pour la réalisation d’un contrat. Si l’exigence réduit indûment la concurrence, on peut pour fin d’adjudication, accorder une marge préférentielle d’au plus 10% à celui qui a l’exigence. 41
  42. 42. Publication des renseignements sur SEAOContrats conclus > 25 000 $ – Appel d’offres public  Renseignements à publier dans les 15 jours de l’adjudication  nom du contractant  montant du contrat  montant incluant les renouvellementsContrats conclus > 25 000 $ – Gré à gré  Renseignements à publier semestriellement  nom du contractant  date et montant du contrat (incluant les renouvellements)  nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat  article de la Loi ou du Règlement 42
  43. 43. Contrats pouvant être conclus de gré à gré lorsque supérieurs aux seuils d’appel d’offres1. Situation d’urgence2. Seul contractant possible  Garantie  Droit de propriété  Droit exclusif (droit d’auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique)3. Question de nature confidentielle ou protégée *4. Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public *5. Tout autre cas déterminé par règlement (Tel que : services juridiques, financiers et bancaires…)* Autorisation par le dirigeant de l’organisme 43
  44. 44. Sommaire des règles de base pour soumissionner Obligation d’avoir un établissement au Québec ou dans un territoire intergouvernemental L’appel d’offres est-il soumis aux accords ? Demander les documents via SEAO Répondre aux conditions d’admissibilité Transmettre la soumission selon les termes et conditions de l’appel d’offresException: « Lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendreadmissible tout fournisseur qui a établissement dans un territoire non visé par unaccord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il fasse mention dans lesdocuments d’appel d’offres. » 44
  45. 45. Accords de libéralisation des marchés publics Accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement  ACI : Accord sur le commerce intérieur  AQNB : Accord de libération des marchés publics du Québec et du Nouveau- Brunswick (2008)  ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (1er octobre 2009)  AQNY : Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York*  ECQ-ÉU : Entente sur les marchés publics québécois entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis dAmérique en matière de marchés publics; Accord sur les marchés publics de lOrganisation mondiale de commerce)* Cet accord ne s’applique pas aux réseaux de la santé et de l’éducation. 45
  46. 46. Seuils assujettis aux accords Accords applicables : ACI,ACCQO, AQNB, AQNY et ACQ-ÉU Canada New-York Etats Unis Biens Services Biens Services Biens ServicesMinistères et organismes 25K$ 100K$ 25K$ 100K$ 604,5K$ 604,5K$- Établissements de la santé et des services sociaux- Établissements denseignements 100K$ 100K$ Non visés- Municipalité et organismes municipauxSociétés dÉtat 500K$ 500K$À noter que les contrats de construction bien quassujettis aux accords ne sont pas ici mentionnés 46
  47. 47. Synthèse des accords de libéralisation des marché publics pour le réseau de la santé et des services sociauxAccords applicables: ACI, ACCQO et AQNB Domaine Seuil Fournisseurs admissibles Biens > 100 000 $ Canada Services > 100 000 $ ≥ 100 000 $ Québec, Ontario Nouveau- et Brunswick ≤ 250 000 $ Construction ≥ 250 000 $ Canada 47
  48. 48. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) Série de négociations formelles en deux ans Des enjeux multiples tels:  le commerce des biens et services  la protection des investissements  l’accès aux marchés publics  la réglementation  la protection de la propriété intellectuelle  la mobilité de la main d’oeuvre 48
  49. 49. Les acteurs privés en matière d’acquisition Non assujettis à la loi sur les marchés publics Cliniques médicales  Des DMÉ homologués  7 produits – 5 fournisseurs Pharmacies communautaires  5 fournisseurs d’applications locales rehaussées pour pouvoir alimenter le DSQ
  50. 50. Liens utilesLoi, règlements et politiques de gestion contractuelle :http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec/Accords de libéralisation des marchés :http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/acheteurs/accords-de-liberalisation/tableaux-syntheses/Projet de loi 15 :http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-39-2.htmlMinistère de la santé et des services sociaux :http://www.msss.gouv.qc.ca/ 50
  51. 51. LES PRINCIPALES ACTIONS EN COURS ET LES TENDANCES 51
  52. 52. Nouvelle gouverne – Loi 133 Une gouverne de l’ensemble des ministères, organismes et réseaux de l’éducation et de la santé Un dirigeant principal de l’information (Conseil du trésor) Deux dirigeants réseaux de l’information (Éducation / Santé et services sociaux) Des dirigeants sectoriels de l’information (Ministères et organismes) Processus de planification triennale Processus d’autorisation de projet Processus de suivi et de bilan 52
  53. 53. Optimisation Mise en œuvre des projets d’optimisation, tant au niveau national que régional:  Implantation de la téléphonie IP dans toutes les organisations du réseau  Le regroupement d’achat pour la téléphonie cellulaire (voix et données)  Le rehaussement et l’harmonisation des infrastructures de la visioconférence  La mise en place d’un seul service de courrier électronique dans le réseau  La gestion regroupée du parc et des postes de travail normalisés  Le regroupement des centres de traitement de données 53
  54. 54. Stratégie d’arrimage du DSQ avec les DCI et les DMÉUne table d’interopérabilité: Mandat  Assurer l’interopérabilité du DSQ avec les DCI et les DMÉ Responsabilités  Définir les règles, les normes et spécifications d’interopérabilité  Assurer l’application de ces règles  Faire le suivi de l’application des règles  Faire des recommandations au Bureau de programme sur l’utilisation optimale des infrastructures 54
  55. 55. L’INTEROPÉRABILITÉ Les normes d’interopérabilité sont des règles ou des prescriptions reconnues qui favorisent l’ouverture et la compatibilité des systèmes informatiques entre eux afin de favoriser l’atteinte des objectifs d’échange et de partage d’informations cliniques entre les intervenants. Les principales normes d’interopérabilité terminologique sont:  Snomed CT  pCLOCD  etc. Les principales normes d’interopérabilité technique sont:  HL7  CCOW  etc. Afin d’évaluer les normes d’interopérabilité, on utilise des processus de certification et d’homologation. 55
  56. 56. La certification La certification est une attestation de la conformité d’un produit ou d’un service relativement à des exigences et à des critères préalablement spécifiés dans un programme de certification. Audit de vérification des exigences 56
  57. 57. L’homologationLhomologation a une portée plus large que la certification et s’inscrit dans le cadred’un contexte d’acquisition. En dautres termes, lhomologation garantit au« consommateur » que le produit quil achète correspond à ce quil est en droit denattendre. Dans le cas des solutions TI pour les DMÉ, les principaux critères sont : 1. Critères fonctionnels : 3. Critères généraux :  Interface utilisateur  Conversion des données  Enregistrement des patients  Formation  Prescription des médicaments  Support  Résultats de laboratoires  ISO 13485  Etc.  Etc. 2. Critères technologiques :  Sécurité  Normes (HL7, Snomed, etc.)  Etc. 57
  58. 58. Le plan d’informatisation du réseau (DSQ / DMÉ / DCI) Une perspective de 10 ans Un DSQ déployé d’ici 2016 Des DCI régionaux déployés d’ici 10 ans pour l’ensemble des fonctions cliniques Des cabinets de médecins informatisés avec des DME homologués – 4 000 à 5 000 omnipraticiens d’ici 2015 Un investissement total de 1,6 MM$ 58
  59. 59. 59

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