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  • 1. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’EURE-ET-LOIR Maison de l’Agriculture 10 rue Dieudonné Costes – 28024 CHARTRESTél : 02 37 24 46 80 – Fax : 02 37 24 46 84 – email : fdc28@fdc-28.com
  • 2. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir SommaireIntroduction p. 11ère PARTIE : ETAT DES LIEUXI – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir p. 2I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs p. 2 I.1.1 – Organisation p. 2 I.1.2 – Missions de la Fédération p. 3I.2 – Les chasseurs du département p. 3I.3 – Organisation de la chasse dans le département p. 4 I.3.1 – Territoires de chasse p. 4 I.3.2 – Découpage biogéographique p. 7I.4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir p.10 I.4.1 – le petit gibier p.10 I.4.2 – Le grand gibier p. 10 I.4.3 – Le gibier d’eau p. 10 I.4.4 – La vénerie p. 11 I.4.5 – La chasse { l’arc p. 11 I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol p. 11I.5 – Les relations avec les autres organismes p.11 1.5.1 – La gestion administrative p.11 1.5.2 – La gestion technique p.13 1.5.3 – La gestion politique p.13II – La Fédération et la pratique de la chasse p. 14II.1 – Les formations dispensées par la fédération p. 14 II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser p. 14 II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée p. 15 II.1.3 – Formation des piégeurs p. 15 II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc p. 16 II.1.5 – Formation { l’examen sanitaire de la venaison p. 16 II.1.6 – Formation des gardes particuliers p. 17 II.1.7 – Formation à la sécurité p. 17II.2 – Le Brevet grand gibier de l’ADCGG p. 18II.3 – La sécurité à la chasse p. 18 II.3.1 – Réglementation p. 18 II.3.2 – Règles de sécurité p. 18 II.3.3 – Tir des animaux p. 18 II.3.4 – Aménagements sur le terrain p. 18II.4 – Le suivi sanitaire p. 18III – La Fédération et les espèces p. 19III.1 – Le petit gibier sédentaire p. 20 III.1.1 – La perdrix grise p. 20 III.1.2 – La perdrix rouge p. 25 III.1.3 – Le faisan commun p. 26 III.1.4 – Le faisan vénéré p. 30 III.1.5 – Le lièvre d’Europe p. 30 III.1.6 – Le lapin de Garenne p. 31
  • 3. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir III.1.7 – Le blaireau p. 32 III.1.8 – La belette p.33 III.1.9 – L’hermine p.33 III.1.10 – La marte p.33 III.1.11 – Le geai des chênes p.33 III.1.12 – La pie bavarde p.33III. 2 les oiseaux migrateurs p.34 III.2.1 – Les alaudidés et les turdidés p.34 III.2.2 – Les colombidés p.35 III.2.3 – La caille p.36 III.2.4 – Les limicoles III.2.4.1 – La bécasse des bois p.36 III.2.4.2 – Les autres limicoles p. 37 III.2.5 – Les anatidés et la foulque macroule p.37III.3 – Le grand gibier p. 41 III.3.1 – Le chevreuil p. 41 III.3.2 – Le cerf élaphe p. 43 III.2.3 – Le sanglier p. 45III.4 – Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles p. 47 III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classé nuisible p.48 III.4.2 – La destruction à tir p. 50 III.4.3 – La régulation par battue spécifique p. 51 III.4.4 – La régulation par piégeage p.51 III.4.5 – La régulation par déterrage p.52 III.4.6 – Suivi des populations p. 52IV – La Fédération et l’aménagement des milieux p. 53IV.1 – Les haies à vocation cynégétique p. 53IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage » p. 55 IV.2.1 – Intérêts des jachères faunistiques p. 55 IV.2.2 – Les différents types de jachères présents dans l’Eure et Loir p. 56 IV.2.3 – Les modalités de mises en place et de contractualisation p.57IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage p. 59V – La Fédération et la communication, prospective et développement p. 59V.1 – Les moyens de communication externes p. 59V.2 – les moyens de communication internes p. 60 V.2.1 – La revue p. 60 V.2.2 – Le site Internet p. 60 V.2.3 – L’écho de la fédé p. 60 V.2.4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques p. 60V.3 – La prospective et le développement p. 61 V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs p. 61 V.3.2 – Le partenariat avec Hommes et Territoires p. 62 V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry p. 62Conclusion de la 1ère PARTIE p.64Annexes de l’état des lieux p 652ère PARTIE : LE PROJET CYNEGETIQUE 2009-2015 p 79
  • 4. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirMéthodologie d’élaboration p 80Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité p 81Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique p 83 - Prévention et gestion des dégâts p 83 - Les habitats de la grand faune p 85 - Le cerf élaphe p 86 - Le chevreuil p 88 - Le sanglier p 89Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles p 90 - Les habitats de la petite faune p 91 - La perdrix grise p 92 - La perdrix rouge p 93 - Le faisan commun p 94 - Le lièvre d’Europe p 96 - Le lapin de garenne p 97 - Le blaireau p 98 - Les migrateurs p 98Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation p 100Enjeu n° 5 : La communication, la formation et l’information p 102Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique p 104Annexes du projet cynégétique p 105 - Annexe 1 p 106 - Annexe 2 p 107 - Annexe 3 p 108 - Annexe 4 p 109 - Annexe 5 p 110 - Annexe 6 p 123 - Annexe 7 p 125 - Annexe 8 p 126 - Annexe 9 p 127 - Annexe 10 p 128 - Annexe 11 p 129 - Annexe 12 p 130 - Annexe 13 p 133 - Annexe 14 p 134 - Annexe 15 p 135 - Annexe 16 p 136 - Annexe 17 p 138 - Annexe 18 p 139
  • 5. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir INTRODUCTIONLa loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaquedépartement et est établi pour une période de six ans renouvelable. La vocation du SDGC est degérer la faune sauvage, de participer à la préservation des milieux naturels, à l’organisation et àl’animation des structures cynégétiques, à l’amélioration de la pratique de la chasse, à laformation et à l’information des chasseurs. Le schéma départemental est un outil d’orientationfonctionnel et légal, élaboré par la Fédération, qui vise à inscrire la chasse dans une perspective dedéveloppement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique environnementaledans le département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural.Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l’Environnement, le SDGC est élaboré enconcertation notamment avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privéerurale et les représentants des intérêts forestiers.Ce document doit être conforme aux Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage etd’amélioration de la qualité des Habitats, arrêtées par le préfet de région.Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, parle Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l’article L420-1 du code del’environnement: « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général.La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux etles activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe deprélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage etd’exploitation de ces ressources.Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leursréalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ilsparticipent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieuxnaturels notamment dans les territoires à caractère rural ».L’approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable auxchasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de cefait, la réglementation cynégétique pour les chasseurs.Il comprend notamment : Les plans de chasse et les plans de gestion, Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les prescriptions relatives { l’agrainage, Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.Le SDGC d’Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant : un état des lieux présentant l’organisation institutionnelle de la chasse dans le département, les missions de la fédération des chasseurs (formation et sécurité), la réglementation générale, les pratiques de la chasse dans le département, la faune sauvage chassable, les habitats. un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener en faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats -1-
  • 6. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir 1ère PARTIE : ETAT DES LIEUXI – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-LoirI.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs I.1.1 – OrganisationLe conseil d’administrationLa Fédération, association type loi 1901, est régie par un conseil d’administration composé de 15membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent lessociétés de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse.Le rôle de l’administrateur est d’être { l’écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leursintérêts au sein de la Fédération des Chasseurs.Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.Le service techniqueLa Fédération emploie des techniciens cynégétiques. Ces professionnels de la gestion de la faunesauvage et de ses habitats ont pour mission, chacun sur un secteur, de mettre en place desstructures de gestion cynégétique adaptées aux conditions locales telles que le suivi des populationsanimales, la diffusion de conseils techniques pour améliorer la biodiversité, l’apport technique sur laréalisation d’aménagements cynégétiques, la formation et l’information des chasseurs et des non-chasseurs et le développement des espèces cynégétiques.Chaque technicien assiste les adhérents dans le suivi des dossiers qui lui sont confiés. Ce contactrégulier permet de savoir ce qui se passe sur le terrain tant au niveau des espèces cynégétiques, quedes chasseurs et des problèmes locaux. Dès qu’une nouveauté technique, administrative ouréglementaire intervient, les adhérents en sont les premiers informés lors de ces contacts.La Fédération est également au service de ses adhérents pour leur fournir et leur expliquer lefonctionnement du matériel de régulation des prédateurs, d’agrainage du gibier, ainsi que lesdiverses signalisations et matériels visant à respecter et optimiser les règles de sécurité.Le service administratifLe service administratif est composé de quatre secrétaires dont les missions sont les suivantes :accueil, comptabilité, coordination de la revue fédérale, régisseur du guichet unique du permis dechasser, gestion administrative, cartographie… Service administratif Président Conseil Bureau d’administration Directeur fédéral Service technique -2-
  • 7. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir I.1.2 – Missions de la FédérationLa Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir (FDC 28) a pour objet de participer à lamise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de lafaune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi quedes intérêts de ses adhérents.Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen pour ladélivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnestitulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de laréglementation de la chasse et des armes.Elle conduit des actions d’information, d’éducation et d’appui technique notamment { l’intentiondes gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées.Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts degrand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code del’Environnement.Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoiresconcernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions del’article L.421-7 du Code de l’Environnement.La Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cequi concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code del’Environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect auxintérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a pour objet de défendre.La fédération départementale des chasseurs d’Eure et Loir axe, depuis plusieurs années, sesmissions sur l’aménagement des territoires et l’amélioration des habitats de la petite faune. Elledétient la place de leader national en superficie de jachère « environnement faune sauvage »implantée.Département emblématique de la perdrix grise, la fédération a concentré ces efforts sur la créationde groupement d’intérêt cynégétique en vue d’harmoniser la gestion de cette espèce.Cette politique de gestion de la faune sauvage l’a conduit également { être précurseur dans ledéveloppement des politiques de repeuplement des territoires à partir de souche de faisan communnaturelle.I.2 – Les chasseurs du départementPour la saison 2007/2008, ce sont 15 882 chasseurs qui ont validé leur permis avec une moyenned’âge de 52 ans.Pour la saison 2006/2007, la FDC d’Eure-et-Loir comptait 16 329 chasseurs. La pyramide des âges deces chasseurs montre un pic pour la tranche 56-60 ans, avec une moyenne d’âge de 52,2 ans. -3-
  • 8. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirDepuis 2001, le nombre de permis en Eure-et-Loir n’a pas cessé de chuter. Evolution du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2001 18 000 17 786 17 500 17 500 17 115 17 000 16 849 16 680 16 500 16 329 16 000 15 882 15 500 15 000 14 500 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 Pyramide des âges des chasseurs ayant validé sur la saison 2 500 2006/2007 Moyenne d’âge = 52,2 ans 2 000 1 500 1 000 500 0 < 16 16- 21- 26- 31- 36- 41- 46- 51- 56- 61- 66- 71- 76- 81- 86- 91- 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95La typologie des chasseurs du département n’est pas spécifique au département.Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continuedes permis et le faible taux de nouveaux permis.Pour tenter d’endiguer ces tendances, la fédération doit œuvrer { promouvoir la chasse vis-à-vis desjeunes chasseurs et des citadins, tout en facilitant l’accès aux territoires de chasse pour leschasseurs.I.3 – Organisation de la chasse dans le département I.3.1 – Territoires de chasse En septembre 2007, 4 406 territoires ont adhéré à la FDC 28 et paient une cotisation statutairepour bénéficier de ses services. Ils se répartissent en :Sociétés communales de chasseUne société ou une association de chasse (généralement au titre de la loi du 1er juillet 1901) regroupedes détenteurs de droit de chasse mettant en commun leur territoire. Les conditions d’admission et -4-
  • 9. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loird’exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre { chaque société. Leterritoire de la société communale de chasse peut couvrir tout ou une partie de la commune ; lasociété est ouverte aux chasseurs de la commune, et, éventuellement à des personnes extérieures.Dans le département, il existe 421 sociétés communales de chasse.Territoires privésIls sont au nombre de 3 983 dans le département.Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)Dans le département d’Eure-et-Loir, il existe 2 ACCA : ACCA de Jouy et ACCA de Gallardon.Les ACCA, association de type loi 1901, ont de nombreuses activités coordonnées par la FDC(conservation de la faune et de la flore, régulation des espèces classées « nuisible », respect desplans de chasse, développement de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique…).Le territoire d’une ACCA est constitué de l’ensemble des terrains de la commune, excepté ceux : --qui sont situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; --qui sont considérés comme enclos ; --ayant fait l’objet d’« opposition » ; --faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau Ferré de France et de la SNCF.Les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales dont lasuperficie est d’au minimum un dixième de la superficie totale de leur territoire. Il s’agit de lapremière mesure obligatoire de gestion de la faune sauvage. Les forêts domaniales : la propriété et la gestion d’une forêt domaniale appartiennent { l’Etat.En France, sa gestion est assurée par l’Office National des Forêt.Dans les forêts domaniales, la location du droit de chasse se fait soit :--par adjudication : une attribution au plus offrant lors d’enchères, pour une période, en générale, de12 ans ;--par licence de chasse annuelle : location d’une année consentie à un groupe de chasseurs ;--par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de chasse définis, avec unencadrement assuré par l’Office National des Forêts.L’Eure-et-Loir possède 72 000 ha de forêts, la forêt domaniale représente 14% de la surface boisée(9 900 ha). Les forêts domaniales du département sont : Dreux, Senonches, Montecôt etChâteauneuf. Les Groupements d’Intérêt Cynégétique (GIC) (annexe 1) : tous les territoiresprécédemment cités peuvent se regrouper en GIC. Sous forme d’une association régie par la loi du1er juillet 1901, un GIC désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leursterritoires contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l’exercice de la chassereste indépendant.Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petitgibier (perdrix, faisan, lièvre…). Pour être reconnu GIC par la FDC, une convention de gestion doitaccompagner les statuts de l’association. De plus, chaque adhérent à un GIC doit souscrire aucontrat de service de la FDC et s’oblige { respecter les conseils prescrits par le service technique.En Eure-et-Loir, on dénombre 87 GIC. -5-
  • 10. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Les groupements dintérêt cynégétique en Eure-et-LoirLégende Epaule de Gallardon Tourelle Les voies romaines Saussaye Aqueduc Ruisseau des Fontaines Fausse Rivière Combray Bellevue Vallée de lAigre Beauce Janviloise Haute Conie Bois de lOrne Vinette Maltorne Vallée dAvre Bruyères Paul Vialar + reverseaux Chatillonais Tour de bois Ruffin Dauneuse Germignonville La croix Saint-Hubert Victor la Montagne Boucharville Thymerais Tour dAlluyes Meslay Dunois Loir et ozanne08 Chapelle + Château Beauvilliers Champ à loiseau Trinité des Bois Boutigny Val de Voise Trois rivières Folie Faux Perche Tillay Saints Pères Vallée de la Voise Perche Drouais Longs champs Chartres Sud Entre Perche et Beauce Langey Pierre Saint-Marc Moulin Roguenette Marolles Graviers rouges Chemin Chartres Charentonne Sonnette Lutz-Conie Sainte-Colombe + Conie Deux Vallées Faucherets Cloche Plateau Campagne Bailleau Marnières Sapinière Plateau de lAigre La petite outarde LAquitaine Livier Source de lozanne Viqny Barrière Combray Quatre vents Abbaye Dolmen Harengs Grosse Pierre Royneau Clos Frênes Sud Dunois + haute vallée du Loir Beauce et Perche -6-
  • 11. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir I.3.2 – Découpage biogéographiqueLes zones naturellesLe département d’Eure-et-Loir fait partie de la région Centre. Il est traversé par 2 principaux coursd’eau qui ont donné le nom au département : l’Eure et le Loir. Il s’étend au sud-ouest del’agglomération parisienne et comprend plusieurs plateaux du Bassin parisien : --Au nord, on trouve le Thymerais et le Drouais. La présence de forêt y est importante. Laforêt de Dreux est une des forêts les plus importantes du département. Ce paysage associe lesespaces ouverts, la forêt et les vallées. Région de terres labourables avec une proportion de prairiesnaturelles supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l’Eure et parplusieurs de ses affluents. --A l’est, la Beauce qui constitue l’essentiel du territoire de ce département. C’est un plateaude faible altitude (130 à 200m) avec très peu de vallées. C’est une vaste plaine consacrée { la grandeculture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sontaujourd’hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s’étend deChâteaudun jusqu’au nord du département du Loir-et-Cher.La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l’autoroute A11 et la ligne duTGV Atlantique. --A l’ouest du département, le relief s’élève et forme les collines du Perche. Cette région estparsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieursrivières, affluents de l’Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite unedes forêts les plus importantes d’Eure-et-Loir. Le département a, par ailleurs, bénéficié de lacréation du Parc Naturel Régional du Perche.Les zones Natura 2000Le département d’Eure-et-Loir compte six sites Natura 2000 (carte ci-après) : Arc forestier du perche d’Eure-et-Loir 522 ha SIC Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir 350 ha SIC Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1) ZPS Forêts et étangs du Perche 47 681 ha (2) ZPS (1) (2) 96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret - 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l’Orne -7-
  • 12. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Les 6 sites Natura 2000 d’Eure-et-Loir Forêts et étangs du PercheArc forestier du perche d’Eure-et-Loir Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents Cuesta cenomanienne du perche d’Eure-et-Loir Beauce et vallée de La Conie Site natura 2000 commune département région réseau routier zone urbaine zone boisée hydrographie Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun -8-
  • 13. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLes pays cynégétiquesLe département d’Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelleset les limites des communes : Les 8 pays cynégétiques d’Eure-et-Loir -9-
  • 14. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirI. 4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir I.4.1 – Le petit gibierChasse devant soiC’est la chasse de plaine par excellence.La chasse avec chien d’arrêt concerne essentiellement le gibier { plumes (perdrix, bécasses, faisans).Le chien d’arrêt prend l’émanation du gibier, l’approche, le marque et l’arrête jusqu’{ l’arrivée duchasseur.BattueDes rabatteurs poussent le gibier vers une ligne de tireurs postés. I.4.2 – Le grand gibierBattueC’est le mode de chasse au grand gibier le plus répandu en France. Si l’utilisation de chiens estfréquente, la poussée silencieuse existe : le rabat est constitué de personnes qui avancentlentement, en silence et sans chien. Enfin, la battue peignée consiste à aligner deux rangées derabatteurs qui s’avancent l’une vers l’autre pour se croiser, sans s’arrêter, au milieu de l’enceinte.Chasse à l’affûtOn se dissimule dans des secteurs fréquentés par les animaux. Ce mode de chasse permetl’identification précise de l’animal. Cette chasse se pratique souvent du haut d’un affût (mirador).Chasse à l’approcheA pied, on recherche et on approche le gibier. Le chasseur explore un territoire, seul, en silence et àbon vent, pour parvenir { portée de tir d’un animal.Recherche au sangLa recherche au sang est une activité cynégétique qui sest beaucoup développée en France depuisles années 80. Le chien de sang est spécialement dressé pour prendre la piste dun animal blessé. Ilpeut la suivre sur plusieurs kilomètres, sans prendre le change avec celles dautres animaux. Unerecherche fructueuse (environ un tiers des recherches engagées) permet de retrouver un animalmort ou blessé.Deux associations françaises regroupent les conducteurs de chiens de rouge : l’Union Nationale desUtilisateurs des Chiens de Rouge (UNUCR) et l’Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé(ARGGB).En Eure-et-Loir, les conducteurs de chiens de sang sont au nombre de 6. I.4.3 – Le gibier d’eauChasse à la botteOn prospecte les zones humides en essayant de surprendre le gibier d’eau. C’est l’équivalent de lachasse devant soi en plaine.Chasse à la passéeOn se cache l{ où le gibier d’eau passe le matin et le soir. Tôt le matin ou le soir au crépuscule, lechasseur se dissimule à proximité du passage présumé des canards, entre les zones de repos et degagnage. Un chien de rapport est souvent indispensable. - 10 -
  • 15. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir I.4.4 – La vénerieCe sont les chiens qui chassent le gibier, « appuyés » par les veneurs. On distingue la grande véneriequi se pratique à cheval, la petite vénerie qui se pratique à pied et la vénerie sous terre. La grande etla petite vénerie (chasse à courre) consistent { prendre les animaux avec la seule aide d’une meutede chiens. La chasse à courre est très ancienne. --La grande vénerie : elle concerne le cerf, le chevreuil et le sanglier. Elle est pratiquée pardes équipages de veneurs, sous la direction d’un « maître d’équipage ». Les chiens utilisés en grandevénerie sont des grands chiens courants. La meute est toujours spécialisée sur l’espèce de gibierrecherchée.L’Eure-et-Loir possède un équipage de vénerie du cerf. --La petite vénerie : elle se pratique surtout sur le lièvre, le renard et le lapin. Le veneur est{ pied. Cette chasse demande beaucoup d’expérience et d’endurance. Les chiens sont de taillemoyenne. Le veneur suit ces chiens { la course, les fait chasser et n’utilise pas d’arme.En Eure-et-Loir, il existe un équipage de petite vénerie. --La vénerie sous terre : la vénerie sous terre, ou chasse sous terre, ou encore déterrage,consiste à capturer renards, blaireaux et ragondins dans leur terrier. Le chien s’introduit dans leterrier de l’animal, il lui faut le découvrir, le poursuivre et le mettre { l’accul. Les aboiements du chienvont permettre de suivre ses évolutions sous terre et de localiser sa position lorsque l’animal seratenu au ferme. La mise { l’accul va permettre de creuser en direction de la galerie où se situent leschiens, il est rare que la première tranchée ouverte soit la bonne. L’environnement sera remis enétat par l’équipage, les terriers seront rebouchés et refaits { l’identique.Toutes les actions, effectuées par les équipages de vénerie sous terre, sont menées bénévolement.En Eure-et-Loir, une trentaine d’équipages sont inscrits { l’Association Départementale fondée en2001. I.4.5 – La chasse { l’arcC’est une chasse silencieuse. Elle exige une bonne condition physique et une grande connaissancedu gibier et de son habitat. Elle nécessite une grande patience. C’est en effet { quelques mètresseulement qu’il faut approcher le gibier avant de décocher une flèche. On chasse { l’affût ou {l’approche. Tous les types de gibiers peuvent être chassés { l’arc. Cette chasse tend { se développer.Dans le département, c’est environ une centaine de personnes qui pratiquent la chasse { l’arc. I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas volC’est l’art de prendre un gibier sauvage dans un milieu naturel avec des oiseaux affaités. Ce mode dechasse date de la haute Antiquité et serait un héritage des arabes selon certains historiens.En Eure-et-Loir, quatre personnes pratiquent cette chasse.I.5 – Les relations avec les autres organismesLa gestion de la chasse, de la faune sauvage et de l’environnement nécessite et oblige dialogue etconcertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative,technique ou politique I.5.1 - Gestion administrative :La gestion administrative a lieu en collaboration avec la Préfecture et son service chasse, délégué àla Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF).Les contacts sont réguliers et permettent une gestion optimale de l’ensemble des dossierscynégétiques départementaux. - 11 -
  • 16. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa fédération des chasseurs et la DDAF d’Eure et Loir ont mis en place un système de gestion desplans de chasse « grand gibier » performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans dechasse. Cette gestion s’appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires.La numérisation présente les avantages suivants : elle permet d’affiner la gestion du Plan de Chasse « Grand Gibier » qui nécessite la prise en compte de caractéristiques géographiques des territoires :  homogénéité ou hétérogénéité,  surface réelle,  visualisation des doublons. de ce fait, elle rend les attributions plus équitables entre tous les demandeurs puisque les cartes numérisées permettent de :  visualiser sur un écran les surfaces de bois et de plaines, réelles et actualisées,  éviter les doubles déclarations,  lier chaque demande de plan de chasse à sa propre carte,  prendre en compte les haies et linéaires de bois.Ainsi la DDAF et la fédération ont mutualisé leurs moyens techniques et humains afin de gérer lesquelques 1850 demandes de plan de chasse « grand gibier ».D’autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux etdépartementaux de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place.De la demande de plan de chasse { l’attribution les différentes étapes de consultation et deconcertation sont : - courant mars : réunions inventaires « Chevreuil » pour l’ensemble des massifs « chevreuil » - début avril : Pré commission d’évaluation de l’enveloppe globale par massif, - fin avril : pré-commissions d’attribution individuelles par territoire et par massif - début mai : Commission d’attribution - fin mai : expédition des Arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l’année prochaine) par la DDAF après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. - fin juin : commission recoursCette gestion optimisée des plans de chasse « grand gibier » donne toute satisfaction, c’est la raisonpour laquelle la DDAF et la fédération des chasseurs souhaite reproduire cette méthode pour lesplans de chasse « petit gibier ».Le partenariat avec la DDAF s’étend également { d’autres dossiers, comme la gestion des dégâts de« grand gibier » ou le classement des espèces dites nuisibles. Dossiers très sensibles, ils nécessitentune concertation étroite entre toutes les parties. C’est pourquoi, la fédération des chasseurs et laDDAF tendent à renforcer le dialogue sur le terrain en réunissant agriculteurs et chasseurs au niveaulocal pour prévenir et gérer les dégâts. Le cas échéant, la DDAF peut faire appel aux lieutenants delouveterie pour réguler les populations, après avis de la fédération. Cependant, il est à noter quel’effort de dialogue évite la plus part du temps le recours aux battues administratives.La direction départementale de l’agriculture et de la forêt est le premier partenaire de la fédération.Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre les deux structures sont efficaces etpermettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse - 12 -
  • 17. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir I.5.2 - la gestion techniqueCette gestion fait l’objet de contacts réguliers avec l’Office National de la Chasse et de la FauneSauvage (ONCFS), l’association des lieutenants de louveterie, l’Office National des Forêts (ONF) etles Services Vétérinaires.Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous laforme d’actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation desmoyens humains.La fédération et l’ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations(bécasse des bois, anatidés turdidés, colombidés d’eau, etc..) au travers de la mise en place et durespect des outils de gestion des populations animales.Les lieutenants de louveterie, assermentés pour six ans par le préfet, remplissent des missions deservice public de régulation des populations et de répression du braconnage. Au contact direct avecle terrain et les chasseurs, ce sont des partenaires incontournables de la fédération. Associés dans lamise en place des plans de chasse « grand gibier », ils participent activement et efficacement à larégulation des espèces classées « nuisible » par le biais de battues spécifiques (renards,) ou debattues administratives de régulation des populations de sangliers.En Eure-et-Loir, depuis 2007, les lieutenants de louveterie et la fédération des chasseurs assurentune mission de santé publique par l’intermédiaire du conseil général et de l’Entente Rage et Zoonose(ERZ), organisme proche de l’AFSA (Agence Française pour la Sécurité des Aliments).La fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés de la mise en place duprotocole scientifique de recherche de l’échinococcose alvéolaire sur le renard dont les effets sontparticulièrement néfastes pour l’homme. Ce protocole consiste à prélever 100 renards surl’ensemble du département, découpé en autant de carrés de 8km de côté. En 2007, 47 renards ontété prélevés pour analyse. Aucun résultat n’est encore connu. I.5.3 - la gestion politique :Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux.De la chambre d’agriculture au conseil général, en passant par les syndicats agricoles, forestier,l’association des producteurs de petit gibier, et l’ensemble des associations cynégétiquesdépartementales (L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, l’AssociationDépartementale des Chasseurs de Petit Gibier, l’Association des Chasseurs de Gibier d’Eau, le Clubdes Bécassiers, l’Association des Jeunes Chasseurs, l’Association de la Fauconnerie, la Vénerie,l’Association des Piégeurs agréés, l’Association des Gardes Chasse particuliers, l’Association desLieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l’Association de Recherche duGrand Gibier Blessé (ARGGB), l’Association des déterreurs, l’Association des Chasseurs { l’Arc etl’Association Gestion Et Faune Sauvage 28), la fédération des chasseurs est l’interlocuteur de tous.Elle doit garantir le respect des intérêts de la chasse, de la diversité des modes de chasse. Elle doitégalement s’assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte lesattentes et les intérêts de l’agriculture et de la forêt.Pour cela, les échanges sont nombreux.Du contact « terrain » entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissionsdépartementales en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiserson partenariat avec la profession agricole.La fédération siège au sein de la chambre consulaire d’agriculture. Elle est associée aux politiquesdépartementales par le biais de convention signée avec le conseil général et la chambred’agriculture pour la reconquête de la qualité de l’eau et par la charte départementale surl’environnement. - 13 -
  • 18. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa fédération des chasseurs joue donc un rôle essentiel de médiation, de concertation et denégociation avec l’ensemble des partenaires départementaux.Les sujets sont multiples, les enjeux forts et les attentes parfois opposées, c’est pourquoi, le dialogueet l’écoute doivent prévaloir.II – La Fédération et la pratique de la chasse : II.1 – Les formations dispensées par la fédération II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasserLa Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l’examen du permis dechasser. La mission administrative consiste à assurer la gestion et le suivi des convocations auxformations obligatoires et en partie { l’examen. La formation est composée de cours théoriques etpratiques obligatoires.Il est organisé environ sept sessions d’examen par an.Les notices explicatives et les formulaires d’inscription aux formations et examens sont disponibles {la Fédération. Suite à son inscription, le candidat est personnellement convoqué à une session deformation théorique suivie d’une formation pratique.La formation théorique se déroule à Chenonville, une journée complète, le samedi ou parfois ensemaine.Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés : - Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et munitions, sécurité et modes de chasse ; - Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de plaine et de bois, gibier de passage, gibier d’eau et gibier de montagne) et protégées (mammifères, oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ; - Questions éliminatoires ; - Examen blanc.Seuls les candidats ayant suivi la formation théorique seront convoqués à la formation pratique. Elledure 1h30 à Brou au terrain « Vouzelaud » et se déroule en semaine ou le samedi par groupe de deux.Elle est composée de cinq ateliers : - maniement individuel des armes en salle ; - évolution sur le parcours avec franchissement d’obstacles ; - parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ; - la fosse (tir réel) (7 plateaux) ; - Tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine)A l’issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est dans un premier temps convoqué à unexamen théorique. Pour être reçu, il doit obtenir 16 bonnes réponses minimum sur 21 et ne pas avoirfait d’erreur sur la question éliminatoire. En cas d’échec, le candidat a la possibilité de se représenter{ l’examen de la session suivante. Cet examen théorique est suivi, en cas de réussite, d’un examenpratique au cours duquel un examinateur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage(ONCFS) note son comportement durant tout le parcours. En cas d’échec, le candidat a la possibilitéde se représenter { l’examen de la session suivante.Les formations et l’attestation de réussite { l’examen pratique ont une validité de 18 mois.Depuis 2003, le nombre de personnes s’inscrivant au permis de chasser dans le département oscilleautour de 240 candidats par an. - 14 -
  • 19. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Nombre de candidats sinscrivant au permis de chasser par année 500 476 450 400 350 300 262 270 250 223 224 216 200 150 100 50 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007Le taux de réussite à l’examen théorique du En 2003, année de mise en place de l’examenpermis de chasser en Eure-et-Loir est en pratique du permis de chasser, le taux delégère augmentation depuis 2002 pour réussite était élevé (96%). De 2004 à 2007, leatteindre en 2007 environ 90% de réussite. taux se stabilise autour de 80%. Taux de réussite à lexamen théorique du Taux de réussite à lexamen pratique du permis de chasser permis de chasser100 88,7 90 100 96 75,5 83,5 79,5 80 71 79 78,3 71 80 64 60 60 40 40 20 20 0 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2002 2003 2004 2005 2006 2007 II.1.2 – Formation à la chasse accompagnéeLa chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s’initier { la chasse, avec une armepour deux, dès l’âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, auxcôtés d’un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l’année en cours.La formation pratique est identique { la formation pratique de l’examen du permis de chasser.Depuis 2004, 134 candidats ont été formés : Année Nombre de candidats formés 2004 22 2005 32 2006 39 2007 41 II.1.3 – Formation des piégeursLa Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci, d’unedurée de deux jours, ont lieu à Chenonville.Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, laréglementation du piégeage et les techniques de capture.Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain. - 15 -
  • 20. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLe personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changementspouvant intervenir dans le piégeage (changements d’ordre juridique et changements de matériels).Le tableau ci-dessous indique le nombre de candidats qui ont suivi la formation piégeage durant lesquatre dernières années. Année Nombre de candidats formés 2004 88 2005 99 2006 108 2007 68 II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arcCette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser { l’arc, lecandidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par laFédération depuis 2006.Une journée de stage est organisée par an à Chenonville.Les thèmes suivants sont abordés : --La réglementation spécifique { la chasse { l’arc ; --La connaissance du matériel autorisé à la chasse ; --Et une initiation aux techniques de tir sur cibles 3D.En Eure-et-Loir, ce sont 137 personnes qui ont été formées depuis 1996. Année Nombre de candidats formés 1996 9 1997 37 1998 2 1999 4 2000 2 2001 9 2002 5 2003 10 2004 13 2005 12 2006 18 2007 16Les dispositions de la loi chasse de 2000 préconisent la participation des associations spécialisées. Ace titre, l’Association des Chasseurs { l’Arc d’Eure-et-Loir (ACAEL) apporte la contribution bénévolede ses instructeurs dans le cadre de la formation obligatoire.Afin de compléter cette formation obligatoire et d’apporter aux futurs chasseurs { l’arc desconnaissances plus approfondies et une compétence accrue, l’ACAEL propose une formationcomplémentaire de la Fédération Française des Chasseurs à l’Arc. Cette formation a lieu avec l’aide dela FDC 28 qui met les locaux de son centre cynégétique { disposition de l’ACAEL. Elle se présentesous forme d’ateliers concernant les points suivants : réglage de matériel, pose de tree-stands,camouflage, techniques de chasse, techniques de tir, placement des flèches, affûtage, sécurité,connaissances cynégétiques (biologie, éthologie). II.1.5 – Formation à l’examen sanitaire de la venaisonL’arrêté sur l’hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens est applicable depuisle 1er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la 16
  • 21. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loirformation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaisondes grands animaux. Les sessions ont lieu à Chenonville et durent une demi-journée.Les imprimés d’inscription aux formations et examens sont disponibles { la Fédération. Suite { soninscription, la personne est convoquée à une session.La formation se déroule en trois parties : --Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable. --Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés : - Les techniques d’éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes { ne pas faire) ; - L’examen initial du gibier sauvage : exemples en images d’organes rouges sains (trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants et de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés, lagomorphes et oiseaux. --Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d’organes rouges.A l’issue de ce stage, la personne formée est apte { assurer sur son territoire l’examen initial de lavenaison en vue de la cession à un établissement public ou privé.En 2007, sur un total de 7 séances, 350 personnes ont suivi la formation { l’examen sanitaire de lavenaison. II.1.6 – Formation des gardes particuliersLa formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret etde l’arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h).Le programme de la formation est le suivant : - Notions juridiques de base ; - Droits et devoirs du garde particulier ; - Déontologie et techniques d’intervention ; - Notions d’écologie appliquées { la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; - Réglementation de la chasse ; - Connaissances cynégétiques nécessaires { l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; - Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.Au cours de la première session, fin octobre 2007, 30 personnes ont suivi la formation. II.1.7 – Formation à la sécuritéLa formation à la sécurité a été proposée à tous les demandeurs de plan de chasse du département.Quatre sessions ont été faites pour former les personnes volontaires.La formation est composée d’une succession de reportages présentés par les représentants del’Association des Chasseurs de Grand Gibier, les conducteurs de chiens de sang (UNUCR),l’Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB) et la Fédération des Chasseurs. Lesdifférents reportages portent sur les thèmes suivants : --Evolution des accidents de chasse ; --Le droit et les responsabilités du chasseur ; --Organisation de battues et chasses en groupe ; --Les points fondamentaux du comportement du chasseur en battue ; --Armes et maniement ; --Les aménagements sur le terrain ; --La conduite { tenir en cas d’accident ; --Témoignage d’une victime d’accident. 17
  • 22. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirII.2 – Le Brevet Grand Gibier de l’Association Départementale des Chasseurs deGrand Gibier :En Eure-et-Loir, depuis 1995, l’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise,tous les ans, des séances de formation suivies d’un examen que 526 candidats ont passé avec succès.Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sangliercourant, au stand de l’Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissancescomportant deux degrés.II.3 – La sécurité à la chasse II.3.1 – Réglementation- Chaque chasseur doit être muni de son permis de chasser validé (permis national ou départemental avec le timbre grand gibier), d’une assurance « responsabilité civile ».- Le tir à balle ou { l’arc du grand gibier est obligatoire.- Les armes doivent être transportées, déchargées et démontées, ou déchargées et placées sous étui.- Dans le but d’assurer une plus grande sécurité, le port d’un au moins des accessoires suivants est obligatoire : baudrier, brassards, tour de chapeau ou casquette fluorescents, pour les rabatteurs et les postés lors de l’organisation des chasses en battue au grand gibier. Cette mesure s’applique aux participants directs ou indirects à la chasse au grand gibier.- L’utilisation des téléphones mobiles est interdite en action de chasse. II.3.2 – Règles de sécuritéAvant chaque chasse collective, les gestionnaires et organisateurs de chasse doivent informés leschasseurs et les invités sur les règles de sécurité (emplacement des postés, règles de tir, sonnerie,etc)Ces règles sont rappelées en annexe n°2. II.3.3 – Tir des animaux- En ce qui concerne les animaux soumis au plan de chasse, le tir de l’animal doit être immédiatement suivi de son annonce taïautée si le tireur pense l’avoir atteint.- L’animal doit être tiré isolé, jamais dans une harde.- Retirer toujours le même animal si le tireur pense avoir manqué au premier coup.- Les jeunes ne doivent être tirés, pour une meilleure identification, que s’ils sont avec leur mère. II.3.4 – Aménagements sur le terrain vis-à-vis des autres usagersDes panneaux de signalisation de grand modèle (60 x 80 cm) sont positionnés sur les chemins privéset ruraux, sur tréteaux ou au milieu des voies. Deux panneaux sont disposés à 100 m du site, desdeux côtés de la route avec éventuellement un rappel 50 m plus loin. II.4 – Le suivi sanitaireCréé en 1986 par l’Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillancesanitaire de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principalescauses de mortalité de la faune (épizooties, intoxications…) afin de proposer des mesures pouréliminer ou en réduire l’impact.Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs,les Laboratoires Départementaux d’Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux 18
  • 23. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir(LDA/LVD), l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoiresspécialisés et l’ONCFS.En cas de découverte d’un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la Fédération se charged’acheminer celui-ci vers le Laboratoire Régional d’Analyses pour effectuer une autopsie. Lademande doit être formulée par le détenteur du droit de chasse adhérent à la Fédération.En cas de doute de maladie infectieuse, il est préférable de faire appel à la Fédération pour lacollecte et le transport des animaux morts.Les appelants, destinés { la chasse au gibier d’eau et devant faire l’objet d’un suivi sanitaire, sontmanipulés par des techniciens de la Fédération spécialement formés.Une copie du résultat de l’analyse est adressée au détenteur du droit de chasse de l’endroit d’oùprovient l’animal.Une autre copie est ensuite transmise au réseau SAGIR. La mission de ce réseau est de suivre l’étatsanitaire des animaux de la faune sauvage et, en cas d’empoisonnement ou d’épizootie, d’alerter lesautorités concernées.III – La Fédération et les espècesAfin de gérer au mieux les espèces présentes dans le département, différents moyens de gestionpeuvent être appliqués :Plan de chasse (PC)Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux { prélever sur lesterritoires de chasse (Article L.425-6 du Code de l’Environnement). Obligatoire pour la chasse detous les cervidés, le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie dudépartement, pour le sanglier qu’après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs. Il s’agitpar conséquent d’une option qui est ouverte { chaque département.Conformément à la loi, les Fédérations Départementales des Chasseurs ont adopté une politique deprévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse.Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers.La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer aumieux les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction del’année.Des plans de chasse « faisan commun » sont également mis en place sur les unités de gestion qui ontentrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent lesprélèvements en fonction des résultats de comptage et d’échantillonnage d’été. Au cours des troispremières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit toutprélèvement. Le plan de chasse est l’outil indispensable { la réussite de ces mesures.Sur certains territoires du département, la fédération, à la demande des gestionnaires, a instaurédes plans de chasse « lièvre » avec marquage. Ces plans de chasse ont pour objectif de gérer aumieux les populations de lièvre. Certains attributaires de ces plans de chasse se sont vus imposé desminima de prélèvements obligatoires afin de réguler des populations de lièvre parfois tropabondantes.Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA)Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Ilapparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d’une gestioncommune appliquée { plusieurs territoires contigus dans le cadre d’un Groupement d’IntérêtCynégétique. A l’initiative des Groupement d’Intérêt Cynégétiques, il fait l’objet d’une approbationpar le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l’ont mis en place etaccepté. Néanmoins, il n’est pas opposable aux tiers. 19
  • 24. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLe Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il estaccompagné d’une convention de gestion dans laquelle figurent : --Les objectifs d’aménagement ; --La détermination de l’effectif ; --La détermination du prélèvement ; --Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC.Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans leslimites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé lesGroupements d’Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chassemais devront suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupementd’Intérêt Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions(aménagement, dénombrement de la population…).Les territoires non adhérents au Groupement d’Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan degestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse.En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise,le faisan commun et le lièvre.Plan de gestion (PG)Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d’abord,il est d’initiative fédérale et il est repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui luiassure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourraconcerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée.Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil àdévelopper pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population.III.1 – Le petit gibier sédentaire III.1.1 – La perdrix grise (Perdix perdix)Présentation généraleLa perdrix grise fait partie de l’ordre des galliformes. On peut la rencontrer dans presque tous lespays d’Europe. Elle est présente dans les deux tiers nord de la France et dans les Pyrénées. Elle vit encouple ou parfois en trio en fin d’hiver et au printemps et en groupes appelés compagnies le restantde l’année. Ces groupes correspondent { une ou plusieurs familles rassemblées.Les perdrix grises consomment essentiellement des végétaux que ce soit des feuilles ou des grainesde plantes cultivées ou non, selon leur disponibilité. Il n’existe pas de préférences alimentaires bienétabliesLa femelle pond une quinzaine d’œufs. La plupart des éclosions ont lieu entre la mi-mai et la mi-juillet. Les poussins sont insectivores pendant les quinze premiers jours de leur vie.Ces oiseaux fréquentent principalement les grandes plaines céréalières de la moitié nord de laFrance. Ils sont très inféodés à la culture des céréales à paille dont ils recherchent plusparticulièrement les bordures pour nicher. Ils n’aiment pas les zones trop boisées, trop humides outrès herbagères. L’habitat le plus favorable est une mosaïque de cultures diversifiées, avec au moinsun tiers de céréales d’hiver, des chemins enherbés et quelques zones de refuge telles que desbuissons ou des petits boqueteaux.Son avenir : l’aire de répartition, au niveau national, de la perdrix grise n’a pas considérablementdiminué depuis le début du siècle. Par contre, il semble bien qu’il y ait un déclin général des effectifsreproducteurs, surtout ces dernières années. Il est confirmé que la mortalité des poules est souvent trop élevée durant le printemps et l’été, enparticulier pendant la période de nidification, pour permettre la croissance des populations. 20
  • 25. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirL’essentiel de cette mortalité des poules est dû { la prédation, les pratiques agricoles n’intervenantque très faiblement à cette période sur des oiseaux adultes.La mortalité des poules peut être limitée :--par une régulation suffisamment intensive des carnivores pour en réduire significativementl’abondance ;--par la mise en place de bosquets, de buissons et de cultures ou jachères offrant un couvert haut. Les pertes de nid résultent essentiellement et à parts égales de la mort de la poule, de laprédation du nid et des pratiques agricoles. Les poules sélectionnent les linéaires tels que talus,fossés, haies… et les céréales pour faire leur premier nid, de préférence { moins de 50 m d’un cheminet avec une grande diversité de cultures à proximité.La nidification peut être favorisée :--en morcelant les parcelles de céréales et en les bordant de bandes d’herbe basse ;--en sauvegardant les nids dans les linéaires par un piégeage intensif et une fauche d’entretientardive ou bien en évitant la nidification dans ce type de milieu par une fauche précoce ;--s’il n’y a pas d’irrigation des céréales sur 50 m de large le long des chemins et bandes d’herbe. La forte mortalité des jeunes intervient pour l’essentiel dans les deux à quatre premièressemaines suivant l’éclosion. Les jeunes survivant le mieux sont ceux qui sont issus de nids situés dansles céréales ou dans des couverts de type jachère, et ceux qui disposent d’un couvert de type jachèreà proximité.La survie des jeunes peut être favorisée par l’implantation de milieux riches en insectes tels que desjachères environnement faune sauvage, en veillant { bien les répartir sur l’ensemble du territoire.Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLa perdrix grise est présente partout dans le département. La région agricole la plus riche en perdrixest la Beauce avec des densités de 30 à 35 couples pour 100 ha. Les densités les plus fortes (40couples et plus au 100 ha) se rencontrent en zone périurbaine de Chartres.Modes de chasse et prélèvementsLes modes de chasse utilisés pour prélever la perdrix sont la chasse devant soi (surtout utilisée parles sociétés de chasse) et la chasse en battue (pratiquée dans les chasses privées).Les prélèvements, effectués de 2002 à 2006, sont représentés sur le graphique ci-après. Suivi des prélèvements de perdrix grises 8 7 Drouais 6 Beauce Effectifs au 100 ha 5 dunoise Beauce ouest 4 Beauce sud 3 Faux Perche 2 Perche nord 1 0 2002 2003 2004 2005 2006 21
  • 26. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirSuivi de la population--Comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages deprintemps effectués au cours de battues. Suivi des densités de perdrix grises 30 25 Drouais Beauce dunoise Couples au 100 ha 20 Beauce ouest Beauce sud 15 Faux Perche Perche nord 10 Perche sud Thymerais 5 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007--Echantillonnages d’été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors deces échantillonnages d’été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d’estimer lareproduction de l’année. Evolution de la reproduction 6 5 Drouais Nombre de jeunes/poule 4 Beauce dunoise Beauce ouest Beauce sud 3 Faux Perche Perche nord 2 Perche sud Thymerais 1 0 2002 2003 2004 2005 2006Gestion de l’espèce-Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Pour la campagne dechasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture générale jusqu’au premier dimanchede décembre. 22
  • 27. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir --Dans les GIC, la gestion de la perdrix grise est, soit soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé, soit soumise à un plan de chasse (détermination d’un nombre maximum d’animaux { prélever par arrêté préfectoral avec système de contrôle). Pour tous les territoires non adhérents à un GIC, la chasse de la perdrix est obligatoirement soumise à un plan de chasse avec marquage. Le département d’Eure-et-Loir possède 87 GIC perdrix, avec une surface totale de 308 669 ha (52% de la surface départementale) : SurfaceIntitulé du GIC Intitulé du GIC Surface (ha) (ha)ABBAYES *(P.F.L) 6 756,5 LIVIER*(P.F) 3 372,8AQUEDUC*(P.F.L) 3 367 LOIR ET L’OZANNE*(P.F) 8 858,8AQUITAINE 6 265 LONGS CHAMPS 4 596BARRIERE 7 286 LUTZ CONIE*(P.F) 3 651,2BEAUCE ET PERCHE* (P.F) 5 936 MALTORNE*(P.F) 4 073BEAUCE JANVILLOISE 8 281 MARNIERES*(P.F) 5 131,8BEAUVILLIERS 4 783,3 MAROLLES*(P.F) 1 024,6BELLEVUE 1 720 MESLAY* (P.F) 5 453BOIS DE L’ORME 2 814 MOULIN 3 087,5BOUCHARVILLE 7 379 PAUL VIALAR*(P.F) 4 012,7BOUTIGNY 1 378 PERCHE*(P.F) 1 371,5BRUYERES 1 046 PETITE OUTARDE 2 425CAMPAGNE DE BAILLEAU 957 PIERRE SAINT MARC 7 454CHAMP A L’OISEAU 2 303,9 PLATEAU 3 520CHAPELLE 1 713 PLATEAU DE L’AIGRE 3 077,7CHARENTONNE* (P.F) 3 963,5 QUATRE VENTS* (P.F) 2 360CHARTRES SUD* (P.F.L) 8 149 REVERSEAUX 1 339CHÂTEAU 1 430 ROGUENETTE 3 365CHATILLONAIS 2 153 ROYNEAU*(P.L) 1 840CHEMIN DE CHARTRES 3 131 RUISSEAU des FONTAINES*(P.F) 1 607,6CLOCHE*(P.F) 1 952,4 SAINTE COLOMBE 4 111,1CLOS 755,9 SAINTS PERES 3 359,7COMBRAY* (P.F.L) 6 390,7 SAPINIERE *(P.F) 585,3CONIE 1 569 SAUSSAYE*(P.F) 1 022,1CROIX SAINT HUBERT 3 989,7 SONNETTE*(P.F) 3 917,5DAUNEUSE 4 175,1 SOURCE DE L’OZANNE*(P.F.L) 5 4342 VALLEES 5 436,7 SUD DUNOIS 3 929DOLMEN 3 884,2 THYMERAIS 9 814,3DROUAIS 6 440,4 TILLAY 3 220,5DUNOIS* (P.F) 2 513 TOUR DU BOIS RUFFIN 653ENTRE PERCHE § BEAUCE* (P.F.L) 4 097,3 TOUR D’ALLUYES *(P.F) 1 327,5EPAULE DE GALLARDON 3 849,5 TOURELLE 3 257,5FAUCHERETS 1 914,3 TRINITE DES BOIS*(P.F.L) 970,6FAUSSE RIVIERE 6 728,7 3 RIVIERES 2 321,3FAUX PERCHE* (P.F.L) 4 686,1 VAL DE VOISE 3 544,2FOLIE* (P.F.L) 2 913 VALLEE DE L’AVRE*(P.F) 897,1FRESNES 3 860 VALLEE DE LA VOISE 5 400GERMIGNONVILLE 1 742 VALLEE DE L’AIGRE* (P.F) 2 207,5GRAVIER ROUGE*(P.F) 3 217 VALLEE DE L’EURE*(P.F) 3 860GROSSE PIERRE 1 412,5 VICTOR LA MONTAGNE*(P.F) 1 950,5HARENGS 4 655 VIGNY 5 284,7HAUTE CONIE 3 413,6 VINETTE*(P.F.L) 755HAUTE VALLEE DU LOIR* (P.F) 923,4 VOIES ROMAINES 2 790LANGEY 2 233 * GIC multi-espèces (P=Perdrix, F=Faisan, L=Lièvre) 23
  • 28. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir--Opération expérimentale sur la perdrix grise en Eure-et-Loir :Face à la baisse récurrente des populations de perdrix grise et malgré les efforts entrepris par lesterritoires en matière d’aménagement, de régulation des nuisibles et de contraintes deprélèvements, les effectifs de perdrix grise ont du mal à progresser.C’est la raison pour laquelle, la fédération des chasseurs et l’ONCFS entreprennent uneexpérimentation de repeuplement à partir de souche naturelle du département.Principe de l’opération : comme pour le faisan commun, l’ONCFS, en partenariat avec les FédérationsDépartementales des Chasseurs, reprend des reproducteurs sur des territoires où l’espèce vit { l’étatnaturel depuis au moins vingt générations (cest-à-dire pas de lâcher de tir ou de repeuplementdepuis au moins vingt ans).Ces oiseaux, repris au mois de novembre, prennent la direction du Conservatoire des souches deSaint-Besnoit (78). Ils seront utilisés comme reproducteurs pour donner naissance à une premièregénération de poussins issus d’oiseaux naturels (F1). Les sujets obtenus (F1) vont servir d’oiseaux derepeuplement dans le cadre de cette étude expérimentale. Elle sera menée sur deux sites en France(un site dans le département de l’Eure-et-Loir et un site dans l’Oise).Choix du site expérimental : Berceau de la perdrix grise sur le plan national, la Fédération desChasseurs d’Eure-et-Loir a souhaité participer activement à cette opération.Pour les deux zones expérimentales retenues, le cahier des charges défini par l’ONCFS est lesuivant : - Densité inférieure à 10 couples aux 100 ha - Surface minimum de 1 500 ha - Non tir de la perdrix grise pendant 3 ans - Accepter le suivi technique pendant 5 ans - Motivation { l’aménagement du territoire - Régulation intensive des prédateursLe choix de la Fédération des Chasseurs s’est porté sur une zone de 3 000 ha, dont la densitémoyenne de perdrix grises actuelle est de 5 couples/100 ha.Cette zone s’étend sur 3 GIC : GIC du Combray, GIC de la Charentonne et GIC Entre Perche etBeauce.Reprise des oiseaux : Les reproducteurs proviennent de départements où les populations de perdrixgrises répondent encore aux critères définies par l’ONCFS.La méthode de reprise utilisée est la même que pour les bécasses. De nuit, les compagnies deperdrix sont repérées { l’aide d’un phare. On tente alors l’approche des oiseaux qui sont capturés {l’aide d’un filet tendu au bout d’une cane { pêche.33 perdrix ont été capturées dans le département lors de 4 nuits du mois de novembre 2007.Suivi technique de l’opération : Sur le site expérimental d’Eure-et-Loir, chaque été et pendant 3 ans,dès 2008, vont être lâchés environ 300 oiseaux âgés de 8 semaines de souche F1. Une vingtaine seramunie d’émetteur pour permettre un suivi journalier par télémétrie.Conjointement, un lot témoin de 20 perdrix de souche d’élevage sera lâché avec émetteur.Un suivi technique est mis en place pour étudier l’évolution démographique des populations : uncomptage de printemps, un échantillonnage d’été, un comptage d’hiver, IKA nocturne pour suivrel’évolution des populations de renards et de mustélidés et un suivi des bilans de captures desprédateurs (piégeage, déterrage, battue, tir de nuit...).Grâce à ce suivi par télémétrie, différents facteurs vont être étudiés : - Le taux de survie après lâcher - Les causes de mortalité - L’occupation de l’espace - La reproduction…L’objectif est de comparer les résultats obtenus pour les différentes souches. 24
  • 29. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa fédération des chasseurs espère obtenir les mêmes résultats que ceux constatés sur le faisancommun. Si tel était le cas, ce mode de repeuplement à partir de perdreaux issus d’oiseaux d’originenaturelle serait développé { l’ensemble du département. III.1.2 – La perdrix rouge (Alectoris rufa)Présentation généraleLa perdrix rouge est un galliforme de la famille des phasianidés. Hormis la partie nord-est de laFrance, elle est présente sur le reste du territoire { l’état sauvage.Son alimentation est composée en grande partie de végétaux (herbes, graines, bourgeons, fleurs).Les insectes (pucerons, fourmis, araignées, coléoptères) sont recherchés en été et constituent lanourriture de base des poussins.La reproduction commence, dès février dans le sud de la France, par la formation des couples. Lesœufs sont au nombre de 12 en moyenne, les éclosions s’étalent de fin mai { fin août.La perdrix rouge préfère les régions sèches et ensoleillées, de basse et moyenne altitudes, aux hiversdoux. Elle affectionne les milieux variés à la végétation buissonnante de faible hauteur entrecoupéede surfaces découvertes. Elle fuit les milieux trop fermés comme les bois.Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirDans le département, la perdrix rouge est présente { l’état naturel dans la région du Perche (cantonsde La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou).Modes de chasse et prélèvementsLes deux principaux modes de chasse sont la chasse devant soi et la chasse en battue. Il n’y a pas dedonnées sur les prélèvements effectués sur la perdrix rouge en particulier (les prélèvements deperdrix grises et rouges sont confondus).Suivi de la populationIl n’y a pas de méthode de suivi spécifique { la perdrix rouge.Gestion de l’espèce--Pour la campagne de chasse 2007/2008, la période de chasse est fixée de l’ouverture généralejusqu’au dernier dimanche de décembre ; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche,Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la fermeture est le premier dimanche de décembre. Tous lesoiseaux prélevés sur ces quatre cantons où l’espèce est présente { l’état naturel doivent êtremarqués.Le lâcher de perdrix rouge s’est accentué, ces dernières années sur l’ensemble du département afinde garantir, aux territoires engagés en mesures de repeuplement en faisan commun ou, auxterritoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de substitution.Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect de conventions de gestion annuelle précisant lenombre d’oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant {maintenir ces oiseaux sur le territoire : - cf annexe 3 pour les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent leRotrou - cf annexe 4 pour le reste du département. 25
  • 30. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir III.1.3 – Le faisan commun (Phasianus colchicus)Présentation généraleLe faisan commun est un galliforme. Originaire d’Asie, il a été introduit en Europe dès l’Antiquité.En France, il est présent dans la plupart des départements. Les populations sauvages les plusnombreuses se situent principalement en région Centre, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie.Sa nourriture est à la fois végétale (feuilles, bourgeons, graines de plantes cultivées) et animale(insectes, larves). Le faisan est un oiseau capable de satisfaire ses besoins en eau à partir desvégétaux verts consommés et de la rosée. En région sèche, cependant, il fréquente des points d’eaupour s’y abreuver.La poule pond 9 { 12 œufs. Les sites de ponte sont très variés et couvrent la majorité des milieuxqu’ils soient boisés, cultivés ou non.En France, le faisan affectionne plus particulièrement les paysages diversifiés où s’entremêlent desbois, haies et bosquets régulièrement entretenus, des cultures et des jachères.Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLe faisan commun est présent dans tout le département.Modes de lâcher et objectifs recherchés :Dans le département, le faisan commun est lâché : - en période de chasse pour être prélevé au cours de la saison. L’objectif de ces lâchers estavant tout le prélèvement direct des oiseaux. - au mois d’août directement sur les territoires ou au sein de volières anglaises. Ces oiseauxlâchés sont chassés dés la première année de lâchers. Ces lâchers ont un double objectif derepeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte.Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux derepeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindreadaptabilité au milieu des oiseaux lâchés. - sur Vingt neuf unités de gestion, la fédération a développé des mesures de repeuplement àpartir de faisandeaux (F2) issus de souches naturelles. Au cours de cette période de repeuplement(en moyenne 3 années), et jusqu’{ ce que la densité de population soit suffisante (comptage etéchantillonnage), les prélèvements sont interdits par plan de chasse. Après quoi, le plan de chasse,ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque territoire de l’unité une attributionde prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages d’été.Au bout de 5 années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, estqualifiée de naturelle (source ONCFS). 26
  • 31. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Les 29 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir N° Unité de gestion 1 VALLEE DE LA VESGRE 2 CHERISY 3 GIC DE LA VALLEE D’AVRE 4 GIC DU RUISSEAU DES FONTAINES 5 COULOMBS 6 LE LIVIER 7 LA LOUPE SUD 8 CHAMPROND 9 GIC DE LA CHARENTONNE 10 GIC DE LA VALLEE DE L’EURE 11 NOGENT EST 12 THIRON SUD 13 THIRON NORD 14 MONTIGNY-FRAZE-LA CROIX-CHASSANT 15 GIC ENTRE PERCHE ET BEAUCE 16 BROU-MOTTEREAU-VIEUVICQ-MEREGLISE 17 GIC DU COMBRAY 18 GIC DE LA FOLIE 19 GIC LOIR ET L’OZANNE 20 GIC DE LA TOUR D’ALLUYES 21 GIC DES MARNIERES 22 GIC DE MESLAY 23 GIC PAUL VIALAR 24 OYSONVILLE 25 LA DAUNEUSE 26 GIC DE LA HAUTE VALLEE DU LOIR 27 SAINT BOMER-SOIZE-CHARBONNIERES 28 L’ABBAYE 29 CHARTRES SUDModes de chasseLe faisan est chassé devant soi et en battue.Suivi de la populationDeux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu : --Comptage au chant : { partir du mois d’avril, les coqs dominants sont recensés grâce {leurs chants territoriaux. Les compteurs ont une zone d’environ 80 hectares { répertorier. Lecompteur se placera 20 minutes { trois points différents { l’intérieur de cette zone. Dès qu’il entendle coq chanter, il le matérialise sur une carte et note l’heure de son chant. Cette méthode devient demoins en moins fiable au fur et à mesure que la densité augmente. Elle demande davantage deconcentration au compteur vu la durée du comptage. --Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors dupercher, en s’envolant, le coq lance un cri caractéristique. Les compteurs sont postés aux endroitssusceptibles d’accueillir le percher des oiseaux. Leur rôle sera de compter le nombre de coqs qui seperchent en chantant. En général, le percher ne dure guère plus de 30 minutes.Ces deux méthodes permettent de suivre l’évolution de la population par rapport { l’annéeprécédente. Il est difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux.Les résultats de comptage sont un des critères qui interviennent dans les règles d’attribution deprélèvement. Il est tenu compte également de l’objectif (obtention d’équilibre agro-cynégétique) etde la reproduction.Ces comptages mobilisent un grand nombre de chasseurs et de non chasseurs. En 2007, il y a eu uneparticipation de plus de 2 000 compteurs.Le tableau ci-dessous montre que la population de faisans communs, en 2007, est croissante sur lesunités de gestion du département par rapport à 2006. 27
  • 32. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir N° Unité de gestion Nombre de coqs en 2006 Nombre de coqs en 2007 1 Vallée de la Vesgre 280 479 2 Cherisy Pas de comptage 18 3 GIC de la Vallée d’Avre 35 52 4 GIC du ruisseau des Fontaines Pas de comptage 23 5 Coulombs 100 131 6 Le Livier 140 185 7 La Loupe Sud 287 322 8 Champrond 20 31 9 GIC de la Charentonne 142 366 10 GIC de la Vallée de l’Eure Pas de comptage 216 11 Nogent Est Pas de comptage 55 12 Thiron Sud 338 397 13 Thiron Nord 537 630 14 Montigny-Frazé-La Croix-Chassant 115 183 15 GIC Entre Perche et Beauce 381 584 16 Brou-Mottereau-Vieuvicq-Méréglise 185 288 17 GIC du Combray 425 702 18 GIC de la Folie 1 425 1 459 19 GIC Loir et l’Ozanne 1 211 1 090 20 GIC de la Tour d’Alluyes Pas de comptage 163 21 GIC des Marnières 224 687 22 GIC de Meslay 321 420 23 GIC Paul Vialar 161 448 24 Oysonville 32 61 25 La Dauneuse 70 Pas de données 26 GIC de la Haute Vallée du Loir 300 325 27 Saint Bomer 67 88 28 L’Abbaye Pas de comptage 250 29 Chartres sud Pas de comptage Pas de comptage TOTAL 6 572 9 653Cet accroissement motive les détenteurs de droit de chasse. Un GIC perdrix grise et faisan communaménage deux fois plus qu’un GIC perdrix : 78% des détenteurs de droit de chasse aménagent leurterritoire sur un GIC perdrix grise et faisan contre 43% dans les GIC perdrix. 40% des adhérentsterritoriaux à la FDC 28 se situent sur les zones en gestion faisan. 41% des jachères faune sauvage dudépartement d’Eure-et-Loir se trouvent sur les zones en gestion faisan.Gestion de l’espèce--Pour la campagne de chasse 2007/2008, la chasse du faisan peut être pratiquée de l’ouverturegénérale au 31 janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer qu’{ partir du 15 octobre.--La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de gestion cynégétiqueapprouvé au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, soit soumise { un plan de chasse.Le tableau ci-dessous indique les modes de gestion, plan de chasse (PC) ou plan de gestioncynégétique appliqué (PGCA), ainsi que les attributions 2007 pour chaque unité de gestion (UG). 28
  • 33. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir UG Surface (ha) Pays cynégétique Mode de gestion Attributions 2007 1 8 863 Drouais PC 226 2 1 006 Drouais PC* 0 3 1 460 Thymerais PC* 0 4 2 557 Thymerais PC* 0 5 1 285 Drouais PC 110 6 5 347 Perche nord PC 90 7 8 567 Perche nord PC 109 8 3 409 Faux Perche PC* 0 9 6 935 Beauce ouest PGCA* 0 10 5 645 Beauce ouest PGCA* 0 11 4 151 Perche sud PC* 0 12 6 858 Perche sud PC 177 13 8 722 Perche sud PC 200 14 4 233 Faux Perche PC 217 15 7 458 Faux Perche PC 225 16 6 494 Perche sud PC 480 17 9 217 Faux Perche PC 500 18 4 309 Faux Perche PC 1 623 19 10 103 Faux Perche PGCA 1 403 20 1 370 Beauce sud PC 80 21 7 588 Beauce ouest PGCA 183 22 9 156 Beauce sud PC 211 23 3 110 Beauce sud PGCA 102 24 943 Beauce sud PC* 0 25 3 249 Beauce sud PC* 0 26 1 494 Beauce dunoise PC 420 27 5 055 Perche sud PC* 0 28 15 173 Beauce dunoise PC + PGCA 95 29 5 446 Beauce sud PC* 0 159 203 ha sur * en phase de 6 451 161 communes repeuplementDepuis six ans, la gestion du faisan naturel se développe à grande vitesse dans le départementd’Eure-et-Loir : - 161 communes sont concernées par la gestion du faisan (communes ou parties de communes soumises au plan de chasse ou au plan de gestion cynégétique approuvé) ; - 159 203 hectares de surface de gestion (27% du département) ; - 29 unités de gestion, dont 13 GIC, gèrent le faisan commun naturel.La Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir apporte une aide financière importante (ci-dessous) auxdétenteurs de droit de chasse qui s’investissent dans la gestion du faisan naturel. Cela ne peut sefaire qu’après la signature d’une convention de gestion cynégétique concertée des populations defaisans communs naturels.Ceci implique un investissement d’une durée minimum de cinq ans des détenteurs de droit dechasse.Les aides de la FédérationComptage : 0,08 euros par hectareZone de reproduction et d’alimentation permanentes : 300 euros par hectare et par an, sur la base d’unmaximum de 0,5 hectare par zone.Introduction d’oiseaux de repeuplement : 33% de la dépense engagée, sur présentation de la facture.Aménagements cynégétiques : 15 euros par hectare d’aménagement supplémentaire lorsque la surfaceaménagée dépasse 4% de la surface de plaine.Ces aides sont versées pendant une durée de cinq ans, sauf celles qui concernent les zones dereproductions, révisée chaque année. 29
  • 34. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir III.1.4 – Le faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)Présentation généraleLe faisan vénéré est un galliforme. Originaire des régions boisées de centre et du nord de la Chine, ila été introduit en Angleterre en 1831, puis en France en 1870.Il a un régime alimentaire très varié selon les territoires : baies, fruits forestiers, graines et végétauxdivers, insectes et mollusques. L’espèce est habituellement polygame. La poule pond 7 { 12 œufsdans un nid sommaire creusé à même le sol. La plupart des éclosions ont lieu entre début mai etdébut juillet. A la fin de l’été, les compagnies comprennent le plus souvent 3 à 6 jeunes accompagnésde leur mère.L’oiseau affectionne les milieux essentiellement forestiers où dominent les feuillus et qui possèdentdes peuplements diversifiés, ponctués de nombreuses ouvertures : clairières, allées, coupesrécentes…Gestion de l’espèce--Le faisan vénéré est soumis au plan de chasse dans 7 communes du département où il est présent àl’état naturel (Blandainville, Bullou, Illiers-Combray, Mezières au Perche, Saint Avit les Guespières,Vieuvicq et Faverolles).--Dans le reste du département, le faisan vénéré est utilisé en oiseaux de lâcher de tir. III.1.5 – Le lièvre d’Europe (Lepus europaeus)Présentation générale Le lièvre d’Europe appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés. Elle est présente dans toute l’Europe. En France, l’espèce est présente dans tous les départements.Le lièvre mange avant tout des graminées, qu’il accompagne de nombreuses plantes herbacées,sauvages ou cultivées, dont il aime choisir les parties les plus riches (jeunes pousses ou fleurs enbouton). Il consomme aussi des fruits et des racines. Dans les régions cultivées, les céréales en herbeassurent une part importante de son alimentation de l’automne au printemps.Entre février et septembre, les femelles adultes ont de 3 à 5 portées comprenant chacune de 1 à 3levrauts.Le lièvre affectionne les paysages dégagés, peu boisés, couverts par des formations herbeuses(prairies naturelles ou champs de céréales). L’espèce s’adapte cependant { une grande variété demilieux ouverts.Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLe lièvre est présent sur l’ensemble du département.Modes de chasse et prélèvementsLa chasse devant soi et la chasse en battue sont les deux principaux modes de chasse au lièvre dansle département. Dans le département, il existe un équipage de chasse à courre. 30
  • 35. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Suivi des prélèvements de lièvres 25 20 Drouais Effectifs au 100 ha Beauce 15 dunoise Beauce ouest Beauce sud 10 Faux Perche Perche nord 5 0 2002 2003 2004 2005 2006Suivi de la populationLors des comptages de perdrix, les lièvres observés sont également notés. Les effectifs sont ensuitecomparés et si une différence importante est observée alors il est effectué un Indice Kilométriqued’Abondance (IKA) nocturne, uniquement sur les zones en Plan de Chasse lièvre.Gestion de l’espèce--Pour la campagne de chasse 2007/2008, le lièvre peut être chassé de l’ouverture générale aupremier dimanche de décembre.--La gestion du lièvre est, soit totalement libre (chacun prélève ce qu’il juge nécessaire), soit soumiseà un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d’un GIC (chaque territoire s’engage vis-à-vis deses voisins et de la Fédération à ne pas dépasser un prélèvement maximum), soit soumise à un plande chasse (détermination d’un nombre maximum de lièvres à prélever par arrêté préfectoral avecsystème de contrôle).Suivi sanitaire des populations :Trois maladies font l’objet d’un suivi particulier.L’E.B.H.S (Européan Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (ViralHemmorragic Disease) touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas deszoonoses mais leurs impacts sur les populations de lièvre peuvent être catastrophiques.La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département.Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pouranalyses les cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies etprendre, le cas échéant, des mesures de gestion et de suivi adaptées. III.1.6 – Le lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)Présentation généraleLe lapin de Garenne appartient { l’ordre des lagomorphes et { la famille des léporidés comme lelièvre.Herbivore, il affectionne avant tout les graminées qu’il accompagne de nombreuses plantesherbacées, sauvages ou cultivées. Opportuniste, il est capable de consommer une grande variété devégétaux, y compris des ligneux ou semi-ligneux comme les ronces, les ajoncs, les bruyères… 31
  • 36. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirL’espèce est organisée en groupes sociaux (colonies) formés de plusieurs familles. Au sein de chaquegroupe, les mâles et femelles dominants assurent la majorité de la reproduction qui débutegénéralement en janvier et se termine entre la fin du printemps et l’automne. La gestation est de 30jours et les femelles produisent, chaque année, 15 à 25 jeunes en 3 à 5 portées.Le lapin apprécie particulièrement les milieux où alternent couverts et zones ouvertes et rechercheles sols profonds dans lesquels il peut creuser ses terriers.Statut dans le départementEn Eure-et-Loir, le lapin est classé nuisible.Suivi et gestionIl n’y a pas de suivi ni de gestion de l’espèce dans le département.Suivi sanitaire :Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et lamyxomatose. Ces deux pathologies sont présentes sur le département.L’impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et adurablement touché les effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération deschasseurs suit de prés l’évolution de ces deux maladies et leurs zones de prévalence. III.1.7 – Le blaireau (Meles meles)Présentation générale Le blaireau est un mustélidé. Omnivore, il consomme de grandes quantités de vers de terre. Beaucoup d’autres aliments entrent dans son régime : baies, insectes, petits rongeurs …Il vit en famille ou en clan comprenant jusqu’{ douze individus. Les accouplements ont lieu de janvierà mars, mais les jeunes, au nombre de trois le plus souvent, ne naîtront qu’en février (ovoimplantation différée) de l’année suivante.Crépusculaire et nocturne, il habite le jour dans un terrier, souvent vaste et utilisé parfois depuis desgénérations.Le blaireau habite de préférence les forêts de feuillus mais peut également s’installer dans desbroussailles ou des haies dans les régions de bocage.Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le blaireau est classé gibier.Suivi de la population--Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau--Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers.--Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi despopulations.Gestion de l’espècePour la campagne de chasse 2007/2008, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2007 au 15 janvier2008 afin de respecter la période de reproduction de l’espèce.Problématiques concernant l’espèceLe blaireau peut poser des problèmes de deux ordres : - Le premier est d’ordre alimentaire car il consomme les récoltes sur pied et peut ainsi occasionner des dégâts non négligeables. - Le deuxième est d’ordre comportemental : en creusant des terriers (talus de voies ferrées, d’autoroutes…), il crée des risques d’éboulement, des difficultés de circulation et un risque pour la sécurité publique. 32
  • 37. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir III.1.8 – La belette (mustela nivalis)Présentation généraleLe plus petit des mustélidés ; sa reproduction, sa dynamique de population et son alimentationdépend uniquement du campagnol des champs.Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier.Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué. III.1.9 – L’hermine (mustela erminae)Présentation généraleMustélidés occupant le milieu bocager, elle est un prédateur spécialiste du campagnol terrestre.Statut dans le département : En Eure-et-Loir, l’hermine est classée gibier.Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué. III.1.10 – La marte (martes martes)Présentation généraleMustélidé vivant dans le milieu forestier, son régime alimentaire est principalement basé surl’écureuilStatut dans le département : En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier.Gestion de l’espèce : Aucun suivi de population n’est actuellement effectué. III.1.11 – Le geai des chênes (Garraulus glandarius)Présentation généraleLe geai des chênes vit en couple ou en petite colonie. Il fréquente principalement les milieuxforestiers et bocagers. Son régime alimentaire est principalement frugivore (glands, faines,…) etoccasionnellement carnivore (oisillons de passereaux). La ponte a lieu d’avril { juin et donne unecouvée par an de 3 à 6 jeunes.Statut dans le département : En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier.Gestion de l’espècePour la campagne de chasse 2007/2008, le geai des chênes peut être chassé de l’ouverture généraleà la fermeture générale de la chasse.Aucun suivi de population n’est actuellement effectué. III.1.12 – La pie bavarde (Pica pica)Présentation généraleLa pie bavard vit en couple uni à vie. Son régime alimentaire est principalement charognard. Ellefréquente le milieu bocager et les zones périurbaines. La ponte a lieu d’avril { juin et donne unecouvée par an de 5 à 6 jeunes.Statut dans le département : En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classé gibier. 33
  • 38. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirGestion de l’espècePour la campagne de chasse 2007/2008, la pie bavarde peut être chassée de l’ouverture générale { lafermeture générale de la chasse.Aucun suivi de population n’est actuellement effectué.III.2 – Le oiseaux migrateurs III.2.1 : Alaudidés, turdidésLa fédération participe au réseau national d’observation (réseau « Alaudidés, Colombidés,Turdidés ») animé par l’ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale dusuivi des populations nicheuses des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l’indiced’abondance de certaines espèces, obtenu { partir du dénombrement des mâles chanteurs par pointd’écoute.Sur chaque carte IGN au 1/50 000ème, une portion de route de 4 km a été choisie d’une façonaléatoire. Chaque tronçon routier comporte 5 points d’écoute, espacés d’1 km, afin de ne pasréentendre les mêmes individus sur deux points contigus.Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1 er et le 30avril pour les espèces « précoces » et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) etdurant l’hiver (en décembre et janvier). La durée découte de chaque point est fixée { 10 minutes aucours desquelles les individus, entendus et jugés différents, sont notés.Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisonsinterannuelles et préciser lévolution des effectifs nicheurs de ces espèces. Il convient donc deréutiliser strictement les mêmes points découte.En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont :Famille Espèces descriptif Oiseaux des zones cultivées, sédentaire et migratrice, elle est présente sur tout le Alouette des champs (alauda arvensis) département.Alaudidiés Les indices d’écoute sont en légères diminution. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espéces migratrice présente { l’état sédentaire. Alouette lulu (lullula arborea) Elle est faiblement représentée en Eure-et- Loir L’alouette lulu fait partie des espèces protégées. C’est la plus grande des grives. Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et-Loir. Grive draine (turdus viscivorus) Son indice de présence est en baisse régulière (20%) depuis la mise en place de protocole de suivi Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. La plus répandue des grives en période migratoire. Grive mauvis (turdus iliacus) Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. 34
  • 39. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et- Grive litorne (turdus pilaris) Loir. Son indice de présence en période de nidification est en légère augmentation. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Grive sédentaire et migratrice la plus répandue dans le département. Grive musicienne (turdus philomelos) Son indice de présence en période deTurdidés nidification est en légère augmentation. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Le plus répandu des turdidés. Il est présent à l’état sédentaire et { l’état migrateur. Merle noir (turdus merula) Son indice de présence en période de nidification est stable. Les effectifs de merles hivernants (migrateurs) sont en baisse. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. III-2-2 : ColombidésEspèces descriptif Migratrice, elle nidifie et repart de l’Eure et loir en automne. Sa population, en augmentation deTourterelle des bois (streptopelia turtur) 15%, se porte bien. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Sédentaire et migratrice partielle, elle est très commune en zone urbaine et prés desTourterelle turque (streptopelia decaocto) habitations. Sa présence est en très forte augmentation. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.Pigeon ramier (colomba palumbus) Migrateur et sédentaire, le pigeon ramier est très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus présent en zone urbaine. Vu les dégâts causés sur les cultures (petits pois, maïs), il est classé nuisible en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.Pigeon colombin (columba oenas), Migrateur et sédentaire en Eure et loir, le pigeon colombin est moins fréquent que le pigeon ramier. Ses effectifs sont stables. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. 35
  • 40. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir III-2-3 : la caille (coturnix coturnix)Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne.Elle fréquente principalement les plaines céréalières. L’intensification de l’agriculture estdéfavorable au développement de ses populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice deprésence est en baisse significative.Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’estactuellement mis en place. III –2-4 : les limicolesSept espèces de limicoles sont présentes en Eure-et-Loir et font l’objet d’un suivi. III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola)Présentation généraleLa bécasse des bois appartient { l’ordre des Charadriiformes. On la rencontre dans tous les paysd’Europe, d’Asie et d’ Afrique du Nord.Les proies animales constituent l’essentiel de son régime alimentaire. Elle consomme aussi desgraines et des végétaux. Elle trouve ses proies dans la litière et dans les endroits frais et humides desforêts, mais également dans les prairies permanentes qu’elle fréquente la nuit en automne-hiver. EnFrance, la saison de reproduction s’étale de fin février { fin juillet. La ponte comprend en général 4œufs.La bécasse est le seul limicole de mœurs forestières. Elle fréquente plutôt les taillis des forêts mixtes(feuillus et conifères). Au printemps et en été, la bécasse est strictement inféodée au milieuforestier. En automne-hiver, il n’est pas rare de la rencontrer également dans les bosquets, les haiesvoire les landes hautes.La bécasse est fidèle d’une année { l’autre { ses territoires de reproduction et d’hivernage.Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLa bécasse est présente dans tout le département.Modes de chasse et prélèvementsLa bécasse se chasse essentiellement dans les zones boisées au chien d’arrêt devant soi. Lesrabatteurs la prélèvent dans des chasses à grand gibier et les postés dans des chasses en battue aupetit gibier. Des prélèvements sont effectués aussi dans les haies et dans les zones de bocages lorsde mouvements migratoires.De 2001 { 2004, la mise en place d’un prélèvement minimum autorisé (PMA) permettait deconnaître les prélèvements effectués. Depuis l’abandon de ce PMA, nous n’avons aucuneconnaissance sur les prélèvements.Suivi de la population--Un suivi patrimonial de l’espèce est effectué depuis 1992 dans le département d’Eure-et-Loir. Cesuivi permet d’avancer l’hypothèse suivante : les massifs forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame etChamprond en Gâtine sont les plus attractifs pour la reproduction de la bécasse que les autresmassifs forestiers du département. L’enquête « croûle » indique toujours des sites positifs pour ceszones.Depuis 1996, des reprises nocturnes sont effectuées. Aujourd’hui, 163 bagues ont été posées, 13 ontété reprises à la chasse :--la plus éloignée à 2 400 km à Kirichi en Russie ; 36
  • 41. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir--la durée la plus longue 1 400 jours (3 ans et 10 mois) reprise à seulement 40 km de son point initialde baguage, ce qui confirme la « fidélité » de ces oiseaux { leur lieu d’hivernage.Ces opérations de baguages permettent d’affirmer que l’ensemble du département est concerné parles voies migratoires et l’hivernage de cette espèce.Gestion de l’espèceUn PMA (2 oiseaux par jour et par chasseur, ou six par jour pour les chasses en battues) a été mis enplace en 2001 et arrêté en 2004 faute de retour suffisant des informations. III.2.4-2– Les autres limicoles :Espèces Descriptifpluvier doré (pluvialis apricaria), Espèce migratrice et nidifiant, le pluvier doré est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.courlis cendré (numenius arquata) Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu fréquent. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.vanneau huppé (vanellus vanellus) Espèce migratrice et nidifiant, le vanneau huppé est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.œdicnème criard (burhinus oedicnemus). Espèce migratrice et nidifiant, il est peu fréquent. Avec les jachères faune sauvage, l’œdicnème criard retrouve des zones de nidification en Eure et Loir. C’est une espèce protégée.Bécassine des marais (gallinago gallinago) Migratrice, la bécassine des marais est présente sur de nombreuses zones humides. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.Bécassine sourde (lymnocrypte minimus) Plus rare que la bécassine des marais, la bécassine sourde est migratrice. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. III – 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macrouleL’Eure et Loir joue un triple rôle pour l’avifaune aquatique : - étapes migratrices - aire d’hivernage - zone de reproductionUn grand nombre d’espèces fait acte de présence en hiver, printemps, été ou automne. Les espèces,tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons. 37
  • 42. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirA l’automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs dudépartement pour rejoindre leurs lieux d’hivernage.Une partie passe l’hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle.Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le départementpour regagner leurs zones de reproduction.Il existe un réseau « oiseaux d’eau – zones humides » constitué par des correspondantsdépartementaux issus des Fédérations Départementales des Chasseurs et de l’Office National de laChasse et de la Faune Sauvage. L’objectif est de mieux connaître les populations hivernantes sur leterritoire national.Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le servicetechnique fédéral et le service garderie de l’ONCFS.Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulquen’appartient pas { la famille des anatidés mais { celle des rallidés. Cependant, elle fréquente lesmêmes milieux que les anatidés.Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités : - Les étangs du Perche - La vallée de l’EureLes étangs du PercheL’entité du perche est composée de 11 sites potentiels dont 6 sont suivis régulièrement par l’ONCFSet la Fédération des Chasseurs.Sur cette entité, 13 espèces sur les 30 sont observées régulièrement, ce qui représente une richessespécifique assez faible. Parmi elles, 4 espèces représentent plus de 99 % de l’effectif total toutesespèces confondues.Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et lasarcelle d’hiver.Les différents sites de l’entité « Etangs du Perche » N° du site Site commune Suivi 1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel 1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS 1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS 1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel 1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS 1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel 1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel 1170 Plan deau dArrou Arrou Occasionnel 1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS 1176 Etang de Dampierre/blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC 38
  • 43. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa Vallée de l’EureLa vallée de l’Eure est composée de 17 sites dont 2 sont suivis régulièrement.18 espèces ont été recensées. 5 espèces regroupent plus de 98 % de l’effectif total toute espèceconfondue. Il s’agit du canard colvert avec 73 % de l’effectif total, la foulque macroule, le fuligulemilouin, le cygne tuberculé et la sarcelle d’hiver.Le lac d’Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l’entité. Il est très important tant enterme quantitatif qu’en terme de richesse spécifique.La vallée de l’Eure ne présente pas d’importance nationale ou internationale pour l’une des 30espèces considérées ou pour l’ensemble des effectifs accueillis.Les différents sites de l’entité « Vallée de l’Eure » N° du site Site commune Suivi 1132 Etang de berchères bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel 1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel 1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel 1140 Parc du château Maintenon Occasionnel 1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel 1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel 1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel 1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel 1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel 1156 Vallée de lEure Morancez Occasionnel 1159 Lac dEcluzelles Ecluzelles Régulier FDC 1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC 1161 St Luperce St Luperce Occasionnel 1162 Rive de lEure Maintenon Maintenon Occasionnel 1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel 1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel 1169 Balastière de St Prest St Prest OccasionnelTableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau « Oiseaux d’eau-zone humide » etrencontrées en Eure et Loir : Famille Espèces Descriptif Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département Cygne tuberculé (Cygnus olor) sur les vastes zones d’eau. Il nidifie en Eure-et-Loir. Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées.ANATIDES Espèce migratrice, elle est présente sur le département en période de flux migratoire. Oie cendrée (Anser anser) L’oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. 39
  • 44. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. L’oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir Oie des moissons (Anser fabalis) Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. Oie rieuse (Anser albifrons) L’oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. Canard chipeau (Anas strepera) Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des capacités d’accueil des milieux.ANATIDES C’est l’anatidé le plus commun et le plus observé en Canard colvert (Anas platyrhyncos) Eure-et-Loir. Le suivi des populations de canard colvert est difficile par le nombre important de canards colvert d’élevage lâchés pour le tir et sa domestication. Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et Canard pilet (Anas acuta) occasionnelle (en période migratoire). Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et Canard siffleur (Anas penelope) occasionnellement (en période migratoire). Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et Canard souchet (Anas clypeata) occasionnelle(en période migratoire). Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période estivale). Sarcelle dété (Anas querquedula) La sarcelle d’été est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. 40
  • 45. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Espèce migratrice, elle est présente sur tout le département en période migratoire. Par son effectif Sarcelle dhiver (Anas crecca) c’est le 2ème canard de surface présent en Eure et Loir La sarcelle d’hiver est classée gibier Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. C’est le plus commun des canards plongeurs. Espèce migratrice présente sur tout le département en périodeANATIDES Fuligule milouin (Aythya ferina) migratoire. Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Fuligule morillon (Aythya fuligula) Espèce migratrice, présente sur tout le département en période migratoire sur les plans d’eau les plus vastes. Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place. Rallidés le plus présent sur le département { l’état sédentaire ou en tant que migrateur. RALLIDE Foulque macroule (Fulica atra) La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n’est actuellement mis en place.Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d’affiner cesrésultats de comptage.Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place unoutil adapté.III.3 – Le grand gibier III.3.1 – Le chevreuil (Capreolus capreolus)Présentation généraleLe chevreuil est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe.C’est le plus petit des cervidés européens.Ce cueilleur mange entre 6 à 12 fois par jour, essentiellement au lever et au coucher avec despériodes de rumination. Très sélectif, tout en adaptant son alimentation à ses besoins et auxdisponibilités du milieu, le chevreuil recherche une nourriture riche et diversifiéeEn forêt, aux beaux jours, il préfère les feuilles de jeunes arbres. En automne, il se replie sur desessences semi-ligneuses avant de passer { la sortie de l’hiver aux plantes herbacées { forte valeurnutritionnelle. En plaine, il consomme surtout du blé, du colza, de la betterave ou de la luzerne.La période de rut a lieu en été, mais la gestation ne commence réellement qu’{ la fin décembre (ovoimplantation différée), pour des naissances entre la mi-avril et la mi-juin. La chevrette agénéralement deux faons, rarement trois.La forêt reste son habitat privilégié, mais pour des raisons de densité de population, le chevreuil estcapable de coloniser tous les milieux (plaine céréalière, bocage, maquis, garrigue, montagne).Aire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLe chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine. 41
  • 46. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirModes de chasse et prélèvementsLe chevreuil est prélevé essentiellement en battue avec des chiens de petite quête. Seuls quelquesprélèvements sont effectués { l’approche ou { l’affût mais également lors de la chasse à courre. Pourtoutes les chasses à tir, le tir à balle ou { l’arc est obligatoire. Prélèvements de chevreuils Saison de chasse 2006/2007Suivi de la populationDans seulement quelques massifs, un suivi par bio-indicateurs est mis en place. Il consiste àeffectuer un relevé précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de la saisonde chasse. Les différentes mesures de suivi sont le poids, le relevé de corps jaunes, la mesure des oslongs, l’indice de consommation de la flore, l’Indice Kilométrique d’Abondance (IKA)…Le but de ces méthodes n’est pas d’estimer les populations mais d’évaluer si elles sont en équilibreou non avec le milieu. D’observer, directement par des indices de santé des animaux, si la capacitéd’accueil du milieu est suffisante ou non pour la population en place. En suivant les évolutions de cesindicateurs biologiques, on suit aussi les évolutions de l’équilibre entre la faune et la flore, et on peutdéfinir des objectifs clairs de gestion.Le suivi sanitaire de l’espèce fait l’objet d’une attention particulière du fait de l’apparition demortalités conséquentes sur certains massifs. Même si les causes de ces mortalités ne sont pasclairement établies, la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble en être àl’origine.Gestion de l’espèce--Ouverture anticipée au 1er juin pour le tir { l’approche ou { l’affût des chevreuils mâles.--La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) etquantitatif, dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d’unplan de chasse est convié { une réunion d’information où il est fait état de la population. Par la suite,les attributions sont élaborées selon l’évolution des effectifs et les objectifs définis par la formationspécialisée du plan de chasse.Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinzedernières années. 42
  • 47. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir 8 000 CHEVREUIL 7 000 6593 6698 6243 6 000 5730 5428 5527 5548 5397 5008 5 000 4288 4 000 3534 3178 3346 2926 3 000 2625 2347 2121 2 000 1 000 0 90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 Prélèvements chasseCoût des dégâts Coût des dégâts causés Coût total des dégâts causés par Année Pourcentage par le chevreuil l’ensemble des grands gibiers 1996 17 161 € 196 368 € 9% 1997 27 327 € 221 551 € 12% 1998 24 982 € 274 728 € 9% 1999 15 342 € 207 733 € 7% 2000 12 937 € 216 581 € 6% 2001 23 763 € 185 458 € 13% 2002 8 596 € 169 172 € 5% 2003 15 420 € 229 522 € 7% 2004 6 654 € 183 602 € 4% 2005 7 138 € 165 777 € 4% 2006 18 144 € 227 079 € 8%Le chevreuil cause peu de dégâts, ils représentent moins de 10% du coût total des dégâts causés parl’ensemble des grands gibiers. Ils sont principalement commis sur les cultures maraîchères (salade),les sapins de Noël et les cultures à graines. III.3.2 – Le cerf élaphe (Cervus elaphus)Présentation généraleLe cerf élaphe est un mammifère ongulé de la famille des cervidés. Il est présent dans toute l’Europe.Le cerf est le plus grand des cervidés vivant en France.Il adapte son alimentation en fonction des disponibilités et des saisons. Au printemps et en été, sonbol alimentaire est composé d’espèces herbacées, de feuillage d’arbres et d’arbrisseaux et decéréales.A l’automne, les fruits forestiers constituent une part importante de sa nourriture.En hiver, il mange ronces, lierres, bruyères ou des rameaux de résineux. Cerf et biche peuvent sereproduire dès la deuxième année mais la pérennité de l’espèce est assurée majoritairement par lesmâles dominants. Les naissances s’étalent de la fin avril { la fin juin. Le cerf est aujourd’hui attachéaux milieux forestiers où il trouve refuge et nourriture. 43
  • 48. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirAire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLe cerf est présent dans la partie nord-ouest du département.Modes de chasse et prélèvementsLe cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être chassé à courre (dans ledépartement, un équipage de chasse à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), { l’approche ou {l’affût. Prélèvements de cerfs Saison de chasse 2006/2007Suivi de la populationUn suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans chaque grand massif forestier.Cette méthode permet de couvrir des massifs de moindre importance. Il faut un véhicule (4personnes) par tranche de 300 à 600 hectares. Chaque équipe parcourt un circuit prédéfini enéclairant de part et d’autre, afin de repérer et noter tous les grands animaux présents sur la zone.Cette méthode ne permet pas de recenser la totalité des cerfs présents sur le massif (certains trèsdiscrets ne sortent pas sur les zones de gagnage), mais elle permet de voir au fil des ans l’évolutionde cette population (hausse ou baisse) ainsi que l’évolution du sex-ratio.En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur le nord-ouest du département et surcertains massifs forestiers. Cette répartition cause des problèmes de surdensité de population àl’origine de dégâts parfois importants sur les cultures agricoles.Même si aucun problème sanitaire lié { ces cantonnements d’animaux n’a pour l’instant étéconstaté, la vigilance reste de mise car le risque demeure latent.La gestion de ces densités de population est une des priorités de la fédération des chasseursGestion de l’espèce--Ouverture anticipée au 1er septembre pour le tir { l’approche ou { l’affût des cerfs mâles.--La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu’{ 10 cors C1 (75%) –cerf mâle de plus de 10 cors C2 (25%) , biche et faon) et quantitatif, dans tout le département.L’évolution de la population, observée par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commissiondu plan de chasse de procéder à des attributions. 44
  • 49. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir CERF 1 200 1 011 1 000 979 884 786 800 753 720 748 664 600 664 450 400 325 249 256 216 228 200 179 182 0 90/91 91/92 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 Prélèvements chasse AttributionsCoût des dégâts Coût des dégâts Coût total des dégâts causés par Année Pourcentage causés par le cerf l’ensemble des grands gibiers 1996 73 778 € 196 368 € 38% 1997 128 770 € 221 551 € 58% 1998 147 881 € 274 728 € 54% 1999 140 126 € 207 733 € 67% 2000 137 767 € 216 581 € 64% 2001 114 552 € 185 458 € 62% 2002 82 517 € 169 172 € 49% 2003 136 388 € 229 522 € 59% 2004 75 274 € 183 602 € 41% 2005 89 087 € 165 777 € 54% 2006 125 382 € 227 079 € 56%Les dégâts causés par les cerfs représentent environ 45% des dégâts en terme de coût. Le cerf causeessentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza). III.3.3 – Le sanglier (Sus scrofa)Présentation généraleMammifère, de la famille des suidés, le sanglier est présent dans toute l’Europe, { l’exception despays scandinaves.Omnivore, le sanglier s’adapte { la disponibilité alimentaire du moment, en fonction du milieu et dela saison, qu’il trouve au sol. Il affectionne tout particulièrement les fruits forestiers, maisconsomme également racines et tubercules, pousses vertes de graminées et de légumineuses, épisde céréales. Parfois petits invertébrés, petits rongeurs et oiseaux viennent enrichir son bolalimentaire.La période des naissances s’étend de janvier à septembre. Après quatre mois de gestation, lafemelle élève une portée de 2 à 6 marcassins.Le sanglier colonise tous les milieux dès lors que la végétation est suffisante pour sa quiétude. 45
  • 50. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirAire de répartition dans le département d’Eure-et-LoirLe sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais.Néanmoins sa présence est signalée sur l’ensemble du département.Le développement de la culture de maïs ainsi sur certains massifs ont concentrés des populations surcertains territoires engendrant des problèmes de dégâts aux cultures.Modes de chasse et prélèvementsLe sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé { l’approche ou à l’affût et {courre.D’après le graphique ci-après, les prélèvements ont été multipliés par deux depuis 1993/1994. Il y aeu une expansion des populations qui paraissent désormais stables au vu des prélèvements. 1800 SANGLIER 1580 1600 1507 1400 1400 1316 1248 1244 1258 1203 1178 1200 1143 1119 1040 1000 800 720 636 600 485 400 200 0 92/93 93/94 94/95 95/96 96/97 97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07 Prélèvements Prélèvements de sangliers Saison de chasse 2006/2007Suivi de la populationLe sanglier ne fait l’objet d’aucun suivi particulier. Seuls les prélèvements effectués permettent deconnaître l’état de la population. 46
  • 51. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa dynamique d’évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditionsclimatiques et aux capacités d’accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrementcomplexe.Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais les risques existants (peste porcine), la fédérationdes chasseurs reste extrêmement vigilante.Gestion de l’espèce- En Eure-et-Loir, aucun outil de gestion (plan de chasse, plan de gestion) de l’espèce n’est instauré.--Ouverture anticipée au 15 août en battue sur déclaration préalable à la DDAF.--Ouverture du 1er juin au 14 août { l’approche ou { l’affût dans les cultures sur autorisationpréfectorale individuelle.--Le prélèvement du sanglier est soumis à un bracelet payant.- le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du département, il peut de ce fait êtreprélevé en battue de 7 fusils jusqu’au 31 mars après autorisation préfectorale individuelle.Coût des dégâts Coût des dégâts causés Coût total des dégâts causés par Année Pourcentage par le sanglier l’ensemble des grands gibiers 1996 105 429 € 196 368 € 54% 1997 65 454 € 221 551 € 30% 1998 101 905 € 274 728 € 37% 1999 52 265 € 207 733 € 25% 2000 65 877 € 216 581 € 30% 2001 47 144 € 185 458 € 25% 2002 78 059 € 169 172 € 46% 2003 77 714 € 229 522 € 34% 2004 101 675 € 183 602 € 55% 2005 69 352 € 165 777 € 42% 2006 83 553 € 227 079 € 37%Les dégâts causés par les sangliers représentent environ 40% du coût total des dégâts de grandsgibiers. Ils sont commis sur les cultures à graines (blé et maïs), également sur les prairies où ils sontplus ou moins importants selon les glandées.III.4 – Les espèces susceptibles d’être classés nuisibles:Le classement des espèces répond à une réglementation nationale bien précise.Selon ce statut réglementaire, fixé par arrêté ministériels, les animaux sont classés « gibier »(pouvant être chassés), « susceptibles d’être classés nuisibles » (pouvant être détruits) ou« protégés » (préservés).Tout ou partie des animaux « susceptibles d’être classés nuisibles » peuvent ensuite être classés« nuisibles » par arrêté préfectoral en fonction : des dégâts commis sur les activités agricoles, deleurs impacts sur la faune et la flore sauvage ou des risques sanitaires qu’ils représentent.Ainsi en Eure-et-Loir, en fonction : des dégâts constatés, des nuisances occasionnées et des risquessanitaires encourus ont été classés nuisibles pour l’année 2007 :- la fouine (martes fouina)- le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)- le ragondin (myocastor coypus)- le rat musqué (ondatra zibethica)- le renard (vulpes vulpes)- le sanglier (sus scrofa) 47
  • 52. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir- le putois (mustela putorius) sur l’ensemble du département, { moins de 80 mètres des bords desétangs et des cours d’eau,- le vison d’Amérique (mustela vison) sur le canton de La Loupe- le corbeau freux (corvus frugilegus)- la corneille noire (corvus corone corone)- l’étourneau-sansonnet (sturmus vulgaris)- le pigeon ramier (colomba palumbus) III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classées nuisibles : Espèces Descriptif et nuisances occasionnéesLapin de garenne (oryctolagus cuniculus) cf petit gibier sédentaire Dégâts aux cultures agricoles, et risque pour la sécurité publique (garennes en bordure d’autoroute et des talus SNCF-TGV).Sanglier (sus scrofa) Cf grand gibier Dégâts aux cultures agricoles.Renard (vulpes vulpes) Animal opportuniste, vit seul, en couple provisoire pendant la période de reproduction. Il est plutôt nocturne mais rôde parfois en plein jour. En période de reproduction, il vit dans des terriers. L’espèce s’accommode { tous les types de milieux même en zone périurbaine. Son régime alimentaire est très varié, petits mammifères, oiseaux, charognes, fruits, vers de terre, insectes, ordures ménagères….. Le rut a lieu de décembre à février et les jeunes naissent53 à 55 jours plus tard. La femelle met bas en moyenne 4 à 5 jeunes une fois par an. Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles,…. En Eure et Loir, le renard fait l’objet d’un protocole de suivi sanitaire sur l’échinococcose alvéolaire.Fouine (martes fouina) Animal nocturne, solitaire, très agile et curieux, la fouine chasse surtout au sol. Elle vit dans les trous d’arbres, les crevasses de la roche, les combles, les greniers. Ce mustélidé fréquente les milieux ouverts, les bois, les lisières forestières, les haies, les jardins….. Son régime alimentaire est cyclique avec une tendance frugivore en été et automne et carnivore en hiver et printemps.. Le rut se déroule de juin à aout et les jeunes naissent en mars-avril après ovo-implantation différée de 8 mois et une gestation réelle de 56 jours. La portée se constitue de 2 à 7 jeunes. Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles 48
  • 53. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirPutois (mustela putorius) Le putois vit seul ou en groupe maternel et se déplace la nuit ou au crépuscule. Il chasse à terre et se sert de son odorat. Il creuse son terrier ou s’installe dans une vieille garenne, une crevasse de rocher. Il vit dans les zones humides, les bocages, les abords de ferme. Essentiellement carnivore, le putois mange de petits rongeurs, des lapins de garenne, des jeunes rats musqués, des amphibiens.. La reproduction du putois a lieu de février à avril et donne, une fois par an, en moyenne 3 à 9 jeunes au bout de 6 semaines de gestation. Dégâts et nuisances aux élevages avicoles et nuisances sur la faune sauvage des zones humidesVison d’Amérique (mustela vison) Le vison d’Amérique vit principalement dans les zones humides (cours d’eau forestiers, marais, lacs, étangs,..) et s’adapte { tous les milieux. Animal crépusculaire et nocturne c’est un carnivore. Le rut a lieu { partir de février et jusqu’en avril et donne naissance { une ou deux portées de 2 à 7 jeunes. Espèce exogène il vient en concurrence directe avec le vison d’Europe qui est une espèce protégée et nuit à son développement.Ragondin (myocastor coypus) Exogène et invasif, c’est un animal plutôt nocturne et crépusculaire, le ragondin est grégaire et polygame. Il vit dans un terrier creusé dans une berge et cause ainsi de nombreux dégâts dans les berges et digues de bords de cours d’eau et d’étang. Il fréquente de nombreux milieux aquatiques, il préfère les eaux stagnantes envahies de végétations. Son régime alimentaire est exclusivement herbivore (roseaux, écorces de jeunes arbres, rhizomes). Le cycle de reproduction du ragondin a lieu en fin d’hiver et { l’automne. La femelle donne naissance de 2 à 5 jeunes, une à deux fois par an. Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et infrastructures aquatiques.Rat musqué (ondatra zibethica) Exogène et invasif, le rat musqué est surtout végétarien et mange de nombreuses plantes aquatiques et des plantes cultivées comme la betterave et le maïs. Le rat musqué s’abrite dans un terrier creusé dans une berge, dont l’entrée est généralement sous l’eau. Les galeries de son terrier peuvent provoquer des problèmes non négligeables de dégradation au niveau des digues d’étangs et des berges de cours d’eau. C’est un animal nocturne. Le rut a lieu de mars à octobre. La femelle met bas deux portées par an (parfois trois) de 5 à 9 jeunes après 25 à 30 jours de gestation Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et infrastructures aquatiques. 49
  • 54. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirCorbeau freux (corvus frugilegus) Le corbeau freux vit en colonie. Son régime alimentaire est granivore, voire quelques lombrics en hiver. La ponte commence début avril et donne naissance à 2 à 3 oisillons par nid. Les nids sont rassemblés en corbetière (10 à 1000 nids). Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza…Corneille noire (corvus corone corone) La corneille noire vit en couple uni à vie. Son régime alimentaire est principalement carné et charognard. La ponte a lieu de mars à juin et donne naissance à une nichée par an de 4 à 5 jeunes. Dégâts et nuisances sur les élevages avicoles.Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) L’étourneau-sansonnet est sédentaire ou semi- migrateur. De nature grégaire, il se rassemble en hiver en colonie de plusieurs milliers d’oiseaux pouvant provoquer des risques sanitaires sur les élevages avicoles (salmonellose). Sa ponte débute en avril et donne naissance à 4 à 5 oisillons. Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos.Risque sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages.Pigeon ramier (colomba palumbus) Cf oiseaux migrateurs Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza… III.4.2 – La destruction à tir des animaux classés nuisiblesLa destruction { tir se fait de jour par armes { feu ou { l’arc. Le permis de chasser est obligatoire. Lesconditions de ce mode de destruction sont fixées chaque année par un arrêté préfectoral pris pour lapériode allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante ({ compter du 1 er juillet 2007). Cettedestruction { tir se pratique { l’affût ou en battues. Un formulaire de destruction à tir est à retirer à lamairie. Une fois rempli, il doit être signé par le maire et adressé à la DDAF.Un garde-chasse particulier peut (exclusivement sur le territoire sur lequel il est assermenté) détruireau fusil, toute l’année, les espèces classées nuisibles « non comestibles » (renards, fouines, corneillesnoires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets, ragondins, rats musqués).Modalités concernant la destruction à tir- La destruction ne peut s’effectuer qu’{ poste fixe sur les cultures { protéger ou dans l’enceinte des corbeautières.- Le tir dans les nids est interdit.- Ne sont autorisés que les tireurs désignés sur la demande.- Le nombre de tireurs est de 1 par hutte ou installation fixe.- Les installations fixes doivent être placées à plus de 100 mètres des bois.- L’utilisation des appelants vivants, plastiques ou morts est interdite.- Sur le trajet menant aux installations fixes, l’arme doit être sous étui.- Il est formellement interdit de commercialiser le droit de destruction des espèces nuisibles.- Si ces opérations ont lieu sur ou à proximité immédiate des zones humides et marais, la législation sur l’utilisation des munitions « bille d’acier » rentre en vigueur.- Les règles de sécurité applicables à une action de chasse, sont aussi applicables à ces opérations de destruction. 50
  • 55. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirPériodes maximales de destruction--Pigeon ramier De la fermeture de l’espèce au 31 juillet de la même année--Corbeau freux Du 1er mars au 10 juin de la même année--Corneille noire--Etourneau sansonnet Du 1er mars au 30 juin de la même année Du 1er juillet { l’ouverture générale de la chasse, mais { moins de 150 mètres des élevages et des vergers--Sanglier Du 1er mars au 31 mars--Lapin de Garenne Du 1er mars au 31 mars Sa destruction { l’aide de furets et de bourses est possible toute l’année. Il faut être en possession d’un permis de chasser visé et validé et avoir l’autorisation du propriétaire du lieu de furetage. Les animaux capturés doivent être mis à mort sur les lieux de la capture, leur transport vivant et leur lâcher sont interdits.Cas particuliersLe tir du sanglier, { l’approche ou { l’affût peut être autorisé par le Préfet, et ce pour la périodecomprise entre le 1er juin et le 14 août.Pendant cette période : - Seul le tir des sangliers de moins de 50 kg est autorisé ; - Le tir des laies suitées est interdit ; - Le prélèvement maxi est de 2 sangliers par jour ; - Il n’est pas nécessaire de baguer l’animal prélevé. Cependant, il faut renvoyer une carte de prélèvement dans les 72 heures qui suivent.Après le 15 août, le baguage est obligatoire.La destruction du ragondin, au fusil ou { l’arc, peut s’effectuer : --Toute l’année ; --Avec un permis de chasser visé et validé ; --Avec l’autorisation du propriétaire (sur papier libre) ; --Le long des cours d’eau, mares, marais, étangs, lacs. III.4.3 – La régulation par battue spécifique menée par les lieutenants de louveterieLa régulation des espèces classées nuisibles fait partie des missions premières des lieutenants delouveterie. Pour cela, le lieutenant de louveterie entretient des chiens courants ou de déterrage, ilorganise et contrôle les battues administratives décidées par les maires et celles générales ouparticulières décidées par le préfet.Il peut intervenir, à la demande du préfet, sur tous les territoires et notamment pour le départementsur les lignes TGV de la SNCF.En 2007, le bilan de captures des lieutenants de louveterie est le suivant : - 622 renards - 615 corbeaux freux - 110 lapins de garenne (en tir de nuit principalement) - 41 fouines - 14 cormorans - 5 sangliers III.4.4 – La régulation par piégeage des animaux classés nuisiblesA partir du 1er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet { l’exception des personnes quicapturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006). Le piégeage se pratique toute l’année et les piégeurs agréés peuventutiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans posséder le permis de chasser. 51
  • 56. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLes pièges de première catégorie emprisonnent l’animal sans le blesser ni le tuer. Il s’agit des boîtesà fauve, des belettières, des cages à pies ou à corbeaux, des filets à oiseaux, des boîtes tombantes,des cages à renards ou ragondins. Les pièges des catégories 2 à 6 capturent ou tuent l’animal etdoivent être homologués par le fabricant. Il s’agit des pièges { mâchoire entrainant la mort(catégorie 2), des collets à arrêtoirs (catégorie 3), des pièges à lacet (catégorie 4), des pièges àassommoir (catégorie 5) ou des pièges qui entraînent la mort de l’animal par noyade (catégorie 6).La catégorie 5 n’est pas applicable en Eure-et-Loir.Ils doivent faire une déclaration en Mairie, tenir un relevé quotidien de leurs prises et envoyerchaque année, avant le 1er septembre, à la Préfecture un bilan annuel de leurs prises effectuéesavant le 1er juillet. III.4.5 – La régulation par déterrageDe nombreux équipages se sont créés depuis l’interdiction de la chloropicrine. Aujourd’hui larégulation des portées par les équipages est aussi efficace avec l’éthique et la convivialité en plus.Les équipages sont titulaires d’un certificat de meute établi par la DDAF et d’un certificat de véneriedélivré par l’Association Française de Vénerie Sous Terre.En 2006, le nombre de prises par les équipages sont de 36 blaireaux, 995 renards (dont 745 jeunes) etquelques ragondins. III.4.6 – Suivi des populationsLe suivi annuel des captures, dont les données sont transmises par les piégeurs agréés et leslouvetiers, permet de suivre l’évolution des populations et de fixer les modalités de régulation. Nombre de piégeurs agréés actifs en Eure-et-Loir 2 500 2034 2 088 2 102 1 897 1 956 2 000 1 800 1 748 1 816 1 500 1 000 500 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Le relevé des captures par piégeage et par tir depuis 2000 s’établit comme suit : Rats Belettes Putois Fouines Corbeaux Corneilles Pies Renards Ragondins musqués Nombre de 2 159 571 1 584 1 411 5 997 2 809 2 393 2 251 980prises en 2000 Nombre deprises en 2001 2 025 573 1 476 1 535 5 013 2 531 2 231 3 609 1 233 Nombre deprises en 2002 932 433 1 530 1 868 6 138 2 469 2 385 4 304 1 430 Nombre de 413 236 1 060 727 2 959 780 1 730 3 931 1 676prises en 2003 Nombre deprises en 2004 1 287 2 657 6 376 2 372 5 550 1 869 Nombre deprises en 2005 1 673 2 019 7 085 2 658 5 039 1 689 Nombre deprises en 2006 1 642 2 037 7 644 2 473 4 847 1 310 Nombre de 1 621 1 831 7 412 2 349 4 439 1 351prises en 2007 52
  • 57. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirIV – La Fédération et l’aménagement des milieuxL’Eure et Loir se caractérise par un milieu très ouvert où la surface agricole utile représente 452 881hectares soit plus de 76% de la surface du département.Les surfaces toujours en herbe représentent 16800 ha soit 2,8% de la surface départementale et seconcentrent exclusivement dans la zone du PercheDans les régions naturelles de la Beauce et du Thymerais Drouais, les bosquets et les haies sontrares. Les habitats de la petite faune sédentaire sont restreints aux seules cultures agricoles.Les différentes politiques mises en place dans le cadre de la Politique Agricole Commune ontprofondément bouleversé l’agriculture départementale. La volonté productiviste des années d’aprèsguerre ont eu des répercussions sur les espaces agricoles.Les opérations de regroupement des terres comme les remembrements, l’augmentation de la tailledes parcelles cultivées, l’intensification et la mécanisation, l’emploi de produits phytosanitaires ontprovoqués des effets néfastes sur les paysages, les sols et les espèces sauvages.La petite faune de plaine est très dépendante de l’activité agricole. Outre les conditionsmétéorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie etla dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendréespar les récoltes ou les labours. Mais d’autres sont plus insidieuses, comme la banalisation despaysages, l’augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères.L’emploi des produits phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l’avifaune deplaine, a également un effet direct sur la mortalité et la survie des poussins.Pour remédier { cela, la fédération des chasseurs s’investit depuis plus de 15 ans dansl’aménagement des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie.Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres,la fédération a encouragé l’implantation de jachères environnementales faune sauvage.Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleuresréalisations à mettre en place sur leurs territoires.Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d’un réseau d’agrainage,l’exploitation rationnelle des jachères, l’implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, dehaies et boqueteaux { vocation cynégétique…Les aménagements font l’objet d’un suivi technique afin de mesurer leurs impacts sur la faunesauvage. La diffusion des résultats, au niveau local, a pour objectif d’inciter les territoires voisins àmettre en place des aménagements cynégétiques. Une visite des aménagements subventionnés parla fédération est effectuée chaque année. IV.1 – Les haies à vocation cynégétiqueAfin de multiplier la biodiversité des territoires, la Fédération s’investit techniquement etfinancièrement dans la création de haies basses tiges à vocation cynégétique.A ce jour, plus de 130 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées. 53
  • 58. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Linéaire de haies cynégétiques plantées en 2004, 2005, 2006 et 2007 Légende Linéaire de haies (m) 0 1 - 200 201 - 500 501 - 1000 1001 - 1500 + de 1500On constate que l’implantation des haies est géographiquement concentrée au sein des unités degestion et illustre les efforts entrepris par les gestionnaires de chasse pour optimiser l’aménagementde leurs territoires.Ces haies composées d’un mélange d’une vingtaine d’essences arbustives basses plantées sur troisrangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification etd’alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer.En outre, elles sont : --Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier setrouvent en sécurité. --Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d’aubépinefont le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussinsdes gallinacés trouveront leur nécessaire d’insectes dans leurs premières semaines de vie. --Un site de reproduction : la base de la haie appelée ourlet est souvent un couvert degraminées que les gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repèrede nidification. --Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l’infiltration de l’eau. Ellescontribuent au maintien du sol en limitant l’érosion. --Un rôle climatique : elles freinent l’air sur une longueur de 15 { 20 fois leur hauteur. --Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissentun cadre de vie de qualité.La Fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l’élaboration desdossiers de demandes de subventions. 54
  • 59. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirLa fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Leconseil général d’Eure et Loir apporte son soutien en versant une subvention de 0,8 € du mètrelinéaire. Tout financement confondu une haie cynégétique de 200 mètres coute 110 euros.En cas de remembrement, l’ensemble des coûts de réimplantation des haies est supporté par leconseil général et la fédération des chasseurs. IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage »La jachère est l’un des piliers de régulation de la production imposée par la politique agricolecommune depuis 1992. La mise en gel d’un pourcentage des surfaces en céréales et oléo-protéagineux est fixée annuellement (5 à 10%).La mise en jachère d’une partie des surfaces cultivées a eu des effets contradictoires sur la faunesauvage. Véritables refuges pour la faune sauvage, les jachères se sont révélées néfastes dans unpremier temps pour la faune sauvage vivant dans les plaines à cause des opérations de broyageeffectuées en pleine période de reproduction et d’élevage des jeunes.Chaque année, agriculteurs et chasseurs négocient la mise en place d’une période obligatoire de nonbroyage pour préserver la faune sauvage. Cette période n’est malheureusement pas suffisantemême si, en Eure-et-Loir, la profession agricole consent à respecter une période plus longue (45jours au lieu des 40 obligatoires). Un travail important de communication est mené afin desensibiliser les agriculteurs au respect de bonnes pratiques d’entretien respectueuses de la faunesauvage.Pour donner à ces jachères toute leur utilité cynégétique, les fédérations départementales dechasseurs ont mis en place des jachères spécifiques « environnement faune sauvage ».Depuis deux années, pour répondre aux besoins mondiaux de production, la politique agricolecommune n’impose plus que le maintien de 3% de couverts environnementaux sur l’ensemble dessurfaces en céréales et oléo-protéagineux.Cette baisse du taux de gel fait diminuer les surfaces globales consacrées aux jachères faunesauvage, la fédération des chasseurs s’inquiète des conséquences de la perte de ces surfaces pour lafaune sauvage et encourage les agriculteurs à maintenir leurs efforts en faveur de la faune sauvageet de la biodiversité. IV.2.1 – Intérêts des jachères « environnement faune sauvage »Intérêts faunistiques et écologiquesLes parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terrecar le sol est moins travaillé et l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est diminuée,voire absente.La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l’entomofaune quiintéresse non seulement les espèces gibiers mais aussi tout le cortège des insectivores.L’implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l’environnement et surl’ensemble de la faune sauvage (gibier et autres espèces) : - L’augmentation des ressources trophiques et d’abris voisins ; - L’augmentation de sites favorables { la nidification ; - L’augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de prédation et une source de nourriture en insectes importante) ; - L’augmentation de la diversité spécifique (insectes, acariens, oiseaux, mammifères) ; - La diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ; --La réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en place judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles). 55
  • 60. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirIntérêts agronomiques, économiques et sociologiquesLa mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matièresorganiques des sols ainsi que les processus d’érosion et de ruissellement de surface.On peut noter aussi que les mélanges implantés diminuent les risques de lixiviation des nitratesgrâce { des phénomènes d’absorption et de rétention de l’azote du sol. La minéralisation deséléments nutritifs pour les plantes et la rétention de l’eau en période de sécheresse sont amélioréesgrâce { l’activité de la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères.De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d’adventices sur les parcelles et éviterleur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d’insectes auxiliaires important pourles agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certainspathogènes des plantes cultivées.Les jachères « faune sauvage » sont une vitrine pour l’agriculture et ses actions en faveur del’environnement. IV.2.2 – Les différents types de jachères « environnement faune sauvage » présentsdans le départementLa fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères« environnement faune sauvage »: --La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantesautorisées par la PAC. Elle doit être mis en place avant le 1er mai et jusqu’au 30 septembre. Cecontrat permet d’éviter les entretiens mécaniques des parcelles pendant la période de nidificationdes oiseaux. --La jachère faune sauvage adaptée : autorise l’implantation d’un couvert { base decéréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la PAC.L’exploitant s’engage { implanter un mélange de 2 { 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux quipeuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu’{ l’hiver suivant (15 janvier). Ces jachèrespermettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l’hiver. --La jachère fleurie : support agréable pour l’œil et intéressant pour les insectes, elledoit être implantée en un lieu visible du public, au bord d’un chemin ou d’une route. Le couvert doitrester en place jusqu’au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement del’entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages --La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et dudéveloppement des populations d’insectes nécessaires { l’avifaune de plaine, développe depuis troisannées des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement desinsectes pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu’au 30 septembre. Leur impact surla faune sauvage est plus favorable que la jachère fleurie. --La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée àcréer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures,elle doit rester en place jusqu’au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en placesimultanément. Cette jachère « protection des cultures » doit jouer un rôle de premier plan dans laprévention des dégâts aux cultures agricoles. - la jachère protection des captages d’alimentation en eau potable : afin de participerà la politique de reconquête de la qualité de l’eau menée par le conseil général d’Eure-et-Loir et lachambre d’agriculture, la fédération des chasseurs a mis en place une jachère « protection decaptages d’alimentation en eau potable » à base de graminées et de légumineuses. Ce couvertpermanent doit être implanté avant la fin septembre. D’autre part pour préserver la petite faune de 56
  • 61. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir plaine, l’agriculteur s’engage { ne pas réaliser d’entretien mécanique entre le 1 er mai et le 30 septembre inclus. En 2008, avec la mise en application du plan de développement rural, les agriculteurs engagés dans des mesures de protection des périmètres des bassins d’alimentation en eau potable doivent souscrire des mesures agri-environnementales (MAE) spécifiques pour une durée de 5 ans. Seuls les exploitants agricoles ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à ces MAE peuvent continuer à souscrire des contrats jachère « protection des captages d’alimentation en eau potable ». Ce type de jachère va donc progressivement disparaitre. IV.2.3. – Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères « environnement faune sauvage » : Chaque année, la mise en place de ces jachères « environnement faune sauvage » fait l’objet de signature de conventions spécifiques entre la DDAF, la chambre d’agriculture, la fédération des chasseurs et le conseil général. Chaque parcelle engagée en jachère « environnement faune sauvage » fait l’objet d’un contrat tripartite annuel entre l’exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs ; ou d’un contrat quadripartite avec le conseil général concernant la jachère « protection des captages d’alimentation en eau potable ». Une visite annuelle d’un technicien a lieu en fin de contrat afin de vérifier la présence de la parcelle et l’implantation des espèces. La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau ci-joint). Le budget consacré par la fédération { ces actions d’aménagement du territoire s’élève { 235 000 € par an. Protection Subventions Classique Adapté de cultures Fleuri Mellifère Captage AEPFDC 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha 40 €/haDétenteur du droit de chasse 40 €/ha 75 €/ha 115.50 €/ha 75 €/ha 75 €/ha Conseil généralMajoration par unité supplémentaire 2.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha 4.50 €/ha 273 €/haMontant total annuel maxi / Ha 125 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 231 €/ha 313 €/ha Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l’année 2007, sont précisés dans le tableau ci-dessous : Types de jachères Nombre de contrats Surface (ha) Jachère faune sauvage classique 361 967 Jachère faune sauvage adaptée 816 1 982 Jachère fleurie 134 72 Jachère mellifère 9 6 Jachère protection des cultures 2 1 57
  • 62. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Surface en Jachères Environnement Faune Sauvage implantées en 2007 Légende COMMUNE <toutes les autres valeurs> Surface (ha) 0 1-5 6 - 20 21 - 50 + de 50Avec plus de 3 000 ha implantés en jachère « environnement faune sauvage » l’Eure-et-Loir occupela première place des départements français.Cette politique d’aménagement du territoire est nécessaire { la bonne gestion de la faune sauvage.La baisse du taux de gel des surfaces en céréales et oléo-protéagineux aura des répercussions sur cessurfaces consacrées à la faune sauvage. La fédération des chasseurs le déplore et encourage lesagriculteurs à maintenir leurs efforts. 58
  • 63. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune SauvageLa Fondation a été créée { l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont leschasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget luipermet de mener, depuis 1979, une politique d’achat de territoires menacés. Reconnue d’utilitépublique, la Fondation est aujourd’hui propriétaire d’un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans43 départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux FédérationsDépartementales des Chasseurs.Si la plupart des paysages naturels ont été façonnés par l’homme, on observe que l’absenced’entretien est préjudiciable { la variété biologique et { la richesse d’un milieu. La gestion par lesFDC a souvent pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans cecadre, la Fondation, en achetant ces sites, cède son droit de chasse { la FDC qui assure l’entretien deces sites par le biais d’une convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien descas, les terres acquises sont laissées { leurs anciens gestionnaires pour que s’y perpétuent despratiques agricoles nécessaires au développement de la faune.La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de laFondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politiqued’information et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit êtrel’occasion de montrer la participation des chasseurs { la découverte d’une faune sauvage et variée.La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants : - La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville (fiche en annexe 5) ; - 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ; - 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert-Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ; - 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville.V – La Fédération et la communication, prospective etdéveloppement V.1 – Les moyens de communication externes (presse quotidienne régionale, pressecynégétique spécialisée et presse agricole départementale)Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la pressequotidienne régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqué de presseannonçant l’organisation de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, …),l’organisation de comptages (comptage au chant des faisans, comptages cerfs, …), l’implantation dehaies cynégétiques ou l’organisation de journées de formation dédiées aux jeunes chasseurs permetun contact régulier avec ces journaux.Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques.Ce sont notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisancommun, ou à la gestion des populations de chevreuil par variation des indices de changementécologique qui ont été le plus reprises dans les colonnes de la presse spécialisée. 59
  • 64. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir V.2 – Les moyens de communication internes V.2.1 – La revueAfin de tenir informés tous les chasseurs du département des évolutions réglementaires,techniques, administratives et autres, la fédération édite annuellement trois numéros de la revue« La chasse en Eure-et-Loir » (mai, septembre, janvier). Avec les numéros de mai et septembre, lafédération édite deux hors-série, le premier sur les indemnisations versées pour dégâts de gibier parcommune et par exploitation concernée et le deuxième sur les attributions de plan de chasse grandgibier par massif et par territoire.Destinée au chasseur et à son entourage proche, la revue a pour double objectifs de communiquersur l’art de la chasse et de sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage etde ses habitats.La revue doit être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d’Eure-et-Loir, elle est diffusée à9 000 exemplaires. V.2.2 – Le site InternetLa fédération des chasseurs dispose d’un site Internet partagé avec la fédération régionale deschasseurs du Centre et les cinq fédérations départementales.A travers ce site internet, la fédération souhaite diffuser toutes les informations nécessaires à lapratique et { l’organisation de la chasse (date d’ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) maiségalement toutes les informations concernant l’organisation départementale de la chasse, lescoordonnées des différentes associations. Le site internet permet également le téléchargement desdocuments contractuels de la fédération (contrats jachères).Outil de proximité, le site internet est actuellement en cours d’évolution afin de le rendre encoreplus convivial et plus vivant. La validation du permis de chasser en ligne sera possible dès l’ouverture2008. V.2.3 – « L’écho de la Fédé » (cf annexe 6)Depuis le mois de décembre 2007, la Fédération envoie régulièrement un bulletin d’informations,« l’écho de la Fédé », à destination des gestionnaires de territoires. Ce bulletin interne sert d’outild’information et de communication vis-à-vis des responsables des territoires.De l’information technique ou juridique en passant par les dates { ne pas manquer, l’actualitédépartementale et nationale, « l’écho de la fédé » est un véritable trait d’union entre la fédération etles territoires de chasse. V.2-4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiquesLa Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir possède un centre cynégétique d’initiation { la naturesitué à Chenonville.Ce centre est essentiellement dédié à la formation des chasseurs (permis, piégeage, venaison,etc..).Idéalement situé à proximité de Chartres, la fédération met sa salle de réunion à disposition detoutes les associations cynégétiques.Un parcours de formation et d’initiation aux différentes techniques de piégeage a été crée dans leparc de Chenonville.Une collection d’animaux naturalisés représentant l’ensemble des espèces de la faune sauvagedépartementale y est également présentée. 60
  • 65. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir V.3 – La prospective et le développement V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseursAccueil des jeunes chasseursChaque détenteur de territoires est sollicité pour accueillir un ou plusieurs jeunes chasseurs qui n’ontpas de territoire de chasse. Ces invitations permettent aux jeunes de chasser régulièrement etd’agrandir leurs relations cynégétiques.Les premières initiatives dans l’accueil des jeunes chasseurs ont été mises en place par l’Associationdes Chasseurs de Grand Gibier.La fédération centralise les offres de territoires et les propose aux chasseurs en quête de territoires.Cette action est reprise avec succès par l’association départementale des jeunes chasseurs.La journée chasse « jeunes permis » au faisan naturelChaque année, début décembre, la fédération des chasseurs organise une journée de sensibilisationdes jeunes chasseurs à la gestion et à la chasse du faisan naturel.Pour organiser cette journée, la fédération sollicite des territoires investis dans le repeuplement enfaisan commun afin qu’ils parrainent un ou plusieurs jeunes chasseurs.L’objectif de cette journée est de présenter aux nouveaux chasseurs les actions menées par lesgestionnaires de territoire en faveur de la gestion de la faune sauvage et de l’aménagement duterritoire.En rencontrant les gestionnaires de territoires et en découvrant leurs actions, les jeunes chasseursdoivent comprendre que la chasse n’est pas qu’un acte de prélèvement mais bel et bien un acte degestion qui nécessite un investissement { longueur d’année.La journée est organisée en deux temps : un premier temps en salle où sont présentées lesdifférentes actions menées par les territoires en faveur du repeuplement en faisan commun, et undeuxième temps, où chaque jeune permis est invité sur un territoire pour prélever un ou deux faisansnaturels.Pour symboliser le premier acte de gestion cynégétique qu’il accomplit, chaque jeune permis estchargé de planter un sorbier des oiseleurs sur le territoire du détenteur du droit de chasse.Cette journée connait un succès croissant tant du point de vue des jeunes chasseurs (toujours plusnombreux à y participer) ; qu’au niveau des territoires prêt à accueillir ces jeunes ; qu’au niveaumédiatique.Cette journée est parrainée par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir, l’armurerie Vouzelaud,Villa Verde, Eurodor, Décathlon et Browning.Les journées chasse « jeunes permis » à Bois LandryDepuis presque dix ans maintenant, le domaine du Bois Landry et ses différents partenairesinstitutionnels et privés œuvrent { former les jeunes et nouveaux permis en les accueillant {l’occasion de journées de chasse aux chevreuils.Dès 2005, une convention de partenariat a été signée entre le domaine du Bois Landry et lafédération des chasseurs afin de permettre l’accueil et la formation de jeunes permis.Ainsi, chaque année, une cinquantaine de jeunes permis sont invités au cours de 6 journées.L’objectif de ces journées est de sensibiliser les nouveaux chasseurs { la politique de gestion menéesur cette espèce depuis six ans sur le domaine du Bois Landry.Cette gestion est axée sur l’analyse des relevés d’indices de changement écologique (poids éviscéré,nombre de corps jaunes, longueur de mâchoires) sur les animaux prélevés afin d’atteindre et depréserver un juste équilibre entre l’évolution de la population de chevreuils et les capacités d’accueildu massif forestier (cf chapitre ci-après). 61
  • 66. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirAu cours de ces journées, les jeunes permis sont sensibilisés au caractère innovant de cette gestion.Ils sont également sensibilisés aux règles de sécurité de la chasse au grand gibier et à l’éthique quil’accompagne.Les journées « jeunes chasseurs » au domaine de Bois Landry sont une excellente vitrine de l’art de lachasse et des actions que souhaitent développer la fédération tant au niveau de la formation deschasseurs qu’au niveau de la gestion de l’espèce chevreuil. V.3.2 – Le partenariat avec l’association Hommes et TerritoiresCréée en 1994 et agréée au titre de la protection de l’environnement, l’association « Hommes etTerritoires » a pour objet d’aider { la définition et { la mise en place d’un développement durablepour l’agriculture, assurant la prise en compte de la biodiversité et le développement de la faunesauvage valorisable notamment par la chasse et par toute autre activité de loisir liée à la nature.L’association Hommes et Territoires développe et applique le concept des OGARE (OpérationGroupée pour une Agriculture plus Respectueuse de l’Environnement) en région Centre. Elle faitintervenir de nombreux acteurs du monde rural : agriculteurs, Chambres d’Agriculture, ONCFS,Fédération des Chasseurs, associations de protection de la nature, Parc Naturel Régional,intercommunalité, entreprises privées…Elle a initialisé ce type de démarche sur trois territoires d’Eure-et-Loir (OGARE Beauce, OGAREPerche et OGARE Vallée de l’Eure). Elle doit assurer l’animation de ces projets, accompagner lesagriculteurs dans la mise en place des aménagements et assurer le suivi de l’impact de cesaménagements sur la biodiversité, l’agronomie et l’économie. Un des objectifs du programme est desensibiliser les agriculteurs à la préservation de la biodiversité et de les conseiller dans la mise enplace d’actions.Dans ce cadre, un réseau régional « Agriculture et Biodiversité » de correspondantsdépartementaux, issus des Chambres départementales d’Agriculture et des servicesdépartementaux de l’ONCFS et des Fédérations des Chasseurs de la région Centre, participe audéveloppement des actions du programme régional et apporte la compétence et l’expertise sur labiodiversité à différents niveaux (technique, économique, agronomique, environnemental,cynégétique, naturaliste…). V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois LandryLe domaine du Bois Landry, situé sur la commune de Champrond-en-Gâtine, est un territoire privénon clos de 1 250 hectares boisés et de 50 hectares de terre.En 2005, un contrat de recherche est signé avec l’Institut National de Recherche Agronomique(INRA). Cet établissement public { caractère scientifique et technologique mesure { partir d’Indicesde Changement Ecologique (ICE) l’évolution de l’équilibre sylvo-cynégétique sur ce territoire.Le domaine de Bois Landry devient ainsi le premier territoire pilote en France à développer en milieuouvert la gestion d’une population de chevreuil { partir des variations des indices de changementécologique validés scientifiquement par l’INRA.L’objectif des responsables du Domaine du Bois Landry est de maintenir la population de chevreuilen phase de colonisation, dans le respect de l’équilibre sylvo-cynégétique. A partir des résultatsobtenus sur la campagne de chasse, un bilan de l’état de la population est dressé et les attributionssont adaptées.Cette gestion par ICE permet d’anticiper les ruptures d’équilibres forêt/gibier, source de nombreusesmortalités qualifiées parfois à tort « d’anormales ».Les différentes opérations mises en place par l’INRA se déclinent comme suit : - Capture, marquage par collier de couleur et relâcher des animaux ; - Mise en place de circuits pédestres hivernaux d’observation ; - Prise de mesures morpho-métriques durant la campagne de chasse (poids, taux de fécondité, longueur des os longs) ; 62
  • 67. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir - Suivi de l’impact des animaux sur la végétation forestière.L’ensemble de ces opérations doit permettre : - de disposer d’une population d’animaux marqués (collier) servant de référence ; - d’estimer l’effectif total de la population par une méthode statistique faisant référence à cette population d’animaux marqués (méthode de Petersen – Lincoln) ; - d’appliquer un certain nombre d’Indices de Changement Ecologique (indice kilométrique, masse corporelle, taux de fécondité, indice de pression floristique…) et d’analyser comment ces indices varient en fonction des effectifs de la population.Avec la signature du contrat de recherche, un comité de pilotage composé des gestionnaires dudomaine, de la DDAF, de la fédération des chasseurs, de l’association des chasseurs de grand gibier,du centre régional de la propriété forestière, de l’ONCFS et de l’INRA a été créé.Ce comité de pilotage a pour rôle de superviser le déroulement des études menées sur le territoirede Bois Landry, d’examiner les résultats et les analyses obtenus, d’émettre des avis et despropositions en matière d’orientation de gestion de l’espèce chevreuil. 63
  • 68. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir Conclusion de la première partieL’Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et relativementabondante. Principalement dédié au petit gibier, le département a entrepris depuis plus de vingt deregrouper les territoires de chasse en unité de gestion ou en groupement d’intérêt cynégétique.Avec 87 groupements d’intérêt cynégétique reconnus, l’Eure-et-Loir est un des leaders nationauxdans ce domaine.Cette politique fédérative autour de projets de gestion communs connait un franc succès sur lefaisan commun naturel. Les résultats très encourageants constatés sur le terrain plaident pour lapoursuite de cette politique.Les résultats sont plus hétérogènes concernant la perdrix grise qui voit ses effectifs diminuer, malgréla mise en place d’actions volontaires par la fédération (plan de chasse, interdiction de lâcher,comptages,...). De nouvelles pistes doivent être envisagées en matière de gestion de l’espèce etd’aménagement et de gestion des territoires.L’espèce lièvre est présente dans tout le département avec une grande hétérogénéité dans seseffectifs. Très abondant en zone Beauce, le lièvre se fait plus rare dans le Drouais.Des territoires sont déj{ engagés dans des mesures de gestion collectives de l’espèce, les premiersrésultats sont positifs. La généralisation de mesures de gestion doit permettre de mieux gérer cetteespèce en régulant sa croissance par endroit et en la favorisant dans d’autres.Concernant le gibier migrateur, les données à disposition de la fédération ne permettent pas unegestion optimale des espèces et des flux migratoires. L’impact des prélèvements opérés par lachasse sur les différentes espèces chassables est mal cerné et nécessite la mise en place de mesuresspécifiques.Le grand gibier connait un développement conséquent dans le département. Les phénomènes deconcentration des populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles etforestiers. La mise en place de mesures adaptées de gestion des populations et de prévention desdégâts s’impose et ceci d’autant plus que la flambée des cours des céréales ont particulièrementgrevé le budget dégâts.Le sanglier, seul espèce de grand gibier à ne pas dépendre d’outil de gestion (plan de chasse ou plande gestion), voit ses effectifs s’accroitre sur certains massifs avec pour conséquence un impact plusimportant sur les dégâts aux cultures agricoles. La mise en place d’un outil de gestion adapté ausanglier, à sa dynamique des populations et à son impact sur les cultures agricoles paraît nécessaire.La fédération des chasseurs mène depuis plusieurs années une politique volontariste et dynamiquesur l’aménagement des territoires. Le budget fédéral consacré { ces actions progresse chaqueannée. La baisse du taux de jachère obligatoire, constatée depuis deux ans, couplée à une haussedes cours des céréales freine cette politique.La fédération des chasseurs prône le maintien d’un pourcentage minimum de surfaces agricolesdestinées à la faune sauvage et à la biodiversité et encourage le développement de jachèresvolontaires.Engagée depuis de nombreuses années dans des actions d’aménagement du territoire et de gestionde la faune sauvage, la fédération des chasseurs intègre peu à peu la chasse dans des perspectivesde gestion durable.Malgré tout, la baisse du nombre de chasseurs est une donnée récurrente. La population dechasseurs vieillit et le renouvellement des générations { du mal { s’opérer.Une réflexion de fond est { mener sur l’avenir de la chasse en Eure-et-Loir, sur quels territoires ?pour quels types de chasse ? avec quels gibiers ?Cette réflexion doit préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt, des défenseurs del’environnement et de tous les ruraux afin que l’art de la chasse soit pérenne et durable. C’est toutl’enjeu du projet qui suit. 64
  • 69. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXES de l’état des lieuxAnnexe 1 Statut de Groupement d’Intérêt CynégétiqueAnnexe 2 Règles de sécuritéAnnexe 3 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges en Eure-et-LoirAnnexe 4 Convention annuelle de gestion chasse aux perdrix rouges pour les cantons de La Loupe, Thiron-Gardais, Authon-du-Perche et Nogent-le-RotrouAnnexe 5 Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et SainvilleAnnexe 6 L’Echo de la fédé 65
  • 70. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 1 Statut de Groupement d’Intérêt Cynégétique (Loi du 1er juillet 1901)I FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION ARTICLE 1 : Il est formé entre les différents détenteurs de droit de chasse adhérents auprésent statut, un groupement d’intérêt cynégétique sous forme d’une association régie par la loi du1er juillet 1901 et les textes subséquents. ARTICLE 2 : L’association a pour objet la défense des intérêts de la faune sauvage et, enparticulier, elle a pour but : a) De développer entre les membres du groupement la concertation aux fins d’une information réciproque préalable { toute décision relative { l’accomplissement de son objet. b) De mettre en œuvre des règles communes de gestion et d’appliquer des prélèvements identiques sur l’ensemble du territoire du GIC sur des populations d’espèces animales sauvages, et en particulier de perdrix grises (et de lièvres). c) D’étudier et de déterminer des projets d’aménagements du territoire tendant { accroître la capacité d’accueil de celui-ci en favorisant la substance et la reproduction de ces espèces animales. d) De s’interdire sans l’accord de la Fédération les lâchers d’animaux des espèces naturelles concernées et l’emploi de subventions reçues au titre du GIC pour la réalisation d’un quelconque lâcher. e) De rechercher l’entrée dans le groupement de nouveaux détenteurs de droit de chasse et d’en accroître la superficie. f) De gérer de façon rationnelle les espèces prédatrices.L’objectif principal de l’association est de créer une alliance entre territoires voisins sur lesquelsl’exercice de la chasse reste indépendant, concrétisé toutefois par une gestion identique communese prolongeant pour la durée de l’association sans empiéter sur les droits et prérogatives destitulaires de droit de chasse. ARTICLE 3 : L’association peut adopter des règles cynégétiques impératives au respectscrupuleux desquelles les membres s’obligent sans réserve. Elle peut également adopter des règlesfacultatives qui ne constituent alors que des conseils qu’il serait judicieux de respecter. Elle constitueun dossier technique déterminant les actions à entreprendre. ARTICLE 4 : Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseild’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 5 : La durée de l’association est illimitée. ARTICLE 6 : Les membres de l’association adhèrent { la Fédération Départementale desChasseurs de l’Eure-et-Loir. ARTICLE 7 : L’association se compose : a) De membres cotisants qui sont les détenteurs de droit de chasse formant l’association. La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale { 10 fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser 15 euros (le rachat des cotisations est limité à 100 francs par l’article 6.1 de la loi du 01/07/1901 modifié par la loi n°48.1001 du 23/06/1948). 66
  • 71. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir b) De membres non cotisants qui sont : l’administrateur de la Fédération du secteur concerné, le technicien cynégétique fédéral du secteur concerné et le(s) garde(s) national(aux) affecté(s) au secteur concerné. ARTICLE 8 : Cessent de faire partie de l’association : a) Ceux qui auront été exclus par le conseil d’administration, { la majorité absolue de ses membres et au vote secret pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou pour motif grave, quinze jours après avoir mis en demeure par lettre recommandée de fournir leurs explications, soit écrites, soit orales. La décision d’exclusion prise par le conseil d’administration est exécutoire immédiatement, mais doit être confirmée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les 30 jours de la notification de la décision du conseil, afin de devenir définitive. b) Les membres décédés. c) Les membres ne justifiant plus des qualités prévues { l’article 7. d) Les territoires de chasse n’ayant pas acquitté leur cotisation { la Fédération Départementale des Chasseurs au 1er septembre de l’année cynégétique en cours. e) Les membres démissionnaires aux termes des périodes renouvelables avec obligation d’en avertir l’association par lettre recommandée au moins 6 mois avant la date de l’ouverture de la chasse à la perdrix.Les membres exclus ou démissionnaires perdent tous droits vis-à-vis de l’association et de sonpatrimoine. ARTICLE 9 : Aucun membre de l’association, { quelque titre qu’il en fasse partie, n’estpersonnellement responsable des engagements contractés par elle, l’ensemble des ressources del’association en répond seul. ARTICLE 10 : Les engagements pécuniaires sont impératifs et juridiquement obligatoirespour les membres cotisants. Tout membre qui ne les respecterait pas pourrait y être contraint parvoie de justice. ARTICLE 11 : L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer au 30 juin suivant.II RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ARTICLE 12 : Les ressources de l’association se composent : - Des cotisations versées { l’avance par les membres cotisants, ces cotisations ne sont pas restituables. - Des participations et subventions qui peuvent lui être accordées par l’état, le département, la Fédération Départementale des Chasseurs, les communes et les établissements publics. - Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant { l’association. - Du produit des manifestations qui pourraient être organisées par l’association. - Des dons et legs. ARTICLE 13 : Les fonds de réserve se composent : - Des biens nécessaires au fonctionnement de l’association. - Des fonds provenant du solde créditeur constaté sur le budget annuel. ARTICLE 14 : Il est tenu une comptabilité deniers par recette et par dépenses, et s’il y a lieu,une comptabilité matière.III ADMINISTRATION 67
  • 72. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirA/ ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 15 : L’assemblée générale se compose des membres cotisants et non cotisants del’association.Les voix sont ainsi réparties : Pour les membres cotisants : 1 voix chacun Pour les membres non cotisants : 1 voix chacun ARTICLE 16 : Les décisions de l’assemblée générale sont exécutoires pour tous. ARTICLE 17 : Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. - L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an. - L’assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite d’un tiers au moins des membres de l’association.Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours àl’avance.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celledu président est prépondérante. ARTICLE 18 : L’assemblée générale ordinaire entend le compte rendu des travaux du conseild’administration et approuve ou redresse les comptes du trésorier.Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association,donne toutes autorisations au conseil d’administration et au président pour effectuer toutes lesopérations rentrant dans l’objet de l’association et conformes aux dispositions de la loi du 1 er juillet1901.Elle vote le budget de l’année.Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’aumoins la moitié de ses membres ou de leurs représentants. ARTICLE 19 : L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentesqui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut décider laprorogation ou la dissolution anticipée de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associationspoursuivant un but analogue.Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être prises qu’en présence d’aumoins les deux tiers des membres ou de leurs représentants. ARTICLE 20 : Les membres, empêchés d’assister aux assemblées, peuvent se fairereprésenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir écrit. ARTICLE 21 : Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur unregistre et signées par les membres du conseil d’administration présents aux délibérations. ARTICLE 22 : En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinairestatue sur la dévolution du patrimoine de l’association après paiement de toutes dettes et charges.B/ CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 23 : Le conseil d’administration se compose des membres cotisants et noncotisants.Les représentants des membres cotisants sont choisis en assemblée générale de l’association.Les membres du conseil d’administration sont au nombre de 5 au moins. 68
  • 73. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-LoirL’élection des membres du conseil d’administration se fait { bulletin secret et { la majorité desmembres présents ou représentés.Les mandats des administrateurs sont de trois ans, et renouvelables par tiers chaque année.En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil d’administration, unadministrateur est nommé par le conseil, et son mandat expire au terme du temps qui restait àcourir par l’administrateur qu’il remplace. ARTICLE 24 : Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an { la diligence duprésident ou du tiers des membres du conseil d’administration.Le conseil d’administration a { connaître de toutes les questions qui ne relèvent pas de lacompétence de l’assemblée générale.Il autorise le président à faire aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant àl’association.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés, en casde partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ARTICLE 25 : Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. ARTICLE 26 : Le bureau du conseil d’administration est formé par un président, un vice-président, un secrétaire et éventuellement un adjoint, un trésorier et éventuellement un adjoint. ARTICLE 27 : Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseild’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tousles pouvoirs prévus à cet effet.Il peut rester en justice au nom de l’association et consentir toutes transactions.Les assemblées sont présidées par le président, à défaut par le vice-président, sinon par le membredu conseil d’administration le plus âgé. ARTICLE 28 : Le secrétaire rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et toutesles écritures concernant le fonctionnement de l’association, { l’exception de celles qui concernent lacomptabilité. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et assure l’exécutiondes formalités prescrites par le dit article. ARTICLE 29 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine del’association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues { l’association, sous lecontrôle du président. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avecl’autorisation du conseil d’administration.Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte de sagestion { l’assemblée générale.ANIMATION TECHNIQUE ARTICLE 30 : Les membres non cotisants de l’association assurent l’animation techniquedans le cadre des orientations fixées par le conseil d’administration.SANCTIONS ARTICLE 31 : Les sanctions seront prévues au règlement intérieur.COMPETENCE LEGALE ARTICLE 32 : Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’association est celuidu domicile de son siège.PUBLICITE ARTICLE 33 : Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir lesformalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er juillet 1901. 69
  • 74. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 2 Règles de sécurité- Les tireurs doivent se poster exactement { l’emplacement indiqué par le chef de ligne et doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu’au poste.- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires).- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient complètement franchi l’allée de tir.- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque à contre sens.- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche d’indices de blessures, poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait alors compromise.- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être manipulé avant l’apposition du bracelet par le chef de ligne.- Les rabatteurs, porteurs d’un fusil, ne doivent l’utiliser que sur les sangliers au ferme après avoir analysé la situation, en tir fichant à très faible distance et jamais vers la ligne des postés ou en direction des autres rabatteurs. 70
  • 75. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 3 CONVENTION ANNUELLE DE GESTION CHASSE AUX PERDRIX ROUGES EN EURE-ET-LOIR ****SIRET 775 092 109 00021 - APE 751 C Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir Et Madame ou Monsieur ………………………...…….…………………………………… Adresse ………………………………………………………………………………………. Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__| Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine ………. ha de bois sur la ou les commune (s) de ……………………………………………………………… adhérent (e) à un GIC oui  non  si oui, nom du GIC ………………………………………………………………………….. Il a été convenu ce qui suit : 1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer audéveloppement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges etpar des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même enconcertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriserégalement les autres espèces. 2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenuet s’y tenir. Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.  Adhésion ou appartenance à un GIC.  Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires.  Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage …  Jachères faune sauvage, morcellement de cultures …  Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales. 3°) Madame ou Monsieur …………………………………. tiendra un registre annuel déclaratif desoiseaux lâchés et des prélèvements effectués sur ces gibiers. 4°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires. 5°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. Sera autorisé (e) { lâcher desperdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………...Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir 71
  • 76. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 4 CONVENTION ANNUELLE EN VUE DU LACHER DE PERDRIX ROUGES PAR DEROGATION AUX REGLES DE GESTION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DES CANTONS DE THIRON GARDAIS, LA LOUPE, NOGENT LE ROTROU, AUTHON DU PERCHEEntre La Fédération départementale des Chasseurs d’Eure et LoirEtM ________________________________________________________________________________________Adresse ___________________________________________________________________________________Détenteur du droit de chasse sur le territoire sis commune de ______________________________________d’une superficie de __________ ha de plaine et de __________ ha de bois.Considérant que les règles générales de gestion de la Perdrix rouge et de la Perdrix grise sur leterritoire des cantons d’AUTHON DU PERCHE, LA LOUPE, NOGENT LE ROTROU, THIRON-GARDAIS se fondent sur les principes suivants : - Plan de chasse obligatoire - Interdiction de lâchers.Considérant que pour certains territoires de chasse, l’activité cynégétique est source de revenuspour leurs détenteurs et que cette activité nécessite le lâcher d’oiseaux d’élevage pour êtreéconomiquement viable,Il est convenu ce qui suit :Article 1er – DEMANDE :Conformément à la demande de M. ____________________________________________________________reçue à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir en date du __________________en application de l’Arrêté Préfectoral du 29 juin 2007 une autorisation de lâcher des perdrix rougeslui est accordée pour la saison 2007/2008.La Facture devra être jointe à la demande de plan de chasse qui devra être adressée à la Fédérationdes Chasseurs au plus tard le 15 août 2007. Article 2 – ENGAGEMENT DU DETENTEURLe signataire de la présente convention s’engage { : - lâcher 1 oiseau maximum par hectare de plaine, 72
  • 77. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir - lâcher des oiseaux provenant d’un élevage agréé, - à adresser la facture avant le 31 août, - effectuer les aménagements suivants : - pose d’1 agrainoir par tranche de 10 hectares de plaine ou équivalent si agrainage au sol. - maintien ou création d’un maximum d’aménagements ( haies, jachères faune sauvage, zones de survie, etc…..) avec pour objectif d’atteindre 2 % de la S.A.U - participer à la limitation des prédateurs en favorisant activement la pose de pièges, l’organisation de battues spécifiques et le déterrage -effectuer un comptage de perdrix au printemps sur son territoire - retourner dès la fin de la campagne de chasse le bilan du nombre d’oiseaux lâchés et le nombre d’oiseaux prélevés.Article 3Le territoire fera l’objet d’une attribution de bagues qui pourra atteindre selon les territoires unmaximum de 50 % du nombre d’oiseaux lâchés.Chaque oiseau prélevé sera muni du système de marquage réglementaire.La présente convention est { retourner { la FDC avant le 31 juillet de l’année en cours.A ________________________________ Le _______________________________ Le détenteur du droit de chasseA Chartres, le ______________________ Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir 73
  • 78. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 5Territoire de la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage : la voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville 74
  • 79. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir ANNEXE 6 L’Echo de la fédé 75
  • 80. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE Le projet cynégétique 2009-2015 76
  • 81. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Méthodologie d’élaboration du projet cynégétiquePour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une approche géographique alliant échelle départementale (enjeux et objectifs) et échelles territoriales(actions spécifiques).La rédaction de ce projet s’est effectuée en trois temps:- Définition des enjeux et des objectifs généraux par le conseil d’administration de la fédération. Cinq enjeux constituent l’architecture de ce projet cynégétique, il s’agit : Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité Enjeu n° 2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs-Validation des enjeux et des objectifs par l’ensemble des associations cynégétiques départementales- Mise en place de quatre groupes de travail (cf annexe 1) chargés de décliner en actions les enjeux et les orientationsPour chacun des groupes, plusieurs réunions de travail et de concertation ont été menées de novembre 2007 à avril 2008.Les groupes de travail ont élaboré dans la concertation la plus transparente, en prenant en compte les sensibilités de chacun, les actions les plus adaptées à chaque secteur.Cette concertation efficace doit être soulignée car elle est le reflet de la volonté de voir aboutir un projet collectif au service de tous.Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour chaque enjeu : - les objectifs à atteindre - les actions à mener pour atteindre ces objectifs, - les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions, - l’échéance de mise en place de chaque objectif, - les critères d’évaluation de chaque objectif. 77
  • 82. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécuritéPour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation  Action 1 : Diffuser la charte de la chasse en France (annexe 2).Objectif n°1 : Définir de bonnes pratiques Taux de participationcynégétiques et encourager leur développement  Action 2 : Respecter les principes de cette Charte des chasseurs Fédération des Dés  Action 3 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des Chasseurs validationPour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion Nombre de chasseurs espèces.durable, les associations cynégétiques souhaitent formésmettre en place une charte des bonnes pratiques  Action 4 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire : Associationscynégétiques et promouvoir son développement auprès - Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau de Cynégétiques Taux de retour desde tous les chasseurs et de tous les détenteurs de droit surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte contre la informations à lade chasse. fédération Rage et autres Zoonoses : ERZ…).Cette gestion durable de la chasse nécessitel’engagement de tous les chasseurs et de tous les - Former et informer les chasseurs sur les pathologies courantes des espèces chassables et { l’examen initial Nombre de recherchesgestionnaires de territoires en faveur d’une gestion de la venaison. effectuées par lesdurable de la faune sauvage et des espèces chassables conducteurs agréés.  Action 5 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés, dans un souci d’éthique et de respect de l’animal : Nombre de bracelets de - Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges et de l’Association de remplacement Recherche du Grand Gibier Blessé en demandant à tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le passage des conducteurs agréés et armés sur leurs territoires. Nombre de bracelets - Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs. sanitaires - Permettre le remplacement ou le remboursement du bracelet sur présentation d’une attestation de recherche fructueuse par un conducteur de chien de sang agrééObjectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non  Action 6 : Respecter les règles de sécurité (annexe 3) :chasseurs à la sécurité - Port obligatoire de vêtements ou de marquages à couleurs fluorescentes lors des chasses en battues et pour Nombre de chasseurs tout acte de chasse au grand gibier. formés Fédération des DésLa gestion durable de la chasse passe également par la - Les détenteurs de droit de chasse doivent communiquer, à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de Chasseurs validationmise en place d’une politique volontariste en matière de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier. Nombre et nature dessécurité. Pour cela six actions sont arrêtées afin de  Action 7 - Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes et à mettre en place des infractions constatéespromouvoir les règles de sécurité, réglementer certaine ONCFS miradors.pratique de chasse, harmoniser la codification des  Action 8 Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux signalant les Nombre de miradorssonneries, former et informer les chasseurs et les chasses en cours sur les lieux de circulation. Lieutenants de distribuésorganisateurs de chasse aux règles de sécurité.  Action 9 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à louveterie l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée de la façon suivante : Détenteurs de - si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une convention droit de chasse garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la rattente est tolérée. - en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300 mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le chasseur à la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.  Action 10 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des chasseurs (annexe 4).  Action 11 : Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de chasse et les chasseurs à se former. 78
  • 83. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluationObjectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes  Action 12 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès desde chasse chasseurs. Pérennité de tous les modes de  Action 13 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et chasse sur le département Fédération des Chasseurs Dés validationInscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse { l’arc, la fauconnerie etnécessite la valorisation et le développement de tous les la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en interdisant lamodes de chasse au sein du département. mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation Associations Cynégétiques Taux d’intervention des nationale. Favoriser leur accès aux territoires. fauconniers et des archers en milieu péri-urbain  Action 14 : Promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain en période d’ouverture générale de la chasse. Face { l’augmentation des populations de gibier en zone péri-urbaine et compte- tenu des contraintes sécuritaires liées à la proximité des bâtiments et des populations, la Fédération des Chasseurs souhaite promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie afin de décantonner les animaux, d’intervenir sur des sites sensibles (parcs, écoles…), voire de réguler les populations.Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs  Action 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs (leursL’avenir de la chasse dans le département passe par la profils, leurs attentes, les actions à mettre en place, les causes du Taux de participation { l’étudecapacité qu’auront les associations cynégétiques { endiguer renouvellement ou du non renouvellement du permis). Fédération des Chasseurs Dés validationla baisse du nombre de chasseurs. Pour cela quatre actions Taux de participation des jeunessont arrêtées.  Action 16 : Pérenniser et développer les journées dédiées aux jeunes chasseurs aux journées « jeunes » chasseurs (journée « faisan » et journées « chevreuil ») Etendre le principe de Associations Cynégétiques ces journées de sensibilisation et de formation { d’autres modes de chasse ou Taux d’implication des territoires { de gestion (déterrage, chasse à la bécasse, etc). l’organisation des journées « jeunes »  Action 17 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération. Nombre d’articles dans la presse Identifiée comme l’un des premiers freins { la pratique de la chasse, l’accessibilité aux territoires doit être favorisée. Nombre de nouveaux permis  Action 18 : Réduire le coût du permis de chasser pour les chasseurs de moins Evolution du nombre de validation de 25 ans en remboursant une partie de ce coût sur deux années. des permis de chasser Evolution de la pyramide des âges des chasseurs 79
  • 84. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueLa gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.Prévention et gestion des dégâts Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluationObjectif n°5 – Renforcer le dialogue et le partenariat avec le  Action 19 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles Fédération des Chasseurs Nombre de réunionsmonde agricole et forestier et forestiers : Dés validation Associations Cynégétiques Evolution du partenariat et de laLa prévention et la gestion des dégâts nécessitent un  être { l’écoute des préoccupations de chacun concertationrenforcement du dialogue avec le monde agricole et forestier.  communiquer sur les actions menées par la fédération des Détenteurs de droit deDu contact terrain entre agriculteurs et techniciens de la chasseurs et sur ses contraintes réglementaires et budgétaires chasse Amélioration des relations entre lefédération aux réunions locales en passant par les commissions  organiser périodiquement des réunions de concertation entre la monde cynégétique et le mondespécialisées, l’accent est mis sur la concertation et la fédération des chasseurs et les organismes institutionnels. agricole et forestier au niveaumédiation. départemental et localLa gestion des dégâts et leur prévention doivent se faire avecl’ensemble des acteurs locaux. C’est { cette condition que des  Action 20 : Développer les réunions locales de concertation et desolutions durables seront trouvées. médiation.  Action 21 : Développer, au sein de chaque territoire, les contacts entre agriculteurs et chasseurs 80
  • 85. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Prévention et gestion des dégâts (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation  Action 22 : Encourager la mise en place des clôtures électriques sur les massifs les plus sensibles. Le matériel estObjectif n°6– Gérer et prévenir les dégâts fourni par la Fédération des Chasseurs. Fédération des Dés Evolution des  Action 23 : Etudier les modalités de pose, dépose et d’entretien de ces clôtures Chasseurs validation dégâts (surfaces et Pour être efficaces, les clôtures électriques doivent être entretenues de façon régulière. Cet entretien nécessite du temps e t indemnisations) ne peut pas être supporté que par les agriculteurs. La fédération des chasseurs propose quatre types de conventions ( cf Associations annexe 5) engageant soit : Cynégétiques Evolution du - les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé, linéaire de clôtures - les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps passé, Détenteurs de droit électriques posées - les chasseurs seuls, de chasse - la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du département. Nombre de chartes Pour les cultures spécialisées (pépinières, horticultures, maraîchages,…), une déclaration préalable { la fédération des FDSEA et ses sections d’agrainage signées chasseurs de semis ou de plantation est souhaitable. Chambre d’Agriculture Nombre  Action 24 : Encourager la localisation pertinente des jachères « faune sauvage », la reconstitution Propriété forestière d’infractions des écotones et la création de zones de gagnage. Propriété privée constatées pour non La prévention des dégâts de grand gibier nécessite des actions d’aménagement des territoires. L’action 24 renvoie à celles rurale respect de la charte arrêtées dans le cadre de l’amélioration des habitats de la grande faune et vise { encourager la localisation pertinente des d’agrainage jachères, la promotion de la jachère « protection de cultures » et la création de zone de gagnage. DDAF-DDT  Action 25 : Mettre en place la charte de l’agrainage (annexe 6). Amélioration des L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa Lieutenants de relations entre le réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire { l’équilibre agro-sylvo- louveterie monde cynégétique cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de cette et le monde agricole pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage. ONCFS et forestier au L’agrainage du petit gibier { base de maïs ou de pois est interdit dans les bois. niveau Le respect de cette charte sera soumis { des contrôles de l’ONCFS. départemental et  Action 26 : Mettre en place des tirs d’effarouchement ou des battues de décantonnement. local Si la concentration des populations de grand gibier devient trop importante et l’impact sur les cultures agricoles trop fort, des battues de décantonnement et des tirs d’effarouchements seront mis en place par le biais des lieutenants de louveterie. Nombre de battues  Action 27: Mettre en place des battues de régulation. spécifiques Si, malgré l’application des actions précédentes, les effectifs de population demeurent néfastes au maintien d’un équilibre au organisées. sein du territoire, les battues de régulation seront programmées. Ces battues seront menées par les lieutenants de louveterie.  Action 28: Faire participer les territoires de chasse { l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de prévention. Les territoires refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération seront soumis { une taxe { l’hectare dont le montant sera établi, chaque année, par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS, en fonction du budget octroyé { l’indemnisation des dégâts et des massifs concernés.  Action 29 : Mettre en place un abattement sur les indemnités de dégâts pouvant aller jusqu’{ 80% du montant global en cas de refus des moyens de prévention. Les agriculteurs refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération des chasseurs et qui déclareraient des dégâts sur cultures agricoles se verront appliquer un abattement sur leur montant d’indemnisation. Cet abattement pourra atteindre 80% du montant global. Il sera fixé chaque année par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS 81
  • 86. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Les habitats de la grande faune Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluationObjectif 7 – Améliorer les actions en faveur  Action 30: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières. Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements effectués (surface endes habitats de la grande faune Préserver et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir un lien entre jachère, linéaire de haies,..) les différents massifs à grand gibier. Associations cynégétiquesL’amélioration de la qualité des territoiresaccueillant ces populations de grand gibier a  Action 31 : Participer aux réunions de la commission « développement Détenteurs de droit de Mise en place de couloirs de libre circulationun double objectif de prévention des dégâts économique et aménagement du territoire » du Conseil Général dans le but chasseet d’optimisation de la qualité des d’apporter nos connaissances techniques sur les espèces et les habitats lors de lapopulations. création de nouvelles infrastructures (routes, autoroutes, TGV…). Evolution des dégâts (surfaces et indemnisations)  Action 32: Créer des zones de quiétude dans les massifs forestiers ouverts au public. Ces zones ne constituent pas des réserves et, à ce titre, la chasse doit pouvoir s’y pratiquer de façon raisonnée.  Action 33 : Inciter { l’implantation de bandes enherbées le long des massifs forestiers. Ces bandes constituent des écotones favorables aux cervidés et à la prévention des dégâts.  Action 34 Encourager l’implantation de haie cynégétique et de jachère « environnement faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des populations de chevreuil  Action 35 : Encourager la création de zones de gagnage, notamment sous les lignes électriques, par le biais de convention avec EDF.  Action 36 : Encourager la création de zones de gagnage au sein des massifs forestiers, y compris sous les lignes EDF, en rendant éligibles aux subventions fédérales, liées { l’implantation de jachère faune sauvage, les propriétaires forestiers 82
  • 87. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Le Cerf Elaphe Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation  Action 37 : Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement parObjectif n° 8 - Optimiser la gestion des l’ADCGG et la FDC 28. Fédération des chasseurs Dés validation du Taux de chasseurs forméspopulations de cerf élaphe : Le but de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique schéma avec mise (communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs). Associations cynégétiques en place progressive Taux de retour des cartes de – suivi quantitatif et qualitatif des ICE sur les prélèvements  Action 38 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur DDAF-DDT massifs sur deux l’ensemble du département années Taux de données exploitables - Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux Détenteurs de droit de d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. chasse Evolution du taux de réalisation - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des du plan de chasse. populations de cerf par suivi des indices de changement écologique - Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble des Evolution qualitative des massifs « cerf ». populations de cerf par massif - Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques (exposition de trophées et simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…). variation des ICE)  Action 39: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de prélèvement. Taux de retour des données relatives aux pertes extra-  Action 40: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. cynégétiques.  Action 41 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission, Nombre de chasseurs formés à commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l’examen initial de la venaison l’établissement des plans de chasse « grand gibier » (cf annexe 7) La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf mâle jusqu’{ 10 cors C1 (2/3) – cerf mâle de plus de 10 cors C2 (1/3), biche et faon, le tout dans le respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)  Action 42 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.  Action 43: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra- cynégétiques Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données. – suivi sanitaireLe suivi sanitaire des populations de grands  Action 44 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de lacervidés est un impératif. Les venaison.concentrations constatées de cerf surcertains massifs sont sources de risques  Action 45 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas desanitaires. Un suivi des hardes sur chaque parasitisme auprès de tous les détenteurs de droit de chassemassif est indispensable. Ce suivi sanitairedoit se faire par le biais de l’examen de la  Action 46: Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales et levenaison et par la recherche des causes de diffuser auprès des détenteurs de droit de chassemortalités extra-cynégétiques 83
  • 88. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Le Cerf Elaphe (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Fédération des chasseurs Dés validation Nombre d’animaux prélevésObjectif 9 – Eliminer les animaux échappés  Action 47 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque massif quid’enclos ou les espèces exogènes (cerf sika et pourra les distribuer ensuite au sein de ses territoires. Le prix du bracelet est fixé au Associations cynégétiquesdaim) pour éviter toute dérive génétique. prix du coût de production matériel de celui-ci. Détenteurs de droit deLa gestion qualitative des populations de cerf  Action 48 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de chasseélaphe nécessite d’éliminer tous risques de dérives prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants degénétiques qu’occasionnerait le croisement des louveterie. DDAF-DDTpopulations naturelles de cerf élaphe avec desanimaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes(cerf sika ou daim). 84
  • 89. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Le Chevreuil Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Taux de chasseurs formésObjectif n°10 – Optimiser la gestion des  Action 49 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur Fédération des chasseurs Dés validation dupopulations de chevreuil : l’ensemble du département. schéma avec mise en Taux de retour des cartes de - Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux Associations cynégétiques place progressive des prélèvements – suivi quantitatif et qualitatif d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif. ICE sur les massifs les - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des DDAF-DDT plus importants et Taux de données exploitables populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique généralisation - Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble Détenteurs de droit de progressive à tout le Evolution du taux de réalisation des massifs. chasse département du plan de chasse - Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques simples sur le chevreuil (poids éviscérés, longueur des os longs…). Evolution qualitative des populations de chevreuil par  Action 50: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les massif (variation des ICE) cartes de prélèvement.  Action 51: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. Taux de retour des données relatives aux pertes extra-  Action 52: Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré cynégétiques. commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».(cf annexe 7) Nombre de chasseurs formés à La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 9) et selon la l’examen initial de la venaison méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est maintenu en l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)  Action 53: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique. – suivi sanitaire  Action 54: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra- cynégétiques. Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.  Action 55 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de la venaison.  Action 56 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires. 85
  • 90. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)Le Sanglier Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluationObjectif n°11– Optimiser la gestion des populations  Action 57 : Mettre en place un protocole permettant de récolter des indices Fédération des chasseurs Dés validation du schéma avec Taux de retour desde sanglier (espèce classée nuisible) : biométriques simples sur le sanglier (poids, classes d’âge, sexe…). mise en place progressive sur cartes de – suivi quantitatif et qualitatif  Action 58: Communiquer ce protocole à tous les détenteurs de droit de chasse Associations cynégétiques l’ensemble des massifs prélèvements. et à tous les chasseurs. concernés.  Action 59 : Revoir la carte de prélèvement dans sa forme et dans son contenu Détenteurs de droit de Taux de données afin qu’elle permette une bonne remontée des données. chasse exploitables.  Action 60 : Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de prélèvement à la fédération des chasseurs. FDSEA Evolution des Communiquer sur la nécessité d’obtenir ces données. (sections des bailleurs et prélèvements  Action 61 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du des preneurs) - suivi sanitaire département, l’évolution de ces indices. Chambre d’Agriculture Taux de retour des  Action 62 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à Propriété forestière données relatives aux l’examen initial de la venaison. Propriété privée rurale pertes extra-  Action 63: Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des cynégétiques. principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires. Nombre de chasseurs  Action 64: Diffuser ces nouveaux outils auprès des détenteurs de droit de formés à la cession de chasse. la venaisonObjectif n°12 – Mettre en place un plan de gestion  Action 65: Définir les unités de gestion « sanglier » à partir des massifs Mise en place en trois temps :avec marquage. « chevreuil » existants (annexe 10). Fédération des chasseurs - dès validation du schéma : Création d’un comitéA l’heure actuelle, aucun outil de gestion des création des comités locaux local dans chaquepopulations de sangliers n’existe sur le département. La  Action 66: Créer des cercles locaux de suivi par unité de gestion composés à Associations cynégétiques - mise en place du volet n°1 du unité de gestionfédération des chasseurs ne peut pas intervenir en cas parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont un pour plan de gestion pour la gestiond’évolution importante des populations et de dégâts. la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des FDSEA et ses sections des dégâts. Evolution des dégâts Chasseurs). Chambre d’Agriculture de sanglier auxCe plan de gestion a un double objectif de prévention Propriété forestière - année N+1 : cultures agricoles surdes dégâts et de gestion des populations de sanglier Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de détermination des critères Propriété privée rurale les unités de gestion l’ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs. (cf annexe 11). d’attribution par les comitésCe plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et (surfaces et DDAF-DDT locaux des 2 unités indemnisations)quantitatif est organisé autour des notions suivantes :  Action 67 : Gérer et prévenir les dégâts liés { l’espèce (cf annexe 12) expérimentées - Impacts agricoles constatés ;  Action 68 : Expérimenter sur deux unités la mise en place de critères - Prélèvements passés effectués ; ONCFS -année N+2 : Evolution des d’attributions (cf annexe 12) - Estimation de la reproduction mise en place effective du plan relations entre les - prélèvement sans attribution et avec marquage des animaux de moins de 60 kg ; Lieutenants de louveterie de gestion sur ces 2 unités de acteurs locaux - prélèvement, avec attribution, avec marquage, et prélèvement minimumCe plan de gestion est composé de deux volets gestion obligatoire pour les animaux de plus de 60 kg.interdépendants.- Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts  Action 69 : Généraliser la mise en place des critères d’attribution { l’ensemble des unités « sangliers », si ces critères s’avèrent efficaces { la bonne gestion de - année N+4:- Volet n°2 : Gestion des populations et établissement Premier bilan dede critères d’attribution. l’espèce, l’expérimentation et extensionCes deux volets du plan de gestion seront mis en place éventuelle des 2 volets du planprogressivement sur les unités de gestion. de gestion { l’ensemble des erLe 1 volet sera mis en place sur l’ensemble des unités unités de gestionde gestion dés la validation du SDGC. èmeLe 2 volet sera, dans un premier temps, expérimentésur deux unités avant d’être généralisé { l’ensemble desunités s’il s’avère efficace en matière de gestion despopulations et des dégâts. 86
  • 91. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturellesDéfinition de population naturelle (source ONCFS) : une population est naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°13 – Faire cohabiter les territoires et les  Action 70 : Accompagner la création, le maintien et le développement d’unités Fédération des chasseurs Nombre d’unités de gestion et de modes de chasse. de gestion notamment sous la forme associative (GIC). GIC créés Dés validation Associations cynégétiques L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses  Action 71 : Communiquer sur la définition, les principes et les atouts de l’unité de Mise en place d’un programme habitats est liée { l’organisation des structures gestion en matière de gestion des populations naturelles de petit gibier (cf Détenteurs de droit de d’actions sur chaque unité ou GIC cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’{ la capacité annexe 13). chasse de ceux-ci d’harmoniser leurs actions.  Action 72 : Accompagner les territoires, qui le souhaitent, à se regrouper en unité de gestion en informant et en réunissant les détenteurs de droit de chasse.  Action 73 : Etablir un état des lieux des territoires membres des unités de gestion déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit gibier.  Action 74 : Etablir un programme d’actions pour chaque unité de gestion. Ce programme devra déterminer des actions en faveur des habitats et des actions en faveur de la gestion des espèces.  Action 75 : Etendre les actions de gestion des groupements d’intérêt cynégétique { l’ensemble des espèces de petit gibier. 87
  • 92. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Les habitats de la petite faune. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des  Action 76 : A partir des diagnostics de territoires et des diagnostics d’exploitations Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements habitats. agricoles, renforcer la politique d’aménagement du territoire mise en œuvre avec effectués (surfaces en l’installation des jachères environnementales faune sauvage et le maintien des éléments Associations cynégétiques jachère, zones de survie et La préservation et le développement des populations fixes du paysage linéaire de haies plantées …) naturelles de petit gibier passent avant tout par  Action 77 : Accentuer la promotion de la jachère environnementale faune sauvage, et Détenteurs de droit de l’aménagement des territoires. L’Eure-et-Loir est notamment la jachère mellifère dont les bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs. chasse Prise en compte des leader en matière d’implantation de jachères faune  Action 78 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts permanents orientations du SDGC au sauvage et de haies cynégétiques. La fédération des ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les surfaces non sein des DOCOB et des chasseurs souhaite poursuivre cette politique et éligibles à la PAC. politiques départementales encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces  Action 79 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral. Evolution qualitative des  Action 80 : Maintenir et développer les actions engagées pour la plantation de haies populations de cervidés cynégétiques. Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des non (variation positive des ICE) chasseurs sur les bienfaits de ces plantations sur la biodiversité.  Action 81: Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux adaptée : -Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes. -Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes. -Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la faune sauvage et des sols.  Action 82 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de la faune : - Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà de la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours - Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol. - Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles. - Encourager le non-brûlage des pailles. - Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.  Action 83: Mettre en place une convention avec la DDT et les communes pour favoriser un entretien régulier des bords de route. Un double objectif est recherché : - Prévenir les collisions avec le petit gibier. - Adapter les interventions en bordure de route à la biologie de reproduction des espèces (surface minimale de broyage et maintien de la végétation au-delà). - Pour toutes les interventions pratiquées par les services de la DDT et du conseil général, l’usage de barre d’effarouchement et d’envol est indispensable.  Action 84 : Participer { l’élaboration des DOCuments d’OBjectifs (DOCOB) : être systématiquement présents dans les comités de pilotage et dans les réunions de travail thématiques.  Action 85 : Participer aux commissions de remembrement : -Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques. - Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation adaptée au besoin de la faune.  Action 86: Participer aux travaux menés par le Conseil Général et la Chambre d’Agriculture sur la politique de reconquête de la qualité de l’eau en prônant l’utilisation de couverts adaptés à la faune sauvage. 88
  • 93. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)La Perdrix Grise. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°15 – Améliorer les connaissances sur les  Action 87 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de populations naturelles de perdrix grises. compagnies l’été. Fédération des chasseurs Taux de recensements des populations de perdrix grise  Action 88 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Dés validation Associations cynégétiques par territoire participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires. Détenteurs de droit de Taux de retour des états de chasse prélèvements  Action 89 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse. DDAF-DDT Evolution des densités de  Action 90: Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du perdrix grise par territoire département. ONCFS Evolution des prélèvements  Action 91: Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs.  Action 92 : Adapter les prélèvements { la densité de printemps et { l’indice de reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14). Le plan de chasse « perdrix grise » est maintenu sur l’ensemble du département. Objectif n° 16 : Mettre en place une politique  Action 93 : Mettre en place un protocole adapté détaillant les actions à mener en matière Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des densités de expérimentale de repeuplement des territoires à d’aménagements du territoire, de gestion des prélèvements et de gestion de la prédation. Pour une perdrix grise sur les partir des souches issues du conservatoire de ONCFS durée initiale territoires concernés l’ONCFS.  Action 94 : En fonction des résultats de cette expérimentation, cette politique pourrait de 5 ans être étendue { l’ensemble des unités de gestion. Fédération des chasseurs Infractions constatées Objectif n° 17 : Etendre l’interdiction de lâcher de Dés validation perdrix grises de tir issues de souches d’élevage, Associations cynégétiques actuellement imposée aux GIC, à l’ensemble du département. Détenteurs de droit de chasse Cette politique d’interdiction de lâcher de perdrix grise de tir fera l’objet d’un bilan d’efficacité dans 3 ans afin DDAF-DDT d’évaluer les modifications { y apporter. ONCFS FDSEA et ses sections spécialisées. 89
  • 94. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)La Perdrix Rouge. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°18 – Améliorer les connaissances sur les  Action 95 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de populations naturelles de perdrix rouges. compagnies l’été. Fédération des chasseurs Taux de recensements des populations de perdrix rouge  Action 96 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Dés validation Associations cynégétiques présente { l’état naturel par participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non territoire chasseurs et des scolaires. Détenteurs de droit de chasse Taux de retour des états de  Action 97: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la prélèvements chasse. DDAF-DDT Evolution des densités de  Action 98 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du perdrix rouge présente à département. l’état naturel sur les territoires  Action 99 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Evolution des prélèvements  Action 100 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et { l’indice de reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14). Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables au développement des populations de perdrix effectués (surfaces en rouges (actions en faveur des habitats, gestion de Associations cynégétiques jachère, zones de survie, la prédation). linéaire de haies plantées …) Détenteurs de droit de chasse Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers des  Action 101: Interdire le lâcher de perdrix rouges dans les cantons de Thiron Gardais, Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de conventions perdrix rouges sur le département par le biais de Authon-du-Perche, La Loupe et Nogent-le-Rotrou où l’espèce est présente { l’état naturel. signées convention. Cette interdiction ne s’applique pas aux chasses dites « commerciales répondant aux Associations cynégétiques critères suivants : Nombre d’infractions - inscription au registre du commerce Détenteurs de droit de constatées - déclaration en préfecture chasse - assujettissement à la taxe professionnelle Section des Eleveurs de petit gibier de la FDSEA  Action 102: Autoriser, sous convention (cf annexe 15), les lâchers de perdrix rouges issues de souches validées par la Fédération Départementale des Chasseurs sur le reste du ONCFS département en accord avec la section des éleveurs de petit gibier de la FDSEA.  Action 103: Assurer un suivi et un contrôle des conventions. 90
  • 95. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Le Faisan Commun. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Taux de recensements des Objectif n°21 – Améliorer les connaissances sur les  Action 104 : Développer les comptages au percher, les comptages au chant et les Fédération des chasseurs Dés validation populations de faisan populations naturelles de faisans communs. échantillonnages d’été sur l’ensemble des unités de gestion concernées. commun présent { l’état  Action 105 : Former dans chaque unité de gestion des personnes référentes à ces Associations cynégétiques naturel par territoire techniques de comptage.  Action 106 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à Détenteurs de droit de Taux de retour des états de participer à ces comptages et à ces échantillonnages. Communiquer sur ces opérations chasse prélèvements auprès des non chasseurs et des scolaires. Evolution des densités de  Action 107 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la faisan commun présent à chasse. l’état naturel sur les  Action 108: Saisir et analyser les données, par unité de gestion. territoires  Action 109 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Evolution des prélèvements Fédération des chasseurs Dés validation Taux d’aménagements Objectif n° 22 : Pérenniser les actions menées au effectués par unité de sein des unités de gestion en faveur du  Action 110 : Maintenir les efforts de gestion entrepris au sein des unités de gestion en Associations cynégétiques gestion (surfaces en jachère, repeuplement des territoires en faisan commun matière d’aménagement des territoires, de gestion des populations et de lutte contre la linéaire de haies ,…) naturel. prédation. Détenteurs de droit de  Action 111 : Déterminer, au sein de chaque unité de gestion, un programme d’actions chasse Nombre de prédateurs spécifiques. prélevés Evolution des populations de faisan commun sur les unités de gestion Objectif n° 23 : Promouvoir la politique de Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de nouveaux repeuplement en faisan commun naturel à de territoires s’engageant en nouvelles unités de gestion.  Action 112: Communiquer largement auprès des chasseurs et des non chasseurs sur ces faveur du repeuplement en Associations cynégétiques actions et sur leurs résultats : un bilan régulier des opérations de repeuplement en faisan faisan commun commun naturel sera présenté au sein de la revue « La Chasse en Eure-et-Loir ». La Détenteurs de droit de journée « jeunes permis » de sensibilisation à la gestion du faisan commun naturel est Nombre de faisandeaux chasse pérennisée et accompagnée d’une communication « grand public » à travers la presse lâchés quotidienne régionale et la presse spécialisée. Eleveurs de petit gibier  Action 113 : Créer une plaquette de présentation des actions en faveur du repeuplement en faisan commun naturel.  Action 114 : Impliquer les éleveurs de petits gibiers dans la mise en place de ces actions. Compte tenu du nombre croissant d’oiseaux { introduire, la Fédération Départementale des Chasseurs souhaite travailler avec les éleveurs de petits gibiers afin de mettre en place une convention spécifique pour la production des oiseaux de repeuplement issus du Conservatoire National. 91
  • 96. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Le Faisan Commun (suite). Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Fédération des chasseurs Dés validation Objectif n°24 – Adapter les prélèvements au sein de  cf annexe 7 et annexe n° 16. Evolution des populations de chaque unité de gestion. Associations cynégétiques faisan commun au sein des Détenteurs de droit de unités de gestion chasse ONCFS DDAF-DDT Objectif n° 25 : Encadrer la politique de lâcher des  cf annexe 7 et annexe n° 17 Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des populations de faisans de tir au sein des unités de gestion en faisan commun au sein des Associations cynégétiques repeuplement unités de gestion Détenteurs de droit de Le lâcher de faisan commun de tir est autorisé sur chasse Nombre d’infractions l’ensemble du département, { l’exception des territoires, constatées ONCFS inclus dans une unité de gestion, ou enclavés par des unités de gestion en repeuplement en faisan commun DDAF-DDT pour lesquels des modalités de lâchers sont imposées afin de préserver les efforts de repeuplement.  Action 115 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion. Fédération des chasseurs Dés validation Evolution des dégâts aux Objectif n° 26 : Prévenir les éventuels dégâts aux Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il cultures cultures agricoles Associations cynégétiques se réunira pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet modalités d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis. Mise en place de d’une indemnisation. Les populations de faisan Détenteurs de droit de  Action 116 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation chasse commission spécifique dans occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le au sein de chaque unité de gestion chaque unité de gestion temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures - Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage et des jachères de qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans les protection de culture. FDSEA et ses sections Evolution des relations entre zones soumises au plan de chasse. - Inciter { l’implantation de cultures intermédiaires (moutarde, navette, …) sur les parcelles Chambre d’Agriculture agriculteurs et chasseurs sur La fédération des chasseurs encourage les territoires et les plus exposées. Propriété forestière les territoires concernés. les unités de gestion à trouver des solutions locales à la - Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des Propriété privée rurale prévention et { l’indemnisation des dégâts. populations. - Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre d’indemniser le re-semis et les dégâts. - Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de financer ces actions de prévention. En cas de non respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra : - suspendre le plan de gestion cynégétique approuvé de l’unité de gestion - supprimer la subvention de gestion due { l’unité de gestion - supprimer les subventions liées { l’aménagement du territoire (jachères faunes sauvage, haies cynégétiques, piégeage, etc.) 92
  • 97. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Le Lièvre d’Europe Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°27 – Améliorer les connaissances sur les  Action 117 Développer la mise en place des Indices Kilométrique d’Abondance Fédération des chasseurs Dés validation avec Taux d’IKA mis en place populations de lièvre d’Europe. sur l’ensemble du département - Former des personnes référentes à ces mise en place sur le département Associations cynégétiques progressive sur techniques de comptage. Détenteurs de droit de l’ensemble du Taux de retour des états  Action 118 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à département de prélèvements chasse organiser et à participer à ces comptages. Communiquer sur ces opérations auprès des non chasseurs et des scolaires. Evolution des densités  Action 119: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la de lièvre fermeture de la chasse. Evolution des  Action 120: Saisir et analyser les données recueillies. prélèvements  Action 121 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Objectif n°28 : Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur Fédération des chasseurs Année N : recueil des Mise en place des  Action 122 Réaliser un zonage départemental à partir des données techniques critères d’évaluation des l’ensemble du département. (cf annexe 18). données techniques recueillies sur le terrain (IKA, prélèvements,…) Associations cynégétiques populations sur tous les Détenteurs de droit de Année N+2 : création secteurs  Action 123 : Définir des unités de gestion au sein du département et établir les chasse des unités de gestion différents niveaux du plan de gestion et les mesures de gestion s’y raccordant Evolution des densités ONCFS de lièvre Année N+3 : mise en  Action 124: Déterminer, en fonction des données recueillies sur les populations place des mesures du DDAF-DDT de lièvre de l’unité, le niveau d’application du plan de gestion. plan de gestion sur les Maintien de l’équilibre unités de gestion agro-sylvo-cynégétique Fédération des chasseurs Dés validation Objectif n°29 : Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au ONCFS lièvre jusqu’à fin décembre. DDAF-DDT 93
  • 98. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Le Lapin de garenne : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°30 – Améliorer les connaissances sur les  Action 125 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée Fédération des Dés validation Taux d’IKA ou EPP mis en populations naturelles de lapin de garenne. d’informations sur les niveaux de prélèvements. chasseurs place Associations Taux de retour des états  Action 126 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP) cynégétiques de prélèvement pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de garenne. Détenteurs de droit Evolution des densités de de chasse lapin  Action 127 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et Evolution des VHD). prélèvements Objectif n°31 : Encourager les gestionnaires de territoire à Fédération des Dés validation Evolution des densités de limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux chasseurs lapin cultures agricoles et forestières. Associations Evolution des dégâts aux cynégétiques cultures Détenteurs de droit de chasse 94
  • 99. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Le Blaireau : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°32 – Mieux connaître l’état et la dynamique des  Action 128 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce blaireau Fédération des chasseurs Dés validation Evolution du nombre de populations de blaireau dans le département. en relation avec d’autres partenaires (ONCFS…).et annualiser les opérations de terriers référencés référencement menées avec l’ONCFS. Détenteurs de droit de chasse Taux de retour des états  Action 129 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les de prélèvements. détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur Association des piégeurs tableau de prélèvements. Vénerie sous terre Lieutenants de louveterieLes migrateurs : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°33– Mettre en place un carnet de prélèvement  Action 130: Créer le carnet de prélèvement et le diffuser à tous les gestionnaires Fédération des chasseurs Dés validation Mise en place du carnet de départemental à toutes les espèces migratrices. des territoires. prélèvement universel Associations cynégétiques L’absence de données concernant les prélèvements effectués  Action 131 : Inciter tous les gestionnaires des territoires à le remplir et à le retourner Taux de retour du carnet par la chasse, empêche toute gestion optimale des à la fédération des chasseurs. Détenteurs de droit de de prélèvement populations de migrateurs. Certaines espèces sont à des chasse seuils critiques de présence sur le département. La mise en  Action 132 : Analyser les informations recueillies par espèce et diffuser un bilan place d’un outil de recueil des prélèvements effectués à la annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue. Chasseurs chasse est donc indispensable. L’analyse des données recueillies permettra la mise en place d’outils de gestion adaptés.  Action 133 : Augmenter le nombre d’étangs suivis en hivernage. Pour ce faire, il Objectif n°34 : Améliorer les connaissances sur les sera nécessaire de réfléchir { la manière de travailler en associant d’autres Fédération des chasseurs Dés validation Evolution du nombre différentes espèces de gibier d’eau. personnes extérieures à la Fédération. d’étangs suivis Associations cynégétiques  Action 134 : Continuer le suivi sanitaire des oiseaux d’eau dans le cadre du réseau Evolution des densités de SAGIR. Détenteurs de droit de populations des oiseaux chasse migrateurs  Action 135: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur Chasseurs Evolution des l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le prélèvements par espèce biais de la revue. ONCFS  Action 136 : Encadrer les lâchers et faire respecter la réglementation en matière de baguage des oiseaux lâchés 95
  • 100. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)Les migrateurs (suite): Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°35 – Mieux connaître l’évolution des  Action 137 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur Fédération des chasseurs Dés Mise en place du carnet populations de migrateurs terrestres sur l’ensemble du l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le validation de prélèvement universel département. biais de la revue Associations cynégétiques Taux de retour du carnet  Action 138 : Pérenniser et développer les actions de comptage et de référencement Détenteurs de droit de de prélèvement menées dans le cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés) chasse Evolution du nombre de  Action 139 : Organiser des comptages hivernaux de pluviers dorés et de vanneaux ONCFS sites d’écoute huppés. Evolution des densités de population Objectif n°36 : Mieux connaître l’état des populations de  Action 140 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec Fédération des chasseurs Taux de retour des carnets Dés bécasses des bois. le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de validation l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie Associations cynégétiques Evolution du nombre de départementale de la migration et de l’hivernage. comptage Détenteurs de droit de  Action 141 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de chasse Evolution du nombre de baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en critères permettant collaboration avec le CNB et l’ONCFS. ONCFS d’estimer la population de bécasse dans le  Action 142 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau Chasseurs département « bécasse » conjointement avec l’ONCFS. Objectif n°37 : Mieux connaître et contrôler les  Action 143: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur Fédération des chasseurs Evolution des densités de prélèvements de bécasses des bois. populations de bécasse l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le Dés biais de la revue Associations cynégétiques validation Mise en place d’un PMA  Action 144 : Réfléchir { la mise en place d’un prélèvement maximum autorisé avec ONCFS marquage. Objectif n°38 : Gérer les milieux favorables à la bécasse  Action 145 : Créer des réserves spécifiques de chasse et de la faune sauvage en y Fédération des chasseurs Evolution des densités de des bois. incluant des zones de prairies pâturées en concertation avec les associations, les populations de bécasse propriétaires et les établissements publics concernés. Associations cynégétiques Dés Taux d’aménagement validation Détenteurs de droit de chasse Surface mise en réserve 96
  • 101. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédationToutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et lespiégeurs. Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés { ceux définis dans l’enjeu n°3. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation  Action 146 : Poursuivre la politique d’aide { la lutte contre la prédation et la Objectif n°39 – Développer et inciter au piégeage et à la déprédation : régulation. - Maintenir des aides { l’acquisition de matériels de piégeage. - Maintenir des indemnisations versées pour les captures des espèces prédatrices. - Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie sous terre. - Maintenir et développer des formations de piégeurs agréés. Evolution du nombre de Fédération des chasseurs piégeurs  Action 147- Permettre la régulation de tous les prédateurs des espèces gibier dans les secteurs en repeuplement. Détenteurs de droit de Evolution du nombre de chasse déterreurs Objectif n° 40 : Valoriser et développer tous les modes de La vénerie sous terre régulation.  Action 148 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à faire appel aux Association des piégeurs Dés validation Evolution du nombre équipages agréés pour la régulation par déterrage d’intervention des  Action 149 : Communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des Vénerie sous terre louvetiers équipages de vénerie sous terre. Lieutenants de louveterie Evolution du nombre de La louveterie prises.  Action 150 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en période de chasse. Le piégeage  Action 151: Encourager chaque territoire { s’assurer les services d’un piégeur.  Action 152 : Etablir et diffuser une banque de données des coordonnées des piégeurs. 97
  • 102. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°41 – Mieux connaître l’état et la dynamique des  Action 153 : Inciter le retour des cartes de piégeage populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans le département.  Action 154 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible d’être classée « nuisible » Taux de retour des cartes  Action 155 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce de piègeage réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de Fédération des chasseurs louveterie : Taux de retour de la fiche - Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour DDAF-DDT « dommage » visualiser la dynamique des espèces dans le département. Détenteurs de droit de Dés validation Nombre de prises et de  Action 156: Promouvoir la régulation des corvidés classés nuisible en développant chasse captures la chasse { l’affût, le piégeage et les battues administratives. Association des piégeurs Evolution du nombre de  Action 157: Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin, dégâts constatés le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse { l’affût, la vénerie Vénerie sous terre sous terre ou la chasse { l’arc. Evolution des densités de Lieutenants de louveterie population des espèces  Action 158 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA prédatrices et pratiqués sur les autres espèces. Partenaires agricoles déprédatrices.  Action 159 : Contribuer à la surveillance sanitaire - Pérenniser les actions en faveur de la prévention de l’échinococcose alvéolaire et de la leptospirose en partenariat avec l’ERZ Objectif n° 42 : Répondre aux besoins des particuliers  Action 160 : Faciliter la mise en relation des piégeurs volontaires à intervenir avec concernés par les nuisances liées à la présence des espèces les particuliers. prédatrices et déprédatrices. 98
  • 103. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation Objectif n°43 – Renforcer l’offre de formations auprès des  Action 161: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs : Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de futurs chasseurs et des gestionnaires de territoire.  Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis chasseurs formés de chasser Associations cynégétiques  Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue Taux de réussite aux fédérale et de la presse quotidienne régionale examens du permis de  Communiquer sur la chasse accompagnée. chasser  Action 162 : Pérenniser les journées dédiées aux jeunes chasseurs et aux jeunes permis (journée « faisan » et journées « chevreuil »). Nombre de jeunes chasseurs participant aux journées « jeunes »  Action 163: Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur d’autres modes de chasse. Taux de participation des détenteurs de territoire  Action 164 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux gestionnaires de territoire : Nombre de chasseurs - mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des formés chasseurs et gestionnaires de territoire ; - mettre en place une formation { plusieurs modules sur l’utilisation des outils de gestion des populations (IKA, ICE, etc.). Valoriser cette formation par le biais d’une reconnaissance départementale { l’instar du brevet grand gibier. Objectif n° 44 : Faciliter l’accès à l’information pour les  Action 165 : Poursuivre la publication du bulletin de la fédération « L’écho de la Fédération des chasseurs Dés validation Nombre de numéro de chasseurs et les gestionnaires de territoire. Fédé ». l’écho de la fédé publiés Associations cynégétiques par an  Action 166 : Publier quatre revues par an avec pour objectif d’ouvrir la revue aux Taux de diffusion de la familles de chasseurs, aux lycées agricoles et aux institutionnels. revue  Action 167: Mettre en place un classeur-guide évolutif du gestionnaire de territoire Taux d’abonnement qui présente les missions et les services de la fédération, l’offre de formation de la fédération, les actions à mener en matière de gestion des habitats et de la faune. Taux de fréquentation du site internet  Action 168 : Enrichir le site Internet, le rendre plus convivial et plus interactif. 99
  • 104. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d’évaluation  Action 169 : Sensibiliser les détenteurs de droit de chasse au tourisme cynégétique. Objectif n°45 – Créer et développer l’offre de tourisme  Action 170 : Créer une antenne locale d’Actéon. Fédération des Dés validation Nombre de territoires de cynégétique.  Action 171: Intégrer l’offre de tourisme cynégétique au sein des offres touristiques déj{ chasseurs avec mise en chasse engagés dans des existantes (Route du blé, réseau des gîtes de France, Bienvenue { la ferme,…). place actions de tourismes  Action 172: Communiquer sur cette offre auprès de tous les chasseurs du département Détenteurs de droit progressive cynégétiques et des autres départements. de chasse  Action 173 : Créer une plaquette de communication sur le tourisme cynégétique en Nombre de journées de Eure-et –Loir. Associations chasse vendues par ces cynégétiques territoires Taux de diffusion de la plaquette d’information Objectif n°46 – Optimiser la valorisation du centre  Action 174 : Pérenniser la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les Fédération des Dés validation Nombre de réservation cynégétique de Chenonville. associations cynégétiques départementales. chasseurs  Action 175 : Organiser chaque année des portes ouvertes (journée du patrimoine) y Nombre de visiteurs intégrer une année sur deux l’exposition de trophées.  Action 176 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.  Action 177 : développer les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse agricole départementale : Objectif n°47 – Optimiser la communication vis-à-vis des - accentuer la diffusion d’information et de communiqué de presse vis-à-vis de la presse Fédération des Dés validation Nombre d’articles publiés non chasseurs. quotidienne régionale. chasseurs Nombre de manifestations  Action n° 178 : participer aux grandes manifestations départementales (fêtes de la Associations chasse, de l’agriculture, ….). cynégétiques Nombre de visiteurs  Action n° 179 : développer les interventions en milieu scolaire : rencontrés - sensibiliser l’inspection académique et le rectorat, - proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire, Nombre d’interventions en diagnostic biodiversité, …). milieu scolaire  Action n° 180 : Organiser des journées découvertes pour le grand public en intégrant Nombre de participants aux des circuits touristiques déjà existant comme la route du blé. Créer des rallyes ou des journées « découverte » randonnées thématiques (biodiversité, aménagement des territoires et gestion des populations de petit gibier, …) Nombre de pancartes  Action n° 181 : Développer la mise en place de pancarte de communication et de diffusées promotion sur les jachères « environnement et faune sauvage » et sur les haies cynégétiques. Nombre de contacts de non  Action n°182: Créer une exposition mobile sur le rôle de la chasse et des chasseurs et chasseurs traités à la sur le gibier sédentaire d’Eure et Loir : fédération - mettre { disposition cette exposition pour les écoles, les mairies … 100
  • 105. Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir 2ème partie : le projet cynégétique Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétiqueLe schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années.Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critèresd’évaluation arrêtés.Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants au schéma actuel. 101
  • 106. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Annexes du projet cynégétique 102
  • 107. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 1Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a créé quatre groupes de travailrassemblant toutes les associations cynégétiques du département.Groupe de travail « grand gibier»:- Président de la FDC ou son représentant- Président de la commission « grand gibier »- Deux administrateurs de la FDC- L’association départementale des chasseurs de grand gibier- La vénerie- L’association des lieutenants de louveterie- Les 2 associations des conducteurs de chien de sang- L’association des jeunes chasseurs- L’association des chasseurs { l’arcGroupe de travail « petit gibier » :- Président de la FDC ou son représentant- Président de la commission « petit gibier »- Deux administrateurs de la FDC- L’association des chasseurs de petit gibier- L’association des chasseurs de gibier d’eau- Le club des bécassiers- L’association « gestion et faune sauvage 28 »- L’association des jeunes chasseurs- L’association des chasseurs { l’arc- L’association de la fauconnerie- L’association « hommes et territoires »Groupe de travail « communication – formation - information»:- Président de la FDC ou son représentant- Président et membres de la commission « communication »- Président de la commission « grand gibier »- Président de la commission « petit gibier »- Président de la commission « prédation-déprédation»- deux administrateurs de la FDCGroupe de travail « prédation - déprédation»:- Président de la FDC ou son représentant- Président de la commission « prédation-déprédation »- Deux administrateurs de la FDC- L’association des lieutenants de louveterie- L’association des déterreurs- L’association des piégeurs agréés- L’association des gardes particuliers 103
  • 108. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 2 104
  • 109. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 3 Règles de sécurité- Les tireurs doivent se poster exactement à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes sont chargées au poste.- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires).- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient complètement franchi l’allée de tir.- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque à contre sens.- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche d’indices de blessures : poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé d’allure au tir.- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait alors compromise.- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être déplacé avant l’apposition du bracelet par le chef de ligne. 105
  • 110. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 4 Principales annonces--1 coup long : début de battue--1 coup long taïauté : fin de battue--2 coups : chevreuil--3 coups : sanglier--4 coups : grand cervidé (cerf, biche, faon)--10 coups : appel { l’aide en cas d’incident--1 annonce taïautée si le tireur pense avoir atteint l’animal 106
  • 111. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 5Conventions territoriales pour la protection préventive des récoltes agricolescontre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Quatre conventions sont proposées aux partenaires territoriaux engageant :- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé,- les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le tempspassé,- les chasseurs seuls,- la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs dudépartement. 107
  • 112. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Option A : Pose, dépose & entretien par Le détenteur du droit de chasse et l’exploitant agricoleArticle I – Objet :La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôturesélectriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération surle terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées etde leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à laprocédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole- option B : l’exploitant agricole seul- option C : le détenteur du droit de chasse seul- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.Article II – Refus des moyens de prévention :La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteurle projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans undélai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricoleencoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu àl’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteurde droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. Encas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur dedroit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenantde son fonds.Article II – effets :L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction desdégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponsesqu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont ilsera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâtsaux cultures pouvaient encore survenir.Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas deposer une clôture pour protéger la culture susvisée.Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord del’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventionsArticle III – Les signataires : 108
  • 113. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesLa présente convention est établie entre les soussignés :La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentéepar, son président Yves Geay, d’une partM :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasseDomicilié,EtM :…………..……………………………………………..…….. ,exploitant agricoledomicilié,…………………………………………………………Article IV – Identification des parcellesSection et N° Commune Surface Nature de la culturecadastraux de laparcelleUne cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un traitrouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.Article V - Lieu de pose des clôturesLe positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pourl’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la FédérationDépartementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole.En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avisprioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé deréception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-même la clôture.Article VI – Charges et conditions des signatairesLa fédération des chasseurs s’engage { : - Mettre { disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé) - Fournir les conseils techniques de montage - Remplacer le matériel usagé ou détruit. - Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention. - Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :  0,05 € le mètre linéaire pour la pose  0.1 € le mètre linéaire pour l’entretien,  0,05 € le mètre linéaire pour la dépose.Option :- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien dela clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km. 109
  • 114. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesCes subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base deslongueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit……………… mètres linéaires.L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs,- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture,- A respecter le planning d’entretien et de recharge des batteries ci joint- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC : Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse et l’exploitant agricole s’engagent { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.- Démonter la clôture après récolte.Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteuret/ou le détenteur de droit de chasse s’engagent { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier lapermanence du branchement au secteur.Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.Leur rechargement sera { la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit dechasse au minimum une fois par décadeArticle VII – Durée et contrôleLadite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminerau plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risquede dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôtureélectrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.Fait à en 3 exemplairesle *(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)*La Fédération Départementale *M ………………………….……..des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse 110
  • 115. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Option B : Pose, dépose & entretien par L’ exploitant agricoleArticle I – Objet :La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôturesélectriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération surle terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées etde leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { laprocédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole- option B : l’exploitant agricole seul- option C : le détenteur du droit de chasse seul- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.Article II – Refus des moyens de prévention :La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteurle projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans undélai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricoleencoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu àl’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteurde droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. Encas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur dedroit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenantde son fonds.Article III – effets :L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction desdégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponsesqu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont ilsera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâtsaux cultures pouvaient encore survenir.Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas deposer une clôture pour protéger la culture susvisée.Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord del’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions 111
  • 116. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesArticle IV – Les signataires :La présente convention est établie entre les soussignés :La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentéepar, son président Yves Geay, d’une partEtM :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricoledomicilié,…………………………………………………………Article V – Identification des parcellesSection et N° Commune Surface Nature de la culturecadastraux de laparcelleUne cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un traitrouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.Article VI - Lieu de pose des clôturesLe positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pourl’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la FédérationDépartementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole.En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avisprioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé deréception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-même la clôtureArticle VII – Charges et conditions des signatairesLa fédération des chasseurs s’engage { : - Mettre { disposition de l’exploitant agricole signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé) - Fournir les conseils techniques de montage - Remplacer le matériel usagé ou détruit. - Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention. - Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :  0,1 € le mètre linéaire pour la pose  0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien,  0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.Option :- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien dela clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km. 112
  • 117. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesCes subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base deslongueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit……………… mètres linéaires.L’exploitant agricole s’engage { :- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs,- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture,- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC : Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, l’exploitant agricole s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.- Démonter la clôture après récolte.Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteurs’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur.Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.Leur rechargement sera { la charge de l’agriculteur au minimum une fois par décadeArticle VIII – Durée et contrôleLadite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminerau plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risquede dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôtureélectrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.Fait à en 2 exemplairesle*La Fédération Départementale *M ………………………….……..des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole*(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») 113
  • 118. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Option C : Pose, dépose & entretien par Le détenteur du droit de chasseArticle I – Objet :La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôturesélectriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération surle terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées etde leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { laprocédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole- option B : l’exploitant agricole seul- option C : le détenteur du droit de chasse seul- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.Article II – Refus des moyens de prévention :La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteurle projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans undélai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricoleencoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu àl’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteurde droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. Encas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur dedroit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenantde son fonds.Article III – Effets :L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction desdégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponsesqu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont ilsera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâtsaux cultures pouvaient encore survenir.Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas deposer une clôture pour protéger la culture susvisée.Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord del’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions 114
  • 119. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Article IV – Les signataires : La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée par, son président Yves Geay, d’une part M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse Domicilié, Et M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole domicilié,………………………………………………………… Article V – Identification des parcelles Section et N° Commune Surface Nature de la culture cadastraux de la parcelle Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger. Article VI - Lieu de pose des clôtures Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour l’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir. Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole. En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avis prioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé de réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui- même la clôture Article VII – Charges et conditions des signataires La fédération des chasseurs s’engage { :- Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)- Fournir les conseils techniques de montage- Remplacer le matériel usagé ou détruit.- Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention. le détenteur du droit de chasse s’engage { : 115
  • 120. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs,- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture,- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.- Démonter la clôture après récolte.- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :Mr……………………………………………..N° Tel :………………………………- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, le détenteurde droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence dubranchement au secteur.Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.Leur rechargement sera à la charge du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décadeArticle VIII – Durée et contrôleLadite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminerau plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risquede dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôtureélectrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.Fait à en 3 exemplairesle*(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)*La Fédération Départementale *M ………………………….……..des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse 116
  • 121. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Option D : Pose, dépose & entretien par La Fédération des Chasseurs d’Eure et LoirArticle I – Objet :La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôturesélectriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération surle terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées etde leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à laprocédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole- option B : l’exploitant agricole seul- option C : le détenteur du droit de chasse seul- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.Article II – Refus des moyens de prévention :La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteurle projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans undélai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricoleencoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu àl’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteurde droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. Encas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur dedroit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenantde son fonds.Article III – effets :L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction desdégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponsesqu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont ilsera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâtsaux cultures pouvaient encore survenir.Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas deposer une clôture pour protéger la culture susvisée.Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord del’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions 117
  • 122. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesArticle IV – Les signataires :La présente convention est établie entre les soussignés :La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentéepar, son président Yves Geay, d’une partEtM :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricoledomicilié,…………………………………………………………Article V – Identification des parcellesSection et N° Commune Surface Nature de la culturecadastraux de laparcelleUne cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un traitrouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.Article VI - Lieu de pose des clôturesLe positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pourl’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la FédérationDépartementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole.En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avisprioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé deréception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser lui-même la clôtureArticle VII – Charges et conditions des signatairesLa fédération des chasseurs s’engage { : - Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs, - Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture, - Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier. - Démonter la clôture après récolte. - Verser { l’exploitant agricole, dans un délai de un mois, une indemnité sur la surface abandonnée (3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 300 €/kmL’exploitant agricole s’engage { : 118
  • 123. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes- Laisser une bande de roulement de 3 mètres de large maximum permettant le passage d’un véhiculenécessaire { l’entretien de la clôture- laisser la libre circulation sur la bande de roulement des agents habilités par la fédération deschasseurs pour le contrôle et l’entretien de la clôture- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dansl’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC : Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse oul’exploitant agricole s’engagent { informer la fédération des chasseurs dans les plus brefs délais.- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’exploitantagricole ou le détenteur de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifierla permanence du branchement au secteur.Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.Article VIII – Durée et contrôleLadite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminerau plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risquede dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôtureélectrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.Fait à en 2 exemplairesle *(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)*La Fédération Départementale *M ………………………….……..des Chasseurs Représentée par …………………………… Exploitant Agricole 119
  • 124. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 6 CHARTE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER EN EURE-ET-LOIRLa présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec lenourrissage. L’objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication,et aboutir par là même à une réduction des dégâts.Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.Je soussigné, __________________________________________________________________demeurant __________________________________________________________________titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectaressituée sur la (les) commune(s) de _________________________________________________au lieu-dit : __________________________________________________________________m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer. 1) Période d’agrainageLe demandeur du droit de chasse s’engage { agrainer de manière continue sur une périodeallant, au minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus.La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite. Seuls les territoiresagrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant lapériode de chasse. 2) Zone d’agrainageCette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seultenant ainsi qu’aux territoires en faisant partie.L’agrainage du petit gibier au bois { base de maïs ou de pois est interdit. 3) Méthode d’agrainageL’agrainage { poste fixe est interdit.L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…)d’au moins 100 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit êtreeffectué { la volée ou { l’aide d’un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitéeen fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par semaine en période de chassehivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis,maïs en lait…).L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieuxautres que ceux boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvègeet du Cru d’ammoniac est interdite toute l’année. 4) Composition de l’agrainage- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) ycompris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsique toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules). 120
  • 125. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes 5) DuréeCette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouveléepar tacite reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas étérésiliée. En cas de résiliation de sa propre initiative, le signataire s’engage { renoncer { touteforme d’agrainage et d’affouragement. 6) ContrôleLe signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans leprésent document peuvent être effectués par l’ONCFS.La FDC 28 adresse { l’ONCFS : - Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ; - Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées { poursuivre l’agrainage durant la période de chasse.Fait à _______________Le __________________Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28(Précédé de la mention « Lu et approuvé ») 121
  • 126. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 7 Echéanciers de mise en place des plans de chasseChaque année, pour la mise en place des plans de chasse cervidés et petit gibier (perdrix,faisan commun, lièvre), conformément à la réglementation, la fédération des chasseurs enconcertation avec la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (futureDirection Départementale des Territoires) établit un échéancier des procédures à respecter.Cet échéancier prend en compte les dates limites de dépôt des dossiers de demande de plande chasse (fixées par arrêtés ministériels), les dates de réunion des commissions spécialisées(réunions inventaires chevreuil, commissions locales petit gibier, …) ainsi que les dates deréunion des formations spécialisées « grand gibier » et « petit gibier » de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.Cet échéancier est communiqué à chaque détenteur de droit de chasse lors de la délivrancede la demande de plan de chasse ainsi que par l’intermédiaire des outils de communication dela fédération (Echo de la fédé, revue fédérale,..).Pour la bonne gestion des espèces, les détenteurs de droit de chasse qui ne respecteront pascet échéancier et notamment les dates limites de dépôt des demandes de plan de chassepourront voir leur demande rejetée par la formation spécialisée de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage. 122
  • 127. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 8 Carte des massifs « cerf »Les massifs « cerf » sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs « chevreuil » (cfannexe 9) R1 R3 R2 R4 R5 R6 123
  • 128. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 9 Carte des massifs « chevreuil » A01 A02 A03 A04 B06 A06 B01 C01 B02 A05 B05 B03 A09 C02 C04 C03 B04 C05 A08 C06 A10 C31 D04 D06 D07 A12 P06 D03 D02 P05 I04 J10 E02 J09 P04 E01 F08 P03 P02 G05 F07 F06 E04 J08 F02 J07 I05 F01 F03 P10 G01 I01 J06 P01 I02 J04 I03 O06 G04 H02 O02 J03 H01 O03 H04 J02 N04 M01 O04 H03 J01 N02 O05 K01 N05 O01 L05 K06 L01 K07 L03 124
  • 129. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 10 Carte des unités de gestion « sanglier »Les unités de gestion « sanglier » sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs« chevreuil » (cf annexe 9) 1 2 3 7 6 4 9 8 5 10 11 14 12 13 125
  • 130. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 11 Le comité local de l’unité de gestion « sanglier » : Composition et rôlesAu sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion.Composition :Chaque comité local est composé { parité de personnes titulaires représentant l’agriculture etla forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour laFédération des Chasseurs).Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et lestechniciens de la Fédération des chasseurs.Missions du comité local :Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin deprévenir les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.Le comité local doit pour cela :o Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit pouvoir réunir les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en place de moyens de prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de décantonnement ou de régulation.o Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des dégâts).o Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population, non respect du plan de gestion,…).o Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg { prélever au sein de l’unité de gestion afin de préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires. Fonctionnement du comité local :Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :o En mai, pour : - effectuer un bilan de la saison écoulée, - définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de l’évolution des populations. - évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts, - déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction de la dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.o A mi-décembre, pour : - effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention. - étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet) - envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux cultures agricoles le justifient. Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque fois que 50% de ses membres en fait la demande. 126
  • 131. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 12 Le plan de gestion « sanglier »La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en placedans un double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier.Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble dessecteurs où le sanglier est actuellement présent. 1- Gestion et prévention des dégâtsLa mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux culturesagricoles et la gestion de l’espèce.La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique { l’ensemble des unités de gestion telles quedéfinies en annexe 10.Le plan de gestion prévoit :- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°5,- la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schémadépartemental de gestion cynégétique avec contractualisation par le biais de conventions types pourl’entretien des clôtures électriques.- la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour : - faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion - mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution des populations. - effectuer un bilan des prélèvements à mi-saisonLe comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises surl’unité de gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts. 2- Gestion des populations (expérimentée sur les unités 4 et 11)La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et ladynamique des populations.Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité degestion et calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels : - les surfaces endommagées (surfaces provisoires et définitives), - les pertes en volume, - les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif - les ratio- volumes en fonction des assolements -etc…Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur 5 ans des critères qui seront définis,dans chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grandevariabilité. 127
  • 132. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils desécurité :La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.Pendant la période de chasse- le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent lacohorte et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout enpréservant la structure de population (gestion quantitative).- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de60 kg qui constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement etsurtout qualitativement afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations(gestion quantitative et qualitative).Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisationminimum obligatoire à remplir.Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus60 kg en fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de laprésence des sangliers.Chaque unité local doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne serapas distribué et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée àchaque territoire de prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attributionnon distribuée constitue également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de lapopulation.Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion etenvisager la mise en place d’attributions supplémentaires.Hors période d’ouverture générale :Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviterleur éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut êtrepratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,conformément à la réglementation en vigueur.- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur lesterritoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêtépréfectoral. 128
  • 133. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité :La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée { l’unité de gestion. La gestion est confiée àla Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formationspécialisée « dégâts de gibier ».Pendant la période de chasseLa fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sansmaxima, sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion.L’objectif de cette gestion quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveauacceptable de dégâts tel que définie par les seuils.Hors période d’ouverture générale :- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut êtrepratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,conformément à la réglementation en vigueur.- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur lesterritoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêtépréfectoral.2-3) Dispositifs de marquage :Le plan de gestion prévoit que : - chaque animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage de l’année cynégétiqueen cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédérationdes chasseurs. - pour tout animal prélevé, une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération deschasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.Pendant la période d’ouverture générale de la chasse, le prix des dispositifs de marquage est fixé,chaque année, par l’assemblée générale de la fédération des chasseurs. La fédération des chasseursveillera à ce que le prix du dispositif de marquage ne soit pas dissuasif et prenne en compte lesprélèvements à effectuer sur chacune des unités de gestion.Hors période d’ouverture de la chasse, les prélèvements de sanglier se feront dans les conditionsfixées par arrêté préfectoral et selon les dispositions prévues par le plan de gestion. La pose dedispositif de marquage sur les sangliers prélevés n’est pas obligatoire. Seule la carte de prélèvementdoit être retournée dans les 72 h qui suivent la mort de l’animal.2-4) Contrôle du plan de gestion :Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires del’unité, des contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs.Chaque détenteur de droit de chasse devra présenter une partie de l’animal prélevé dans le cadre duplan de gestion { l’unité de gestion qui décidera des modalités d’organisation.Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.2-5) Suivi de l’expérimentation :Cette gestion quantitative et qualitative des populations de sanglier fait l’objet d’une expérimentationsur les unités 4 et 11. Un comité de suivi départemental composé de la profession agricole, de laprofession forestière, de la fédération des chasseurs, des associations cynégétiques concernées et dela DDAF est mis en place afin d’orienter et d’encadrer le travail des comités locaux.A l’issue de la période d’expérimentation (3 années), une évaluation de l’efficacité du système seraréalisée. Un rendu de cette étude sera réalisé par la FDC devant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage. Si les résultats s’avèrent positifs pour la gestion des dégâts et despopulations de sanglier, le plan de gestion des populations sera étendu au reste du département. 129
  • 134. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 13 Unités de gestion « petit gibier » : DéfinitionsUne unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limitesadministratives ou géographiques visibles sur une carte IGN au 1/25000 ème. Une unité degestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La surface minimale d’une UG est de 500ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département.A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regroupersous la forme d’un groupement d’intérêt cynégétique (GIC).Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont : - Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux {prélever sur les territoires de chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon lesespèces, pour le petit gibier. Il s’applique { l’ensemble de l’unité de gestion. - Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est { l’initiative du GIC. Il fait l’objetd’une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chassequi l’ont mis en place et accepté. Néanmoins il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a unedurée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une convention de gestion(aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise { l’avis de laCDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA(comptages, aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération deschasseurs, régulation des prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC. - Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il estrepris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourraconcerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse. Le plan de gestion s’applique {l’unité de gestion.Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent { nommer une ou plusieurspersonnes référentes, interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité degestion et interlocuteurs privilégiés avec la fédération des chasseurs. 130
  • 135. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 14 Règles d’attribution des perdrix grises et des perdrix rouges*L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {l’indice de reproduction.Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bonrenouvellement de la population.Le tableau, ci-après, est préconisé pour déterminer les attributions des territoiresappartenant { un groupement d’intérêt cynégétique, dans le cadre du plan de chasse. Indice de reproduction Densité (couples/100 ha)(nombre de jeunes/poule de printemps) - de 10 10 à 20 20 à 40 + 40 - de 2,5 0 0 0 2,5 à 3 0 0 0,1/couple 0,2/couple 3 à 3,5 0,2/couple 0,3/couple 0,5/couple 3,5 à 4 2/100 ha 0,3/couple 0,5/couple 0,75/couple + de 4 0,4/couple 0,75/couple 1/coupleLiberté est laissée à chaque GIC de demander un plan de gestion cynégétique approuvé quidétermine des actions en faveur de la gestion des habitats et des populations (comptages,modalités d’attribution, niveaux de prélèvements, mesures de gestion….).Pour les territoires n’appartenant pas { un GIC et ne garantissant pas des mesures suffisantesde gestion (aménagements du territoire, comptage et échantillonnage, retour des cartes deprélèvements, …) , une minoration de 30% des attributions proposées dans le tableau seraappliquée.Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce,sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivementréduit de 30 % à 0% s’il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées parl’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage,prélèvement, régulation des prédateurs).La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GICet arbitrée par la fédération des chasseurs.* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que pour les cantons de La Loupe, Authondu Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la perdrix rouge est présente à l’état naturel et où leslâchers de perdrix rouges sont interdits . 131
  • 136. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 15 CONVENTION ANNUELLE DE GESTION DE LA CHASSE AUX PERDRIX ROUGES EN EURE-ET-LOIR(à l’exclusion des cantons de Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La-Loupe et Authon-Du-Perche)Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-LoirEt Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de : ………. ha de plaine ………. ha de boissur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………adhérent (e) à un GIC oui  non si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..Il a été convenu ce qui suit : 1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer audéveloppement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges etpar des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même enconcertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser égalementles autres espèces. 2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu ets’y tenir. Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.  Adhésion ou appartenance à un GIC.  Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires.  Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage …  Jachères faune sauvage, morcellement de cultures …  Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales. 3°) Madame ou Monsieur …………………………………. S’engage { lâcher :Nombre d’oiseaux lâchés Lieux du lâcher Date prévisionnelle de lâcher 4°) Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des prélèvements effectués sur ces gibiers. 5°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires. 6°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. sera autorisé (e) à lâcher des perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.A ……………….., le ………………… A Chartres, le ……………...Le détenteur du droit de chasse Le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir 132
  • 137. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 16 Règles d’attribution des faisans communs applicables au sein des unités de gestion en repeuplement.L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {l’indice de reproduction. - Pour les unités de gestion existantes :Les outils « plan de chasse » et « plan de gestion » peuvent être utilisés.Les attributions sont déterminées annuellement par la commission « faisan » de l’unité de gestion oudu GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération.Les critères d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, aprèsreproduction, et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs(jachères faune sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zonesfavorables (haies, bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.Pour les territoires, au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement etne répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), uneminoration de 30% sera appliquée sur les attributions, au titre du plan de chasse.Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sanspour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation desprédateurs).La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC etarbitrée par la fédération des chasseurs. - Pour les unités de gestion à venir,L’utilisation de l’outil « plan de chasse » est obligatoire afin de préserver les actions en faveur durepeuplement.Le plan de gestion cynégétique approuvé peut être mis en place, à la demande du groupementd’intérêt cynégétique, au terme des derniers lâchers de repeuplement.Aucune attribution n’est possible pendant la phase de repeuplement.Au-delà de cette phase, les attributions sont déterminées annuellement par la commission faisan del’unité de gestion ou du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération. Les critèresd’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après reproduction,et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs (jachères faunesauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones favorables (haies,bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.Pour les territoires au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et nerépondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), la périodede non attribution est prolongée d’une année. Après quoi, une minoration de 30% sera appliquée surles attributions, au titre du plan de chasse.Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sanspour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation desprédateurs). 133
  • 138. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique AnnexesLa décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC etarbitrée par la fédération des chasseurs.Toutes les attributions sont proposées par les commissions locales des unités de gestion, après avis dela fédération des chasseurs, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par lebiais de sa formation spécialisée « petit gibier ». Cette formation valide (ou pas) les orientations degestion des unités de gestion et vérifie l’équité des attributions par unité de gestion. Après quoi, lepréfet arrête les attributions pour chaque demandeur du plan de chasse. Unité de gestion gérée par un GIC ou des commissions communales Pour les GIC : Président du GIC Commission Membres volontaires D’attribution Administrateur du secteur Conseils techniques Pour les commissions IKA communales : Délimite les zones d’attribution Détenteurs de droit de Comptages Surfaces Conseils techniques chasse sur la zone FDC28 concernée aménagement Carto Détermine l’enveloppe par Zone Administrateur du secteur Etc.. Conseils techniques Détermine la grille d’attribution Propositions d’attributions présentées à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation spécialisée « petit gibier » 134
  • 139. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 17Règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir au sein des unités de gestion en repeuplement.L’objectif de ces règles d’encadrement est de préserver les actions menées en faveur del’implantation de populations de faisan commun naturel.Au sein des unités de gestion déjà existantes :Les territoires inclus ou enclavés dans ces unités de gestion, actuellement non soumis au plan dechasse « faisan commun », pratiquant des lâchers de faisans communs, peuvent continuer à tireruniquement les oiseaux lâchés pendant une période dérogatoire de 3 ans. Ces faisans lâchés devrontêtre identifiés { l’aide d’un poncho biodégradable et d’une bague alaire inamovible. Au terme de cestrois années, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré sur ces territoires. Le lâcher et le tirdes faisans vénérés sont autorisés.Au cours de cette période transitoire, ces territoires sont invités à développer des actions en faveur durepeuplement en faisan commun naturel.Au sein des nouvelles unités de gestion :La politique de repeuplement pourra s’appliquer { l’ensemble de l’unité, après avis du conseild’administration de la fédération des chasseurs, si moins de 15% des surfaces de l’unité s’oppose auprojet.Sur ces nouvelles unités de gestion, un plan de chasse « faisan commun » est instauré afin depréserver la politique de repeuplement.Le lâcher de faisans communs de tir sur l’ensemble de l’unité de gestion est interdit.Sur ces nouvelles unités de gestion, le lâcher de « faisan vénéré » est autorisé { l’exception descommunes où un plan de chasse spécifique est appliqué.Pour les territoires qui pratiquent des lâchers de faisans de tir qui n’appartiendraient pas { une unitéde gestion et qui seraient enclavés par des unités de gestion, une période dérogatoire de 3 à 5 ans estinstaurée selon la période d’interdiction de prélèvements significatifs des faisans communs derepeuplement.Au cours de cette période, seul le lâcher et le prélèvement de faisans communs de tir sont autoriséssous réserve qu’ils soient identifiés { l’aide de ponchos biodégradables et de bagues alairesinamovibles. A l’issue de cette période dérogatoire, un plan de chasse « faisan commun » sera instaurésur ces territoires enclavés.Ces règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir s’appliquent à tous les territoiresde l’unité de gestion à l’exclusion des chasses dites commerciales répondant aux critères suivants(sous réserve de leur validation par les textes officiels) : - inscription au registre du commerce - déclaration en préfecture - assujettissement à la taxe professionnellePour lesquelles aucune contrainte n’est imposée. 135
  • 140. Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique Annexes ANNEXE 18 Plan de gestion « lièvre d’Europe »Le département dEure et Loir regroupe des biotopes variés où les populations de lièvres sont trèsinégalement représentées et réparties.La situation séchelonne entre les territoires comportant de très faibles densités danimaux observésou prélevés et dautres zones caractérisées par une population surabondante source de déséquilibresagro-sylvo-cynégétiques locaux et particulièrement exposée aux risques sanitaires (VHD, tularémie).Lobjectif dun plan de gestion de lespèce lièvre en Eure et Loir est déquilibrer les populations au seindunités de gestion relativement homogènes à définir à léchelon départemental.Dans cet esprit, il appartient à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) dapporter leséléments techniques nécessaires à la définition territoriale des unités de gestion de lespèce lièvre, ensappuyant sur les méthodes scientifiquement éprouvées dévaluation des populations en présence(IKA, EPP...) et de leur impact éventuel sur le milieu (ICE).Après réalisation du zonage correspondant en concertation avec ses partenaires, la FDC proposera lesmesures de gestion appropriées à chaque unité territoriale et leur échéancier qui feront lobjet dunadditif au présent schéma départemental de gestion cynégétique, à finaliser avant le 31/12/2010. 136