La chasse au volConformément à l’article L. 424-4 du code de l’environnement, la chasse au vol estavec la chasse à tir don...
générale), une autorisation préfectorale individuelle et une délégation écritedélivrée par le détenteur du droit de destru...
l’ensemble des règles de la police de la chasse et de la destruction des espècesnuisibles qui s’y applique, comme l’obliga...
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La chasse au vol. réglementation.

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  1. 1. La chasse au volConformément à l’article L. 424-4 du code de l’environnement, la chasse au vol estavec la chasse à tir dont celle à l’arc et la chasse à courre, l’un des trois modes dechasse autorisés en France. Ses dates d’ouverture et de fermeture sontcomparables selon les gibiers à celles de la chasse à tir, avec néanmoins desconditions toutes particulières pour l’affaitage (dressage pour permettre d’utiliserl’oiseau à la chasse) des rapaces et leurs usages à des fins de destruction desnuisibles.Différentes périodes de chasse selon le gibierPour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires(1), la chasse au volest fixée, de la date de l’ouverture générale prévue pour le département, au dernierjour de février(2). Pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau, ce sont lesdispositions des arrêtés ministériels spécifiques(3) fixant la période de chasse àtir de ces espèces, qui s’applique également pour la chasse au vol. Les différentes dates d’ouverture de la chasse au volLa régulation par les rapacesOutre la chasse et la lutte contre le péril aviaire(4), les rapaces sont égalementutilisés dans le cadre de la régulation des espèces et notamment celle desanimaux classés nuisibles dans le département. Sous réserve des distinctionsentre mammifères (jusqu’au 30 avril) et oiseaux nuisibles (jusqu’à l’ouverture
  2. 2. générale), une autorisation préfectorale individuelle et une délégation écritedélivrée par le détenteur du droit de destruction pour les terrains où elle a lieu, sontnécessaires pour cette pratique(5).La mise en condition et l’entraînement des rapacesEn ce qui concerne l’affaitage et l’entraînement des rapaces pour la chasse au vol,l’autorisation explicite de détention et de transport de rapaces pouvant être utiliséspour la chasse ainsi que la délégation écrite délivrée par le détenteur du droit dedestruction pour les terrains où elle a lieu, permettent également la mise encondition et l’entraînement des oiseaux :• après la clôture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département. Cette destruction peut s’effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle : depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.• à partir du 1er juillet jusqu’à la date d’ouverture de la chasse, à condition que cet entraînement soit effectué sur du gibier d’élevage marqué encore appelé Escap(6).Ainsi une définition de l’entraînement des rapaces utilisés pour la chasse au volpourrait se caractériser comme « une mise en condition préalable strictement surun « escap » - espèce gibier d’élevage - à partir du 1er juillet jusqu’à l’ouverturegénérale. Ou bien strictement sur une espèce nuisible mammifère de la date declôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril ou sur des oiseaux classésnuisibles en dehors de la période de chasse, dans le cadre d’opérations dedestruction pour lesquelles, par exemple, un autoursier dispose de la délégationdu propriétaire, possesseur ou fermier et d’une autorisation préfectoraleindividuelle ».La détention et l’identification des rapacesEnfin, il convient de rappeler que les rapaces présents sur le territoire de l’Unioneuropéenne sont des espèces protégées. Elles sont donc soumises à des règlesparticulières pour assurer leur préservation. Leur détention et leur identificationsont encadrées par des arrêtés spécifiques(7) . Parmi les principales espècespouvant être utilisées par les chasseurs en France, on peut citer : la buse deHarris, l’autour des palombes, le faucon pèlerin et les hybrides de faucons.Si vous êtes en infraction :De la même manière que pour la chasse à tir, la chasse au vol est soumise à
  3. 3. l’ensemble des règles de la police de la chasse et de la destruction des espècesnuisibles qui s’y applique, comme l’obligation de disposer du permis de chasser,de sa validation ainsi que de l’assurance ou le respect des dates de chasse. Ensus de ses obligations, le chasseur au vol doit avoir des compétences suffisanteset organiser des conditions d’hébergement des rapaces afin de satisfaire leursbesoins biologiques. Il en est de même de la qualité de leurs conditions detransport et d’utilisation. En cas d’infraction, le possesseur de l’oiseau, outre lessanctions administratives (retrait de l’autorisation ou placement d’office desoiseaux par le préfet) et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, peutêtre passible des dispositions de l’article R.654-1 du Code pénal (contraventionde 4ème classe soit 750 €). La tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée etde sortie des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la détention estsoumise à autorisation et permettant notamment leur identification, conditionne ladélivrance et le maintien de l’autorisation préfectorale qui est en outre subordonnéau marquage des animaux(7). De même, le fait de détenir plusieurs rapaces sanscertificat de capacité est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €d’amende.Pour en savoir plus :1. Art. 1er de l’arrêté du 26 juin 19872. Art. R. 424-4 C. Env. et Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au voldes oiseaux sédentaires3. Arrêtés du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d’eau et du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture dela chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, hormis les limicoles et lesoies.4. Art. R. 427-5 C. Env.5. Art. R. 427-25 C. Env.6. Gibier portant une marque parfaitement apparente prouvant leur appartenance àun éleveur, par exemple et sur des terrains autorisés.7. Arrêtés du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement desinstallations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques etfixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espècesnon domestiques dans les établissements d’élevage.Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 762 – Mars 2011,p.16.

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