Elsa DELIYANNIDocteur en Droit -Paris 2, AvocatProfesseur AssociéeDépartement de Journalisme et de Communication, -Membre ...
-assurant au citoyen (i) son accès à la communication, (ii) sa participation activeau dialogue public mené par les médias,...
- considère que le terme autorité publique doit être étendu à toute personne physiqueou morale privée, qui exerce un pouvo...
Conformément à l’article 23, §1 de la Directive, TV sans frontières, « 1. Sanspréjudice dautres dispositions civiles, admi...
correspondant. Nous constatons, donc, que l’autorégulation n’accorde pas dedomaine plus étendu au droit, par rapport à la ...
exclusif de l’auteur, qui se rapporte à une œuvre de l’esprit23, faute d’adoption derègles de droit expresses à cette fin....
Le droit positif hellénique29, reconnaît, en revanche, le « devoir de vérité » dujournaliste, dont le contenu porte sur la...
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médiatique, l’imposition de sanctions a posteriori n’est pas d’un grand secours pourles personnes qui deviennent objet d’a...
prédominante, la garantie du pluralisme constitue un objectif essentiel de l’Etat dansce domaine44.      Or, l’interventio...
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3.Remarques concernant sa nature juridique : un droit social, corollaire d’une libertécivile individuelle. Le droit à l’in...
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  1. 1. Elsa DELIYANNIDocteur en Droit -Paris 2, AvocatProfesseur AssociéeDépartement de Journalisme et de Communication, -Membre Institutionnel de IAMCREUniversité Aristote de Thessalonique, Grèce44 Tsimiski str. 546 23 THESSALONIKI, GREECE (Cab. D’Avocat)e-mail: elsa@jour.auth.gr ‘Media, Information, and Communication: Celebrating 50 years of Theories and Practice’ Les limites des droits du citoyen « à l’information » et « à la communication », dans le cadre d’une conception « individualiste », de la liberté de communication I. INTRODUCTION Il est presque banal de confirmer la relation étroite qui existe entre l’évolutiondes technologies d’information et de communication et la naissance et consécrationde droits fondamentaux correspondants : les modifications structurelles de l’espacepublic provoquées lors de toute évolution technologique des médiums decommunication des pensées et des idées, conduit toujours à de revendicationssociales nouvelles, qui aboutissent le plus souvent à l’adoption de principes et derègles de droit destinées à mieux servir les nouveaux besoins sociaux qui s’yprofilent, tout en reflètant les principes de communication, qui prédominent aumoment historique de leur reconnaissance. Or, la communication publique constitueun processus social fondamental, nécessaire à toute expression individuelle ainsi quecollective, qui relève, de plus, de l’essence de l’homme, ce qui explique, la raisond’intégration de ces principes et règles dans la grande famille des droits de l’Homme. En ce sens : 1. l’invention de l’imprimerie avait déclenché un long processus detransformation sociale, ayant abouti -quelques siècles de suite-, à l’affirmation de laliberté d’expression et de communication, 2. alors que, la montée de la Pressed’opinion, au cours du 19me siècle, a conduit à la consécration de la libertécorrespondante ; 3. les débats doctrinaux entrepris lors du 1er moitié du 20me siècle,concernant les concentrations des entreprises de Presse, et leur impact sur lepluralisme, ont aboutit à leur tour, à la reconnaissance d’un droit du citoyen àl’information, corollaire de la liberté d’expression. 5. Enfin, depuis l’apparition dessatellites de radiodiffusion, et, surtout, depuis que la technologie a ouvert despossibilités de communication horizontale et interactive, il est question de confirmerle « droit du citoyen à la communication », plus large et plus englobant que sonprécédent, (le droit à l’information). Ce droit permettrait au citoyen de reconquérirl’espace public, occupé par les « médias » de toute sorte et de maîtriser, enfin, leurpouvoir informel et incontrôlable. Cet exposé essaiera de répondre à la question de savoir, si, et dans quellemesure, l’affirmation internationale successive du «droit à l’information» et du« droit à la communication » a, dans le temps, réussi à freiner, le pouvoir médiatique,et ce, par le biais de la formation d’un cadre juridique, adéquat : 1
  2. 2. -assurant au citoyen (i) son accès à la communication, (ii) sa participation activeau dialogue public mené par les médias, ainsi que (iii) son droit d’exiger uneinformation reflétant le mieux possible la réalité et, -garantissant le pluralisme d’opinions ainsi que le pluralisme des genres,essentiels à toute société civile. L’instauration de la TV privée en Europe, -suivie de la « dérégulation » et durecul graduel de l’Etat, du secteur de la radiodiffusion, a eu pour conséquence, latransformation profonde du fondement théorique de la liberté de communication :celle-ci, censée, traditionnellement, émaner de la liberté d’expression, devient de plusen plus, dépendante de la liberté d’entreprise (liberté économique) et des intérêtséconomiques privés et lucratifs. Qu’adviennent-ils dans ce contexte les droits àl’information et à la communication ? et qu’en est-il du débat démocratique ? Cet exposé constitue l’aboutissement de différentes recherches, entreprises cesdernières années, dans le cadre de mes cours de droit des médias et de déontologiejournalistique, ayant eues pour objectif de transcrire l’acquis institutionnel en matièrede droit à l’information et de communication, ainsi que l’applicabilité et l’efficacitédes textes de droit positif sur ce point. La pauvreté des résultats recueilliesconcernant la portée et l’étendue de l’acquis institutionnel aussi bien que le niveaude la protection garantie par la législation au profit du citoyen, nous ont par la suiteobligés de rechercher les limites des droits à l’information et à la communication.Dans les paragraphes qui suivent, nous allons suivre le cours de ces recherches : nousallons constater l’insuffisance et l’inefficacité du droit à l’information (ainsi que dudroit à la communication) (I), avant de tracer les limites respectifs de ces deux droits(II)1. II. Indices de l’insuffisance et de l’inefficacité pratique de l’acquis institutionnel en matière de droit à l’information et à la communication, 1. Le constat : une faible présence et une efficacité limitée du droit à l’information dansles textes du droit positif. L’affirmation théorique du droit à l’information à repondu,dans les années de l’Après Guerre, « … à la nécessité de protéger la liberté del’information, non seulement à l’égard de l’Etat, mais surtout, contre les médias euxmêmes, afin de rendre au citoyen l’exercice plein et entier de la liberté d’expression,et de son droit d’être informé, tout en garantissant la formation d’une opinionpublique capable d’orienter l’expression de la volonté politique »2. Ce droit fut intégré, dans le cadre de la liberté d’expression et d’information entant que corollaire de celle-ci, qui selon l’article 10 de la CEDH, « ...comprend laliberté de communiquer et de recevoir des informations et des idées sans ingérenced’autorités publiques et sans considération de frontières... ». Conformément à son interprétation « moderne », la lettre de cette dispositionreconnaît un droit du citoyen à l’information, que l’Etat doit sauvegarder, par le biaisde son intervention positive dans le domaine de la Presse et des médiasélectroniques. Alors, donc, que la théorie libérale classique n’acceptait aucuneingérence d’autorité publique dans les affaires de la Presse, la théorie libéralemoderne :1 La primauté sera donnée au droit à l’information, qui, faisant depuis longtemps, partie du droit positif, dans ungrand nombre de pays, occupe beaucoup plus d’espace dans la littérature juridique que le droit à la communication.2 2
  3. 3. - considère que le terme autorité publique doit être étendu à toute personne physiqueou morale privée, qui exerce un pouvoir de droit privé (notamment d’ordreéconomique) et s’applique, donc, aux organisme de TV du secteur privé,- admet que l’abstention de l’Etat ne peut plus suffir dans ce domaine et que l’Etatdoit agir positivement, et adopter des règles adéquates, afin de protéger la libertéd’expression des interventions de pouvoirs économique privés3. Dans ce contxte, il a été admis, que l’Etat :- doit prévoir des règles générales qui introduisent des restrictions à la liberté desmédias afin de protéger les droits des tiers, conformément aux prescriptions du §2 del’article 10,- de réglementer le droit de réponse, et- de promouvoir le pluralisme des médias, par le biais d’une réglementationlégislative, qui, garantit la transparence, et la libre concurrence, dans le domaine desmédias, tout en empêchant aux plus puissants de monopoliser le marché, ce quiaurait des résultats désastreux pour la liberté d’expression et d’information4. Cependant, alors que la littérature juridique en matière de droit àl’information, est abondante, et les analyses correspondantes riches, l’on constate5 : -que les « mesures positives » prises aux fins de protéger le droit du citoyen àl’information sont rares, ponctuelles, et de portée restreinte. -que le citoyen est considéré comme un sujet passif, un simple récepteur d’informations et d’ idées. -qu’il n’est pas possible de déduire la reconnaissance d’un droit, général, àl’information au profit du citoyen, en l’état actuel des textes nationaux. De nombreuxjuristes, povenant, notamment, du domaine du droit d’auteur, font état d’un droitqui, au niveau des législations nationales reste un droit « fantôme »6. Au niveau de l’application pratique du droit à l’information, il est à soulignerque le citoyen, au profit duquel ce droit fut reconnu, est absent de touterevendication et de tout débat portant sur celui-ci7 : l’étude comparative, de lajurisprudence hellénique et française8, démontre, en effet, que ce droit bénéficie, enfait, beaucoup plus aux médias eux-mêmes (sujets de l’aspect actif de celui-ci) qu’àleur public, (sujet de l’aspect passif de celui-ci) et qu’en général, tout débatconcernant le droit à l’information se déroule, principalement, entre les medias et lespouvoir public, ou bien, en cas de procès, entre les médias et les juges. 2. Le droit de réponse : un droit limité et illusoire. La quasi totalité des législationsnationales des pays démocratiques, connaissent des dispositions législativesréglementant le droit de réponse. Au niveau européen ce droit fait partie de l’acquiscommunautaire, puisqu’il a été intégré depuis presqu’ une 20aine d’années, dans laDirective TV sans frontières, ainsi que, dans la Convention Européenne, sur la TVtrans frontière9.3 F. Balle,4 G. Cohen Jonathan5 E. Deliyanni (2004), (2005)6 A. Lucas7 E. Deliyanni (2006).8 Ch. Geiger,9 552/89, telle que modifiée ……… 3
  4. 4. Conformément à l’article 23, §1 de la Directive, TV sans frontières, « 1. Sanspréjudice dautres dispositions civiles, administratives ou pénales adoptées par lesÉtats membres, toute personne physique ou morale, sans considération de lanationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur etsa réputation, ont été lésés à la suite dune allégation incorrecte faite au cours dunprogramme télévisé, doit pouvoir bénéficier dun droit de réponse ou de mesureséquivalentes. 2. Le droit de réponse ou les mesures équivalentes peuvent être exercésà légard de tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de lacompétence dun État membre ». Dans le cadre du droit positif hellénique, ce droit est d’abord reconnu auniveau Constitutionnel, (article 14, al. 5), où il prend la forme d’un droit d’exiger larectification d’une publication inexacte. Il est, ensuite, prévu dans la loi 1092/1938 surla Presse (Art 37-38), ainsi que, par l’article, 3, al.1, de la loi 2328/1995, sur lacommunication audiovisuelle10. Or, dans le cadre d’une mentalité de communication « mass médias»11, le droitde réponse, corollaire du droit à l’information passif, (droit de recevoir desinformations et des idées) reconnu au profit du citoyen, acquiert un caractèreaccessoire et défensif, est reste complètement dépendant au droit à l’informationactif, (droit de communiquer des informations et des idées), reconnu au profit desmédias et des journalistes. En d’autres termes, l’exercice du droit de réponse ducitoyen, en tant qu’expression de son droit à l’information (passif), reste, le plussouvent, subordonné à la bonne volonté, des journalistes, des responsables deprogrammation du médium en question. En effet, le droit de réponse touche au « contenu » du programme, qui faitpartie du domaine de l’autorégulation (excluant toute ingérence d’autorité publique).Bien entendu, dans les pays qui connnaissent une longue tradition de libéralisme, lesprincipes du droit de réponse seront mieux préservés. Dans ce cas là, c’estl’autorégulation qui lui assignera un domaine plus large. Il n’en reste pas moins,qu’en l’état actuel des textes et des mœurs en matière de communication de masse, ledroit de réponse sera toujours destiné à servir les médias, et ne favorisera jamaisl’accès et la participation active du citoyen aux médias. En Grèce, des études et enquêtes ont recherché et démontré le faible dégréd’applicabilité de cette législation, par les chaînes privées de la TV, ainsi que le rôleambivalent et passif du CSA Grec dans ce domaine. Les organismes de TV préfèrentpayer des amendes12 plutôt que d’accorder du temps d’antenne au citoyen lésé13. Il est, aussi, essentiel de commenter le domaine restreint, assigné à ce droitdans le cadre de codes de déontologie de journalistes grecs. Le Code de la Fédérationnationale des journalistes grecs, prévoit le dévoir du journaliste, de rectifier, lapublication inexacte, mais, dans les termes et conditions strictes prévus par lalégislation susmentionnée. En revanche, en dehors du champ de la loi, dans biend’autres hypothèses, où, au titre de son « devoir de respect de la diversité desopinions », le journaliste devrait, normalement, assumer une obligation de consacrerde l’espace aux lecteurs ou du temps d’antenne aux téléspectateurs, en vue del’expression de leurs opinions sur des sujets d’actualité ou leurs plaintes à l’encontredu médium visé14 le Code susvisé ne prévoit aucun devoir « éthique »1011 J. d’Arcy (1969)12 Il est, en effet, prévu, par la loi, que, si l’organisme responsable refuse d’accorder du temps d’antenne, sonobligation de rectifier, pourrait être reconvertie en amende, à payer à la personne lésée.13 S. Kaitatzi -Witlock14 4
  5. 5. correspondant. Nous constatons, donc, que l’autorégulation n’accorde pas dedomaine plus étendu au droit, par rapport à la législation, qui est elle-même trèsrestreinte, ce qui est assez fâcheux. 3. Droit à l’information et son conflit avec le monopole du droit d’auteur. Depuisquelques années, l’on assiste à la montée d’un conflit, entre les titulaires du droitd’auteur, et les citoyens, usagers de l’Internet15 : les usagers contestent la mise enplace et l’emploi de mesures techniques qui contrôlent l’accès et l’utilisation desœuvres protégées sur les réseaux 16, dans le but de garantir une protection plusefficace des titulaires17. Les mesures techniques, en question étant susceptibles deneutraliser le jeu des exceptions pour copie privée reconnues au profit des usagers,ces derniers invoquent leur « droit à l’information » et revendiquent à ce titre, lareconnaissance d’un droit d’accès aux œuvres ou bien un droit de copie.18 Or, il a été constamment soutenu par une grande partie de la doctrine du droitd’auteur, que le droit à l’information ne peut pas jouer un rôle de limite externe audroit d’auteur. Leurs analyses, et constructions sont cohérentes au niveau juridique,même si elles peuvent être contestées au niveau politique19. Nous reprenons lesprincipaux arguments: (i) le monopole du droit d’auteur constitue un corollaire de la libertéd’expression, au même titre que le droit à l’information ; son conflit avec la libertéd’expression et le droit du public à l’information est un conflit ancien, qui fut résoluau sein de la liberté d’expression au moment, où il a été question d’adopter desexceptions et limitations au droit d’auteur, afin d’apporter un équilibre entre lesdroits privées des auteurs et l’intérêt du public. Cette solution destinée à concilier lesintérêts susvisés fut introduite dans le texte de la Convention Internationale deBerne, (article 13bis) qui, accorde aux législateurs nationaux la faculté de prévoir(dans la législation nationale) des exceptions aux droits des auteurs, afin desatisfaire, aux intérêts du public. Il n’y a, donc, plus de place pour reconnaître unnouveau « droit » de copie au profit des usagers de l’Internet20. (ii) selon les propres termes de l’article 10.1 de la CEDH, la liberté d’expressions’applique sur « des informations ou des idées », or il y a lieu de distinguer leconcept d’information, de celui de l’œuvre de l’esprit, car le premier concept, serapporte à des faits d’actualité, à des idées brutes, qui n’ont pas de forme, alors quele second protège la forme originale21. Même, si la baisse du seuil d’originalité arécemment ouvert la protection du droit d’auteur à des formes, qui n’auraient jamaispu auparavant, réclamer cette protection22, faute de satisfaire aux exigencestraditionnelles d’originalité, il semblerait, difficile, dans un sens strictementjuridique, que la portée du droit à l’information puisse paralyser le jeu du droit1516 M. Vivant, Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Commission Nationale Française pourl’UNESCO, Paris 28-29 novembre 2003, Rapport de synthèse, 4 ; M. Vivant, Propriété intellectuelle et nouvellestechnologies. A la recherche d’un nouveau paradigme, http://severinofree.fr/texteslocaux/michelvivantnouveauparadigme.html (accès : janvier 2006), 3.17 Cette protection englobant l’introduction du concept de l’ « utilisation légitime » d’une œuvre divulguée,l’obligation de recourir à des mesures techniques de protection, ainsi que la mise en place d’une protection desmesures techniques contre le détournement.181920 A. Lucas (2003)21 (l’œuvre de l’esprit, à l’exclusion des idées, (de libre parcours), qui peuvent être contenues dans l’œuvre).22 M. Vivant, Propriété intellectuelle et nouvelles technologies. A la recherche d’un nouveau paradigme,http://severino free.fr/texteslocaux/michelvivantnouveauparadigme.html (accès : janvier 2006), 3. 5
  6. 6. exclusif de l’auteur, qui se rapporte à une œuvre de l’esprit23, faute d’adoption derègles de droit expresses à cette fin. Dans les deux hypothèses susvisées : l’on verrait mal l’Etat, qui est contraint deprendre des mesures positives en vue de protéger « les droits des tiers »,conformément à l’alinéa 2, de l’article 10 CEDH, dont le droit d’auteur et le droit descitoyens à l’information y participent, adopter des règles pour limiter le droitd’auteur, si ces dernières ne constituaient pas des « mesures nécessaires dans unesociété démocratique ». Dans tous les cas le législateur ou même à un stade ultérieur,le juge, (si le droit à l’information était invoqué à l’encontre d’un titulaire du droitd’auteur lors d’un procès) doivent balancer les intérêts en conflit. Or, il est difficile deconfirmer, que la portée restreinte du droit du citoyen à l’information (qui est undroit passif et accessoire du droit à l’information reconnu au profit des médias) 24 soiten mesure de prédominer sur les droits de propriété littéraire et artistique, sauf dansdes cas exceptionnels, par exemple, en cas d’abus du droit d’auteur25. Même si l’on substitut au droit classique du citoyen à l’information unnouveau droit, le droit à la communication, il est à craindre que la même solutionprévaudrait. En effet, la Constitution Hellénique fut, de son côté, parmi les premièresà introduire, dans son article 5A, un « droit du citoyen à la communicationélectronique », lors de la réforme constitutionnelle de l’an 2000. La doctrinehellénique de droit Constitutionnel considère que la présence de ce nouveau droitdans la Constitution n’apportera pas de changements considérables aux garantiesoffertes au citoyen, et, que, de toute façon, la réalisation de ce droit dépend de lavolonté du législateur d’adopter des mesures de droit positif. En ce sens, il est, àsouligner, que, selon la lettre de cette disposition26, l’exercice de ce droit à lacommunication, reste subordonné à la protection des « droits d’autrui » dont le droitd’auteur fait partie. Il serait, dès lors illusoire de s’attendre, à ce le législateur, décidede restreindre le droit d’auteur dans le but de favoriser les droits des citoyens à lacommunication et ce, au delà des limites susvisées et, en plus, au delà de ce que luipermettraient ses engagements internationaux en matière de droit d’auteur,. 4. Portée restreinte du « droit du citoyen à une information pluraliste qui reflète le pluspossible la réalité ». a) Dans le domaine de la Presse. Le droit positif hellénique, nereconnaît pas, au moins en ce qui concerne la Presse, un devoir de cette dernière niun droit du citoyen, à une information objective, au titre de son droit à l’information,qui permettrait au second de demander à la justice, l’application de sanctions civilesou pénales en cas de violation de cette obligation27. Une telle obligationcontreviendraient aux principes de liberté de la Presse, -qui est, de prime abord, uneliberté civile-. En effet, le juge, qui devrait se prononcer sur l’objectivité d’unepublication allait substituer son propre jugement subjectif au concept d’objectivité, cequi constituerait une « ingérence d’autorité publique » en matière de la Presse,prohibée expressément par la Convention CEDH. Art 10, al. 128.23 Pour une analyse détaillée concernant le concept d’information et celui de l’œuvre de l’esprit,, v. A. Lucas, Droitd’auteur et liberté d’expression dans la Société de l’Information,www, Ifj.org:/docs/Athènes1-%20A%20Lucas. Doc,(accès : janvier 2006).24 Comme il a déjà été mentionné.25 V. en ce sens, A. Lucas, Droit d’auteur et liberté d’expression dans la Société de l’Information,WWW. Ifj.org:/docs/Athènes1-%20A%20Lucas. Doc, (accès : Janvier 2006). Il est à souligner, à cet égard, que la nouvelle loi française, diteDADVSI, prévoit expressément que le public ne bénéficie pas de droit de copie privée au titre de son droit àl’information.26 K. Hrysogonos, op. cit., 196.2728 6
  7. 7. Le droit positif hellénique29, reconnaît, en revanche, le « devoir de vérité » dujournaliste, dont le contenu porte sur la « vérité subjective », et se résume en uneobligation de bonne foi, dont le journaliste doit faire preuve à tous les stades dutraitement de l’information. Or, même dans ce cas là, la condamnation d’unjournaliste pour manque à son devoir de vérité est directement liée à la violation des« droits d’autrui » (par ex., en cas de publication inexacte qui porte atteinte à laréputation de la personne visée par la publication -diffamation mensongère)30 oubien, en cas d’atteinte à des intérêts collectifs visés par l’al.2 de l’article 10 (sécuriténationale31, ordre public). En revanche, un citoyen, qui assigne un journal, toutsimplement, parce que, tel reportage était inexact32 ou ne mentionait pas l’ensembledes opinions exprimées sur le sujet en question, serait déclaré non recevable pouragir. b) Dans le domaine de la communication audiovisuelle. Dans le domaine de lacommunication audiovisuelle, qui constitue une concession de service public, lesorganismes de télévision assument, en revanche, un devoir d’objectivité et de qualité,conformément à l’article 15 de la Constitution Hellénique. Le contenu détaillé desdevoirs des organismes de la TV doit faire l’objet de codes de déontologie, quiprennent, en matière de communication audiovisuelle, la forme de décret, et quiconduisent à l’application de sanctions administratives33. Le CSA Grec a, de son côté,adopté des codes de déontologie concernant les émissions à contenu journalistique ,et le code de déontologie des programmes à contenu non informatif. Ces Codesprévoient un ensemble de règles concernant la conformité de l’information fourniepar rapport à la réalité, ainsi que la qualité de celle-ci. Or, il est à souligner, que,puisque le contenu du programme relève de la liberté d’expression de l’organisme deTV et reste soumis à l’autorégulation, l’intervention de l’Autorité Indépendante doitrester dans ce domaine, aussi, limitée aux cas de violation de la législation nationale.(L’application de sanctions administrative par le CSA sera, en conséquence, limitée àdes cas de violation de la législation en vigueur -lorsque les droits des tiers et desintérêts collectifs majeurs seront violés par le programme litigieux)34. Il ne faut pas, bien entendu, méconnaître le fait, que la violation extrême desrègles de droit et de déontologie par les organismes de TV helléniques est due, à unproblème spécifique : c’est que l’ ensemble de l’audiovisuel, fonctionne sur la base deconcessions dont le statut vis à vis de la loi est douteux. Et les gouvernements29 Ce devoir n’est pas expressément prévu, par la législation, mais fut reconnu par la jurisprudence.30 V. Affaire Koutsogiorgas et aussi, affaire concernant la publication de photos de femmes blessée lors d’un accidentde voiture dans un reportage de magazine féminin intitulé : « violence au sein de la famille ; femmes battues etviolées par leurs maris ».31 V. Les arrêts du CSA grec, concernant l’affaire « IMIA » (1996), -images d’une émission informative, qui avaitdiffusé des images qui montraient de façon détaillée l’emplacement exact des bateaux de la flotte Grecque, aumoment où celle-ci partait du port de Pirée, en direction de l’île rocheuse intitulée « IMIA » placée près des côtes dela Turquie, où une dispute entre grecs et turcs avait eu lieu au sujet de la nationalité de l’île susvisée.32 V. pour la jurisprudence française, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 Décembre 1991, publié au Bulletin Lesfaits relatifs au déroulement dune information judiciaire, même relatés de façon inexacte, ne sont pas susceptibles derevêtir un caractère diffamatoire. " … le fait, pour un journaliste, de relater sans la moindre animosité ni esprittendancieux, un élément exact dune enquête judiciaire relève de lexercice légitime du droit de linformation et nesaurait dès lors être constitutif de diffamation, quand bien même larticle incriminé contiendrait une erreurmatérielle, dès lors que celle-ci ne contient intrinsèquement limputation daucun fait contraire à lhonneur ou à laconsidération de la personne quelle concerne.33 V. Y. Karakostas (2002), 22-23., Y. Kiki (1998), H. Anthopoulo (1999) et E. Deliyanni (2002) Liberté d’expression etd’information et nouvelles de guerre.34 En plus, même, si, suite à la Réforme Constitutionnelle de l’an 2000, le CSA Grec a acquis tous les attributs qui font de lui unevéritable « Autorité Administrative Indépendante », (il dispose d’un véritable pouvoir de régulation du paysage audiovisuel) cedernier refuse d’agir de façon proactive (déterminer positivement et préalablement à toute violation de la loi la signification duconcept d’objectivité et de qualité) et limite son rôle régulateur 1. à l’adoption de quelques directives sur des questionsponctuelles, prévoyant ce que les chaînes ne doivent pas faire, 2. et au prononce ment de sanctions administratives en cas deviolation de la loi. 7
  8. 8. successifs n’ont pas pris les initiatives nécessaires pour surmonter cette situation.Donc, le problème majeur, en matière de communication audiovisuelle, en Grèce, nese situe pas tant au niveau de l’existence de règles, qu’à celui de l’absence de volontépolitique pour les faire appliquer35, combinée d’un manque de culture libérale enmatière de TV, puisque, cette dernière naquit et se développa au moment de ladictature des colonels, à la fin des années ’60. Or, même en dehors de ce problème tout à fait spécifique, concernant le statutde l’audiovisuel hellénique, le problème majeur dont souffre le système médiatique,actuel, réside, comme on le verra par la suite, dans le fait, que, selon la culturelibérale classique, la communication est susceptible d’appropriation par le biais dedroits subjectifs, ceux des médias et des journalistes, alors que, en tant que bienpublic, elle devrait être insusceptible d’appropriation. C’est cette même mentalité quiest reflétée dans les textes assignant une portée restreinte au « droit du citoyen à uneinformation pluraliste qui reflète le plus possible la réalité ». 5. Etude de jurisprudence : le droit à l’information, un droit dont bénéficientessentiellement les médias. L’étude de la jurisprudence hellénique et française, vientétayer les analyses qui précèdent. Dans la quasi-totalité d’affaires étudiées, nousavons constaté, que le droit à l’information bénéficiait beaucoup plus aux médiasqu’au public des médias36, (agissant dans leur qualité de téléspectateurs). En effet, lestéléspectateurs sont presque absents des affaires judiciaires37. Ils le sont uniquement,au titre de leurs droits à la personnalité (en tant que sujets d’actualité) transgresséspar les journalistes et les médias ou bien, dans leur qualité de « consommateurs», encas de violation de leurs intérêts correspondants, reconnus par la législation envigueur. Or, le citoyen ne peut pas être réduit à un consommateur, car l’acte deconsommation constitue une attribution infime et tout à fait accessoire de lacitoyenneté. Si le citoyen est absent dans l’exercice judiciaire ou extrajudiciaire de son droità l’information, les médias, sont, en revanche, très présents dans l’exercice de leurpropre droit. Cela est normal, puisque dans une société démocratique de traditionlibérale, les médias « assument une mission importante …………… : ils contribuent,par le biais de l’information qu’ils fournissent, à la formation de l’opinion politiqueet à la construction d’une citoyenneté éclairée ». Les journalistes invoquent, etexercent, dans ces cas là, l’aspect actif du droit à l’information (droit de diffuser desinformations…) dont ils sont sujets, celui-ci comprenant une obligation d’informer lepublic, lorsqu’il s’agit de diffuser des informations relevant de l’intérêt public,(puisque, en tant que représentants du citoyen aux médias les journalistes sontcensés exercer la liberté d’expression et tous ses corollaires au nom de celui-ci). Il est, donc, presque constant que journalistes et médias invoquent le droit àl’information, lors de procès d’atteinte à la personnalité ou de diffamation35 Le CSA invoque toujours cet argument pour justifier son défaut d’exercice de son pouvoir régulateur, v. sur ce point l’articlede Ch. Tsiggou, sur l’application par le CSA du principe Constitutionnel de qualité des programmes TV, au DiMEE, Oct 2006.36 V. la jurisprudence Hellénique, qui accepte à l’unanimité, que le droit du public à l’information découle de laliberté d’expression et d’information et de la mission sociale de la Presse et est reconnu au profit des journalistes etde toutes personne liée au fonctionnement de la Presse, pour ce qui concerne la publication de toute information(faits et commentaires) concernant des personnes, dont les actes et le comportement présentent un intérêt pour lecorps social., v. à cet égrard C.A d’Athènes, 2323/86, Justice Hellénique, 1986, 694 ; C.A d’Athènes, 1652/88, JusticeHellénique, 1989, 816 ; Areios Pagos, 1147/98, Nomiko Vima, No, 47, 112 ; T.G.I. d’Athènes, 4703/98 , Arch. DeJurisprudence 1998, 523 ; Areios Pagos, 825/2002, Chr. De Droit privé, 2002, 691 ; Areios Pagos, 167/2000, NomikoVima, 2001, 248. Cp. aussi la jurisprudence Française et Allemande, citée par Ch. Geiger, op. cit., 391 sv..37 Affaire Big Brother. 8
  9. 9. mensongère, intentés contre eux par de citoyens objets d’actualité38. Le droit (etobligation) du journaliste d’informer le public, rentre, dans ce cas là, en conflit, avecles droits de la personnalité (réputation, vie privé, droit au nom etc) de la personneobjet d’actualité. Et le juge, doit balancer les intérêt en question, et décider, quel estl’intérêt qui prévaut, dans les faits concrets de l’espèce. Dans ce contexte, le droit à l’information reconnu afin de protéger le citoyen,peut, par un effet boumerang, devenir, une arme puissante entre les mains desmédias et des journalistes, contre le citoyen, qui permet aux premiers de déjouerl’essence et la destination des règles d’éthique professionnelle39 40. Cela constitue,bien entendu, un abus dans l’exercice de leur liberté d’information, or, en matière38 Y. Karakostas39 En jurisprudence hellénique ce droit est constamment invoqué en justice en vue de faire limiter par le juge les droits à la vieprivée, des citoyens objets d’actualité. Il y a eu, même, des affaires, où des journalistes d’émissions à scandales, après avoirdévoilé par le biais de caméras cachées de moments intimes de la vie de personnes célèbres, n’avaient pas hésité d’invoquer cedroit, prétendant que la vie intime de cette personne célèbre intéressait l’opinion publique, dans la mesure, où celle-ci commettaitdes crimes, dans le cadre de sa vie intime. V. notamment les affaires Korkolis et Aslanis.V. pour la jurisprudence française,1.Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 Décembre 1991, publié au Bulletin. « … le rédacteur de larticle, sétantfondé sur des déductions personnelles quil na nullement vérifiées et qui se sont révélées inexactes, ne peut exciperde sa bonne foi ; quen faisant paraître ledit article dans la publication dont il est directeur, X... sest rendu coupablede délit de diffamation envers un particulier ; que larrêt ajoute que le prévenu na pas hésité à jeter le discrédit surune personne en la désignant à lopinion publique et même à sa vindicte comme lauteur possible dun crimeparticulièrement odieux en sappuyant sur de pures hypothèses ; que la présentation sensationnelle de larticlenavait dautre but que de piquer la curiosité des lecteurs à propos dune affaire qui avait déjà connu trop depéripéties », (ce qui, selon l’arrêt, ne relève nullement de l’exercice légitime du droit à l’information reconnu aujournaliste). « Attendu quen statuant ainsi, la cour dappel a fait lexacte application de la loi……Qu’… elle a, à partirdéléments extrinsèques échappant au contrôle de la Cour de Cassation, constaté que, loin dêtre montrée sous un jour favorable,la partie civile était, au contraire, lobjet dune présentation faite avec une désinvolture et une légèreté exclusives de toute bonnefoi, alors que, de surcroît, la volonté de renseigner le public et labsence danimosité personnelle ne suffisent pas àdétruire lintention de nuire ».2. Au contraire, dans l’arrêt Cour dappel VERSAILLES 29 Juin 2006 Numéro JurisData : 2006-311086, il a étédécidé, qu’ en relatant les circonstances dramatiques dans lesquelles ont disparu plusieurs membres dune famillefrançaise dans le Tsunami, un magazine na fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information dupublic, sagissant dun événement dactualité. Peu importe que larticle ait donné des informations sur la compositionde cette famille, les raisons de ces vacances familiales de fin dannée en ce lieu, et ait décrit les dernières images queles rescapés ont eu de leurs proches; peu importe aussi que larticle ait été illustré dune photographie anciennereprésentant les grands-parents et leurs petits-enfants lors de précédentes vacances, alors que certains dentre eux ontdisparu lors du drame. Il ny a pas eu dépassement des limites admissibles du droit à linformation ni exploitationcommerciale dune photographie évocatrice de moments heureux. Le principe de la liberté dexpression reconnu parla larticle 10 de la Convention Européenne des Droits de lHomme permet au journaliste de sexprimer librement.Larticle en cause ne porte donc pas atteinte à la vie privée ni au droit à limage des proches des disparus.3. Limites du droit à l’information : a)V. comment l’arrêt de la Cour dappel PARIS 17 Juin 2005 NuméroJurisData : 2005-289495 trace les limites du droit à l’information du réalisateur d’un documentaire, s’agissant desdroits d’une personne sur son image. Larticle 10§2 de la Convention européenne des droits de lhomme, qui fonde laliberté dexpression et le droit à linformation du public, peut être soumis à des restrictions en raison de laprotection des droits dautrui. En ce sens, la diffusion de limage dune personne suppose en principe sonautorisation préalable …, et le titulaire du droit à limage peut sopposer à la diffusion des images même en labsencedatteinte intolérable, sauf si elles relatent un évènement dactualité ou lexercice public de son activité par unepersonne publique. En lespèce, le long métrage incriminé retrace une présentation de haute couture dune maisonprestigieuse réalisée dans un lieu public, ce qui constitue bien un évènement public. En revanche, lajout de nouvellesscènes destinées à décrire la personnalité dune personne publique, au travers de clichés réalisés essentiellement dansdes lieux privés, relève du documentaire et non de lexploitation dun évènement public. Aussi, le réalisateur ne peut-il invoquer la liberté dexpression pour être dispensé dobtenir le consentement des intéressés à la diffusion desimages….b) Cour dappel PARIS 18 Mars 2004 Numéro JurisData : 2004-26004. Limites du droit à linformation du public,article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de lhomme, limites au principe de la libertédexpression, obligation de réparation du préjudice subi : La vie sentimentale, le mariage et la maternité constituentdes faits ayant le caractère dintimité prévu par larticle 9 du code civil de sorte que les légendes et commentairesaccompagnant les photographies litigieuses, dont notamment "X et Y, le deuxième été de leur amour, cest la raisondes passions, des mariages, des bébés" ou "la rumeur court quils se marieront bientôt, cet été peut-être à Ibiza ou Xpossède une villa" constituent des atteintes à la vie privée de ce mannequin. Ces propos, loin dillustrer un 9
  10. 10. médiatique, l’imposition de sanctions a posteriori n’est pas d’un grand secours pourles personnes qui deviennent objet d’actualité41. Ainsi, l’impuissance théorique dudroit à l’information se double de l’inefficacité de celui-ci, au niveau de sonapplication pratique. Par ailleurs, il est à souligner, que l’invocation par les médiasdu droit du public à l’information et tout a fait hypocrite ; car, en fait, c’est bien deleur propre « droit à l’information active » qu’il s’agit, et de leur propre privilège dedominer l’espace public en tant qu’acteurs exclusifs42. Il n’existe pas du tout de jurisprudence grecque en matière de conflit entredroit d’auteur et droit du citoyen à l’information. De même, il semble qu’ n’y ait pasde jurisprudence française mettant en cause un particulier contre un titulaire du droitd’auteur, qui accepte de faire jouer le droit du citoyen à l’information, en tant quelimite externe du droit d’auteur. En revanche, le juge français accepte de faire jouer ledroit à l’information en tant que limite du droit d’auteur, dans des cas spéciaux,lorsque le droit à l’information est invoqué par un média à l’encontre d’un autremédia, qui détient les droits exclusifs de diffusion d’une oeuvre ou d’un évènementmajeur,).43 6. Pluralisme La garantie du pluralisme et la diversité des médias, figurentparmi les domaines privilégiés d’intervention positive dont l’Etat se réserve, en vuede protéger le droit du public à l’information. Selon l’opinion doctrinaleévénement dactualité, ne sont destinés quà le créer pour susciter la curiosité du public en dévoilant sans retenue larelation existant entre ce mannequin et le footballeur. Une somme de 10.000 euros sera attribuée à la requérante pourréparer le préjudice quelle a subi sans quil soit nécessaire de prescrire une mesure de publication de la décision dejustice.4. Cour dappel VERSAILLES 9 Septembre 2004 Numéro JurisData : 2004-253226 Larticle de presse qui commenteun ouvrage consacré aux événements du 11 septembre 2001 et qui présente son auteur comme un imposteursoutenant une thèse sans véritable enquête préalable, reposant sur le mensonge et des vérités tronquées, porteatteinte à son honneur et à sa considération. Il est constitutif dune diffamation publique au sens de larticle 29 de laloi du 29 juillet 1881. Toutefois, le bénéfice de la bonne foi doit être reconnu aux auteurs de cet article. En effet, lathèse éminemment polémique défendue dans louvrage et selon laquelle aucun avion ne se serait écrasé sur lePentagone, appelait, dans le libre exercice du droit à linformation et la liberté dexpression une réponseproportionnée à lémotion suscitée par cette thèse audacieuse de la part dun magazine dactualité. Dans un telcontexte, le ton polémique et les termes employés ne dépassent pas le seuil de prudence et dobjectivité dont doitfaire preuve tout journaliste.40 Dans un sens inverse, il s’agit ici du seul et unique cas, où le droit à l’information peut joue dans un sens favorable au citoyen.Car, lorsque la « balance du juge » joue en faveur du citoyen, ce dernier peut toucher des dommages et intérêts importants ; orcela aboutit inévitablement à une commercialisation extrême des droits de la personnalité.41 Le rôle pédagogique et proactif du CSA pourrait jouer un rôle important dans ce domaine.42 Cour de PARIS, Chambre correctionnelle 11, 29 Juin 2000 Numéro JurisData : 2000-126854 Dans le cas d’espèce,le prévenu avait été été relaxé en 1ère Instance, du chef de publication dun sondage relatif à une élection législativependant la semaine précédant le scrutin, car les textes dincrimination seraient incompatibles avec les articles 10 et 14de la CEDH. Dans la mesure où les électeurs avaient accès aux sondages publiés à létranger, grâce aux moyens decommunication modernes linterdiction des sondages en vigueur dans la législation française portait atteinte à laliberté dexpression et ne constituait plus une mesure nécessaire pour assurer la liberté des élections et lasincérité du scrutin. Dès lors linterdiction des sondages créerait une discrimination entre les citoyens au regard dudroit à linformation. La cour dappel a, au contraire, considéré, que les sondages réalisés dans la perspective dunscrutin, pourraient avoir une influence sur le choix des électeurs et que, par conséquent, leurs effets relèvaient de laprotection des droits dautrui au sens de larticle 10 paragraphe 2 de la CEDH. Ces droits dautrui consistent dans lesdroits des électeurs dexercer un libre choix et dans ceux des candidats. La prohibition de la publication des sondagesapparaît, donc, comme une condition nécessaire de lexpression du libre choix des électeurs. Par ailleurs, le fait queces derniers puissent prendre connaissance de sondages effectués à létranger ne caractérise pas une discriminationau sens de larticle 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertésfondamentales. Il ne peut être, dès lors, soutenu que la législation nationale perd sa justification au motif quelle peutêtre contournée par les moyens modernes de communication.43 V. Geiger 10
  11. 11. prédominante, la garantie du pluralisme constitue un objectif essentiel de l’Etat dansce domaine44. Or, l’intervention positive de l’Etat reste, dans ce domaine aussi, très limitée, etles mesures prises, dans ce domaine, sont facilement contournables. En effet, conformément aux théories libérales, (classique et moderne), et,notamment, conformément à la doctrine juridique qui sous-tend la politiqueEuropéenne de l’audiovisuel, le principe du pluralisme est conçu de prime abordcomme principe émanant de la liberté d’expression (de l’organisme deradiodiffusion) et de la liberté de la Presse (liberté de communication), et non pascomme un droit fondamental de l’Homme, ni même, comme un principe autonome àvaleur constitutionnelle, émanant directement du principe démocratique45. Or, si lepluralisme ne peut pas être conçu comme un droit fondamental, il ne peut pas, seloncette doctrine, primer sur le droit à la liberté d’expression, ni sur la liberté de laPresse en cas de conflit. Cette conception est exprimée dans l’ensemble des textes de la CommissionEuropéenne46 et imprègne, la Directive sur la Télévision sans frontières, ainsi que laConvention Européenne correspondante. Conformément, au Livre Vert de laCommission, sur les concentrations, le pluralisme est une « dérogation » et une« limitation légitime de la liberté d’expression» de l’organisme de TV47. Par conséquent, dans la mesure, où la liberté de communication de l’organismeest elle même, implicitement conçue comme une liberté subjective, qui serait dérivéeà la fois de la liberté d’entreprise et de la liberté d’expression, le pluralisme esttoujours condamné à s’écraser entre ces deux libertés. En ce sens : -lorsque, au nom du pluralisme externe (afin de préserver une pluralitéd’opérateurs sur le marché) l’on adopte des mesures limitant la liberté decommunication, cette dernière est pensée sur le modèle de la liberté d’entreprise etson traitement relève du droit de la concurrence ou du droit de propriété. Or, le droitne peut pas atteindre la propriété du capital financier et ne peut pas a priori, toucherà la structure de la propriété48. -lorsque, en revanche, c’est le pluralisme interne qui est en cause, et il estquestion de poser des limitations au contenu du programme de l’organisme (afin desatisfaire à de critères de qualité ou bien à la préservation du pluralisme d’opinions)la liberté de communication est pensée sur fond de liberté d’expression49. Le droit nepeut pas intervenir au contenu du programme, sous peine de violer la libertéd’expression de l’organisme de TV. Le droit n’intervient, dans ce domaine, que defaçon réactive, pour réparer des préjudices (protection des mineurs – protection de lapersonnalité) et, en vue d’imposer une sorte de « fairness doctrine » (droit deréponse50, partage du temps d’antennes pendant la période électorale). Reste,cependant, en dehors de toute réglementation, la question de qualité de l’offreglobale audiovisuelle. Toute tentative de réglementation dans ce domaine (ex. quotasculturels, quotas européens) fut un échec total : elle fut jugée soit parfaitementcontournable, soit trop autoritaire, car violant la liberté d’expression.44 G. Cohen-Jonathan45464748 J. M. Ferry4950 V. Cep. commentaire sur le droit de réponse, ci- dessus. 11
  12. 12. En effet, ici, aussi, la reconnaissance du droit à l’information répondait plutôtau souci de protéger les médias qui assumaient une obligation d’informer le public,contre les intérêts privés, que le citoyen lui-même. Le citoyen est bien entendu censéreprésenté par les médias, car, selon la théorie libérale le journaliste est censé porterla voix du peuple à l’espace public; mais est-ce que ce schéma continue de refléter laréalité ? III. Analyse théorique des limites du droit à l’information et du droit à la communication Dans les paragraphes qui suivent, nous contesterons l’efficacité de ce droitpour des raisons qui tiennent à la fois, à sa portée limitée, à sa nature juridique, et àson statut philosophique particulier, qui rentre en conflit avec la théorie libérale surla Presse et les Médias. 1. Aspect actif, aspect passif du droit à l’information et la mentalité « mass médias ».Selon l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ce droit,corollaire de la liberté d’expression, comprend la liberté de communiquer ou derecevoir des informations…. et s’analyse, donc, en deux aspects distincts : un aspectactif (qui comprend le droit et l’obligation du journaliste et des Médias d’informer lepublic et d’exercer leur contrôle envers le pouvoir politique, notamment, en ce quiconcerne les questions relevant de l’intérêt public) et un aspect passif (qui comprendle droit du public de recevoir sans obstacle tout message qui l’intéresse)51. C’est, uniquement, l’aspect passif du droit, qui est consacré au profit ducitoyen, ce qui correspond au modèle de communication vertical et univoque, etexprime la mentalité « mass media » qui s’est développée à l’ère d’émergence desgrands medias audiovisuels, au lendemain de la 2me Guerre mondiale. Cetteconception qui accorde une primauté aux médias, sur le citoyen, dont le rôle derécepteur est, par la force des choses, passif est, d’ailleurs, constamment confirmée,par la Cour de Strasbourg52, dont la jurisprudence souligne le rôle important desmédias dans la société démocratique, et relève même l’obligation des médiasd’informer le citoyen53, lorsqu’il s’agit des questions d’actualité qui relèvent del’intérêt public. Cette jurisprudence donne une primauté absolue aux médias, en tantqu’intermédiaires privilégiés de la communication publique et considère que l’espacepublic devait par la force des choses appartenir à ces derniers. Il n’en reste pasmoins, que le citoyen est dans ce contexte, considéré, comme un sujet passif, qui aconfié le rôle de la communication aux médias qui le représentent. Ainsi, même si lareconnaissance de ce droit exprime une volonté de prendre en compte, -dans leprocessus de la communication- aussi bien celui qui reçoit que celui qui diffuse unmessage, il place le récepteur dans une position d’infériorité par rapport audiffuseur. Cette réalité est reflétée par les textes juridiques : le droit du citoyen àl’information est accessoire et subordonné au droit correspondant (droit àl’information actif), reconnu au profit des journalistes et des médias.51 G. Cohen Jonathan, in E. Décaux et P. H. Imbert, sous la direction de L. E. Pettiti, La Convention Européenne desDroits de l’Homme, Paris, Economica 1998, 372-73.52 Y. Kiki, Le droit de l’information, éditions Sideratos, Athènes 1998, 27 (en langue grecque) ; v. aussi lajurisprudence citée par G. Cohen Jonathan, op. cit. 371 sv.53 H. Darbishire, Lois, réglementation et déclarations Intergouvernementales affectant les médias européens :évaluation critique. Document de travail. Séminaire des Nations Unies / UNESCO, sur la promotion de médiasindépendants et pluralistes, Sofia, Bulgarie, 10-13 septembre 1997, 4. 12
  13. 13. 3.Remarques concernant sa nature juridique : un droit social, corollaire d’une libertécivile individuelle. Le droit à l’information est, bien entendu, rattaché à la libertéd’expression et d’information, qui est bien une liberté civile, or il comprend, enmême temps un aspect social, qui rend compte de la nécessité de protéger le citoyen(passif), contre le pouvoir des médias. En ce sens, le droit à l’information est affilié àla famille des droits sociaux, qui constituent des droits - créances envers l’Etat. Cedernier, dans son rôle de « garant ultime des libertés dans une sociétédémocratique », se voit, imposer une obligation d’action positive, en vue de garantirau citoyen une information objective et pluraliste, qui correspond le plus possible àla réalité. Dans ce contexte, l’obligation précitée se résume en un devoir pour l’Etat,d’adopter les règles nécessaires, en vue de protéger les droits des tiers,conformément aux conditions de l’alinéa 2, de l’article 10, de prendre les mesureslégislatives nécessaires pour la promotion du pluralisme, et de réglementer le droitde réponse. Or, c’est précisément sur ce point concret, que se situe l’impuissance majeuredu droit du public à l’information. Sa mise en œuvre et, donc, son efficacité,dépendent de l’acquis institutionnel, formé par les mesures législatives, prises dansle cadre de l’obligation de l’Etat d’agir dans ce domaine. Si ce dernier légifère dans cedomaine, un acquis institutionnel est formé et l’Etat ne peut pas facilement revenirsur des solutions déjà adoptées. En revanche, dans le cas, où l’Etat ne s’acquitte pasde son obligation, il est très difficile, voire, impossible, de le contraindre54. Mais, pourquoi, alors, l’acquis institutionnel reste faible ? Le paragraphe ci-après essayera de nous en donner la reponse. 3. Mise en cause du fondement philosophique du droit à l’information. En Europe del’Après Guerre, les médias électroniques furent soumis au contrôle de l’Etat. Aumême moment, la doctrine Marxiste a eu un impact certain, sur le fondementphilosophique, ainsi que sur le contenu des libertés, en général. La liberté n’apparaîtplus, comme une donnée préexistante au sens du droit naturel, que l’on doit protégercontre toute ingérence étatique ; c’est une aptitude que l’on doit conquérir 55. Onpasse, donc, d’une conception des libertés individuelles comme des resistances aupouvoir, à une nouvelle interprétation du rôle de l’Etat, où celui-ci devient le garantultime des libertés face aux nouveaux pouvoirs d’ordre privé et, notamment,économique56, qui se profilent graduellement dans la société de l’après guerre. L’Etata dans ce contexte un devoir d’action, en vue de protéger le citoyen, contre cespouvoirs57 et c’est dans ce contexte théorique que la doctrine de l’Etat Social prendnaissance. La reconnaissance du droit à l’information constitue une extension de cettetendance doctrinale dans le domaine des médias. Or, celui-ci vient remettre en causele dogme du libéralisme, en matière de la Presse, selon lequel, l’Etat devait s’abstenirde toute, « ingérence »58 et, donc, de toute action positive dans ce domaine. Et c’estsur point précis que commence le débat éternel, quant à la ligne sur laquelle l’on doit54 K. Hrysogonos, Droits individuels et sociaux, éditions A. Sakkoulas, Athènes 2002, 196.55 V. en ce sens F. Balle, Médias et Société, 10me édition, Paris, Montchrestien, 2002, 277 sv.56 G. Vlachos, La structure des Droits de l’Homme et le problème de leur interprétation en régime pluraliste,R.T.D.Comparé, 1972, 279 sv.57 G. Cohen Jonathan, op. cit. 369 sv.58 V. la lettre de l’article 10, al.1, CEDH, selon laquelle le droit à la liberté d’expression comprend la liberté decommuniquer ou de recevoir des informations « … sans ingérence d’autorités publiques et sans considération defrontières… ». 13
  14. 14. tracer la frontière entre le devoir d’abstention et le devoir d’action positive59, ce débatexpliquant, par ailleurs, la portée restreinte du droit à l’information, ainsi quel’embarras du législateur d’étendre le domaine de celui-ci par le biais de l’adoptionde règles nouvelles60. L’adoption de mesures législatives, qui auraient pour objet delimiter la liberté des médias ou d’imposer des obligations à ceux-ci, quant aucontenus de leurs programmes, risquerait d’être considérée comme une « ingérence »d’autorité publique, conformément à la lettre de l’article 10, al.1, alors, qu’enrevanche, son abstention de légiférer risque d’avoir un effet désastreux pour lesdroits des tiers, pour le pluralisme et partant, pour la démocratie. 4. Des réserves semblables soulève la reconnaissance ainsi que l’adoption en droitpositif interne, d’un droit du citoyen à la communication. Vers la fin des années 1960, laproposition avait été faite61, de remplacer le droit du citoyen à l’information par undroit de celui-ci à la communication, au vu des nouvelles technologies de lacommunication, qui se profilaient à l’époque, qui permettraient la communicationentre les peuples de la planète. Dans un article publié à la Revue de l’UnionEuropéenne de radiodiffusion, J. d’Arcy, Directeur de l’UER à l’époque, étudiait lanature des satellites de radiodiffusion, ainsi que le statut juridique de ses satellites,qui ouvraient des possibilité de communication sans précédent, dans l’histoire de laradiodiffusion. Dans cette publication il était question de méthodes et moyens, pourpréserver la liberté d’information et de communication et le pluralisme, à l’échellemondiale. Par la suite, dans les années 1970-80, il a été de nouveau question au sujet despossibilités de reconnaître ce droit, lors des débats portant sur le NOMIC (nouvelordre mondiale en matière d’information et de communication) au sein del’UNESCO. Les argument de base militant pour la reconnaissance de ce droit furentde deux ordres : -que les satellites et les autres médias permettant la communicationtransfrontière, nous conduisent dans le sens de la reconnaissance de ce droit. -et, qu’en conséquence, l’heure est peut être arrivé pour la réalisation de lasociété de communication mondiale, une société dont les traits caractéristiquesprincipaux seront la la solidarité et la fraternité. Les questions concernant la reconnaissance de ce droit furent liées à l’époque, àcelles de préservation des identités culturelles du planète, qui couraient le risque dedisparaître, en raison de la monopolisation de l’information et de sa dissemintion, auniveau mondial par un tout petit nombre d’agences d’information, d’origineoccidentale, sous l’influence de la publicité multinationale62. L’adoption du droit à la communication, ouvrirait aux citoyens l’accès auxmedias et au dialogue public, tout en contribuant au changement de mentalité ausujet de la communication de masse. : 1. Le citoyen ne serait plus traité de sujet passif dans le cadre de la communication, bénéficiant d’un simple droit de recevoir l’information transmise par les tous puissants Médias.59 E. Deliyanni (2004), op. cit, §93 sv.60 Cette analyse donne éventuellement une réponse aux auteurs, qui se posent la question, pourquoi l’analyse de cedroit est faite uniquement sous l’angle institutionnel, ce droit visant à la mise en place de règles permettant degarantir la liberté et le pluralisme, v. à cet égard Ch Geiger, Droit d’auteur et droit du public à l’information,approche de droit comparé, Paris, Litec 2004, 135, note 4 et 339 sv.61 Jean d’Arcy, Satellites de radiodiffusion et droit à la communication, Revue de l’UER, nov. 1969, 118B., 14-18.62 Hamelink, 14
  15. 15. 2. la communication en tant que processus et non seulement le contenu de celle-ci entrerait dans le cadre de la protection. Ainsi, toute sorte de communication en non seulement la communication informative et éducative, rentrerait dans le cadre de la liberté d’expression et de communication. ce qui conduirat à un traitement égalitaire de tous les médias et de l’offre globale des médias audiovisuels. Cependant, la proposition de reconnaître le « droit de l’homme à lacommunication »63 -qui imposerait à l’Etat d’intervenir, selon des règles quigarantissent sa neutralité, en vue d’une plus grande multiplicité des médias, de leurdiversité et pluralité, ainsi que de leur plus grande accessibilité par les citoyens, touten rendant compte de la possibilité de ces derniers de participer activement auprocessus de la communication- appelle des réserves64 semblables à celles, quiavaient suivi l’analyse du droit à l’information : 1. l’incapacité des gouvernements de concevoir une communication qui neserait pas verticale univoque et massive, mais horizontale et interactive – en raisonde la mentalité « mass médias » profondément ancrée dans leurs mœurs 2. le risque d’assister à la naissance de nouveaux monopoles de diffusion,publics ou privés dans le domaine de la communication. L’adoption de ce droit dans le cadre du droit positif rencontrerait, par ailleurs,un certain nombre d’obstacles. Son intégration dans les législations nationalessignifirait que l’Etat assumerait la double obligation : -de communiquer à tous les citoyens journalistes ou pas, toutes lesinformations qui font d’eux des citoyens actifs et non seulement des sujets passifs dedroits et -de prendre les mesures législatives nécessaires dans le cadre de règles quigarantissent sa neutralité, en vue d’une plus grande multiplicité des médias, de leurdiversité et pluralité, ainsi que de leur plus grande accessibilité par les citoyens65,tout en rendant compte de la possibilité de ces derniers de participer activement auprocessus de la communication. La seconde condition viendrait, cependant, en conflit, avec l’obligation de l’Etatde s’abstenir de toute ingérence dans le domaine des médias, (et, plusparticulièrement : de toute ingérence sur le programme de l’organisme de TV, quiconstitue à la fois un élément fondamental de sa liberté d’expression, + un élémentpatrimonial de l’entreprise). Cela, signifierait, que l’on devrait renoncer à touterégulation de l’audiovisuel, dans un odjectif de pluralisme ? Non : Il faut, cependant, une conception de la liberté de communication,affranchie des prémisses individualistes qui la gardent subordonnée aux intérêtsprivés commerciaux et industriels66. IV. Conclusion. Perspectives Les contradictions et impasses que laissent apparaître les analysesqui précèdent, nous permettent de conclure, que, la simple reconnaissance etsuperposition de droits ne conduisent pas à une meilleure protection du citoyen63 J.d’Arcy :1969 197764 F. Balle : 200165 F. Balle : 200166 .J.M. Ferry :1994 15
  16. 16. contre les médias. La condition préalable pour la préservation des droits du citoyen àla communication est la « Constitutionnalisation du pouvoir médiatique ». Ce constatrejoint les tendances les plus récentes en matière de philosophie politique, qui fontétat de la nécessité, de revoir et de mettre, éventuellement, à jour le fondementphilosophique de l’ensemble des libertés et des droits, qui s’attachent à lacommunication67, afin que la portée ainsi que le contenu juridique de celles-cireflètent la réalité contemporaine dans ce domaine. Dans cette direction, il est de plus en plus soutenu et proposé, qu’il y ait lieu: - de décider que la liberté de communication appartient à tous les citoyens etne constitue pas un privilège de la Presse et des médias de toute sorte, -de dissocier la liberté de communication de la liberté d’expression car, cettecoincidence est anachronique est ne repond plus à la réalité contemporaine. Plus particulièrement : la liberté de communication prise dans son sens deliberté de l’intermédiaire, qui assume la communication publique- doit êtreaffranchie des « prémisses individualistes » qui la soutiennent et qui appartiennent àune époque historique, pendant laquelle l’expression des idées et leurcommunication publique avait lieu sans aucun intermédiaire. Dans ce contexte, l’ondoit68 sur le plan théorique, dissocier, la liberté de communication, des libertés civilesdont celle-ci est censée découler : la liberté d’expression, et la liberté d’entreprise69.La liberté de communication doit être qualifiée de liberté publique etcommunautaire70, dans le sens qu’elle appartienne aux citoyens et à la communauté,et qu’elle ne puisse pas déboucher sur la reconnaissance de droits privatifs, et deprivilèges ; une liberté, qui, loin de constituer un droit subjectif permettant desanctionner un intérêt d’ordre privé, est qualifiée de principe71 ou bien d’objectif72démocratique de valeur constitutionnelle. Cette dissociation se présente comme la seule possibilité de désintermédiationde décommercialisation et, enfin, de démocratisation de l’espace public, en vue derendre au citoyen ces droits à la communication. Et c’est cette nouvelle conception dela liberté de communication, qui constituerait le substrat théorique du droit ducitoyen à la communication, un droit de participer librément et dans le cadre duprincipe d’égalité, à l’espace public médiatique73. Un grand nombre de questions juridiques restent, cependant à répondre. Parmiles questions les plus importantes, figure celle, qui consiste à dissocier la « naturepublique » de la liberté de communication, par rapport au contrôle étatique, voirmême, par rapport au monopole d’Etat.67 .J.M. Ferry :1994, 2000, B. Libois :1994.68 D. Cornu, op. cit, 176-179 ; E. Deliyanni (2004), op. cit, §43, 96, 99-100.69 J. M. Ferry, op. cit., 265 sv. ; v. également sur ce sujet : I. Berlin, quatre essais sur la liberté, éditions Scripta, Athènes2001, 253 sv.70 Il y a une deuxième question majeure, qui est en train d’être débattue au sein de la philosophie politique : laquestion de la hiérarchie entre les valeurs démocratiques et les libertés civiles individuelles. Il est vrai que la traditionconstitutionnelle européenne place d’habitude les secondes à un niveau hiérarchique supérieur que les premières,mais il ne semble pas, qu’il y ait de réponse unanime sur ce sujet, v. à cet égard A. Manitakis, Droit ConstitutionnelHellénique I, éditions Sakkoula, Athènes - Thesalonique, 2003, 48-64.71 Selon la doctrine hellénique.72 Selon le Conseil Constitutionnel et la doctrine française.73 J. M. Ferry, op. cit., 265 sv 16

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