Secteur aerospatial developpements juridiques juin 2013

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'American Style International Supply Contracts: Liquidated Damages

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  • 1. “American Style” Master Supply Contracts: Liquidated DamagesSavez-vous vraiment ce que contient votre contrat international de fourniture? Quand vous aurez duretard à la livraison ou que vous devrez vous défendre contre des allégations de produitsdéfectueux, allez-vous vous inquiéter quant aux dommages et intérêt que vous allez devoirpayer? Imaginez la dimension des actions en responsabilité contractuelle qui pourraient voir le jour du faitdes “groundings” des Boeing 787 causés par les batteries ion-lithium.Beaucoup d’entreprises européennes signent des contrats “type américain” avec les constructeurs d’avionsaméricains et parfois même avec des constructeurs ou sous-traitants européens. Votre responsabilité peutsouvent inclure des clauses de “liquidated damages”, des clauses d’indemnification de l’acheteur en cas deplainte d’un tiers, et des “consequential damages”. Les fournisseurs ont raison de s’inquiéter de l’interpréta-tion donnée par les cours de ces clauses concernant les retards et autres violations des termes d’un contrat.Prenons par exemple les “Liquidated Damages” (LD). Aux Etats-Unis, les LD sont souvent définis comme unaccord entre les parties à un contrat qui fixe par avance la somme de dommages-intérêts à payer en casde non-exécution. Par exemple pour un contrat d’approvisionnement, 1000$ par jour de retard en cas denon-livraison (voir Cuesport Properties, LLC v. Critical Developments, LLC, où une cour du Maryland a réaf-firmé une clause protégeant contre les exécutions tardives en donnant droit à des LD calculés sur une sommefixe journalière).Les LD ont plusieurs avantages :< Pour les vendeurs, une clause de LD réduit l’incertitude contractuelle en limitant leur responsabilité, même sicette limitation de responsabilité s’avère plus importante que les dommages réellement subis par l’acheteur.< Pour l’acheteur, une clause de LD réduit les risques en fixant une compensation acceptable en cas de rup-ture de contrat.S’il y a un litige, une clause de LD élimine la nécessité pour la partie non fautive de calculer les dommages, etrationnalise et réduit les coûts de résolution des conflits car l’acheteur doit seulement prouver le retard d’ex-écution.Le “Uniform Commercial Code” qui a été adopté par la plupart des Etats américains et qui est applicable àtous les contrats impliquant la vente de marchandises offre cette définition des LD en son article 2-718 : “lesdommages pour une rupture de contrat par un co-contractant peuvent être liquidés seulement si le montantest raisonnable au vu des torts subis par la rupture de contrat, des difficultés de prouver une perte et desdésagréments ou impossibilité d’obtenir réparation par d’autres moyens”.Les acheteurs doivent toujours être attentifs pour éviter que la cour d’un Etat ne perçoive les LD comme unepénalité et refuse de les appliquer. Dans la plupart des Etats, une clause de LD sera considérée comme unepénalité quand les dommages entraînés par une rupture de contrat sont susceptible d’être mesurés ou si lemontant négocié par les parties est bien supérieur aux dommages réellement subis. Cependant, le montantnégocié par les parties dans une clause de LD sera considéré comme valide et applicable si au moment oùl’accord est passé, les dommages et intérêts sont difficiles à calculer avec exactitude, et quand les dommagesintérêts sont disproportionnés par rapport à la perte réalisée. L’analyse d’une clause de LD dépendra de l’inten-tion des parties, et la partie fautive aura généralement la charge de prouver que la clause de LD est inapplicable.Les tribunaux américains n’utilisent généralement pas la “blue pencil rule” pour modifier une clause de LD afinqu’il soit possible pour l’acheteur d’obtenir une somme moindre que la somme stipulée dans la clause de LDen dédommagement. Un juge décide donc si la clause est applicable ou si elle est excessive et inapplicablequand elle pénalise un co-contractant.Deux arrêts illustrent les avantages et inconvénients de l’application de telles clauses.Lefemine v. Baron :Cet arrêt rendu par une cour de Floride mettait en cause une clause de LD dans un contrat de vente immo-bilière. La clause prévoyait que l’acheteur ne récupèrerait pas la somme versée en dépôt à hauteur de 10% duprix de vente (37000$) s’il rompait le contrat. Cette clause aurait été acceptable si elle n’avait pas été complétéeDéveloppements Juridiques:Secteur Aérospatial AméricainBulletin de Juin 2013Contact InformationAnthony H. AnikeeffGovernment Contracts703.760.5206aanikeeff@williamsmullen.comGregory R. BishopMergers & Acquisitions804.420.6930gbishop@williamsmullen.comGregory T. BryantInternational Tax919.981.4001gbryant@williamsmullen.comHon. Patrick O. GottschalkEconomic Development &Inbound Investment804.420.6425pgottschalk@williamsmullen.comJahna M. HartwigExport Controls202.833.9200jhartwig@williamsmullen.comEliot NormanInternational Contracts & InboundInvestment804.420.6482enorman@williamsmullen.comDavid P. SandersCustoms202.293.8113dsanders@williamsmullen.comNC | VA | DC
  • 2. par une autre clause donnant l’option au vendeur de garder la somme déposée ou de poursuivre l’acheteur enjustice pour obtenir des dommages et intérêtsLa cour explique :La clause de déchéance du dépôt n’est pas applicable car l’option donnée au vendeur de choisir entre desLD ou de poursuivre en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts traditionnels démontre une volontéde pénaliser l’acheteur fautif et annule l’intention de liquider les dommages en cas de rupture de contrat.L’acheteur dans le cas d’une clause de LD comportant une telle option risque d’être redevable de dommagesplus importants que ceux mentionnés dans la clause de LD.Leçons à tirer de l’arrêt pour les contrats américains de fournis-seurs aérospatiaux:Dans l’analyse de clauses de LD, l’intention des parties est primordiale. Si les parties veulent que les LD soientapplicables, il faut éviter les références mentionnant d’autres formes de réparation car cela crée un risque queles LD soient vus comme une pénalité et par là même non applicables. Les fournisseurs devraient cependantinsister pour que les LD soient limités à un type de rupture particulier (comme par exemple en cas de retard)et essayer de limiter le droit de l’acheteur de poursuivre en justice les autres types de ruptures de contrat (parexemple en cas de produits défectueux ou en l’absence d’obtention d’autorisation administrative). Sinon lesclauses seront vues par le juge comme incertaines quant à leur application et cela augmenterait le coût du litigeet les risques pour les deux parties.Delta Towing LLC v. International Marine LLCCet arrêt récent de la Cour d’Appel Fédérale concernait une clause de LD d’un montant de 250.000$ si lesbateaux étaient utilisés en violation d’une clause de non-concurrence. La Cour a retenu la validité de la clausede LD, expliquant que les parties avaient suffisamment négocié cette clause de LD à la baisse, passant de 4millions de dollars à 250.000$. De plus, la difficulté à prouver les dommages subis fût établie du fait de lanature même de l’industrie de location de navires. La Cour expliqua de manière plus spécifique qu’il est difficiled’estimer le montant des dommages à verser avant que la clause de non-concurrence ne soit violée. De plusle montant spécifié dans la clause de LD a été considéré comme raisonnable, car l’estimation faite de la pertequi résulterait d’une rupture de contrat prenait en compte la durée du contrat et une estimation des frais desparties. Enfin, cette estimation se rapprochait du montant réel des pertes subies. La Cour Fédérale a appliquéla clause de LD à 36 violations différentes, même si le total de 9 millions de dollars représentait plus que le prixde vente du bateau.Leçons à tirer de l’arrêt pour les contrats américains de fournis-seurs aérospatiaux:Ne vous attendez pas à voir un juge américain modifier une clause de LD applicable pour la rendre raisonnablepar rapport au montant total du contrat. Les clauses seront appliquées à la lettre si elles sont correctementrédigées.En revanche, un co-contractant peut essayer de renégocier une limite pour les dommages et intérêts sur lemontant total du contrat.Le type de clause de non-concurrence en matière de droit maritime est similaire aux clauses utilisées dans lecadre de contrats de leasing dans le secteur aérospatial. Les parties à ces contrats devraient aussi faire trèsattention aux clauses de LD de leur contrat avant de commencer à les exécuter.Développements Juridiques:Secteur Aérospatial AméricainBulletin de Juin 2013Auteurs: Eliot Norman,Brendan O-Toole et BertrandTamalet, Williams Mullen.Bertrand Tamalet, étudiant en3ème année à l’université deRichmond School of Law.Maître Norman est un associéà Williams Mullen et membrede son département interna-tional basé à Washington D.C.Il conseille ses clients françaiset européens sur la négoci-ation et l’application de con-trats d’approvisionnement, etaussi sur d’autres problèmeslégaux pour des sociétés quiexportent vers ou investis-sent aux Etats-Unis. MaîtreNorman parle le françaiscouramment et a donné desconférences à l’AssociationFrançaise de Juristes d’Enter-prise (AFJE) à Toulouse et aupôle aérospatial BavAIRia àMunich sur les “Master Sup-ply Agreements”.Brendan O’Toole est unavocat à Williams Mullenet travaille dans le cadre ducontentieux commercial. M.Tamalet est aussi titulaired’un Master de droit desprocédures de l’université dePerpignan.Pour les renseignementssupplémentaires : veuillezcontacter Eliot Norman,enorman@williamsmullen.com. 001.804.420.6482.NC | VA | DC
  • 3. La dénomination “A propos de Williams Mullen” n’est pas adéquate car à WilliamsMullen la seule priorité, c’est vous.A Williams Mullen, notre but est d’aider votre compagnie à réussir dans cetteéconomie. Nous vous proposons des solutions adaptées qui garantiront votresuccès.Représentant plus de 75 “practices and industries”, Williams Mullen se fait undevoir de trouver des réponses et solutions à vos problèmes légaux et commerciaux.Que vous soyez le directeur juridique d’une société cotée en bourse comme “Fortune 500”, le propriétaire d’une entreprise privée, le PDG d’une organisation àbut non lucratif ou à la tête d’une agence gouvernementale, nous avons les avocatsou équipes d’avocats les plus performants pour vous aider à atteindre votreobjectif.Si vous recherchez un partenaire juridique pour vous aider à développer votreentreprise, vous avez trouvé le cabinet idéal.Travaillons ensemble pour garantir votre succès.> Manufacturing> Software> Retail> Transportation> Health Care> Hospitality> Insurance> Long Term Care> Banking> Construction> Financial Services> Government ContractsAntitrustAttorneys General andState Agencies PracticeAviationBankingBankruptcy & Creditors’RightsBusiness & CorporateBusiness Relocation/ExpansionBusiness SuccessionPlanningComplex BusinessLitigationConsumer FinanceCorporate FinanceCorporate Law &GovernanceEconomic DevelopmentFranchisingeDiscovery & InformationGovernanceEmployee Benefits &Executive CompensationEnergy & InfrastructureEnvironmentalFiduciary LitigationFinancial ServicesGovernment ContractsGovernment RelationsHealth CareImmigrationIntellectual PropertyInternationalLabor & EmploymentLand UseLitigationMaritimeMergers & AcquisitionsPatentsPetroleumPrivate Client & FiduciaryServicesPrivate EquityPublic FinancePublic-Private PartnershipReal EstateSecuritiesState & Local TaxTax ControversyTax LawTrademarksWhistleblower DefenseWhite Collar andInvestigationsWorksite EnforcementPractice Areas Include:Elu l’un des meilleurs cabinetsd’avocats de droit des affairespar le Corporate Board MembermagazineA reçu un classement de premierrang au niveau national pour sapratique du contentieux fiduciaire(“Trusts & Estates”) dans la liste2011-2012 des “Best Law Firms”de U.S. News - Best LawyersReconnu comme un Leader enDroit des Affaires en 2011 parChambers USAHuit avocats ont été nommés“Legal Elite” en 2011 par BusinessNorth Carolina MagazineA obtenu 80 Metropolitan First-Tier RankingsQuatre-vingt-dix-huit avocats deWilliams Mullen ont été nommés“Best Lawyers in America” 2012;onze ont été nommés “Lawyers’of the Year”Mentionné dans CorporateCounsel magazine comme la “Go-To Law Firm®” pour les prob-lèmes de propriété intellectuelle,transactions commerciales, valeursmobilières, droit du travail & rela-tions collectives et contentieux.Industries Include:A propos de Williams MullenInclus dans la liste des 200 meil-leurs cabinets d’avocats desEtats-Unis dans le AMLAW 200American Lawyer magazine.Soixante-trois avocats ont éténommés “Virginia Super Lawyers”et 32 élus “Virginia Rising Stars”en 2012 publié par Law & PoliticsQuarante-six avocats nommés“Legal Elite” par Virginia Businessmagazine en 2011.Leader reconnuABOUT WILLIAMS MULLENWilliams Mullen provides comprehensive legal services. With approximately 250 attorneys and 10offices throughout North Carolina, Virginia and Washington, D.C., we deliver innovative solutions tosupport our clients’ diverse business activities. Close working relationship with clients has been thefoundation of our progressive approach to law practice since the firm’s founding in 1909. WilliamsMullen regularly advises foreign corporation on all aspects of establishing and expanding their opera-tions in the United States, including doing business with federal, state and local governments.