Loi de finance 2012
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    Loi de finance 2012 Loi de finance 2012 Presentation Transcript

    • 12 20 N CE I NA F D E ILO
    • DÉFINITIONune loi de finances est une loi dont le but est deprésenter les recettes et les dépenses de l’Etat.Elle constitue le cadre qui permet au Parlementdapprouver le budget de l’Etat,
    • ELABORATIONPréparationLe délai global de préparation dune loi de finances sétablit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Lesprincipales étapes de cette préparation sont les suivantes : -Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi definances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ;-Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’annéebudgétaire suivante ;-Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ;-Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris lesrecettes demprunts, les dépenses du personnel (crédits et création demplois), de matériel et dépenses diverses,dinvestissement ainsi que les charges de la dette publique ;
    • -Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement deslettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministérielseffectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur lélaborationde projets de budgets sectoriels par les ministères concernés ;-Parallèlement aux étapes 2 et 3 : Examen des projets de textes proposés dans lecadre de la loi de finances en liaison avec les ministères concernés et le secrétariatgénéral du gouvernement et montage du projet de loi de finances et des documentsannexes ;-Examen et approbation par le conseil du gouvernement et préparation de la versionà soumettre au conseil des Ministres ;-Examen et approbation par le conseil des Ministres et édition par limprimerieofficielle du projet à transmettre au Parlement accompagné des différents rapports.
    • ADOPTIONL’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours ets’effectue selon les étapes suivantes:-Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard,soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examinésuccessivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambredispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture.-Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première. Al’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séanceplénière devant l’autre Chambre.-Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres).-Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses auxéclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deuxChambres).
    • -Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres).-Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique, le Gouvernementpeut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire qui dispose d’un délai desept jours pour aboutir à un texte d’accord que les Chambres adoptent au bout d’un délai detrois jours;-En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la Chambre desreprésentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant.-Si, au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, legouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend undécret relatif aux recettes.
    • PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 Le projet de loi de finances 2012 adopté en conseil de gouvernement Le conseil de gouvernement, réuni mardi sous la présidence du chef de gouvernement Abbas El Fassi, a adopté le projet de loi de finances 40-11 pour lexercice 2012 ainsi que les textes y afférents. Lors de cette réunion, le ministre de lEconomie et des finances a présenté un exposé sur le projet de budget qui sarticule autour de deux axes, traitant dabord du contexte ayant marqué sa préparation et, ensuite, de ses grandes orientations. Le ministre a expliqué que le contexte ayant présidé à lélaboration de ce texte se caractérise par ladoption dune nouvelle Constitution ayant marqué un tournant historique dans le processus dédification démocratique, a indiqué Khalid Naciri, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, lors dun point de presse à lissue de ce conseil. Sur le plan international, il a été élaboré dans une conjoncture de turbulences aux effets néfastes sur la croissance mondiale, notamment les crises de lendettement et des finances publiques et les tensions inflationnistes liées à la hausse des cours du pétrole et des matières premières, combinées aux changements politiques survenus dans la région du Moyen Orient et de lAfrique du nord.
    • Le ministre a dit sattendre à une stabilisation de la croissance mondiale en 2012 (dans la limitede 4,3 pc contre 4,2 pc en 2011), en raison notamment du ralentissement de la croissance dans les paysdéveloppés conjugué à des taux de chômage assez élevés, essentiellement dans la zone euro, premierpartenaire du Maroc. Les pays développés devraient ainsi accuser un recul de la croissance à 1,4 pc en2012 contre 1,9 pc en 2011.En dépit de cette conjoncture sans précédent, léconomie nationale a maintenu une bonne dynamiquegrâce à lapproche gouvernementale pour la gestion de cette phase de crise, fondée sur la veille,lanticipation, la bonne utilisation des marges disponibles et lattachement aux choix stratégiques, enparticulier les grands projets structurants, la diversification des sources de croissance, le soutien auxsecteurs sociaux, la consécration des stratégies sectorielles et la préservation du pouvoir dachat descitoyens.Ce contexte difficile na pas empêché le gouvernement de continuer à appuyer linvestissement public.Cest ainsi que 759 milliards de dirhams ont été alloués, entre 2008 et 2012, en soutien aux secteurssociaux et en consolidation du pouvoir dachat, à travers des augmentations de salaires de lordre de 32milliards de DH (MMDH) dans le cadre du dialogue social, la mobilisation de plus de 150 MMDH autitre de subventions des produits de base et de 10 MMDH au bénéfice des populations démunies, ce qui apermis daméliorer le revenu par habitant et de développer les performances des secteurs sociaux tel quecela ressort des indicateurs de léducation, de la santé et de lemploi.
    • Ces objectifs ont pu être réalisés, a fait observer le ministre, tout en préservant les équilibresfondamentaux. Ainsi, le déficit prévisible pour 2011 devrait atteindre un taux de 4 pc, sachant que ledéficit budgétaire moyen na pas dépassé 2,,6 pc du PIB durant la période 2008-2011, et ce grâce àlutilisation optimale des marges disponibles, a précisé le ministre.Pour ce qui est de laxe relatif aux orientations du projet de budget 2012, il a indiqué quelle visentprincipalement à concrétiser le modèle de développement marocain, à renforcer le climat de confiancechez les différents opérateurs économiques et sociaux par le soutien de la croissance et la diversificationde ses sources via lintensification de linvestissement public, appelé à enregistrer une augmentation de 11MMDH pour se situer à 178,3 milliards de DH, afin de mobiliser les financements nécessaires àlaccompagnement des projets structurants et des stratégies sectorielles.En rapport avec ce volet, le conseil a examiné le projet de décret n°2-11-555 complétant le décret n°2-11-540 du 9 septembre 2011 relatif à la convocation de la Chambre des représentants et de la Chambredes conseillers pour une session extraordinaire, dédiée à lexamen de nombre de lois organiques etdautres textes législatifs revêtant un caractère prioritaire, aux fins dadoption.Ce projet de décret, présenté par le secrétaire général du gouvernement, vise à adjoindre le projet de loi definances 40-11 pour lannée 2012 à lordre du jour de la session extraordinaire précitée, dans lobjectifdentamer son examen au cours de cette session, eu égard à limportance quil revêt et ce, en conformitéavec les délais impartis par la loi pour son examen, compte tenu du calendrier retenu pour le déroulementdes prochaines échéances électorales, dans le contexte de lentrée en vigueur des nouvelles dispositionsconstitutionnelles
    • PRINCIPALES DISPOSITIONSLes mesures prévues par la loi de finances s’articulent autour des principaux axes suivants...1 Limpôt sur les sociétés: IS- Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume- Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotiontouristique- Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »- Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR (lesOrganismes de Placements en Capital Risque)- Réduction du taux d’imposition applicable au TPE .
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS 2 Limpôt sur le revenu: IR - Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012 - Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction - Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans - Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère - Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu global
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS 3. Taxe sur la valeur ajoutée: TVA - Prorogation de l’exonération du micro-crédit - Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement - Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS 4, Droits d’enregistrement :DE Soumission des titres constitutifs de propriété dadoul et de notaires hébraïques aux droits proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant Les actes dadoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants : -titres constitutifs de propriété ; - inventaires après décès ; - renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ; - retraits de réméré ; - mainlevées doppositions en matière immobilière ; - ventes de meubles ou dobjets mobiliers quelconques ; - donations de meubles ; - obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ; - procurations quelle que soit la nature du mandat ; - quittances pour achat dimmeubles.
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS 5. Droit de timbre : DT Exonération des passeports des enfants des MRE Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance ou de la prorogation. Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par document
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS 6. Mesures communes Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du taux de 17,50% au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres auparavant. Introduction de la possibilité de procéder à la formalité d’enregistrement et de timbre par procédé électronique Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances Entrée en vigueur de l’obligation de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de ladministration fiscale par procédés électroniques pour les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA. Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à 50 millions de DH HT doivent souscrire leur déclaration et effectuer les paiements par procédés électronique.
    • PRINCIPALES DISPOSITIONS Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 concernant la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui : - procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ; - ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier 2010 ; - réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams HT au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011. Encouragement des entreprises du secteur informel à s’identifier auprès de l’administration fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.