Les aspects juridiques de la vente en ligne

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Focus juridique pour la vente en ligne.

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Les aspects juridiques de la vente en ligne

  1. 1. CCI 19/06/2012 iem entLe pa ue niq iques tro juridé lec Enjeux
  2. 2. CCI 19/06/2012 Que lles s oluti ons e-co pour mme le rcan t?Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  3. 3. CCI 19/06/2012 L’expansion du commerce électronique Facteurs :  Louverture de marché provoquée par Internet.  Logique extra-local, extranationale  La rapidité du transfert dargent  Lemprise sur le managementFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  4. 4. CCI 19/06/2012 La responsabilité de plein droit  Objectifs :  Assainissement des pratiques du commerce électronique  Fournir un interlocuteur unique au consommateur  Critiques :  Restriction des causes exonératoires de responsabilité  Transformation des obligations de moyen en obligation de résultat  Distorsions de concurrenceFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  5. 5. CCI 19/06/2012 LE CADRE  B to B : Code de Commerce JURIDIQUE  B to C : Code de la Consommation  B to C ou B to B :  LCEN  Droit Pénal (sécurité des données)Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  6. 6. CCI 19/06/2012 La notion de paiement  Au sens large le paiement correspond à la remise dune somme dargent.  Juridiquement, le payement correspond à lextinction dune dette dargent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois selon les accords intervenus entre eux, dune ou plusieurs sommes dun montant égal à la créance. o Le paiement s’effectue donc en un lieu, à un momentFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  7. 7. CCI 19/06/2012 Les moyens de paiement actuels  Le chèque  Les cartes bancaires  Monéo  Le prélèvement  Le virement  Le titre interbancaireFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  8. 8. CCI 19/06/2012 Le paiement électronique Moyen permettant deffectuer des transactions commerciales pour léchange de biens ou de services sur internet.Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  9. 9. CCI 19/06/2012 Le paiement à crédit  Paiement à crédit possible sur Internet  Aucun coût pour le commerçant • Engagement sur la diffusion du logo sur le site  Le commerçant perçoit immédiatement la totalité du règlement.  Aucune préoccupation du crédit pour le commerçant  Receive and Pay via SofincoFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  10. 10. CCI 19/06/2012 Risques  Risque de fraude en ligne très faible  Intervention des organismes bancaires à titre de contrôle  Passage obligatoire par leur serveur  Recours facilité car ciblé vers la banque du commerçant ou du client  Risque d’évaporation de l’impulsion d’achatFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  11. 11. CCI 19/06/2012 Les o bliga ju r id tions cybe ique rcom s du merç antFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  12. 12. CCI 19/06/2012 Mentions légales du site  Nom du vendeur  Capital social  Numéro RCS  Numéro de TVA intracommunautaire  Adresse siège  Numéro de téléphone  Adresse e-mail  Titres professionnelsFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  13. 13. CCI 19/06/2012 Mentions obligatoires offre de contrat  L 121-18 Code de la consommation :  Nom du vendeur  Numéro de téléphone  Adresse du siège social  Obligation d’identification  Standard ouvert, facile d’accès et direct obligatoireFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  14. 14. CCI 19/06/2012 Le prix  Art 19 de la LCEN  Obligation d’indiquer le prix de manière claire et non-ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.  Imposer mode de paiement unique au consommateur ?  Considéré comme une clause abusive  Création d’un déséquilibre en cas de litigeFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  15. 15. CCI 19/06/2012 Le droit de rétractation  L 121-9 Code de la consommation. Droit de rétractation existe sauf s’il est exclu par le code.  Préférable de fournir cette information dans l’offre de produit ou le récapitulatif de commande.  Important de vérifier l’appréciation concrète du droit de rétractation  Identification par logo sur le site souhaitableFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  16. 16. CCI 19/06/2012 Livraison du bien / Fourniture de la prestation  L121-20-3 Code de la consommation • Livraison dans les 30 jours • Sauf stipulation contraire  Remise du bien par le transporteur • Contrat de vente + Contrat de livraison • Obligation vérification marchandise par le client OU délai 3 jours pour émission des réserves.  Causes exonératoires de responsabilité limitativesFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  17. 17. CCI 19/06/2012 Le mode d’emploi  Obligation générale d’information des professionnels  Fourniture d’un mode d’emploi  Obligatoirement en français  Préférable en version papier mais souvent en format numériqueFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  18. 18. CCI 19/06/2012 La conservation du contrat  Obligatoire pour contrats supérieurs à 120€  Est visé le contrat dans sa forme, l’instrumentum.  L’accès au contrat à tout moment  Délai de 10 ans  Justifié par délai de prescriptionFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
  19. 19. CCI 19/06/2012 FREZOULS & A Cabinet d’Avocats 32, Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX Tel : 05 56 480 888 mail : pierre.frezouls@avocat-conseil.frFrezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC

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